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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 035
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2021-097
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2021-04-09-00006 - Renouv autorisation Korian Montivilliers 100421 signé
(3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction générale
76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Normandie (19 pages) Page 9
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2021-04-01-00018 - Délégation de signature n°09-2021 DUQAJ CHR (4
pages) Page 29
76-2021-04-01-00017 - Délégation de signature n°10-2021 D3S CHR (2 pages) Page 34
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2021-05-18-00002 - 2021- 84 Décision délégation de signature Aurélie
DAUBRY - DPMV DAJ - CHU de Rouen (2 pages) Page 37
76-2021-05-18-00001 - 2021-83 Décision délégation de signature Amélie
COLIN - DPMV DAJ - CHU de Rouen (2 pages) Page 40
76-2021-05-18-00003 - 2021-85 Décision délégation de signature Isabelle
CAILLEUX - DPMV DAJ - CHU de Rouen (2 pages) Page 43
76-2021-05-18-00004 - 2021-86 Décision délégation de signature Virginie
DELABRIERE - DPMV DAJ - CHU de Rouen (2 pages) Page 46
76-2021-05-18-00005 - 2021-87 Décision délégation de signature Clémence
SOUDJIAN - DPMV DAJ - CHU de Rouen (2 pages) Page 49
76-2021-05-14-00002 - 2021-88 Délégation C GIORDANO (2 pages) Page 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2021-05-10-00004 - Arr Agrément HavreSdeP (2 pages) Page 55
76-2021-05-10-00005 - Arr renvlmt Agrément A2micile Rouen (2 pages) Page 58
76-2021-05-10-00006 - Arr renvlmt agrément Adheo Services (2 pages) Page 61
76-2021-05-10-00007 - Récépissé Décl A2micile Rouen (2 pages) Page 64
76-2021-05-10-00008 - Récépissé decl Adheo Services (2 pages) Page 67
76-2021-05-10-00009 - Récépissé decl HavreSdeP (2 pages) Page 70
76-2021-04-27-00008 - Récépissé décl Lancel Espaces Verts (2 pages) Page 73
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2021-05-10-00010 - Décision n°21-007 du 10 mai 2021 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (4 pages) Page 76
76-2021-05-10-00011 - Décision n°21-010 du 10 mai 2021 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégués sur les budgets (6 pages) Page 81
2 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant
subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 88
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2021-05-20-00001 - AP 21-555 du 20 mai 2021 - ateliers corporels - plage
Est du Tréport (7 pages) Page 101
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2021-05-05-00011 - 76-2021-00065 lotissement Mesnil-Raoul FEI
accord+notification+recepisse (7 pages) Page 109
76-2021-04-28-00008 - 76-2021-00099 reprofilage ruisseau Lucy
accord+notification+recepisse (6 pages) Page 117
76-2021-05-10-00013 - 76-2021-00130 renforcement berges Valmont SR
Valmont Ganzeville accord+recepisse (6 pages) Page 124
76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la
restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du
Port du Tréport (12 pages) Page 131
76-2021-04-28-00007 - reprofilage tronçon ruisseau Lucy
notification+recepissé+accord (6 pages) Page 144
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Normandie /
76-2021-05-12-00005 - Convention de délégation de gestion de procédures
BOP 362 - Action 5 Transition agricole - Mesures départementalisées (4
pages) Page 151
Direction régionale des douanes du Havre / Secrétariat général
76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (19 pages) Page 156
76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du
directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative (13 pages) Page 176
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2021-03-25-00012 - honorariat de maire pour M. SOUDANT-DEPELCHIN
(1 page) Page 190
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2021-05-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de
scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales
de la ville de Cléon (6 pages) Page 192
3 76-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de
scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales
de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville (8 pages) Page 199
76-2021-05-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de
scrutin des élections municipales partielles complémentaires de la ville
d'Emanville (2 pages) Page 208
76-2021-05-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour
des élections municipales partielles complémentaires de la ville de Bouville
(2 pages) Page 211
76-2021-05-17-00001 - Arrêté portant institution et composition de la
commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin
2021 (4 pages) Page 214
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2021-05-19-00001 - arrêté_21-35_PPMT (2 pages) Page 219
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-04-09-00006
Renouv autorisation Korian Montivilliers 100421
signé
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-04-09-00006 - Renouv autorisation Korian Montivilliers 100421 signé 5 Ex
REPUBLIQUE Q
FRA NÇAISE 0) Agence Régionale de Santé
Égalit Ne SEINE-MARITIME Fraternité - LE DÉPARTEMENT -
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE L’EHPAD KORIAN HAUTS DE
L'ABBAYE À MONTIVILLIERS GERE PAR LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE MEDOTELS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 relatif aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D313-14 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale modifiée le 30 décembre 2015 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée le 1° janvier 2016 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission
à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé modifiée le 28
janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie M.
| Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;
VU la délibération n° 0.1 du 14 octobre 2019 relative à l’élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence
du Département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté conjoint d'autorisation du Préfet et du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 10 avril 2006 relatif à la création d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendances de 97 places sur la commune de Montivilliers ;
VU l'arrêté conjoint de transfert de l’autorisation de l'EHPAD en date du 10 juillet 2008 géré par la société SERIENCE
vers la société « MEDOTELS » ;
VU l'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 16 juin 2008 relatif à l’habilitation partielle à
l’aide sociale de l'EHPAD KORIAN Les Hauts de l’ Abbaye ;
VU l’arrêté conjoint portant modification des capacités de l'EHPAD KORIAN Les Hauts de l’Abbaye en date du 22
novembre 2018 ;
VU la décision du 5 février 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD KORIAN Les Hauts de l’ Abbaye réceptionné par l’ARS Normandie et
le Département de la Seine-Maritime en date du 31 mars 2021 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-04-09-00006 - Renouv autorisation Korian Montivilliers 100421 signé 6 CONSIDERANT qu’au regard de l’évaluation externe, le renouvellement de l’autorisation est accordé dans les
conditions de la présente décision ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et
du Directeur général des services du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1er : Le renouvellement de l’autorisation de l'EHPAD KORIAN Les Hauts de l’Abbaye géré par la société
par actions simplifiée « MEDOTELS » est autorisé pour 15 ans à compter du 10 avril 2021.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : SAS MEDOTELS
N° FINESS: 25 001 565 8
Code statut juridique : 95 — société par actions
simplifiée
Entité Établissement : EHPAD KORIAN Les Hauts de
PAbbaye à Montivilliers (76)
N° FINESS : 76 002 325 9
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement autorisé :
habilité aide sociale sans PUI
47 — Tarif Partiel non
Hébergement permanent Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour
PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement: 11 - hébergement
complet internat
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire
pour PA
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 89 places
Capacité totale autorisée : 89 places
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour 18
places d’hébergement permanent.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette autorisation est
accordée pour 15 ans à compter du 10 avril 2021, soit jusqu’au 9 avril 2036. Son renouvellement total ou partiel sera
exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 dans les conditions
prévues à l’article L 313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 : Tout changement essentiel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement
des établissements et services, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être
porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et
des Familles.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et de
Monsieur le Président du Département de la Seine-Maritime dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et du Département de la Seine-Maritime.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la santé dans le délai franc de deux mois à
compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et du Département de la Seine-Maritime.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la
date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Normandie, de la Préfecture de la Seine Maritime et du Département de la Seine-Maritime. La saisine du tribunal
administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-04-09-00006 - Renouv autorisation Korian Montivilliers 100421 signé 7 ARTICLE 7 : La Directrice de l’Autonomie de l’ARS de Normandie et le directeur général des services
départementaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiée au demandeur et publiée aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Normandie, de la Préfecture de la Seine Maritime et du Département
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0 AR. 2024
Le Direfgteur général Le pré Département
Bertrand BELLANGER 3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-04-09-00006 - Renouv autorisation Korian Montivilliers 100421 signé 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2021-05-21-00001
Délégation de signature du Directeur général de
l'ARS Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 9 RÉPUBLIQUE ee 4 FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Sarts Fur
Nommanutie Fraternité
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
À COMPTER DU 21 MAI 2021
le code de l'action sociale et des familles
et notamment les articles L 233-1, L 312-5
et L312-5-1 ; le code
de la défense et Notamment l'article R. 1371-24
:
le code général des collectivités territoriales
et notamment les articles [1524-2, L2213-1-3,
L 2213- 1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
le code de la santé publique et notamment
ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L.
1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de Ia sécurité sociale ;
le code du travail ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010
de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 20039 susvisée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre Système de santé :
le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif
à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant
création des agences régionales de santé
;
£
|
département, dans la zone de défense
et dans la région et l'agence régionale
de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-339 du 31 Mars 2010 relatif
au régime financier des agences régionales
de santé ; le décret
n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application
de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010
tirant les Conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n° 2010-346 du 31 Mars 2010 relatif
aux commissions de Coordination des politiques publiques de santé :
le décret n° 2015-1880 du 30 décembre
2015, modifiant le décret n°2010-337
du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé :
décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif
aux territoires de démocratie sanitaire
aux zones des Schémas régionaux de santé et aux Conseils territoriaux de santé ;
Page l1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 10 VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
vu le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEÉROCHE,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l'effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1: en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
* les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
« les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités en prévention, promotion de la santé ; « les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
« les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'événements ;
* les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation la mission culture santé ;
e les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'Intervention Régional pour la mission culture santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à:
e Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; ° Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Page 12
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 11 Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à:
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen
Monsieur le docteur Régis SEIGNEUR, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ; les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrêle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ; les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à:
Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ; Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime ;
Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;
Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 12 Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure,
Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Delphine JULIEN, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Alain FACH, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Sandra BERLIN, ingénieure d'études sanitaires, Unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine- Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, Unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 13 Article 2.4 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
« les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à:
° Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
+ Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
e Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; e Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;
+ Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de l'Eure ;
+ Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
e Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de Seine Maritime ;
e Madame Marie TEYSSANDIER, responsable de l'unité départementale de l'Orne, pour les agents
de l'unité départementale santé environnement de l'Orne ;
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction
de l'offre de soins :
Article 3.1: en matière d'appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé. 3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ; 3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ; 3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.1 également à :
e Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
° Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
° Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.1.2 et 3.1.3.
Pagels
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 14 Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire pour les actes mentionnés à l'article 3.2.5 ;
+ Madame Christine MORISSE, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
e Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pêle soins psychiatriques sans consentement pour les actes mentionnés à l’article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
3.31 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.3 également à: Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l’article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
L
3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de santé ;
3.4.3.les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 15 En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pêle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire pour les actes mentionnés à
l’article 3.4.1.
Article 3.5 : en matière de soins psychiatriques sans consentement
3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions
départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 3.5 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
Madame Christine MORISSE, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pôle soins psychiatriques sans
consentement ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pêle financement et efficience de l'offre de soins.
Article 3.6 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l'offre de soins;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.6 également à:
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents du dudit pôle ;
Madame Elisabeth GABET, responsable du pêle financement et efficience de l'offre de soins pour
les agents dudit pôle ;
Madame Christine MORISSE, responsable du pêle soins psychiatriques sans consentement pour les agents du dudit pêle ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur du pôle soins psychiatriques sans consentement pour les agents du dudit pôle.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la direction de l'autonomie.
Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de
l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en
matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 16 + les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
° la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
°e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
+ Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
e les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur
le périmètre suivant: campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA;
° les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-
sociaux ;
+ les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux
spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y
afférentes des cinq départements de la région ;
+ les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
° Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations
médico-sociales ;
+ Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
+ les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement
public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR —
PATHOS ;
les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements
et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 également à:
e Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l'Autonomie ;
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pêle évaluation des prestations
médico-sociales ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
+ Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
Article 4.4 : en matière de déplacement
« les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie ;
« Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 17 En cas d'absence ou d‘empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.4 également à :
+ Monsieur Jérôme DUPONT, adjoint à la directrice de l’Autonomie ;
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pêle allocation de ressources PA-PH ;
ee Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pêle évaluation des prestations
médico-sociales ;
° Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales.
ARTICLE S :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
* les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l'Instance régionale
d'amélioration de ia pertinence des soins ;
° les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé;
e les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé;
e les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
* les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l'étaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier.
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à : ° Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
e la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe ;
e l'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional: les décisions et
correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du
fonds ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.3 également à :
+ Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 18 Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
+ les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de
Normandie ;
* les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d'intervention Régional ou du budget principal de l'agence en matière de démocratie en santé ;
+ les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des
usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé.
