Procès Verbal - cr03 23

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Procès Verbal - cr03 23 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr03 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 27 mars 2023

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 17

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, HABERER Richard, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, OFFNER Eric, EHRHART Audrey, GROSSKOST Maud, WHITE Julien, FERRY Thibault

Membres absents excusés : MM. SCHROETTER-FRICHE Michèle, ENGER Martine (proc. à MARQUES Joaquim), UHLMANN Annabel (proc. à GROSSKOST Maud), STOPIELLO-JEUNET Myriam, JEUNET Alexandre

Monsieur Vincent FELTIN, Conseiller Municipal, est nommé secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1-03/23

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 février 2023.

Point 2a-03/23

Objet : Budget Primitif 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après examen détaillé, et suite à vote à main levée,

à l’unanimité,

- ARRETE les budgets primitifs de l’exercice 2023 comme suit :

Budget Général

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 3 208 856,81 €

Section d’investissement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 4 760 620,64 €Budget annexe du service de la Forêt

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 606 607,90 €

Budget annexe du service de l’Eau

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 468 842,99 €

Section d’investissement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 307 095,22 €

Budget annexe du service de l’Assainissement

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 482 900,00 €

Section d’investissement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 644 432,37 €

Point 2b-03/23

Objet : Vote des taxes de la fiscalité directe locale

Par délibération n° 2b-03/22 du 28 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux d’imposition à :

Taxe foncière (bâti) 24,47 %

Taxe foncière (non bâti) 62,82 %

Depuis 2020, le taux de la Taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité locale directe.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé pour les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de maintenir les taux d’imposition en 2023 par rapport à 2022 à :

Taxes Taux

année 2023

Bases

pour 2023

Produit

de l’année 2023

Taxe d’habitation 18,50 128 260 23 728 Taxe foncière (bâti) 24,47 4 605 000 1 126 844 Taxe foncière (non bâti) 62,82 94 700 59 491 TOTAL 1 210 063Point 3-03/23

Objet : Affectation du produit de location de la chasse au règlement partiel de la cotisation foncière de la Caisse d’Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu la lettre du 6 février 2023 de Monsieur le Président de la Caisse d’Assurance Accidents Agricole du Bas-Rhin,

vu les produits des baux de chasse pour 2023,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE l’affectation d’un montant de 1.000,- € au règlement partiel de la cotisation foncière 2023 de ladite caisse.

Point 4-03/23

Objet : Cotisation au Groupement d’Action Sociale pour l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente au Comité National d’Action Sociale pour l’ensemble de son personnel (agents permanents présents au 1er janvier de l’année considérée) par le biais du Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin à BARR.

Pour l’année 2023, le montant des cotisations à verser au Groupement s’établit comme suit :

14 adhérents actifs x 225,00 €

soit un total de cotisation pour 2023 de 3.150,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de verser au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin à Barr la cotisation de 3.150,00 € pour l’adhésion de l’ensemble des agents en activité au Comité National d’Action Sociale au titre de l’année 2023 (crédits ouverts au Budget Primitif 2023).

Point 5-03/23

Objet : Subvention pour plantation d’arbres fruitiers

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à la délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2005 décidant l’instauration d’un dispositif d’aides pour la plantation d’arbres fruitiers,après avoir pris connaissance des demandes présentées :

Demandeur

Date de

la

Localisation du

terrain

Nature des

plantations

Montant de

la

Montant de

la

demande planté dépense subvention

MEYER Claude 07/11/2022 Alterschlag 2 noyers 132,30 € 66,15 € 32, rue du Mt des Frères

BISCHOFFSHEIM

LEHMANN Thierry 05/12/2022 Bischengasse

2 mirabelliers – 1

pommier 191,50 € 95,75 €

15, rue Mgr Frey 1 prunier BISCHOFFSHEIM

DOPPLER Patrick 24/11/2022 Kreutzbuehl 1 mirabellier – 1 prunier 88,20 € 44,10 € 10B, rue des Noyers

