Compte-Rendu - 2021CR10 NOVEMBRE

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Compte-Rendu - 2021CR10 NOVEMBRE Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Martignat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021CR10 NOVEMBRE)Thèmes du document : Environnement, Banque, Grandes et moyennes entreprises, 1

DEPARTEMENT

De l'AIN

-------

CANTON DE

NANTUA

-------

COMMUNE de

MARTIGNAT

REPUBLIQUE FRANCAISE- Liberté- Egalité-Fraternité

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 NOVEMBRE 2021

Sous la présidence de Monsieur Julien ISSARTEL - Maire

Membres Présents :

Mmes et MM. Julien ISSARTEL, Monique BEVAND, Patrick BERSET, Anne-Lise BONAZ, Paulo CARRICO, Marie ACKERMANN, Daniel BEJANNIN, Myriam BEREIZIAT, Pascal BELLOD, Pascal DURAFOUR, Vasco FARIA, Noémie HARGUINDEY, Rémi JACQUAND, Yvan NOVAKOSKI, Marylin PECHOUX, Déborah RECACHO, Jean-Marie VUAILLAT.

Absents : Mmes Isabelle PAQUIER et Radhia REBAÏ.

Isabelle PAQUIER Donne pouvoir à Noémie HARGUINDEY

A été nommé secrétaire de séance : Mme Marilyn PECHOUX

Nombre de votants : 18

La séance est ouverte à 18h30

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1 Approbation du CR du CM du 4 octobre

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2 Présentation du projet conseiller numérique : Monsieur Radouane OUASTI

Sur une durée de deux ans, l'État finance le déploiement sur le territoire national de 4000 conseillers numérique France Services (CNFS). Sur le département de l’Ain 38 conseillers vont être financés, dont 5 pour la communauté d’agglomération HBA (Haut-Bugey Agglomération). Ce projet est porté par le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l'Ain (SIEA).

Au niveau d’HBA le budget total pour les 5 CNFS s’élève à 160 000 € :

- L’État s’engage à financer la rémunération et de la formation des conseillers, pour un montant de 125 000 €.

- Sur le montant résiduel de 35 000€, HBA prend à sa charge 25%, soit 8 750 € - Il est demandé aux 42 communes de l’agglomération de financer les 26 250 € restant par une participation au prorata du nombre d’habitants.

- Pour notre commune cela représente 651€ par an, soit 1 302€ sur les 2 ans du projet.

Le projet est né du constat qu’au niveau national 40% de la population n’est pas complétement autonome dans les démarches liées à l’information. Toute la population est concernée à un moment ou un autre. En effet les besoins sont nombreux. Au niveau du jeune public qui, malgré l’aisance dans l’utilisation de smartphones, reste souvent en difficulté dans la manipulation d’un ordinateur. Pour les personnes âgées et les actifs, le nombre croissant de plateformes pour toutes les démarches (par exemple pour les parents les2

applications pour communiquer avec les équipes enseignantes, voir les notes et les devoirs) peut être source d’incompréhension, et/ou de mauvaises manipulations.

Sachant qu’en 2024 toutes les démarches devront se faire en ligne, comme c’est déjà le cas pour les permis de conduire, les cartes grises, les impôts, etc...

Les missions du conseiller numérique :

- Soutenir les personnes dans leurs usages quotidiens du numérique

- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser un bon usage de l’outil - Rendre autonome les personnes

Le niveau des personnes est évalué en début et en fin de cycle de formation. Ainsi à l’issue des deux ans, une vision globale et détaillée des évaluations permettra de faire un bilan de l’opération.

Les formations se dérouleront sous forme d’ateliers de 8 personnes, avec le principe de se déplacer au plus près de la population en fonction des besoins.

Pour notre secteur c’est monsieur Radouane OUASTI qui est le référent. Il sera basé physiquement sur Montréal-la -Cluse et Nantua.

o Débats et questions

Mme Myriam BEREIZIAT, conseillère municipale, souhaite savoir comment les chiffes ont été définis pour le calcul des 40% de personnes non autonomes. Monsieur OUASTI explique qu’ils proviennent du baromètre du numérique. C’est une étude de référence sur l’adoption par les Français des équipements et des usages numériques.