Article 5.5 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la stratégie ;
+ les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 5 également à :
e Madame Ethel CHARBONNIER, Adjointe à la Directrice.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l'appui à la
performance :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
611 les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des
professions et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale des praticiens
hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
61.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie ;
6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
61.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession
d'infirmier et d'aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements
de ia région de Normandie ;
61.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ; 61.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des
instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 19 de là région de Normandie ;
6.112 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
61.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.114 les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aides-
soignants des cinq départements de la région de Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1 également à :
° Madame Audrey HENRY, responsable du pôle professionnels de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation
de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 et 6.1.14 également à :
e Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;
e Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à : + Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
+ les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;
« les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail;
° les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à
l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS } 2013 /410 du 17 octobre 2013;
«+ les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique
hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.2 également à :
° Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes
d'informations hospitaliers ;
6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3.1 également à :
+ Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.3.2 également à :
° Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.
Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
+ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions
de la direction de l'appui à la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance ;
° Madame Audrey HENRY, responsable du pêle professionnels de santé.
Article 6.5 : en matière de déplacement
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 20 * les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'appui à la performance ;
+ Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
° Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité - performance ;
+ __ Madame Audrey HENRY, responsable du pôle professionnels de santé.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission inspection contrôle :
° les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
« les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ; « les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
« les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions
d'inspection/contrêle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
mission inspection contrôle.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 7 également à :
+ Madame Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines - Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
les contrats à durée déterminée ;
les décisions relatives au recrutement. .
+
e
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel
« les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales ;
+ _l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ;
° les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 21 En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2 également à : ° Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de
proximité ;
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH
° _l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
+ les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à : + Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ;
Article 8.4.1 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
° Correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
° Décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
° Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4.1 également à :
+ Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
° Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.4.2 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
+ Demande d'entrée à l'inventaire
e Demande de sortie de l'inventaire
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.4.2 également à:
+ Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
+ Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pêle moyens généraux et affaires immobilières ;
+ Monsieur Pierre PANIER, Chargé de mission immobilier ;
+ Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique.
Article 8.5 : en matière d'Achats/Marchés publics
e les marchés publics et contrats;
+ les achats publics;
+ la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.5 également à:
e Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
Madame Nathalie COUZI, responsable du pêle achats/marchés publics ;
+ Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.6 : en matière de frais de déplacements
° les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ;
° la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 22 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à:
+ Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.7 : en matière budgétaire
e _|a préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à:
+ Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.8 : en matière financière
l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissement ;
l'engagement des dépenses ;
la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 8.8 également à:
e Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
e Madame Nathalie COUZI, responsable du pêle achats/marchés publics ;
+ Madame Camille LONGOUR, Acheteur public.
Article 8.9 : en matière de déplacement
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
° Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à:
e Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
° Madame Véronique BUDET, responsable du pêle développement RH ;
e Madame Anne ROUSSELET, responsable du pôle relations sociales et ressources humaines de proximité ;
e Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ;
+ Madame Camille LONGOUR, acheteur public ;
Monsieur Fabian RICHARD, responsable du pôle des systèmes d’information.
ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Magali JACQUET, Directrice déléguée départementale du Caivados :
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;
e les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
* les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;
e les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 23 + toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados ;
° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
+ les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali JACQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 9 également à : e Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur délégué départemental de l'Eure :
* les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Eure ;
« les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure;
+ les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation
territoriale dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure ;
* les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
e toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
e Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; « les contrats locaux de santé;
e les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à
e Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l'Eure.
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué départemental de la Manche :
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de la Manche;
+ les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche; + les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche;
e Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 24 tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
° les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
+ les contrats locaux de santé;
° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 11 également à:
e Monsieur Bertrand DEYRIS, délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée départementale de ‘Orne :
« les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Orne;
e les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne; ° les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l'Orne ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
° toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
° les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
e les contrats locaux de santé;
« les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime :
° les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ;
° les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine- Maritime ;
e les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
° les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime ;
° les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge;
* toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
e les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
° les contrats locaux de santé;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 25 ° les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 13 également à:
° Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime ;
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable
juridique :
e Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
+ les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité
professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément
fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en
application des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service
des affaires juridiques ;
e les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l’article 16, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale :
°« les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
o Le secrétaire général ;
L'agent comptable ;
La directrice de la santé publique ;
Le directeur de l'offre de soins;
La directrice de l'autonomie ;
La directrice de la stratégie ;
Le directeur de l'appui à la performance ;
La directrice de la mission inspection contrôle ;
La directrice déléguée départementale de l'Orne;
Le directeur délégué départemental de la Manche ;
Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
La directrice déléguée départementale du Calvados ;
La cheffe de projet santé mentale ;
La chargée de mission santé mentale ; 000000000000
OQ
O0
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 15 également à :
+ Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 16 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
e l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
+ la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de
coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux
de santé ;
e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
e l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 26 Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-
sociale :
° les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico
sociaux;
° les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
« le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
+ les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des
familles;
e la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au
redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de
coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
+ les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
e la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet.
