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Conseil Municipal - Délibération 2026 018 Désignation Membres CLECT CM 2026.04.23
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Éloi.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération 2026 018 Désignation Membres CLECT CM 2026.04.23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
R
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINT-ELOI
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2026-018
Séance
du
23
avril
2026
à 20h00
Date
de
convocation
: 16
avril
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Conseillers
présents
: 15
Nombre
de votants
: 15
Nombre
de pouvoir
: 0
Etaient
présents
et
ont
pris
part
au
vote
: Franck
Chapiteau,
Anne-Laure
Marget,
Loïc
Gayet,
Elodie
Péraudon,
Edouard
Pruvot
Peggy
Chapot,
Christophe
Beldjoudi,
Fleur
Anne
Lesec,
Jean-François
Vizier,
Sandrine
Morin,
Guillaume
De
Lorgeril,
Céline
Caroen,
Jehan-Benoît
Champault,
Nathalie
Peuvergne
et Pascal
Le
Brun
Secrétaire
de
séance
: Anne-Laure
Marget
Objet:
Désignation
des
membres
de
la
CLECT
(Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées)
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-ELOI,
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
CHAPITEAU
: Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
:
+
les
articles
L.
5211-5,
L. 5211-17
et L.
1321-1
et suivants
relatifs
aux
conséquences
patrimoniales
et financières
des
transferts
de
compétences
aux
établissements
publics
de coopération
intercommunale,
°
l'article
L 2121-33
relatif aux
désignations
des
délégués
de
la
commune
au
sein
des
instances
extérieures
VU
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
1609
nonies
C
qui
prévoit
la
création,
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et les communes
membres,
d'une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLECT)
et
qui
dispose
que
cette
commission
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées,
chaque
conseil
municipal
disposant
d'au
moins
un
représentant,
VU
la
délibération
n°
2020-098
du
conseil
communautaire
de
la
CCPA
en
date
du
10
septembre
2020
portant
composition
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
et fixant
ses
modalités
générales
de fonctionnement,
CONSIDERANT
que
le
transfert
de
compétences
de
la
commune
vers
la
CCPA
entraîne,
en
application
des
articles
L.
5211-5
et
L.
5211-17
du
CGCT,
la
mise
à
disposition
ou
le transfert
des
biens,
équipements,
services
publics,
droits
et obligations
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées,
CONSIDERANT
que,
conformément
à
l'article
L.
1614-1
du
CGCT
et
à
l'article
72-2
de
la
Constitution,
les
transferts
de
compétences
doivent
s'accompagner
du
transfert
de
ressources
équivalentes
aux
charges
transférées,
ce
qui
implique
une
évaluation
précise
des
charges
par
la CLECT,
CONSIDERANT
que,
conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
la
CLECT
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
qu'il appartient
au
conseil
municipal
de
SAINT-ELOI
de
désigner
son
représentant
au
sein
de
cette
commission,
CONSIDERANT
que
la
représentation
de
la
commune
au
sein
de
la
CLECT
doit
permettre
d'assurer
une
participation
effective
aux
travaux
d'évaluation
des
charges
transférées
et de défense
des
intérêts financiers
de la commune,
M.
Le
Maire
rappelle
que
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
transférées
(ou CLECT)
est
chargée
de
travailler
:
à l'évaluation
des
charges
correspondant
aux
compétences
transféréesà
la CCPA,
+
à la détermination
des
montants
d'attribution
de
compensation
entre
la CCPA
et
les communes
membres
;
+
à
l'examen
des
éventuelles
révisions
de
ces
évaluations
en
cas
de
nouveaux
transferts
de
compétences
ou
de
modifications
des
conditions
d'exercice
des
compétences
transférées.
La
loi prévoit
que
chaque
commune
soit
représentée
au
sein
de
cette
commission.
Il est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
désigner
son
représentant
au
sein
de
la
CLECT.
Une
délibération
sera
prise
ultérieurement
par
la
CCPA
pour
arrêter
la
liste
complète
des
membres
de la CLECT.
Le
représentant
de
la commune
de
SAINT-ELOI
exercera
son
mandat
de
membre
de
la
CLECT
pour
la
durée
du
mandat
municipal
restant
à
courir,
sauf
décision
contraire
résultant
d'une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
>
DESIGNE
en
qualité
de
représentant
de
la
commune
de
SAINT-ELOI
à
la
CLECT
de la Communauté
de
Communes
de
la Plaine
de l’Ain
: Franck
Chapiteau
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
SEANCE,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Franck
CHAPITEAU
Certifié exécutoire px Rite
en nr
eEne
s6usas