M. Jean-Marie VUAILLIAT, conseiller municipal, demande comment vont se dérouler les formations. Il est répondu que ce seront des ateliers qui se mettront en place dans les communes ou dans des lieux ad hoc. Il faudra un local, une connexion internet et le matériel, apporté soit par les usagers eux-mêmes ou prêté par HBA. La durée de ces sessions de formations ne pourra excéder un total de 30 heures.

M. Le Maire, explique que, pour couvrir tout le secteur, le conseiller numérique devra être aidé par des bénévoles qui seront formés pour assumer seuls des séances de formation. Mme Marilyn PECHOUX, conseillère municipale, explique que l’ADMR (association d’aide à domicile pour les personnes âgées) fait déjà des sessions de formation au numérique pour ses adhérents.

Mme Monique BEVAND, adjointe déléguée aux finances et ressources humaines, s’interroge sur la façon dont les personnes vont être contactées. Monsieur OUASTI indique que des Flyers vont être déposés en mairie, et que des questionnaires destinés à recueillir les besoins de chacun seront distribués sur les marchés. L’information pourra aussi être portée sur les bulletins municipaux d’information.

M. Vasco FARIA, conseiller municipal, fait un parallèle avec déploiement de la fibre optique dans le département et demande s’il y a une corrélation entre les deux projets. Monsieur le Maire explique que c’est le SIEA qui déploie la fibre optique et que ce sont deux projets bien distincts. En effet les CNFS ont en charge le volet formation et ne sont pas impliqués dans le déploiement de la technique. Cependant, Monsieur OUASTI explique que lors des formations le volet technique est abordé et qu’il sera toujours disponible pour aider les personnes pour tester leur niveau de connexion.

Mme Monique BEVAND demande comment l’évaluation du dispositif va se dérouler au bout des deux ans. En effet une telle démarche nécessite une phase de bilan afin de se rendre compte de son efficacité. Monsieur OUASTI détaille alors le parcours de l’usager et le suivi annualisé des différents participants aux formations (niveau de départ, nombre de module de formation suivis, niveau à la fin...).

M. Rémi JACQUAND, référent forêt, demande si ces formations auront un coût pour les personnes ou si elles seront gratuites. Il est répondu qu’elles seront gratuites pour les usagers.3

M. le Maire demande à quel stade d’avancement en est le projet à ce jour. Monsieur OUASTI explique que les flyers sont prêts et que le questionnaire est en cours de finalisation. Les 5 conseillers ont été recrutés. HBA souhaiterait que les formations commencent dès janvier, mais le planning sera défini dès lors que les questionnaires seront étudiés et les besoins définis.

Mme Monique BEVAND tient à souligner qu’il faudra se poser la question du financement si le projet se pérennise. En effet le soutien financier de l’État n’est prévu que sur 2 ans. M. Pascal BELLOD, conseiller municipal, demande quelles seront les formalités d’inscriptions. Il est répondu que tout sera bien explicite sur les flyers.

Mme Marie ACKERMANN, conseillère municipale, s’interroge sur la problématique des personnes qui ne sont pas mobiles. Monsieur OUASTI indique qu’il n’est pas exclu de faire des formations à domicile, mais que cela restera très exceptionnel et vraiment au cas par cas. M. le Maire indique que le but serait d’accueillir suffisamment de personnes de Martignat pour organiser des formations sur la commune et qu’à terme il faudrait faire le bilan de l’efficacité de la démarche au niveau de Martignat.

3 Présentation du rapport d’activité HBA 2020

Le rapport d’activité de HBA a été présenté lors du Conseil d’Agglomération du 7 octobre 2021.

Conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, il est demandé de communiquer ce rapport au Conseil municipal en séance publique.

Monsieur le Maire présente le document aux conseillers qui ont reçu un exemplaire chacun. Les différents thèmes sont parcourus et expliqués aux conseillers.

Focus sur :

- Accompagnement de la personne

- Volonté d’HBA d’aller sur les énergies renouvelables (valorisation des déchets) - Politique de l’habitat avec la maison de l’habitat

- Politique de la ville

- Politique contractuelle

- Petite ville de demain

4 Délibération Frais scolaire 2021 – 2022

Mme Anne-Lise BONAZ, adjointe déléguée à l’éducation, explique que la scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence défini aux articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'éducation.

Il s’agit de fixer la participation des communes extérieures ayant des enfants scolarisés à Martignat et ayant émis un avis favorable à la demande de dérogation les concernant. Ces frais sont payés par moitié par la commune qui accepte la dérogation.

