Conseil Municipal - CM 2022 11 24

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Conseil Municipal - CM 2022 11 24 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Aillon-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 11 24)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2022

Présents : GOGNY Chris?an, ANDRE Sylvaine, DAJOUX Philippe, FAY Hervé, KANAREK Déborah, MAGNIEZ Thierry, MIGUET Lionel, MIGUET Vincent, NICOUD Clémence,

Absente excusée : PETIT BARAT Magalie

Secrétaire : KANAREK Déborah

Ordre du jour :

1. Secours héliportés

2. Secours sur pistes

3. Gestion forestière

4. Ressources humaines

5. Locations de terrains communaux

6. Questions diverses

Approba?on du procès-verbal de la réunion du 28 octobre 2022

Bail avec la société de chasse « La Diane d’Aillon le Vieux

L’ar?cle 5 de la conven?on sera modifié « obliga?on d’informa?on et de mise à jour

quo?dienne des lieux de chasse sur l'applica?on Land Share ».

I – Secours héliportés

Délibéra(on D2022-38

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention, proposée par le SAF, relative aux secours héliportés en Savoie pour la saison 2022-2023 (du 1er décembre 2022 au 1er mai 2023). Le tarif à la minute applicable sera de 78.43 € TTC indexé sur le coût carburant.

Conformément à l’article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire est autorisé à refacturer les missions de secours héliportées, sur la base du tarif approuvé, aux victimes ou à leurs ayants droit, conformément aux dispositions de ces deux lois et, le cas échéant, de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

- établit que les tarifs de secours héliportés pour la saison 2022-2023 seront de 78.43 € TTC la minute indexés sur le coût carburant ,

- autorise le maire à signer une convention avec le SAF Hélicoptères

- confirme sa décision de demander aux intéressés ou à leurs ayants droit le

remboursement des frais engagés par la Commune pour les secourir à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

II – Secours sur pistes1/ Presta?ons SEM DES BAUGES HIVER 2022-2023

Délibéra(on D 2022-39

Par délibération en date du 27 novembre 2020, la commune a confié, par convention, les opérations de secours sur pistes à la SEM des Bauges.

Il est convenu, à l’article 8, que les tarifs indiqués seront révisés d’un commun accord chaque année par une délibération.

La SEM a communiqué à la commune ses tarifs pour la saison 2022-2023, à savoir : • Tarif n°1 : Poste de secours sans matériel 11.00 €

• Tarif n° 2 : Poste de secours avec matériel 33.00 €

• Tarif n°3 : Zone 1 (front de neige) 66.00 €

• Tarif n°4 : Zone 2 (zone rapprochée) 264.00 €

• Tarif n°5 : Zone 3 (zone éloignée) 429.00 €

• Tarif n°6 : Zone 4 (hors-piste) 836.00 €

• Tarif n°7 : heure secouriste 59.00 €

• Tarif n°8 : heure Scooter (avec chauffeur) 91.00 €

• Tarif n°9 : heure Dameuse (avec chauffeur) 250.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les tarifs proposés.

2/ Secours sur pistes hiver 2022-2023

Délibération D 2022-40

L'ar?cle 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et l'ar?cle 97 de la loi Montagne autorisent les communes à exiger des intéressés ou de leurs ayants droit, le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés par voie conven?onnelle notamment avec l'exploitant du domaine skiable, pour des opéra?ons de secours consécu?ves à la pra?que de toutes ac?vités spor?ves ou de loisirs. Ces ac?vités peuvent être le ski alpin, le ski nordique, le ski de randonnée ainsi que toutes ac?vités sur neige ou assimilées. Sont concernées en général, toutes les activités de glisse et pratiques de sports autorisées par l'exploitant des domaines skiables d'Aillons Margériaz ainsi que par les communes concernées.

Monsieur le Maire indique que, chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'actualisa?on du remboursement à la commune des frais de secours engagés.

Pour la saison 2022-2023, les tarifs suivants sont proposés :

Tarifs SEM :

Tarif n° 1 : Poste de secours sans matériel 11.00 €

Tarif n° 2 : Poste de secours avec matériel 33.00 €

Tarif n° 3 : Zone 1 (front de neige) 66.00 €

Tarif n° 4 : Zone 2 (zone rapprochée) 264.00 €

Tarif n° 5 : Zone 3 (zone éloignée) 429.00 €

Tarif n° 6 : Zone 4 (hors-piste) 836.00 €

Tarif n° 7 : heure secouriste 59.00 €

Tarif n° 8 : heure Scooter (avec chauffeur) 91.00 €

Tarif n° 9 : heure Dameuse (avec chauffeur) 250.00 €Tarifs ambulances :

Tarif n° 10 : Transport vers un cabinet médical Bauges 315.00 €

Tarif n° 11 : Transport vers centre hospitalier 440.00 €

Soins avec transport ambulance cabinet médical :

Tarif n° 12 : Poste de secours avec matériel 348.00 €

Tarif n° 13 : Zone 1 (front de neige) 381.00 €

Tarif n° 14 : Zone 2 (zone rapprochée) 579.00 €

Tarif n° 15 : Zone 3 (zone éloignée) 744.00 €

Tarif n° 16 : Zone 4 (hors-piste) 1 151.00 €

Soins avec transport ambulance vers centre hospitalier :

Tarif n° 17 : Poste de secours avec matériel 473.00 €

Tarif n° 18 : Zone 1 (front de neige) 506.00 €

Tarif n° 19 : Zone 2 (zone rapprochée) 704.00 €

Tarif n° 20 : Zone 3 (zone éloignée) 869.00 €

Tarif n° 21 : Zone 4 (hors-piste) 1 276.00 €

Tarifs SDIS :

Tarif n° 22 : Bas de piste vers cabinet médical 216.00 €

Tarif n° 23 : Bas de piste vers centre hospitalier 338.00 €

Tarif SAF :

Tarif n° 24 : Coût minute révisable en fonc?on du prix du carburant 78.43 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la tarifica?on de remboursement des frais de secours ci-dessus proposés - indique que les frais de secours énoncés seront encaissés par la commune d’Aillon-le-Vieux.