Sont exciues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources
humaines :
e les baux;
e la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l’ARS ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
+ les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à
l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 :
+ les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d'inspection ;
+ les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
+ les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces
inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que
soit la matière concernée, hors gestion courante :
+ les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
e les correspondances aux préfets ;
° les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
+ les correspondances entrant dans Un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
ARTICLE 17 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 27 ARTICLE 18 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait ÿ/Üaen, le 21 mai 2021
LeDHifecteur généfal,
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2021-05-21-00001 - Délégation de signature du Directeur général de l'ARS Normandie 28 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2021-04-01-00018
Délégation de signature n°09-2021 DUQAJ CHR
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-04-01-00018 - Délégation de signature n°09-2021 DUQAJ CHR 29 CE? Cére Hospitalier Rouvray
Délégation de signature à la Directrice des usagers, des affaires
juridiques, de la qualité et de la gestion des risques
Décision n° 09/2021
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et
le Centre hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
vu la décision du Directeur de l’ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par
intérim, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois
Petit,
vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 août 2019 portant nomination de
Mme Camille ABOKI, Directrice adjointe, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du
Rouvray et du Bois Petit,
DECIDE:
Article 1
Mme Camille ABOKI, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice des usagers, des affaires juridiques,
de la qualité et de la gestion des risques du Centre Hospitalier du Rouvray. À ce titre elle a autorité
hiérarchique sur les personnels en charge des activités suivantes :
— Affaires juridiques
— Bureau des admissions des usagers
— Pilotage de la politique qualité et de la gestion des risques
- Mise en place et suivi des procédures de certification
— Mise en œuvre du plan d’action qualité
— Pilotage et coordination des travaux des différentes commissions relatives à la qualité :
— Gestion des fiches d'événements indésirables (FEI), de la documentation et du logiciel APTA-YES
- Réalisation des enquêtes de satisfaction des patients et aide technique
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des services du Centre
Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, sur demande de
ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Article 2
Mme Camille ABOKI reçoit délégation permanente afin de signer tous les documents et décisions entrant dans
le champ de ses compétences visées ci-dessous, à l'exception des documents d’une particulière importance :
- Affaires juridiques :
“ Veille et appui juridique,
“ Gestion des assurances responsabilité civile
" Suiviet gestion des contentieux
" Suivi et gestion des conventions
#“ Protection juridique
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-04-01-00018 - Délégation de signature n°09-2021 DUQAJ CHR 30 — Bureau des admissions des usagers :
“ La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
“ L’identitovigilance
” Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
de soins sous contrainte en psychiatrie
" Saisie des dossiers médicaux
“ Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre de
la protection fonctionnelle
“ Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Camille ABOKI,
3.1. Au titre de la direction des usagers et des affaires juridiques :
3.1.1. Mme Coralie LAURENT, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation à effet de signer tous
les actes de gestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :
—- Bureau des admissions des usagers :
“ La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activité
administrative)
“ L’identitovigilance
= Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesures
de soins sous contrainte en psychiatrie
“ Saisie des dossiers médicaux
“ Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre de
la protection fonctionnelle
“ Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte
- Encadrement des agents et coordination des activités du service.
3.1.2, Mme Martine DELAHAYE, adjoint des cadres hospitalier, au service de l’accueil, reçoit délégation à effet
de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ des compétences de Mme Coralie LAURENT, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière.
Article 4
Cette décision annule et remplace la décision 09/2020 en date du 1° décembre 2020.
Elle prend effet à compter du 1° avril 2021. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l’ établissement
Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime, et sera notifiée aux délégataire et subdélégataires.
Sotteville-Lès-Rouen, le 1° avril 2021
AS
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-04-01-00018 - Délégation de signature n°09-2021 DUQAJ CHR 31 Signatures attestant des notifications :
Mme Martine DELAHAYE
Destinataires :
-__ Publication au Recueil des Actes Administratifs
- __ Délégataire et subdélégataires
- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-04-01-00018 - Délégation de signature n°09-2021 DUQAJ CHR 32 Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-04-01-00018 - Délégation de signature n°09-2021 DUQAJ CHR 33 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2021-04-01-00017
Délégation de signature n°10-2021 D3S CHR
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-04-01-00017 - Délégation de signature n°10-2021 D3S CHR 34 C "2 Délégation de signature à la Directrice des relations avec les Can tre Hospitalier Rouvray partenaires médico-sociaux et sociaux
vu
vu
vu
vu
vu
Article 1
Décision n° 10/2021
LE DIRECTEUR
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
la décision du Directeur de l’ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim, sur la
direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit,
l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date 18 juin 2019 nommant Mme
Maria BRAJEUL, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice adjointe sur la
direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit,
DECHDE:
Mme Maria BRAJEUL, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice des affaires médico-sociales et sociales au
Centre Hospitalier du Rouvray :
e Direction et management du service social en lien avec Mme Isabelle MARCOTTE, cadre socio-éducatif,
placée sous son autorité hiérarchique,
e Animation des relations avec les établissements sociaux et médico-sociaux concernant les projets
d'orientation des patients du Centre hospitalier du Rouvray vers ces structures, en lien avec Mme Christel
DUDOUT, chargée de mission du parcours médico-social en santé mentale et avec les responsables des
pôles adultes et enfants-adolescents.
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle exerce les fonctions de directrice déléguée.
Article 2
Mme Maria BRAJEUL reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de
ses compétences visées ci-dessus, à l’exception des documents d’une particulière importance. Elle reçoit délégation pour
tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Maria BRAJEUL délégation est donnée à Mme Isabelle MARCOTTE en matière
d’aide médicale de l'Etat (AME).
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n° 13/2019 en date du 20 juin 2019.
Elle prend effet à compter du 1°’ avril 2021. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l’ établissement.
(E? Centre Hosoitatie' ou Rouvray Délégation de signature à la Directrice des relations avec les partenaires médico-sociaux et sociaux
Décision n" 10/2021
LE DIRECTEUR
Vu
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6!43-7 , D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
le décret n"2009-1755 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centre
hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,
la décision du Directeur de I'ARS du 31 mars 2021 nommant M. Vincent THOMAS, Directeur par intérim, sur la
direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit, l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de gestion en date 18 juin 2019 nommant Mme Maria BRAJEUL, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice adjointe sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois petit,
DECIDE:
Article 7
Mme Maria BRAJEUL, directrice adjointe, exerce les fonctions de directrice des affaires médico-sociales et sociales au Centre Hospitalier du Rouvray :
o Direction et management du service social en lien avec Mme lsabelle MARCOTTE, cadre socio-éducatif, placée sous son autorité hiérarchique,
r Animation des relations avec les établissements sociaux et médico-sociaux concernant les projets d'orientation des patients du Centre hospitalier du Rouvray vers ces structures, en lien avec Mme Christel
DUDOUT, chargée de mission du parcours médico-social en santé mentale et avec les responsables des
pôles adu ltes et enfants-adolescents.
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle exerce les fonctions de directrice déléguée.
Article 2
Mme Maria BRAJEUT reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ de
ses compétences visées ci-dessus, à l'exception des documents d'une particulière importance. Elle reçoit délégation pour
tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Maria BRAJEUL délégation est donnée à Mme lsabelle MARCOTTE en matière
d'aide médicale de l'Etat (AME).
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n" 73/2OL9 en date du 20 juin 2019.
Elle prend effet à compter du 1"' avril 202L. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l' établissement.