Détail des frais de fonctionnement pour chacune des deux écoles, ceci pour l’année scolaire écoulée (2020-2021) :

- Pour l’école maternelle : le coût global est de 99 809,84 € pour 58 enfants - Pour l’école élémentaire : le coût global est de 50 864,93 € pour 107 enfants

Détails des coûts :4

Objet montant

Fournitures scolaires 5 563,03 €

Fournitures administratives 462,11 €

Téléphone - Internet 660,00 €

Sorties piscine 418,00 €

autres sorties et animation 806,31 €

Electricité et chauffage 5 373,01 €

eau 923,86 €

Maintenance du photocopieur 194,00 €

Fournitures entretien et maintenance des bâtiments 13 300,81 €

Produits d'entretien et pharmacie 2 922,09 €

Investissement 650,99 €

Autres 650,67 €

Assurances 1 218,74 €

TOTAL factures 33 143,63 €

Charges de personnel ATSEM 63 033,64 €

Charges de personnel Ménage 2 188,40 €

Charges de personnel Administratif 2 205,44 €

Intervention des services techniques 2 398,41 €

Assurance du personnel 4 136,07 €

Remboursement salaire personnel (à déduire) 7 295,75 €

TOTAL charges personnel 66 666,21 €

TOTAL Général 99 809,84 €

Nombre d'enfants 58

Prix de revient par enfant 1 720,86 €

Ecole maternelle

Année scolaire 2020/2021

Objet montant

Fournitures scolaires 5 001,20 €

Fournitures adminsitratives 679,34 €

Téléphone - Internet 1 004,44 €

Sorties piscine 1 352,01 €

Autres sorties et animations 1 126,80 €

Electricité et chauffage 5 035,44 €

Eau 274,90 €

Maintenance du photocopieur 549,16 €

Fournitures entretien et maintenance des bâtiments 4 234,88 €

Produits d'entretien et pharmacie 2 663,23 €

Investissement 694,37 €

Autres 484,47 €

Assurances 1 263,55 €

TOTAL factures 24 363,79 €

Intervenant musical (387,3*12) 4 647,60 €

Charges de personnel Ménage 16 846,12 €

Charges de personnel Administratif 1 996,46 €

Intervention des services techniques 3 010,96 €

TOTAL Charges personnel 26 501,13 €

TOTAL général 50 864,93 €

Nombre d'enfants 107

Prix de revient par enfant 475,37 €

Ecole élémentaire

Année scolaire 2020/2021

En comparaison avec l’année précédente :

Le conseil municipal,

Sur le rapport d’Anne-Lise BONAZ, après avoir délibéré, vote à l’unanimité et,

FIXE la participation des communes extérieures ayant des enfants scolarisés à Martignat et ayant émis un avis favorable à la demande de dérogation les concernant comme suit :

- Ecole maternelle : 1 720,86 € / 2 soit 860,43 € par enfant

- Ecole élémentaire : 475,37 € / 2 soit 237,69 € par enfant

o Débats et questions

La question de la différence de tarifs entre l’école maternelle et l’école primaire est posée. Mme Anne-Lise BONAZ explique que ce ne sont pas les mêmes frais et que cette différenciation est imposée légalement.5

Pour l’année scolaire 2020/2021, 4 enfants seraient concernés.

M. le Maire demande s’il est possible d’accepter un enfant jamais scolarisé sur la commune dont les parents, non résidents sur Martignat, souhaitent l’inscrire à notre école. Il est répondu que la commune devra refuser car elle devra financer la totalité de la scolarité de l’enfant.

M. Yvan NOVAKOSKI, conseiller municipal, demande si c’est possible dans le cas où ce sont les grands-parents qui habitent sur Martignat. Mme Anne-Lise BONAZ explique que c’est le lieu de résidence des parents qui définit le lieu de scolarisation de l’enfant.

5 Admission en non-valeur

Mme Monique Bevand, adjoint en charge des finances, présente la demande d’admission en non-valeur adressée par le Trésorier concernant des créances pour lesquelles soit la somme est inférieure au seuil de poursuite, soit le créancier est décédé et il n’a pas été possible d’obtenir les renseignements pour connaître les héritiers. En effet, le comptable public n’a pu procéder au recouvrement des créances.