WOLXHEIM

HUBER Gilbert 16/11/2022 Adlerberg 1 cerisier – 1 mirabellier 128,70 € 64,35 € 39, rue du Mont des Frères 1 pommier BISCHOFFSHEIM

KAYSER Olivier 14/11/2022 Rue du Kilbs 1 cerisier – 1 pommier 65,80 € 32,90 € 42, rue du Kilbs

BISCHOFFSHEIM

TOTAL 606,50 € 303,25 €

vu les crédits ouverts au C/20422 du budget primitif de l’exercice 2023,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE le versement des subventions selon état ci-dessus, pour un montant total de 303,25 €.

Point 6–03/23

Objet : Financement des projets d’investissement de la commune – recours à l’emprunt

En vue du financement des travaux de renforcement du réseau d’assainissement route d’Obernai, à réaliser en 2023 et 2024, il est proposé de recourir à l’emprunt sur la base d’un montant de 250.000 €, à taux fixe, sur une période de 15 ou 20 ans.

Ont été consultés pour une offre de prêt le Crédit Mutuel, la Caisse d’Epargne, la Banque Postale et le Crédit Agricole.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des différentes propositions réceptionnées, examinées par la Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du 16 février 2023,

Monsieur Emmanuel BARRIERE-VARJU ayant quitté la salle,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de recourir à l’emprunt à hauteur d’un montant de 250.000 €- VALIDE l’offre de financement proposée par la Caisse de Crédit Mutuel Bischenberg aux conditions suivantes :

• Montant du contrat de prêt : 250 000,00 €

• Durée du contrat de prêt : 15 ans

• Disponibilité des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit

par fractions et au plus tard le 30/06/2023

• Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,95 %

• Base de calcul des intérêts : sur la base de 365/365 jours

• Remboursements : termes trimestriels contants en capital

• Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec

paiement d’une indemnité de 5 % du

montant

du capital remboursé par anticipation

• Frais de dossier : 0,10 % du montant autorisé, soit 250 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la CCM Bischenberg.

Point 7-03/23

Objet : Restructuration et extension de l’école élémentaire – Avenants aux marchés de travaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des avenants proposés, à savoir :

Avenant n° 1 au marché passé avec l’entreprise ESCHRICH Emmanuel

Lot 14 – SANITAIRE

Le présent avenant a pour objet la prise en compte d’adaptations du marché demandés en cours de travaux, moyennant une moins-value de 16.086,92 € H.T.

L’avenant n° 1 (- 16.086,92 € H.T.) du lot 14 – Sanitaire porte sur un montant total représentant 13,26 % en moins du montant du marché de référence.

Le montant du marché initial de 121.323,02 € H.T. est ramené en valeur hors taxes à 105.236,10 €, soit 142.370,24 € TTC.Avenant n° 3 au marché passé avec la société PIASENTIN – Bischoffsheim Lot 2 – CHARPENTE BOIS

Le présent avenant a pour objet la réfaction de travaux non réalisés (chevêtrage dans planches et toiture existante) et la prise en compte de travaux complémentaires de fourniture et de façonnage d’une pièce de bois dans la salle des maîtres, moyennant une moins-value de 3.761,86 € H.T.

Les avenants n° 1 (+ 12.538,75 € H.T.), n° 2 (+ 8.226,49 € H.T.) et n° 3 (- 3.761,86 € H.T.) du lot 2 – Charpente bois porte sur un montant total représentant 9,50 % en plus du montant du marché de référence.

Le montant du marché initial de 185.533,21 € H.T. est porté en valeur hors taxes à 203.163,57 €, soit 243.796,28 € TTC.

vu les crédits ouverts au C/2313 – opération « école élémentaire » du budget primitif de l’exercice 2023,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE les avenants précités

- AUTORISE Monsieur le M aire à signer lesdits avenants.

