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Conseil Municipal - CM 2022 11 24
Conseil Municipal - CM 2023 02 23
Conseil Municipal - CM 2023 06 05
Conseil Municipal - CM 2024 03 26
Conseil Municipal - CM 2025 12 12
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aillon-le-Vieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 12 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2025
Présents
:MIGUET
Vincent,
ANDRE
Sylvaine,
DAJOUX
Philippe,
JOLY
Agnès,
MAGNIEZ
Thierry,
MIGUET
Lionel,
NICOUD
Clémence,
Absentes
excusées
:DUVERGER
Françoise,
PETIT
BARAT
Magalie,
SAINT
MARCEL
Déborah
Secrétaire
:MAGNIEZ
Thierry
I
Avis
de
la
commune
sur
le
bilan
du
PLUi
HD
de
Grand
Chambéry
D
2025-42
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
Habitat
et
Déplacements
de
Grand
Chambéry,
adopté
le
18
décembre
2019,
fixe
les
règles
d’urbanisme
et
porte
le
projet
de
notre
territoire
à l’horizon
2030.
Il
couvre
les
38
communes
de
l’agglomération
et
cadre
l’aménagement
du
territoire
pour
une
douzaine
d’années,
à horizon
2030.
Le
PLUi-HD
de
Grand
Chambéry
tient
lieu
à la
fois
de
Programme
Local
de
l’Habitat
(volet
H)
et
de
Plan
de
Déplacements
Urbains
(volet
D).
Le
PLUi
HD
de
Grand
Chambéry
a
fait
l’objet
depuis
son
approbation
de
procédures
d’évolution
ponctuelles
afin
notamment
de
modifier
les
«
Orientations
d’aménagement
et
de
programmation
»
(OAP)
»
que
ce
soit
les
OAP
sectorielles
afin
de
permettre
la
réalisation
de
projets
ou
d’intégrer
la
prise
en
compte
de
contraintes
spécifiques,
ou
les
OAP
thématiques
afin
d’apporter
des
compléments
techniques
et
les
documents
du
«
Règlement
écrit
et
graphique
»
pour
en
faciliter
leur
application
et
leur
interprétation.
Il
fixe,
dans
ses
différentes
pièces
réglementaires,
les
règles
d’utilisation
des
sols
et
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
en
application
desquelles
les
maires
délivrent
les
différentes
autorisations
du
droit
des
sols.
Ces
dispositions
doivent
permettre
de
décliner
les
orientations
générales
fixées
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
pièce
centrale
et
stratégique
du
PLUi
HD.
Le
PLUi
HD
de
Grand
Chambéry
est
assorti
aussi
de
programmes
d'orientations
et
d'actions
(POA)
comportant
les
mesures
et
informations
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
politiques
d'habitat
et
de
transports
et
déplacements
et
qui
ne
sont
pas
opposables
aux
autorisations
d'urbanisme
1- Cadre juridique Les
articles
L.
153-27
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
relatifs
à l’évaluation
des
PLU,
disposent
qu’au
terme
d’une
période
de
six
ans
après
la
délibération
portant
approbation
du
plan,
le
Conseil
communautaire
procède
à une
analyse
des
résultats
de
l’application
du
PLUi
HD.
Cette
analyse
des
résultats
est
à établir
ici
au
regard
des
objectifs
visés
à l’article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme,
mais
aussi
des
articles
L.
1214-1
et
L.
1214-2
du
code
des
transports,
des
objectifs
prévus
à l'article
L.
302-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Elle
porte
également
sur
les
unités
touristiques
nouvelles
mentionnées
à l'article
L.
122-16
du
code
de
l’urbanisme,
sur
les
parties
du
territoire
soumise
aux
dispositions
issues
de
la
loi
Montagne.
Le
PLUi
HD
de
Grand
Chambéry
ayant
été
approuvé
le
18
décembre
2019,
Grand
Chambéry
a lancé
fin
2024
avec
l’agence
alpine
des
territoires,
l’analyse
des
résultats
de
l’application
du
PLUï
HD
et
l'élaboration
du
bilan
à
6
ans
afin
qu’il
puisse
être
délibéré
en
décembre
2025
par
le
conseil
communautaire. Cette
analyse
des
résultats
doit
permettre
d’aider
à la
décision
sur
l’opportunité
ou
non
de de
réviser
ce
plan,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-27
du
code
de
l’urbanisme.
Il
est
précisé
que,
conformément
à la
loi
climat
résilience
complétée
par
la
loi
visant
à faciliter
la
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols,
une
évolution
du
PLUi
HD
devra
être
conduite
pour
intégrer
la
trajectoire
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
telle
que
définie
par
la
modification
simplifiée
n°2
du
SCoT
en
cours
de
procédure. 2/
Rôle
des
communes
membres
L’article
L.