Le conseil doit se prononcer pour admette en non-valeur la listes des créances irrecouvrables pour l’année 2020 et prévoir les crédits budgétaires correspondants.

Ces sommes se reportent aux exercices 2017 et 2018.

Le montant total de ces créances s’élève à 2 371,14 € :

- 378,70€ dette centre de loisirs (2016 et 2017)

- 1 862,72€ dette personne expulsée

- 129,72€ dette personnes décédées

D’autre part et pour information une dette de 12 574,33 € d’Ain Bâtiment suite à la clôture de la procédure est dite « éteinte » et sera mandatée au compte 6542.

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Monique BEVAND, après avoir délibéré, vote à l’unanimité et,

ACCEPTE la demande d’admission en non-valeur pour les contribuables concernés. DECIDE l’émission d’un mandat de 2 371,14 € au compte 6541 du budget de fonctionnement.

o Débats et questions

M. Daniel BEJANNIN, référent communication, demande s’il est possible de refuser des inscriptions d’enfants à l’accueil de loisirs dès lors que leurs parents ne payent pas leurs factures. Il est répondu qu’avant d’en arriver à cette option la recherche de solutions avec les familles est toujours privilégiée. Dans le cas présent la dette est passée en créances irrecouvrables car la famille n’habite plus sur la commune.

D’ailleurs comme l’explique Mme Déborah RECACHO, conseillère municipale, à ce jour le CCAS n’a pas eu de demande d’aide exceptionnelle. M. le Maire, rappelle qu’effectivement le CCAS peut aider des familles en difficulté.

Concernant la créance de la personne expulsée, c’est une dette d’eau, qui malgré tous les courriers de relances, n’a jamais pu être récupérée.

6 Délibération application du régime forestier

Monsieur Rémi JACQUAND, référent forêt explique que le 8 février 2021, une délibération numéro 4/2021 a été prise, pour l’application du régime forestier suite à des achats de parcelles boisées, à savoir les parcelles suivantes : 6

Désignation Références cadastrales Contenances (m²)

Sous le Chanet A 85 6 622

Champ du Sac

C 425 3 357

C 431 3 017

C 438 2 520

C 439 2 930

C 440 2 480

Lorsqu’une parcelle n’est pas au régime forestier, la commune ne peut pas la gérer, et aucune subvention ne peut être demandée.

Concernant les parcelles C438, C 439 et C440, une délibération n°68/2015 a été prise le 5 octobre 2015 pour faire une offre d’achat au propriétaire, Monsieur CHAPELU, pour la somme de 1 900€ et pour mandater Monsieur le Maire pour signer l’acte qui sera établi et pour concrétiser cette acquisition en cas d’accord du propriétaire.

Or à ce jour ces parcelles n’ont pas été achetées par la commune. En effet la vente n’a pas été acceptée par le propriétaire.

Il convient donc de prendre une nouvelle délibération pour l’application du régime forestier en actualisant les références des parcelles, à savoir :

Désignation Références cadastrales Contenances (m²)

Sous le Chanet A 85 6 622

Champ du Sac C 425 3 357 C 431 3 017

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur Rémi JACQUAND, après avoir délibéré, vote à l’unanimité et,

DECIDE de l’application du régime forestier pour les parcelles A85, C425, C431. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires.

7 Délibération pour plan de relance de l’Etat : volet « Renouvellement forestier »

Monsieur Rémi JACQUAND, référent forêt expose les motifs :

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre.

L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

En Auvergne-Rhône-Alpes, l’ONF en tant que chef de file a porté un dossier global de candidature pour les forêts des collectivités en partenariat avec l’association des Communes forestières.

Le dossier est lauréat et une enveloppe de 5 920 000 € de subventions de l’Etat est réservée.7

Les aides de l’Etat sont destinés :

• aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%

• aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%

• aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable peut demander à bénéficier de cette subvention.

Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l’ONF, opérateur retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers ayant subi des dommages causés par les sécheresses des années 2018, 2019 et 2020 ou des crises sanitaires liées :

• soit par plantations et enrichissements, qui selon les cas se fera au travers d’un barème national arrêté par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ou sur présentation de devis et/ou factures.

• soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) ou régénération naturelle qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises).

Lorsqu’une commune candidate à l’AMI (appel à manifestation d’intérêt) plan de relance dans le cadre du projet déposé par l’ONF et retenu par l’Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l’ONF :

• Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

• Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

• Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Si elle le souhaite, la commune pourra confier la réalisation des travaux à l’ONF, dans le strict respect de la commande publique.

