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Procès Verbal - 1ere adjointe Mme Pauline ANDRE tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1ere adjointe Mme Pauline ANDRE tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2026
Publié
le
fi 1.
or
SAINT ANDRÉ
EXTRAIT
de Cubzac_
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Le maire
de
la commune
de
SAINT-ANDRÉ-DE-CUBZAC
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
de
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à des
membres
du
conseil
municipal
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
29
mars
2026
fixant
à 9
le
nombre
des
adjoints
;
Vu
le
Procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
de
la séance
du
conseil
municipal
du
29
mars
2026 ;
Considérant
que,
pour
assurer
la
bonne
marche
de
l’administration
communale
et
la
continuité
du
service
public,
il convient
que
le
maire
puisse
être
suppléé
dans
la gestion
des
affaires
communales
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 — Madame
Pauline
ANDRE,
1ere
adjointe
au
maire,
est
déléguée
pour
suppléer
monsieur
le maire
dans
ses
compétences
relatives
au
pacte
de
démocratie
locale,
aux
projets
et
aux
ressources
humaines.
Madame
Pauline
André
est
notamment
en
charge
dans
ce
cadre :
-
du
pilotage
des
politiques
publiques
transversales
-
de
la
réalisation
des
engagements
du
mandat
-
de
la
mise
en
place
de
politique
publique
d'amélioration
de
la relation
aux
usagers
-_
d'appréhender
l'efficience,
l'efficacité
et les effets
des
actions
et des
politiques
publiques
à partir
d'un
ensemble
de
critères,
en
vue
d'améliorer
et
d’éclairer
la
prise
de
décision
publique
dans
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
-__
d’impliquer
les
habitants
et
usagers
de
la
commune
pendant
toute
la
démarche
d'évaluation
afin
de
construire
une
vision
partagée
des
enjeux,
des
objectifs,
des
résultats
et
des
modalités
de
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
-
du
recrutement
et
de
la gestion
de
la carrière
des
agents
-
de
la gestion
du
temps
de
travail
des
agents
et
de
l’organisation
de
ce
temps
-
de
la gestion
de
la rémunération
des
agents
-
de
la
gestion
de
la
protection
des
agents
: octroi/refus
de
protection
fonctionnelle,
actions
de
prévention
-
de
la
politique
des
autorisations
spéciales
d'absence
-
de
la
qualité
de
vie
au
travail
-
de
la gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines
et
notamment
des
effectifs
-
de
la
mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion
-
de
la
formation
du
personnel:
plan
de
formation,
acceptation
ou
refus
de
départ
en
formation,
organisation
de
formations
en
interne
-
de
la
représentation
dans
les
instances
paritaires
et
dialogue
social
-
des
relations
avec
le comité
des
œuvres
sociales
-
des
relations
avec
les
administrations
et
organismes
correspondants
ARTICLE
2 - La
délégation
est
placée
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
maire.
L’adjointe
déléguée
devra
toujours
faire
mention
dans
ses
décisions
de
la délégation
en
vertu
de
laquelle
elle
agit.
Elle
est
habilitée
dans
les
limites
de
sa
délégation,
à signer
tous
actes,
documents
et
lettres
et
notamment
:
-
les actes
relatifs
au
recrutement
et à la carrière
des
agents
titulaires
et non
titulaires,
y compris
agents
de
droits
privés,
les stagiaires
et volontaires
en
service
civique,
et apprentis
(décisions
prises
par
arrêté
du
Maire
de
nomination,
stagiairisation,
titularisation,...,
contrat
à durée
déterminée
et
indéterminée,
conventions
de
stages
gratifiés
ou
non) Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213303662-20260329-A
2026
1-AU
-
les
actes
relatifs
à
l'avancement
d’échelon
et de
grade,
et
à
la
promotion
interne
-
les
décisions
individuelles
de
rémunération
(RIFSEEP,
NBI,
IFSE,
GIPA,
etc)
-
les
décisions
individuelles
relatives
au
temps
de
travail
des
agents
(temps
partiel
de
droit,
pour
convenances
personnelles,
etc)
-
les
décisions
individuelles
liées
aux
positions
statutaires:
disponibilité,
détachement,
mise
à
disposition,
congé
parental,
etc)
-
les
fiches
d'entretien
professionnel
-
les
actes
relatifs
à
la santé
des
agents
(prévention,
gestion
des
inaptitudes,
reclassement,
etc)
-
les
actes
pris
en
lien
avec
la gestion
de
la
maternité,
paternité,
maladie
(CMO,
CLM,
CLD,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
etc),
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
-
les
actes
relatifs
à
la
procédure
disciplinaire
y compris
la sanction
-
les
actes
relatifs
à
la gestion
des
mutations
internes
et
externes
-
les
actes
relatifs
à
la gestion
de
la
fin
de
carrière
: mise
à
la
retraite,
licenciement,
radiation
des
cadres,
etc
-
les
états
d'heures
supplémentaires,
les
états
de
versement
de
primes
exceptionnelles
-
les
formulaires
d'autorisation
ou
de
refus
de
départ
en
formation,
notamment
l’utilisation
du
compte
personnel
de
formation
-
les
états
de
demande
de
remboursement
des
frais
des
agents
(frais
de
mission
ou
de
déplacement
en
formation)
-
les
décisions
générales
prises
par
arrêté
du
maire
(exemple
: lignes
directrices
de
gestion,
tableau
d'avancement
de
grade )
-
les
attestations
de
déclarations
de
CITIS
-
les
décisions
individuelles
d'octroi
ou
de
refus
de
la
protection
fonctionnelle
-
les
notes
de
service
-
les
convocations
aux
réunions
organisées
dans
le cadre
de
l'exercice
des
fonctions
-
les
courriers
divers
associés
aux
compétences
susvisées
-
les
attestations
ou
certificats
administratifs
divers
en
lien
avec
la délégation
(France
Travail,
etc)
ARTICLE
3
:Madame
Pauline
ANDRE
reçoit
par
ailleurs
délégation
permanente
de
signature
pour
permettre
les
hospitalisations
en
soins
psychiatriques
sans
consentement
et
signer
les
arrêtés
et
tous
actes
pris
en
application
de
l’article
L2212-2
6°
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
4
-
Les
délégations
qui
précèdent
ne
font
pas
obstacle
au
pouvoir
du
maire
d’accomplir
personnellement
tout
acte
entrant
dans
les
attributions
auxquelles
elles
se
rapportent.
ARTICLE
5 - Toutes
dispositions
antérieures,
contraires
au
présent
arrêté,
sont
annulées.
ARTICLE
6
- Les
fonctions
déléguées
sont
exercées
effectivement
par
madame
Pauline
ANDRE
depuis
le
29
mars
2026. ARTICLE
7 - Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
madame
la Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Blaye
et
à
monsieur
le
Procureur
de
la
République
et
notifiée
à
l’intéressée
ainsi
qu’à
monsieur
le trésorier
de
Saint-André-de-Cubzac.
Article
8
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
auprès
de
l'autorité
signataire
ou
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Fait
à Saint-André-de-Cubzac,