Point 8-03/23

Objet : Aménagement du square Schahl – demande de subvention

Le square du Curé Schahl est situé dans le centre ancien de la ville, à proximité directe de la Maison de retraite. La placette est constituée pour moitié d’un espace vert et de places de stationnement (5 pour la Maison de retraite et 4 pour les riverains).

Le contexte très dense du quartier et l’augmentation du besoin en stationnement ont amené à revoir l’aménagement de la placette pour :

• créer 7 places de parking supplémentaires dans l’emprise non végétalisée • créer une place PMR et améliorer l’accessibilité de l’entrée principale de la Maison de retraite

• désimperméabiliser les surfaces de stationnement et traiter les eaux pluviales par tranchée drainante

• planter 4 arbres et des haies pour créer un îlot de fraîcheur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la réalisation des travaux précités en 2023

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter auprès de la Collectivité Européenne d’Alsace l’attribution de la subvention prévue pour cette opération- APPROUVE le plan de financement de cette opération comme suit

Point 9-03/23

Objet : Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim avec la Collectivité Européenne d’Alsace

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :

- en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ;

- en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant.

Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

▪ Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

Chapitres NATURE DES BIENS COUT Chapitres ORIGINE DES MOYENS FINANCIERS MONTANTS

Euros Euros

SUBVENTIONS ATTENDUES :

21 Aménagement du Square Schahl - création d'aires de 41 600,00 13

stationnement DETR(35%) 16 415,00

Maîtrise d'œuvre 5 300,00 CeA (24 %) 11 256,00

021 AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 19 229,00

TOTAL 46 900,00 46 900,00

DEPENSES RECETTES▪ Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

▪ Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ;

▪ Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

▪ Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- APPROUVE le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

▪ La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;▪ L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Point 10-03/23

Objet : Contrat d’entretien de l’école élémentaire

Monsieur le Maire présente la proposition de contrat pour l’entretien ménager des bâtiments de l’école élémentaire et de la maison « Jost » présentée par la société Astuces Nettoyage de Stotzheim, aux conditions ci-après :

Conditions d’intervention : 2 salariés

Ecole élémentaire

• Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h15 à 20h45

• Les mercredis de 7h00 à 10h30

• 1 journée complète de 7 heures durant les vacances scolaires si nécessaire (option)

Salle de réunion et sanitaires en sous-sol de l’école élémentaire

• 1 entretien hebdomadaire

Bâtiment JOST

• 1 entretien hebdomadaire

Durée du contrat : 1 an, renouvelable par tacite reconduction si aucune des deux parties n’a déclaré 3 mois avant l’expiration de la période en cours son intention de résilier.

Montant mensuel de la prestation :

• 3.187,45 € H.T., soit 3.824,94 € TTC (sans journée complémentaire pendant les congés)

La facturation sera proratisée pendant les périodes de congés scolaires.

Matériels et produits :

Les matériels utilisés sont ceux de la Commune

Les produits de nettoyage et de désinfection seront fournis par l’entreprise

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le contrat d’entretien proposé aux conditions énoncées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 11-03/23

Objet : Attribution d’une gratification à stagiaire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une convention de stage a été signée en date du 9 février 2023 entre l’Université de Strasbourg et la Commune de Bischoffsheim, en vue d’accueillir Madame Sinsey DECOUBA, en formation MASTER 2ème année Administration Publique, pour un stage en entreprise du 20 février 2023 au 5 avril 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

considérant l’article 5 de ladite convention qui prévoit « qu’il peut être alloué au stagiaire une gratification »,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE l’attribution d’une gratification d’un montant de 800 € à Madame Sinsey DECOUBA

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administrative ou comptable à intervenir sur ce dossier.

Point 12-03/23

Objet : Imputation de facture

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts au C/21 du budget primitif de l’exercice 2023,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’imputer en section d’investissement, la facture suivante

• Facture de la librairie Le Libr’air - Obernai, d’un montant de 536,18 € TTC, pour l’acquisition de livres pour la bibliothèque.