153-27
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
Conseil
communautaire
de
Grand
Chambéry
délibère
sur
l’analyse
des
résultats
de
l’application
du
PLUi
HD
après
avoir
sollicité
l’avis
des
communes
membres
qui
doivent
aussi
se
prononcer
ensuite
sur
l’opportunité
de
le
réviser.
Cette
procédure
de
consultation
des
communes,
introduite
par
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique,
vise
à permettre
aux
communes
membres
d'exprimer
leur
avis
sur
le
bilan
proposé
et
sur
les
évolutions
induites
par
l'application
du
PLUi
HD
sur
leur
territoire.
3/ Méthodologie
de
l’évaluation :
Etant
parmi
l’un
des
premiers
PLUi-HD
approuvés
en
France
en
2019,
le
PLUi-HD
de
Grand
Chambéry
est
aujourd’hui
l’un
des
premiers
à faire
l’objet
d’une
évaluation.
Le
rôle
de
l’évaluation
n’est
pas
de
dresser
un
bilan
des
pièces
du
PLUi-HD
une
par
une
mais
d’analyser
le
PLUi-HD
comme
un
projet
« global
».
Cette
évaluation
à établir
sur
les
différents
volets
urbanisme,
habitat,
transport
et
déplacements
évoqués
précédemment,
se
veut
quantitative
et
qualitative,
en
mettant
aussi
en
perspective
les
effets
du
document
vis-à-vis
des
orientations
des
enjeux
contemporains
et
futurs
de
l’agglomération,
dans
un
contexte
territorial
et
législatif
qui
a
évolué
depuis
2019.
Des
données
clés,
fondées
sur
la
liste
d’indicateurs
établis
conformément
à
l’article
R151-4
du
code
de
l’urbanisme,
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLUi-HD
rendent
compte
des
trajectoires
observées,
le
moment
de
l’évaluation
étant
l’occasion
de
s’intéresser
aux
pratiques
et
résultats
constatés
afin
d’en
tirer
des
enseignements
et
d’ajuster
au
besoin
les
objectifs
et
les
mesures
de
mise
en
œuvre.
Cette
évaluation
s’appuie
sur
la
structure
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
pièce
stratégique
du
PLUi
HD
élaborée
comme
un
document
socle
fédérateur
des
différentes
orientations,
règles
et
actions
prévues
par
le
document,
ligne
directrice
et
expression
du
projet
politique
d'aménagement
de
notre
territoire.
Le
PLUi
HD
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
et
de
Plan
de
Mobilité,
cette
évaluation
intègre
également
un
bilan
de
chacun
des
deux
programmes
d’actions
(POA)
«
Habitat
»
et
«
Déplacements
» qui
figurent
en
annexes
en
tant
que
pièces
spécifiques.
Ces
deux
volets
visent
à rendre
compte,
action
par
action,
de
l’état
d’avancement
de
la
réalisation
des
leviers
et
actions
qui
avaient
été
mis
en
place
pour
accompagner
et
soutenir
la
mise
en
œuvre
du
PLUi-HD
et
atteindre
les
orientations
du
PADD.
Ces
travaux
conduits
à
partir
des
différents
indicateurs
ont
ainsi
permis
la
rédaction
d’un
bilan
du
PLUi
HD
avec
y
compris
ses
volets
habitat,
transports
et
déplacements
faisant
état
de
la
trajectoire
de
Grand
Chambéry
au
regard
des
s orientations
du
PADD
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par
la
loi,
à horizon
2030.
4/
Avis
sur
les
résultats
de
l’application
du
PLUi
HD
de
2019
à 2025
Au
vu
de
l’évaluation
du
PLUi
HD
transmise
aux
communes
membres,
et
après
en
avoir
débattu,
la
commune
d’Aïllon-le-Vieux
fait
part
des
remarques
et
éléments
de
réflexion
suivants
:
-__
Souhait
d’une
évolution
du
transport
à la
demande
avec
une
liaison
vers
Thoiry
pour
les
scolaires
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
: 1-
de
prendre
acte
du
débat
sur
le
rapport
d’évaluation
du
PLUïi
HD
à
six
ans,
transmis
par
Grand
Chambéry, 2-
d'émettre,
au
vu
du
rapport
d'évaluation
du
PLUi
HD
à six
ans
transmis
par
Grand
Chambéry,
les
observations
indiquées
précédemment
3-
d'émettre,
au
vu
du
bilan,
un
avis
favorable
à
la
révision
du
PLUi
HD
de
Grand
Chambéry
en
vigueur.