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, le conseil municipal doit délibérer.

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur Rémi JACQUAND, après avoir délibéré, vote à l’unanimité et,

DÉCIDE de déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières,

SOLLICITE une subvention de l’Etat de 18 100 € représentant 80% de l’assiette subventionnable ;

S’ENGAGE à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention soit environ 4540 € ;8

DONNE délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ; DÉSIGNE l’ONF pour réaliser les missions ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

o Débats et questions

Mme Monique BEVAND demande s’il y a des contrôles sur les plantations ? Il est répondu qu’effectivement l’état fait des contrôles dans la mesure où il attribue des subventions. La suite des questions des conseillers a porté sur les essences d’arbres à planter pour une meilleure gestion de la forêt.

8 Informations diverses :

o Organisation de la pause gourmandes des aînés – CCAS

Monsieur le Maire présente l’organisation qui va être mise en œuvre le samedi 27 novembre à l’occasion du goûter dansant offert par le CCAS aux aînés de plus de 65 ans de la commune. L’an dernier, du fait des restrictions liées au COVID, il a été distribué, à la place du traditionnel repas, des bons d’achats à dépenser dans les commerces de la commune. Deux cent cinquante personnes ont pu en profiter l’an passé. Ce nombre est nettement supérieur au nombre de personnes qui venaient au repas les années précédentes. Ainsi, afin de toucher le plus de monde possible, il a été décidé de garder le principe des bons et d’y ajouter un moment festif et convivial sous forme de thé dansant. Pour les personnes qui le souhaitent, elles pourront donc participer au spectacle et à la danse, et/ou uniquement venir chercher leurs bons.

Les neuf membres du CCAS ont retenu à l’unanimité cette nouvelle formule. Les conjoints de moins de 65 ans sont aussi conviés à la pause gourmande. Ils pourront profiter du goûter et de la danse, par contre ils n’auront pas de bons. Les conseillers sont invités à venir aider les membres du CCAS pour la préparation logistique, pour le service et pour le nettoyage. Ce sera ainsi l’occasion pour eux de rencontrer les aînés de la commune.

Le budget de cette opération s’élève à 7000€.

D’autre part et pour information Monsieur le Maire indique qu’à ce jour aucune demande d’aide n’a été déposée au CCAS.

o Bâtiment en vente : « le comptoir de Marie » 190 Grande Rue

Monsieur le Maire informe les conseillers de la mise en vente de la maison anciennement « le comptoir de Marie » qui se situe en face de la Mairie. La question de l’éventuelle acquisition de ce bâtiment est ouverte et soumise aux membres de l’assemblée.

Monsieur Patrick BERSET, indique que ce bâtiment avait été proposé à la vente il y a deux ans mais qu’aucun acheteur ne s’était présenté. Le bâtiment a donc été loué. A ce jour le propriétaire met en vente le rez-de-chaussée de l’immeuble.

La commune serait plutôt intéressée pour l’achat du bâtiment dans son ensemble. En effet, le terrain attenant jouxte l’école, et donne directement sur la cour de la maternelle.

Le prix de vente demandé par le propriétaire est de 189000€.

L’intérêt de la commune est d’acquérir ce bâtiment, sans le préempter, ainsi elle disposera de temps pour bâtir son projet.9

A savoir, qu’en tout état de cause il y a un bail qui court jusqu’en 2024 pour l’étage qui est toujours loué.

Ce bâtiment a une superficie de 140 m2 à l’étage et 100 m2 au rez-de-chaussée. Monsieur le Maire indique que c’est une belle opportunité au vu de l’emplacement du bâtiment, et que la commune était déjà intéressée par ce bâtiment il y a deux ans mais à l’époque le prix de vente était trop élevé.

Il explique part ailleurs que la commune a tout intérêt à faire une proposition d’achat sur le bâtiment dans son ensemble, car si le rez-de-chaussée venait à être vendu uniquement, la commune n’aurait plus de marge de manœuvre.