A imputer au C/2188 – opération « Espace culturel », au titre de l’acquisition d’ouvrages neufs dans le cadre de la constitution du fonds initial.

Point 13-03/23

Objet : M57 - Autorisation accordée à l’exécutif pour réaliser des virements de crédits dans le

cadre de la fongibilité des crédits

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu la délibération du 22 novembre 2021 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

après deliberation,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire, pour l’exercice 2023, à

• procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre

• signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire d’Erstein pour mise en œuvre.

Point 14-03/23

Objet : M57 – Reprise de subventions pour modifications d’imputations

Les subventions versées en 2021 par l’Etat au titre des premiers acomptes de DETR- DSIL pour les travaux de restructuration et d’extension de l’école élémentaire avaient été imputées sur un compte budgétaire intitulé « Fonds affectées à un équipement amortissable ».

Or les amortissements ne sont pas pratiqués sur le budget général de la commune.

Aussi, il convient de procéder à une régularisation comptable en transférant ces écritures du compte 13362 initialement utilisé « Fonds affectés à l’équipement amortissable » vers le compte 13462 « Fonds affectés à un équipement non amortissable ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

vu les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2023,

après déliberation,

à l’unanimité,- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux écritures de régularisation comptable comme suit :

• Émission d’un mandat au C/13362-041 pour un montant de 167.373 €

• Émission d’un titre au C/13462-041 pour un montant de 167.373 €

Point 15a–03/23

Objet : Location des chasses communales - Constitution de la commission consultative et de la commission de location

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la C hasse

- DESIGNE

• Monsieur Claude LUTZ - Maire, en qualité de Président de la 4C

• Messieurs Christian BRAUN – Adjoint au Maire et Emmanuel BARRIERE-VARJU – Conseiller Municipal, en qualité de représentants de la commune

- DIT QUE ces mêmes personnes siégeront au sein de la Commission de Relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres

Point 15b–03/23

Objet : Location des chasses communales - Mode de consultation des propriétaires

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.429- 13 du Code de l’Environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prises soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,- DECIDE de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à cette consultation

Point 16a-03/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 10, rue Stiermatt

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 01.03.2023 présentée par Maître Christine HINCKER, notaire à Lingolsheim concernant l’immeuble cadastré

10, rue Stiermatt

section 4 – n° 222/29 et 262/31

d’une superficie totale de 10,35 ares

propriété des époux Christophe LEHMANN,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16b-03/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 7, rue des Pâquerettes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 09.03.2023 présentée par Maître Laurent SCHORP, notaire à Hatten concernant l’immeuble cadastré

7, rue des Pâquerettes

section 8 – n° 1126

d’une superficie totale de 15,58 ares

propriété de Madame HALLER-RICHERT Martine,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16c-03/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Sperrgasse »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 13.03.2023 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à Obernai concernant l’immeuble cadastrélieu-dit « Sperrgasse »

section 6 – n° 2/356 et 4/357

d’une superficie totale de 2,52 ares

propriété des époux Paul LEHMANN,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16d-03/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Sperrgasse »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 13.03.2023 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à Obernai concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Sperrgasse »

section 6 – n° 351

d’une superficie de 4,08 ares

propriété de Madame SCHERRER née LEHMANN Doris,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16e-03/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Sperrgasse »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 13.03.2023 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à Obernai concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Sperrgasse »

section 6 – n° 359 et 360

d’une superficie totale de 6,05 ares

propriété de Madame STAUDINGER née GEISSEL Marie Jeanne,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 16f-03/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Sperrgasse »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 13.03.2023 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à Obernai concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Sperrgasse »

section 6 – n° 349 et 350

d’une superficie totale de 5,51 ares

propriété de Madame LEGIN née LEHN Marie Jeanne,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16g-03/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 1, rue Mgr Kirmann

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 08.03.2023 présentée par Maître Mickaël SOHET, notaire à Molsheim concernant l’immeuble cadastré