Vu
Vu
Vu
1
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-04-01-00017 - Délégation de signature n°10-2021 D3S CHR 35 Article 4
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Seine Maritime, et sera notifiée à la délégataire et à la subdélégataire.
Signatures attestant des notifications :
Madame Maria BRAJEUL
Madame Isabelle MARCOTTE
Destinataires :
-__ Publication au Recueil des Actes Administratifs
-_ Délégataire et subdélégataire
- Trésorier
par intérim
Le
Article 4
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Seine Maritime, et sera notifiée à la délégataire et à la subdélégataire.
1t' 2021
-l-l
Signatures attestant des notifications :
Madame Maria BRAJEUL
Madame lsabelle MARCOTTE
Destinataires :
- Publication au Recueil des Actes Administratifs
- Délégataire et subdélégataire
- Trésorier
2
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2021-04-01-00017 - Délégation de signature n°10-2021 D3S CHR 36 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-05-18-00002
2021- 84 Décision délégation de signature
Aurélie DAUBRY - DPMV DAJ - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00002 - 2021- 84 Décision délégation de signature Aurélie DAUBRY - DPMV DAJ - CHU de Rouen 37 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021- 84
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame
Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Rouen ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du
CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n°2021-57 portant délégation de signature à Madame Caroline BUNO, Directrice de la
Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville, de la Direction des Affaires
Juridiques et Déléguée à la Protection des Données (DPO), et notamment son article 1°";
DECIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline BUNO, Madame Aurélie DAUBRY,
Ingénieur Hospitalier, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen :
- Toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout où partie d'un
dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre
d'une commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application
des dispositions du code de procédure pénale ;
- Les dossiers de recours amiables (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et
courriers en externe à l'attention des patients, des médecins conseils et de l'assureur en
responsabilité civile) ;
- Les dossiers de plaintes et réclamations non indemnitaires (courriers en interne pour
l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention des patients) ;
- Les dossiers contentieux (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en
externe à l'attention des patients, des experts, des médecins conseils, de l’avocate de
l'établissement, et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux
des Affections latrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) (courriers en interne pour
l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention de la CCI, des patients, des
experts, des médecins conseils et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de Protection Juridique (courriers en interne à l'attention des professionnels
concernés et de leurs responsables, et courriers en externe à l'attention de l'assureur en
protection juridique et de l'avocat du professionnel) ;
- Les dossiers police (courriers en interne pour l'instruction des dossiers) ;
Là] CHU de Rouen® 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00002 - 2021- 84 Décision délégation de signature Aurélie DAUBRY - DPMV DAJ - CHU de Rouen 38 CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
Madame Aurélie DAUBRY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Caroline BUNO ou la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera
transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet, notamment la décision n°2018-180.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
ÿi © N 9n9
Fait à Rouen, le | MAI AITA
Délégant Le Délégataire
Véroniqug D) JARDINS Aurélie DAUBRY Direg penéras Ingénieur Hospitalier
AE
Copie :
Madame A. DAUBRY
Madame V DESJARDINS, Directrice Générale
Madame Caroline BUNO, Directrice
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CA) CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00002 - 2021- 84 Décision délégation de signature Aurélie DAUBRY - DPMV DAJ - CHU de Rouen 39 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-05-18-00001
2021-83 Décision délégation de signature Amélie
COLIN - DPMV DAJ - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00001 - 2021-83 Décision délégation de signature Amélie COLIN - DPMV DAJ - CHU de Rouen 40 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 83
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame
Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Rouen ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du
CH de Neufchâêtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n°2021-57 portant délégation de signature à Madame Caroline BUNO), Directrice de la
Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville, de la Direction des Affaires
Juridiques et Déléguée à la Protection des Données (DPO), et notamment son article 1€;
DECIDE
Article 1°'
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline BUNO, Madame Amélie COLIN, Ingénieur
Hospitalier, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen :
- Toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un
dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre
d'une commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application
des dispositions du code de procédure pénale ;
- Les dossiers de recours amiables (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et
courriers en externe à l'attention des patients, des médecins conseils et de l'assureur en
responsabilité civile) ;
- Les dossiers de plaintes et réclamations non indemnitaires (courriers en interne pour
l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention des patients) ;
- Les dossiers contentieux (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en
externe à l'attention des patients, des experts, des médecins conseils, de l’'avocate de
l'établissement, et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux
des Affections latrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) (courriers en interne pour
l'instruction des dossiers et courriers en externe à l’attention de la CCI, des patients, des
experts, des médecins conseils et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de Protection Juridique (courriers en interne à l'attention des professionnels
concernés et de leurs responsables, et courriers en externe à l'attention de l'assureur en
protection juridique et de l'avocat du professionnel) ;
- Les dossiers police (courriers en interne pour l'instruction des dossiers) ;
D] CHU de Rouen’?*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00001 - 2021-83 Décision délégation de signature Amélie COLIN - DPMV DAJ - CHU de Rouen 41 CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
Madame Amélie COLIN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame
Caroline BUNO ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera
transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet, notamment la décision n°2018-182.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le j & MAI 29071
Le Délégant Le Délégatai
Véronique ARDINS Amélie COL
Directri e nérale Ingénieur Hos er
NN
Copie :
Madame A. COLIN
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame C.BUNO), Directrice
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
A] CHU de Rouen®1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00001 - 2021-83 Décision délégation de signature Amélie COLIN - DPMV DAJ - CHU de Rouen 42 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-05-18-00003
2021-85 Décision délégation de signature Isabelle
CAILLEUX - DPMV DAJ - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00003 - 2021-85 Décision délégation de signature Isabelle CAILLEUX - DPMV DAJ - CHU de Rouen 43 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 85
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame
Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Rouen ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du
CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n°2021-57 portant délégation de signature à Madame Caroline BUNO), Directrice de la
Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville, de la Direction des Affaires
Juridiques et Déléguée à la Protection des Données (DPO), et notamment son article 1°;
DECIDE
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline BUNO, Madame Isabelle CAILLEUX,
Adjoint des Cadres, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen :
- Toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier
médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d’une
commission rogatoire où sur autorisation du Procureur de la République, en application des
dispositions du code de procédure pénale ;
-Les correspondances ou autres documents relatifs à la communication des dossiers médicaux et à
l'expérience patients.