En effet les élus ont des projets mais à ce jour il manque du foncier à la commune. En effet, M. Patrick BERSET, adjoint délégué aux travaux et urbanisme, indique que depuis des années la commune n’a pas acheté de biens. D’autres part, Mme Monique BEVAND, explique que si la commune devait avoir un gros projet sur ce bâtiment, il serait nécessaire de passer par un emprunt. Cependant à ce jour la commune est peu endettée, le budget est solide et sain. Elle propose de faire un point budgétaire au prochain conseil municipal. Quoiqu’il en soit, le projet devra amener de la vie au village en « réanimant » le centre du village. Pour cela l’achat de ce bâtiment pour être un vrai levier.

Par ailleurs et pour information, Mme BEVAND indique que le retour par les domaines sur la valeur vénale de l’usine DMC est à 222 000€.

M. Yvan NOVAKOSKI, conseiller municipal, souhaite émettre un point de vigilance sur l’achat de « trop de biens » en même temps et est inquiet « d’une fièvre acheteuse » de la commune, qui est aussi positionnée sur l’achat de l’usine DMC Plastiques au 63 rue des Peupliers.

Monsieur le Maire rappelle que l’établissement public foncier peut avancer les montants.

Apparus avec la loi d’orientation pour la ville de 1991, les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics destinés à accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur politique d’acquisitions foncières et immobilières.

À l’initiative des collectivités, cet outil permet le portage à court ou à long terme des fonciers bâtis ou non dont l’acquisition est rendue nécessaire pour la réalisation d’un projet.

Mme Monique BEVAND, explique que ce montant sera provisionné en attendant que l’établissement public foncier puisse avancer la somme.

Monsieur le Maire indique qu’il faudrait profiter des taux d’emprunt actuel très bas. En effet, sur ce début de mandat plusieurs opportunités se sont présentées, ce qui ne sera peut-être plus le cas pendant plusieurs années.

Monsieur le Maire propose de faire une offre à 179000€ et demande aux conseillers s’ils sont d’accord sur ce montant. Il leur demande aussi de commencer à réfléchir au projet.

Deux conseillers s’abstiennent pour cette proposition, soit :

16 voix pour, 2 absentions, 0 contre

Monsieur le Maire remercie le conseil et indique qu’il fera la proposition dès que possible.

o Acte d’engagement RPC (prestataire de repas pour le restaurant scolaire de la commune).

Monique BEVAND explique que l'acte d'engagement qui nous lie à la société RPC, notre prestataire de repas pour le restaurant scolaire, a pris fin.

Afin d'être en règle, nous devons reconduire pour une année, compte tenu des échéances dépassées et des délais pour lancer un marché public, un acte10

d'engagement, le temps de faire les dossiers dans les règles pour l’année scolaire 2022. En effet nous ne pouvons pas rester sans fournisseur pour la cantine. Par contre malgré le contexte d'augmentation des coûts, le prix des repas n’a pas été revalorisé.

9 Présentation des travaux

Finances, Urbanisme, Education, Vie communale, Communication, Forêts

Commission des finances

Mme Monique BEVAND, adjointe déléguée aux finances et ressources humaines, informe le conseil que :

• Le marché public des assurances a été lancé avec une date limite fixée au 19 novembre pour le retour des offres.

Commission des travaux, de l’urbanisme et de l’environnement

M. Patrick BERSET, adjoint délégué aux travaux et urbanisme, informe le conseil du déroulement des travaux :

• Rue de l’Orée du bois :

o un mur commence à être monté,

o l’enfouissement des réseaux secs (fibre, téléphone) a débuté

o fin novembre les travaux par HBA (pour les réseaux d’eau) devraient commencer (4 à 5 mois de travaux (réunion prévue le 15/11)

• Rue de la lésine et du château les travaux ont commencé

• L’agrandissement du trottoir rue du château est prévu en décembre

• La rénovation du terrain de boules lyonnaises débutera fin novembre

• La rénovation de la fontaine débutera en décembre

• La commune a acquis trois nouveaux défibrillateurs, sachant qu’il y en a déjà deux sur la commune, un au plateau sportif et un autre au complexe du Lange. Ils seront placés dans des points stratégiques afin d’être accessibles rapidement pour plusieurs sites en même temps :

o au niveau de la salle des fêtes (salle des fêtes et mairie)

o au centre de loisirs (centre de loisirs et école maternelle)

o à l’école primaire

Le coût pour la commune : 5394€ pour les 3 (1125€ par défibrillateur)

Commission socio-éducative

Mme Anne-Lise BONAZ, adjointe déléguée à l’éducation, informe le conseil que : • La première semaine de vacances s’est bien passée. Le centre de loisirs a accueilli 36 enfants. Plusieurs activités ont été proposées, notamment la plantation d’arbres (sortie accompagnée d’un agent de l’Office National des Forêts), et une soirée d’Halloween.