II
—
Entrée
de
la
commune
au
capital
de
la
Société
Anonyme
d’Economie
Mixte
locale
« Pompes
Funèbres
de
Chambéry
et
des
Communes
Associées
(SAEML
PFCCA)
D
2025-43
Créée
en
2016,
la
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
Locale
« Pompes
Funèbres
de
Chambéry
et
des
Communes
Associées
»
(SAEML
PFCCA),
s’est
vue
confier,
en
juillet
2017,
par
la
Ville
de
Chambéry,
la
gestion
et
l’exploitation
de
son
service
extérieur
des
Pompes
Funèbres
et
de
son
centre
funéraire
crématorium.
La
SAEML
PFCCA
a
ainsi
pris
la
suite
de
la
régie
municipale
des
pompes
funèbres
de
la
ville
de
Chambéry
qui
existait
depuis
1915,
en
conservant
la
même
exigence
de
qualité
du
service
public
rendu
aux
familles
et
un
rôle
de
régulateur
du
marché
par
rapport
aux
offres
des
opérateurs
privés.
Elle
est,
à ce
jour,
également
propriétaire
de
quatre
filiales
après
avoir
racheté
des
sociétés
familiales
à céder
afin
d’étendre,
sur
le
territoire
savoyard
(les
pompes
Funèbres
Mauriennaises,
les
Pompes
Funèbres
de
la
Vanoise),
dans
l’Isère
(les
Pompes
Funèbres
Baldini
Leclaire)
mais
aussi
dans
Ain
(la
Marbrerie
Seguier)
la
possibilité,
pour
les
familles,
de
bénéficier
de
prix
régulés,
approuvés
par
le
Conseil
Municipal
de
Chambéry.
Le
capital
social
de
cette
société,
de
610
000.00
€,
majoritairement
public,
est
détenu,
outre
la
Ville
de
Chambéry,
actionnaire
majoritaire
à
plus
de
70
%,
par
43
communes
de
Pagglomération
de
Chambéry
et
de
l’avant
pays
savoyard,
la
part
privée
de
celui-ci
étant
détenue
quant
à
elle
par
le
Crédit
Agricole
des
Savoie,
la
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes
et
MUTAC
(mutuelle
des
crématistes
spécialisée
dans
la
prévoyance
obsèques).
L'équipement
qui
a
fait
l’objet
d’importants
travaux
d’extension
et
restructuration,
livrés
en
2020,
reçoit,
chaque
semaine,
entre
1 000
et
2
000
personnes.
Il
comprend
notamment
une
chambre
funéraire
avec
neuf
salons,
un
crématorium
avec
trois
fours,
deux
salles
de
cérémonie
omni-culte
modulables,
ainsi
qu’une
salle de
convivialité
mise
à disposition
des
familles.
Les
avantages
pour
les
communes
actionnaires
sont,
principalement,
les
suivants
:
1/
Choix
pour
les
familles
de
s’adresser
à la
SAEML
PFCCA,
comme
à tout
autre
opérateur
privé
;
2/
Les
obsèques
des
personnes
dépourvues
de
ressources
suffisantes
(indigents),
décédées
sur
le
territoire
des
communes
actionnaires
et
dont
les
frais
doivent
être
assurés
par
lesdites
communes,
sont
pris
en
charge
par
la
SAEML
PFCCA
;
3/
La possibilité
de
prise
en
charge
par
la
SAEML
PFCCA,
sur
réquisition,
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
du
Maire,
du
corps
de
toute
personne
décédée
de
mort
violente
ou
accidentelle
ou
sans
famille,
pour
le transporter
à la chambre
funéraire
;
4/
En
cas
de
reprise
de
concessions
(exhumations
administratives),
application
d’un
tarif
forfaitaire
par
place
exhumée
;
5/
Bénéfice
de
l’expertise
et
du
savoir-faire
de
la
SAEML
PFCCA
dans
le
domaine
funéraire. En
conséquence
et après
en avoir délibéré
:
Le
Conseil
Municipal
-
décide
de
souscrire
à hauteur
de
1 000.00
€ au
capital
de
la SAEML
PFCCA
;
-
dit que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au budget
de la commune
;
-
autorise
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
nécessaire.
IT
—
Protection
sociale
complémentaire
sur
le
risque
«
santé
»
D
2025-44
Le
Maire
expose
:
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
a notamment
institué,
à compter
du
1er
janvier
2026,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d’assurance
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents
sur
le
risque
«
Santé
».
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
fixe
le
montant
minimal
de
cette
participation
financière
à
15
€
par
mois
et
par
agent,
à compter
du
ler
janvier
2026.