Article 2
Madame Isabelle CAILLEUX rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame
Caroline BUNO ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
) CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00003 - 2021-85 Décision délégation de signature Isabelle CAILLEUX - DPMV DAJ - CHU de Rouen 44 CH ROUEN NORMANDIE
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera
transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet, notamment la décision n°2019-168.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le { 8 MAI 2621
Le Délégant Le Délégataire
Isabelle CAILLEUX
Adjoint des Cadres
Copie :
Madame |. CAILLEUX
Madame V DESJARDINS, Directrice Générale
Madame C.BUNO), Directrice
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
D CHU de Rouen°*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00003 - 2021-85 Décision délégation de signature Isabelle CAILLEUX - DPMV DAJ - CHU de Rouen 45 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-05-18-00004
2021-86 Décision délégation de signature Virginie
DELABRIERE - DPMV DAJ - CHU de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00004 - 2021-86 Décision délégation de signature Virginie DELABRIERE - DPMV DAJ - CHU de Rouen 46 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2021 - 86
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame
Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Rouen ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du
CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n°2021-57 portant délégation de signature à Madame Caroline BUNO), Directrice de la
Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville, de la Direction des Affaires
Juridiques et Déléguée à la Protection des Données (DPO), et notamment son article 1°" ;
DECIDE
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline BUNO, Madame Virginie DELABRIERE,
Adjoint des cadres, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen :
- Les correspondances ou autres documents relatifs à la communication des dossiers médicaux.
Article 2
Madame Virginie DELABRIERE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à
Madame Caroline BUNO ou à la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
D] CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00004 - 2021-86 Décision délégation de signature Virginie DELABRIERE - DPMV DAJ - CHU de Rouen 47 CH ROUEN NORMANDIE
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera
transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet, notamment la décision n°2018-186.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le} & MAI 2021
Le Délégant Le Délégataire
Virginie DELABRIERE
Adjoint. des cadres
Copie :
Madame V.DELABRIERE
Madame V. DESJARDINS, Directrice Générale
Madame C.BUNO), Directrice
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
27) CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00004 - 2021-86 Décision délégation de signature Virginie DELABRIERE - DPMV DAJ - CHU de Rouen 48 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-05-18-00005
2021-87 Décision délégation de signature
Clémence SOUDJIAN - DPMV DAJ - CHU de
Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00005 - 2021-87 Décision délégation de signature Clémence SOUDJIAN - DPMV DAJ - CHU de Rouen 49 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 87
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35
et R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame
Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Rouen ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du
CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu la décision n°2021-57 portant délégation de signature à Madame Caroline BUNO, Directrice de la
Direction des Relations avec la Patientèle et la Médecine de Ville, de la Direction des Affaires
Juridiques et Déléguée à la Protection des Données (DPO), et notamment son article 1€ ;
DECIDE
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline BUNO, Madame Clémence SOUDJIAN,
Ingénieur Hospitalier, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen :
- Toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un
dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre
d'une commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application
des dispositions du code de procédure pénale ;
- Les dossiers de recours amiables (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et
courriers en externe à l'attention des patients, des médecins conseils et de l'assureur en
responsabilité civile) ;
- Les dossiers de plaintes et réclamations non indemnitaires (courriers en interne pour
l'instruction des dossiers et courriers en externe à l’attention des patients) ;
- Les dossiers contentieux (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en
externe à l'attention des patients, des experts, des médecins conseils, de l'avocate de
l'établissement, et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux
des Affections latrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) (courriers en interne pour
l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention de la CCI, des patients, des
experts, des médecins conseils et de l'assureur en responsabilité civile) ;
- Les dossiers de Protection Juridique (courriers en interne à l'attention des professionnels
concernés et de leurs responsables, et courriers en externe à l'attention de l'assureur en
protection juridique et de l'avocat du professionnel) ;
- Les dossiers police (courriers en interne pour l'instruction des dossiers) ;
D) CHU de Rouen* 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00005 - 2021-87 Décision délégation de signature Clémence SOUDJIAN - DPMV DAJ - CHU de Rouen 50 CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
Madame Clémence SOUDJIAN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à
Madame Caroline BUNO ou la Directrice Générale du CHU de Rouen.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera
transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le 4 9 MA, 2021
Le Délégant Le Délégataire
Véronique JARDINS Clémence SOUDJIAN
Directyi Ingénieur Hospitalier
Copie :
Madame C.SOUDJIAN
Madame V DESJARDINS, Directrice Générale
Madame C.BUNO), Directrice
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
62) CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-18-00005 - 2021-87 Décision délégation de signature Clémence SOUDJIAN - DPMV DAJ - CHU de Rouen 51 CHU Hopitaux de Rouen
76-2021-05-14-00002
2021-88 Délégation C GIORDANO
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-14-00002 - 2021-88 Délégation C GIORDANO 52 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2021 - 88
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
conformément au décret de nomination du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 et
R.6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le
CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur
l'organigramme de direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH
de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 février 2021 nommant Monsieur Alexandre
MORAND, Directeur adjoint du CHU Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
Vu larrêté du Centre National de Gestion en date du 24 février 2021 nommant Madame Camille
GIORDANO, Directrice adjointe au CHU de Rouen Normandie et du CH du Belvédère ;
DECIDE :
Article 1°"
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre MORAND), Directeur des Ressources
Humaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, Madame Camille GIORDANO),
Directrice Adjointe des Ressources Humaines et des formations, reçoit délégation de signature, au nom
de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les actes de gestion
courante se rapportant à sa Direction, dans la limite de ses attributions.
Concernant tous les actes, contrats, attestations, et décisions, à l'exception :
+ Des recrutements des personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l'organigramme de
Direction ;
+ Des décisions relatives aux personnels, titulaires et contractuels, figurant sur l’organigramme
de direction ;
° Des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4 relevant du conseil de discipline ;
De même, en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre MORAND, Directeur des
Ressources Humaines et des Formations du CHU de Rouen et du CH du Belvédère, elle reçoit
délégation de signature pour la gestion financière de la Direction pour les actes de gestion courante
dans la limite des crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la
Direction, et signature des pièces justificatives attestant du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative
aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret
n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
- La signature de délégations de service public.