• L’école a repris aujourd’hui, en niveau 2 du protocole.

• Le 23 novembre aura lieu la soirée débat sur la parentalité.

• Le 10 décembre le spectacle « Pierre et le Loup » sera présenté aux enfants de l’école maternelle et des livres leur seront offerts par le Père Noël.

Commission de la vie communale et des associations

M. Paulo CARRICO, adjoint délégué à la vie communale et aux associations, informe le conseil que :

• Retour sur la fête des brasseurs : une très belle journée, ensoleillée avec une fréquentation assez importante, les retours sont positifs. Dépense totale de 2400€11

répartie entre le comité des fêtes et le budget de la commune. C’est un évènement qui sera sûrement reconduit l’an prochain. En effet cette première édition s’est bien déroulée.

• La cérémonie du 11 novembre aura lieu à GROISSIAT.

• Le 17 décembre, fête des illuminations au hangar d’Evron. En cas d’intempéries un repli au complexe pourrait être envisagé. Le passe sanitaire sera demandé.

• Le marché fermier de Noël est prévu le 22 décembre au complexe de 16h à 21h. • Investissement sur les deux ronds-points et sur la grande rue pour les illuminations. • Les boites à livres sont en cours de confection par l’association TREMPLIN. La question est de savoir où elles vont être installées. En commission, il est apparu que c’est vers la salle des fêtes et vers la boulangerie (endroits abrités) qu’il serait le plus judicieux de les installer. Tous les conseillers sont en accord avec les membres de la commission et valident ces deux emplacements.

Il faudra qu’elles soient mises en place lors de la cérémonie avec TREMPLIN le 26 novembre.

Il faudrait peut-être trouver une personne qui puisse gérer les livres. En effet, même si le principe est que ces boîtes à livres vivent seules, il serait opportun qu’une personne puisse veiller à ce qui est déposé.

Mme Marie ACKERMANN, conseillère municipale indique que lors de la soirée des illuminations il y aura une boîte aux lettres réservée pour les lettres des enfants au Père Noël. Il faudra que les enfants inscrivent bien leurs noms, prénoms et adresse sur l’enveloppe afin que le Père Noël puisse leur répondre.

Commission communication

M. Daniel BEJANNIN, référent communication, fait suivre l’information suivante : • 23 propositions de logo pour la commune ont été déposés. Ils seront affichés en mairie afin que les habitants puissent venir voter.

Commission des forêts et des espaces

M. Rémi JACQUAND, référent forêt espaces, informe le conseil :

• Afin de réduire leur empreinte carbone les entreprises peuvent mettre en place des actions et obtenir un label, le « Label bas-carbone ». Dans ce cadre, Monsieur JACQUAND accompagné d’un agent de l’ONF, ont rencontré l’entreprise PINARD. En effet, l’entreprise souhaite connaître les projets que la commune pourrait leur proposer. Il y aurait trois parcelles de plantation et des dégagements de semis.

• Le chantier de la desserte de GROSPIRON est terminé. Une réserve a été émise sur les voies d’eau. Concernant le cubage des cailloux, la commune a missionné un géomètre, qui a établit un total de cubage substantiellement moins volumineux que celui établit au départ par la société SNTP.

10 Questions diverses

 M. Yvan NOVAKOSKI, conseiller municipal informe le conseil qu’une administrée souhaite avoir des informations au sujet des commandes groupées de mutuelles. Monique BEVAND explique que ce projet de groupement d’achat est en cours.  M. Jean-Marie VUAILLIAT, conseiller municipal demande si, au niveau du rond-point JARGEAT / GROISSIAT, il serait possible de tailler la haie qui bouche la visibilité. Monsieur le Maire indique que la demande sera transmise aux services techniques. 12

La séance est levée à 22h05

Mme Marilyn PECHOUX,

Conseillère municipale,

Secrétaire de séance

Martignat le 8 novembre 2021

Julien ISSARTEL,

Maire

Les délibérations afférentes à cette

réunion peuvent être consultées en

mairie pendant les heures de

permanences