Conformément
à l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
destinées
à
couvrir
leurs
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
sur
ce
risque
«
Santé
».
L’adhésion
des
employeurs
territoriaux
à
ces
conventions
demeure
facultative.
La
protection
sociale
complémentaire
sur
Le
risque
«
Santé
»
permet
d’apporter
une
couverture
aux
agents
en
matière
de
frais
d’hospitalisation,
d’achat
de
médicaments,
de
consultations
médicales,
de
frais
de
prothèses
ou
d’appareillage.
Le
Cdg73
a lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le
compte
des
employeurs
territoriaux
de
la
Savoie,
afin
de
souscrire
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
».
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
D
2025-05
du
19
mars
2025,
la
présente
assemblée
a donné
mandat
au
Cdg73
afin
de
participer
à cette
procédure.
À
Pissue
de
cette
consultation,
le
Cdg73
a retenu
l'offre
la
plus
avantageuse,
présentée
par
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
et
Relyens
SPS.
La
convention
de
participation
correspondante
est
conclue
pour
une
durée
de
six
ans,
soit
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2031.
Aïnsi,
le
dispositif
proposé
permet
aux
agents
de
souscrire
des
garanties
qualitatives
et
couvrantes
à
des
tarifs
attractifs.
Trois
formules
de
couverture
sont
proposées
au
choix
des
agents
:une
formule
de
base
« panier
de
soins
»
qui
correspond
au
«
100%
santé
»,
une
formule
«
renforcée
»
et
une
formule
«
supérieure
».
Cette
convention
de
participation
est
destinée
à
couvrir
les
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
les
retraités
ainsi
que
les
ayants-
droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d’âge
pour
les
actifs.
L'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
à chaque
agent
actif
qui
choisira
d’adhérer
au
contrat
proposé
par
la
MNT
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
Cdg73.
L’adhésion
des
agents
n’est
pas
obligatoire.
Néanmoins,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
les
agents
qui
ne
souscriront
pas
au
contrat
proposé
par
la
MNT
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation
de
leur
employeur,
y
compris
dans
le
cadre
d’un
contrat
individuel
labellisé.
Enfin,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
il
convient
que
l’employeur
signe
avec
le
Cdg73
la
convention
d’adhésion
à la
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
».
A
ce
titre,
il
est
rappelé
que
cette
mission
est
déployée
par
le
Cdg73
dans
le
cadre
de
la
cotisation
additionnelle
dont
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
s’acquittent
déjà.
Par
conséquent,
l’adhésion
à
cette
convention
de
participation
ne
générera
aucun
frais
de
prestation
supplémentaire.
Après
en
avoir délibéré,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L
827-1
et suivants
;
VU
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale, VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février 2021
relative à la protection
sociale complémentaire
dans
la fonction
publique,
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement, VU
la délibération
du conseil
municipal
en date
du
19 mars
2025
portant
mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Santé
»
VU
la délibération
du
conseil
d’administration
du
Cdg73
n°43-2025
en
date
du
8 juillet 2025
portant
attribution
de
la
consultation
relative
à
la
conclusion
et
à
l’exécution
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Santé
»
(2026-2031),
VU
la délibération
du
conseil
d’administration
du
Cdg73
n°44-2025
en date
du
8 juillet 2025
relative
à la convention
d’adhésion
des
collectivités
et établissements
publics
à la convention
de participation
pour
la couverture
du
risque
«
Santé
»
(2026-2031).
VU
la convention
d’adhésion
entre
la collectivité/
l’établissement
public
et le Cdg73,
VU
l’avis
du
comité
social
territorial
du
27
novembre
2025,
Considérant
l’intérêt
pour
la commune
d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
ses
agents,
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
:
DÉCIDE
Article
1 : d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
«
Santé
» proposée
par
le Centre
de
gestion
de
la Savoie,
à compter
du
ler janvier
2026
jusqu’au
31
décembre
2031.
Article
2
: d’approuver
la
convention
d’adhésion
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
à intervenir
entre
la collectivité
et le Cdg73.
Article
3
: d’accorder
sa participation
financière
aux
agents
fonctionnaires,
ou
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
adhéré
à la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
du
Cdg73.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
aux
cotisations
résultant
de
la convention
de participation
conclue
entre
le Cdg73
et la Mutuelle
Nationale
Territoriale. Article
4
: de
fixer,
pour
le risque
«
Santé
»,
le montant
unitaire
de
participation
à 70.00
€ par
mois
et par
agent.
La
participation
sera
versée
directement
à
l’agent
et
ne
pourra
excéder
le
montant
de
sa
cotisation
«
santé
».
Le
Secrétaire,