1, rue Mgr Kirmann

pour 14,7 % indivis de la propriété cadastrées section 1 – n° 93

d’une superficie de 14,81 ares

propriété de Monsieur JOST Jean Marie,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16h-03/23

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 9, rue Louis Pasteur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 13.03.2023 présentée par Maître Annabel PRUVOST-ZINI, notaire à Molsheim concernant l’immeuble cadastré

9, rue Louis Pasteur

section 15 – n° 489/286

d’une superficie de 7,50 ares

propriété de Monsieur Cédric ROQUEPLO et de Madame Déborah SPILLEMAECKER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 17-03/23

Objet – Renonciation à l’emplacement réservé numéro A53 inscrit au plan local d’urbanisme et grevant pour partie les parcelles cadastrées section 6 numéros 356, 357, 359, 361

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires

• Monsieur et Madame LEHMANN pour la parcelle 356 ;

• Monsieur et Madame LEHMANN pour la parcelle 357 ;

• Madame STAUDINGER pour la parcelle 359 ;

sises « Rue des Cerisiers » à BISCHOFFSHEIM ont mis en demeure la commune de BISCHOFFSHEIM d’acquérir lesdites emprises concernées par l’emplacement réservé n°A53 actuellement en vigueur au plan local d’urbanisme.

Les biens ont fait l’objet d’un emplacement réservé au plan local d’urbanisme de Bischoffsheim mis à jour et approuvé par délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2006.

L’emplacement réservé n°A53 prévoit l’élargissement à 8m du chemin rural dit Scheidweg (sud de l’agglomération), cet emplacement est inscrit au bénéfice de la commune de Bischoffsheim.

Conformément aux dispositions des articles L230-1 et suivants du code de l’urbanisme, Monsieur et Madame LEHMANN et Madame STAUDINGER, par courrier en date du 15 mars 2023, ont adressé à la Commune de Bischoffsheim une mise en demeure d’acquérir l’emprise de l’emplacement réservé grevant les parcelles cadastrées section 6 n°356, 357 et 359.

Il est rappelé qu’un second emplacement réservé n° A5 prévu pour la création d’une voie nouvelle (10 m) de desserte de la zone IAU2 depuis la rue des Cerisiers permettra de créer un accès à un potentiel futur lotissement d’habitation et que de fait, l’emplacement réservé n° A53 n’a plus d’objet.

Il y a donc lieu de renoncer à l’acquisition de ces emprises objet des courriers des consorts LEHMANN et STAUDINGER. Cette renonciation ayant pour effet d’annuler la réserve grevant les parcelles 356, 357 et 359.

La renonciation à l’emplacement réservé portera également sur la parcelle communale n° 361 ayant fait l’objet d’une décision de cession par DCM en date du 28 novembre 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l’urbanisme et notamment de ses articles L230-1 et suivants, L152-2 donnant le cadre pour les ER du PLU et le droit de délaissement des propriétaires,

Vu le PLU approuvé le 11 décembre 2006,

Vu la demande de mise en application du droit de délaissement adressée le 21 mars 2023 par Maître FEURER.

Considérant que la Commune de BISCHOFFSHEIM ne souhaite pas réaliser le projet prévu par l’emplacement réservé,

après délibération,

à l’unanimité,- RENONCE à l’acquisition de l’emprise correspondant à l’emplacement réservé n°A53

- DECIDE en conséquence la mise à jour des documents du PLU lors d’une prochaine évolution/révision/modification

- PRONONCE la levée de l’emplacement réservé sur les parcelles cadastrées section 6 n°356, 357 et 359 et 361

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout doucement relatif à ce dossier.

Point 18-03/23

Objet : Remboursement de sinistre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le remboursement par GROUPAMA d’un montant de 5.580,86 € en réparation des dégâts causés au garde-corps de la montée vers l’église suite à un choc de véhicule.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Vincent FELTIN Claude LUTZ

Mis en ligne le 31 mars 2023