2
CHU de Rouen®*1l rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-14-00002 - 2021-88 Délégation C GIORDANO 53 CH ROUEN NORMANDIE
Article 2
Madame Camille GIORDANO rend compte de l'exécution de cette délégation au Directeur des
Ressources Humaines et des Formations et à la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice
commune.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH
du Belvédère. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable du CH du
Belvédère.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet.
Elle prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Rouen, le 4 }, MAI 2921
Le délégataire
Camille GIORDANO
Directrice Adjointe
des Ressources Humaines et des Formations
Copie :
Madame Camille GIORDANO
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice Commune
Monsieur Alexandre MORAND), Directeur des Ressources Humaines et des Formations
M. les Comptables Publics des Etablissements
Registres des Directions Générales
CHU de Rouen®*1i rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2021-05-14-00002 - 2021-88 Délégation C GIORDANO 54 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-05-10-00004
Arr Agrément HavreSdeP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00004 - Arr Agrément HavreSdeP 55 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités parte de la Seine-Maritime Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP898261664
N° SIREN 898261664
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1];
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 1” mars 2021, par Monsieur Hervé Bouillie en qualité de gestionnaire ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme HAVRESDEP, dont l'établissement principal est situé Le Vaisseau 120 Boulevard
Amiral Mouchez 76600 LE HAVRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° mars 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (76) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (76) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00004 - Arr Agrément HavreSdeP 56 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de
la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 10 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice Adjointe du Travail, Responsable du
Pôle Insertion Eñploi Entreprises
Madame DomHiq RARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00004 - Arr Agrément HavreSdeP 57 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-05-10-00005
Arr renvlmt Agrément A2micile Rouen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00005 - Arr renvlmt Agrément A2micile Rouen 58 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Entré de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP524656832
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 mars 2021, par Madame SEVERINE KLEIN en qualité de Gérante ;
Vu l'agrément en date du 18 juillet 2016 à l'organisme A2micile ROUEN ;
Vu le certificat délivré le 28 novembre 2018 par AFNOR Certification,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme A2MICILE ROUEN, dont l'établissement principal est situé 86 RUE DE LA TABLE DE PIERRE 76160 ST JACQUES SUR DARNETAL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00005 - Arr renvlmt Agrément A2micile Rouen 59 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de
la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 10 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice Adjointe du Travail, Responsable du
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Madame Dore e GRARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00005 - Arr renvlmt Agrément A2micile Rouen 60 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-05-10-00006
Arr renvlmt agrément Adheo Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00006 - Arr renvlmt agrément Adheo Services 61 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités pate de la Seine-Maritime Fraternité
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532015336
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 mars 2021, par Madame Stéphanie
VIOLETTE-LELOUARD en qualité de responsable agence ;
Vu l'agrément en date du 2 août 2016 à l'organisme ADHEO SERVICES ;
Vu le certificat délivré le 30 avril 2019 par Bureau Veritas Certification,
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADHEO SERVICES, dont l'établissement principal est situé 107 RUE SAINT
HILAIRE 76000 ROUEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (76)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00006 - Arr renvlmt agrément Adheo Services 62 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de
la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 10 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice Adjointe du Travail, Responsable du
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00006 - Arr renvlmt agrément Adheo Services 63 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-05-10-00007
Récépissé Décl A2micile Rouen
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00007 - Récépissé Décl A2micile Rouen 64 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Énaté de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524656832
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 18 juillet 2016 à l'organisme A2micile ROUEN ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 18 juillet 2011;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime le 22 mars 2021 par Madame SEVERINE KLEIN en qualité de Gérante, pour l'organisme A2micile ROUEN dont l'établissement principal est situé 86 RUE DE LA TABLE DE PIERRE 76160 ST JACQUES SUR DARNETAL et enregistré sous le N° SAP524656832 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (76) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00007 - Récépissé Décl A2micile Rouen 65 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice Adjointe du Travail, Responsable du
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Madame Dofniniqué GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00007 - Récépissé Décl A2micile Rouen 66 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-05-10-00008
Récépissé decl Adheo Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00008 - Récépissé decl Adheo Services 67 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ns de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532015336
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 5 juillet 2011;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime le 5 mars 2021 par Madame Stéphanie VIOLETTE-LELOUARD en qualité de responsable agence, pour l'organisme ADHEO SERVICES dont l'établissement principal est situé 107 RUE SAINT HILAIRE 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP532015336 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (76) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (76)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (76) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00008 - Récépissé decl Adheo Services 68 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice Adjointe du Travail, Responsable du
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Madame Dofinidue GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00008 - Récépissé decl Adheo Services 69 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-05-10-00009
Récépissé decl HavreSdeP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00009 - Récépissé decl HavreSdeP 70 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités is de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898261664
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime le 1* mars 2021 par Monsieur Hervé Bouillie en qualité de gestionnaire, pour l'organisme HavreSdeP dont l'établissement principal est situé Le Vaisseau 120 Boulevard Amiral Mouchez 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP898261664 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (76)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (76)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (76)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00009 - Récépissé decl HavreSdeP 71 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mai 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice Adjointe du Travail, Responsable du
Pôle Insertion Emploi Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-05-10-00009 - Récépissé decl HavreSdeP 72 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2021-04-27-00008
Récépissé décl Lancel Espaces Verts
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-04-27-00008 - Récépissé décl Lancel Espaces Verts 73 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Eé de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789968237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime le 27 avril 2021 par Madame AURELIE CAPELLI en qualité de secrétaire, pour l'organisme
SARL LANCEL ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 170 route des Houis 76116
ST DENIS LE THIBOULT et enregistré sous le N° SAP789968237 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-04-27-00008 - Récépissé décl Lancel Espaces Verts 74 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 27 avril 2021
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La Directrice Adjointe du Travail, Responsable du
Pôle Insertio loi Entreprises
Madame DôMninjque GRARD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2021-04-27-00008 - Récépissé décl Lancel Espaces Verts 75 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-05-10-00010
Décision n°21-007 du 10 mai 2021 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00010 - Décision n°21-007 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 76 En PREFET Direction départementale
RRTIME E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision n°21-007 du 10 mai 2021
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-42 du 15 juin 2020 portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
DÉCIDE
Article 1er — En cas d'absence de M. Jean KUGLER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 20-42 du 15 juin 2020 sera exercée par M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 2 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros HIT et les marchés passés sur le fondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00010 - Décision n°21-007 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 77 _- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
— M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMEP) ;
- M. Jérôme SAINT CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH) ;
— Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH) ;
- M, Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM ; - M, Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;
_- Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
— M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) ;
— M. Arnaud IZABELLE, adjoint du chef du Service Économie Agricole (SEA) ;
- M.Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service
Territorial de Rouen (STR) ;
— M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
- Mme Florine FOUGY, adjointe du chef du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
- Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH) ;
— M. Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du
Havre (STH) ;
— M. Fabrice OTERO, directeur projet cité ;
- M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC) :
_- M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC).