III – Ges?on fores?ère

La commission « forêt » a rencontré les professionnels du bois le 14 novembre 2022.

Les fournisseurs d’ENR bois ne peuvent répondre à la demande faute d’approvisionnement en ma?ère première. La commune d’Aillon le Vieux sera demandeuse fin 2023. La forêt compte un nombre important de bois scolytés d’où l’intérêt de collaborer. Reste à rédiger une conven?on qui définira le volume, le prix de vente et d’achat.

IV – Ressources humaines – instaura?on des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Délibéra(on D 2022-37

Le Conseil Municipal d’Aillon-le-Vieux Sur

rapport de Monsieur le MaireVU le code général des collec?vités territoriales,

VU le code général de la fonc?on publique et notamment ses ar?cles L. 9, L. 115-2, L. 272-1, L.

272-2 , L. 313-2, L. 313-3, L.712-1, L. 713-1, , L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11, , L.

713-1, L. 714-1, L. 714-4, L. 714-5, L. 714-6, L. 714-7, L. 714-8, L. 714-11, L. 516-1, L. 532-11, L.

532-12, L. 554-3, L. 829-1.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 rela?f aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 rela?f aux modalités de calcul et à la majora?on de la rémunéra?on des heures complémentaires des agents de la fonc?on publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU l’avis du Comité Technique du 18 novembre 2022,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'ar?cle 2 du décret 91-875, il appar?ent à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les condi?ons d'auribu?on et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collec?vité

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Décide d'ins?tuer, selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont auribuées dans le cadre de la réalisa?on effec?ve de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les disposi?ons du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunéra?on de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automa?sé – décompte déclara?f).

Le versement de ces indemnités est limité à un con?ngent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances excep?onnelles le jus?fient et pour une période limitée, le con?ngent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité technique (CT). A ?tre excep?onnel, des déroga?ons peuvent être accordées après consulta?on du CT, pour certaines fonc?ons. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Elles peuvent toutefois être majorées de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'auribu?on d'IHTS aux agents bénéficiaires d'un logement pour nécessité absolue de service ou assor?e d’une conven?on d’occupa?on précaire avec astreintes est possible. Par ailleurs, la compensa?on des heures supplémentaires peut aussi être réalisée, en tout ou par?e, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut toutefois donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisa?on.

Filière Cadre d’emplois Grade Fonc(ons / Missions

Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 2

e

classe

Entre?en bâ?ments

Entre?en voirie

Entre?en espaces vertsPour le paiement comme pour la récupéra?on, une heure supplémentaire réalisée de nuit, entre 22h et 7h, est majorée de 100%. Une heure supplémentaire réalisée un dimanche ou un jour férié est majorée de 66%.

- Précise que les disposi?ons des indemnités faisant l'objet de la présente délibéra?on pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collec?vité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonc?onnaires des grades de référence.

- Autorise l’autorité territoriale à mandater les IHTS quand l’intérêt du service le jus?fie. A défaut les heures supplémentaires feront l’objet d’une compensa?on par un repos compensateur.

- Décide que le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle. Les IHTS seront versées mensuellement, sur la paie du mois suivant la réalisa?on des heures supplémentaires.

Les disposi?ons de la présente délibéra?on prendront effet au 1er décembre 2022.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

V – Loca?on de terrains communaux

Le montant des terrains loués au GAEC des Cimes est fixé à 90.00 €

VI – Ques?ons diverses

- Il est décidé d’acheter une veste à chaque agent et à chaque élu de la collec?vité brodée du logo communal

- Bail avec l’Aubergerie. S’il est renouvelé, il le sera du 15 décembre 2022 au 15 avril 2023 moyennant un loyer mensuel de 500.00 €.

- Clémence NICOUD présente l’appel à projet ABC (Atlas de la Biodiversité Communale) porté par le PNR. Parce qu’il y a déjà un site Natura 2000 sur la commune, les élus ne souhaitent pas adhérer à ce programme.

- Scolaire. La commune d’Aillon le Jeune souhaite modifier la conven?on répar?ssant les charges de fonc?onnement du RPI. Selon la conven?on, ceue demande doit être validée par la commission d’école. Le Conseil Municipal ne se prononce pas et auend la décision de la commission.

- Dans le cadre de la phase 2 du programme na?onal pont, une inspec?on du Pont du Mar?net a été effectuée en présence de Vincent MIGUET. Le Rapport nous parviendra d’ici quelques semaines.

- Applica?on « panneau pocket ». Le site internet étant mis à jour quo?diennement, les élus n’y voient pas d’intérêt.

Fin de la réunion à 23 h 30.

Prochain Conseil Municipal : 06.01.2023 à 20 h 00 (à 19 h 00 point sur la défense incendie) Commission PCS : 06 décembre 2022 à 20 h 00

Le Maire, La Secrétaire,

Chris?an GOGNY Déborah KANAREK