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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 94 DEC attribution marche services assurance risques statutaires agents CCSx
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 94 DEC attribution marche services assurance risques statutaires agents CCSx)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2022
a)
ID
: 040-244000659-20221227-2022_94-AI
Le
Seignanx
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Assurance
des
Risques
statutaires
des
agents
de
la
Communauté
de
communes
Attribution
du
marché
de
services
Décision
n°2022-94
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L.2122-1
Code
de
la
commande
publique
et
de
l'article
R.2122-8
autorisant
les
marchés
négociés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
pour
les
marchés
d'un
montant
inférieur
à
40
000
euros
HT;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29 juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à
la
Présidente,
Vu
la nécessité
de
passer
un
marché
pour
l’assurance
des
risques
statutaires
des agents
de
la Communauté
de
communes,
Considérant
l'analyse
préalable
des
besoins,
Considérant
l'offre
remise
par
la société
Groupama
d'Oc
domiciliée
13
boulevard
de
la République
à Rodez
(12000) DÉCIDE Article
1°:
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
décide
de
signer
un
marché
pour
l'assurance
des
risques
statutaires
des
agents
de
la Communauté
de
communes
avec
la société
Groupama
d’Oc,
pour
un
taux
de
:
-
5,28
%
de
la masse
salariale
pour
les
agents
affiliés
CNRACL,
-
0,86
%
de
la
masse
salariale
pour
les
agents
affiliés
IRCANTEC.
Le
marché
prend
effet
le 1% janvier
2023.
Il est conclu
pour
une
période
d’un
an,
soit jusqu'au
31
décembre
2023. L'ensemble
des
modalités
d'exécution
de
la prestation
figure
dans
le
Marché
valant
Cahier
des
charges
et
ses
annexes.
Article
2
: Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
budgets
de
la Communauté
de
communes.
Article
3 : Monsieur
le Receveur-Percepteur
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision.
Article
4 : Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant. Envoyé
en
préfecture
le
28/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2022
ID
: 040-244000659-20221227-2022_94-AI
SL, Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article
5 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
ou
sa
notification
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département.
Le
tribunal
administratif
de
Pau
peut
être
saisi
dans
les
deux
mois
par
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
Article
6 : Un
exemplaire
de
la présente
décision
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
-
L'attributaire
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 27
décembre
2022