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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 25 attribution AMO assurances
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 25 attribution AMO assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
{ e
N\
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
\\a®
1)
Publié le
_
#
ID : 040-244000659-20240410-2024
25-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Assistance
à
Maîtrise
d’Ouvrage
pour
la
passation
des
marchés
d’assurances
Attribution
du
marché
de
prestations
intellectuelles
Décision
n°2024-25
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
les
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
1°
relatifs
aux
procédures
adaptées
et
l’article
R.
2122-8
relatif
aux
procédures
passées
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
pour
un
montant
inférieurs
à 40
000
€
HT,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29 juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la
Présidente,
Vu
la
nécessité
de
passer
un
marché
portant
sur
une
mission
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
passation
des
marchés
d'assurances
de
la
Communauté
de
communauté
de
Seignanx
et
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale,
CONSIDÉRANT
l'analyse
préalable
des
besoins
et
l’envoi
du
projet
de
marché
à
la
société
PROTECTAS
(35390
GRAND
FOUGERAY)
par
voie
dématérialisée,
CONSIDÉRANT
que
l'offre
remise
par
la société
PROTECTAS
s’est
avérée
conforme
au
cahier
des
charges,
DÉCIDE Article
1°:
de
signer
un
marché
portant
sur
une
mission
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
passation
des
marchés
d'assurances
de
la
Communauté
de
communauté
de
Seignanx
et
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale.
Le
marché
est
composé
d’une
partie
forfaitaire
d’un
montant
de
4
850
€
HT,
soit
5
820
€
TIC
correspondant
à l'accompagnement
à la mise
en
place
des
nouveaux
contrats
d'assurance
et d’une
partie
à
bons
de
commande
concernant
une
assistance
durant
la
période
d'exécution
des
contrats,
soit
à
partir
du
1°’ janvier
2025.
Cette
partie
à bons
de
commande
aura
une
durée
initiale
d’un
an,
renouvelable
3 fois
un
an, soit
jusqu’au
31
décembre
2028.
La
mission
d'assistance
est
limitée
à 20h
maximum
annuelle,
avec
un
tarif
horaire
de
85
€
HT,
soit
102
€ TIC.
L'ensemble
des
modalités
d'exécution
de
la
prestation
figure
dans
le
document
«
marché
valant
acte
d'engagement
».
Article
2
: Précise
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
budgets
de
la Communauté
de
communes.
Article
3 : Madame
la Comptable
publique
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Vincent-de-Tyrosse
est
chargée
de
l’application
de
la
présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
ID
: 040-244000659-20240410-2024
25-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article
4
: Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l’organe
délibérant.
Article 5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
ou
sa
notification
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département.
Le
tribunal
administratif
de
Pau
peut
être
saisi
dans
les deux
mois
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Article
6 : Un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
à
:
-
Monsieur
le Sous-Préfet
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-
L'attributaire
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
10
avril
2024