Article 3 - Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les
marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations
intellectuelles inférieurs à 5 000 euros H.T. et tous les actes subséquents :
Pour le Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC), à :
__ Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;
_ Mme Dorothée ELINEAU, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques
(SPERIC/BRNT) ;
- M. Arnaud QUINIOU, chargé de mission au Bureau Risques Naturels et Technologiques
(SPERIC/BRNT).
Pour le Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), à :
_ M. Matthieu HONORÉ, responsable du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins
(STRM/BMAM) ;
— M. Nicolas LECLERC, responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau (STRM/BPRE).
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00010 - Décision n°21-007 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 78 Article 4 - La décision n° 21-005 du 25 février 2021 est abrogée.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
=,
Le Directeur Départemental
des Territokesatsdets Üler
= M. Jean KUGLER Jean KUGLER
Voies et délaisde recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00010 - Décision n°21-007 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 79 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00010 - Décision n°21-007 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres 80 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-05-10-00011
Décision n°21-010 du 10 mai 2021 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégués sur les
budgets
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00011 - Décision n°21-010 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégués sur les budgets 81 PRcRLe Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision n° 21-010 du 10 mai 2021
ortant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour 8 p exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :
ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) ;
ministère de la Cohésion des Territoires (MCTRCT) ;
ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA) ;
ministère de l'Intérieur ;
ministère de l'Économie et des Finances.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 21-030 du 5 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
DÉCIDE
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00011 - Décision n°21-010 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégués sur les budgets 82 Article 1 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
- M.François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l’État selon l'ensemble des dispositions prévues par les articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 21-030 du 5 mars 2021 susvisé.
Article 2 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux chefs de service et adjoints en matière de
dépense ou de recette
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux chefs de service et à leur adjoint désigné en annexe 1, à l'effet de :
- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette ou en dépense ;
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 3 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière de dépense
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de leur adjoint, subdélégation est donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de:
_ valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en
dépense ;
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
— Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement
Marin (SMLEM) ;
- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) ; — M. Jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH); - Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH) ; - M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) ; — M. Arnaud IZABELLE, adjoint au chef de service (SEA) ; — M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; — M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint au chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; - Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
— M, Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC); .
- M.Julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex -— 02 35 58 53 27 2/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00011 - Décision n°21-010 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégués sur les budgets 83 — Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au chef du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— M, Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD); _ Mme Florine FOUGY, adjointe du chef du Service Territorial de Dieppe (STD), - Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH) ; - M, Bruno VERMONT, représentant territorial et adjoint à la cheffe du Service Territorial du Havre (STH)..
- Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER).
à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait) en matière de frais de déplacement.
Article 5 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l’urbanisme, subdélégation est donnée à :
_ Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
- M. Philippe GARRIC, responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Lydie PROUET, adjointe au responsable du Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
- Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d'urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA) ;
_- Mme Élisabeth PRIMAUT, chargée du suivi de la fiscalité de l'urbanisme au Bureau du Droit des Sols et de l'Accessibilité, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BDSA).
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires d'autorisations de construire.
Article 6- La décision n°21-006 du 15 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Le Directeur Départemental ©”
des Territoires-et-de 1a Mer es s Led
Jean KYGLER KUGLER
Voies et délais derecours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00011 - Décision n°21-010 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégués sur les budgets 84 Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°21-010
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
_ valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en
recette ou en dépense,
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les chefs de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM)
113 - Paysages, eau et M. Cyril TEILLET, adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et
biodiversité Milieux (STRM)
Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU)
Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance,
135 - Urbanisme, Aménagement et Urbanisme (SCAU)
territoires et M. jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH)
amélioration de l'habitat Mme Laure DESFRENNE, adjointe au chef du Service Construction et Habitat (SCH)
M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM)
149 - Compétitivité et M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) durabilité de l'agriculture, . | D .
de l'agroalimentaire, de la | M. Arnaud IZABELLE, adjoint au chef de service du Service Economie
forêt, de la pêche et de agricole
l'aquaculture M. Cyril TEILLET, chef de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN)
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux 181 - Prévention des Risques et gestion de Crise (SPERIC)
risques M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral
et Environnement Marin (SMLEM)
203 = Infrastructures et M. Samuel MALBET, responsable du département actions
services de transports interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral
et environnement marin (SMLEM/DAIMLP)
205 - Affaires maritimes Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM)
M. Samuel MALBET, responsable du département actions
interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral
et environnement marin (SMLEM/DAIMLP)
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 4/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00011 - Décision n°21-010 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégués sur les budgets 85 Programme Subdélégataires
Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service Mer, Littoral
et Environnement Marin (SMLEM)
M. Samuel MALBET, responsable du département actions
interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer, littoral
et environnement marin (SMLEM/DAIMEP)
M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, Éducation aux
207 - Sécurité et éducation | Risques et gestion de Crise (SPERIC)
routières M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
206 - Sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 5/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00011 - Décision n°21-010 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégués sur les budgets 86 Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°21-010
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3
de :
de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet
_ valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en
dépense,
— signer les actes comptables relatifs à l’ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme
135 _ Urbanisme,
territoires et amélioration
de l'habitat (UTAH)
181 - Prévention des
risques (PR)
149 - Compétitivité et
durabilité de l'agriculture,
de l’agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
206 - Sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation
207 - Sécurité et
éducation routières
Subdélégataires
M. Félix MIOULET, responsable du Bureau Aides à la construction et à
l'Habitat Social, Service Construction Habitat (SCH/BACHS)
Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre
l'Habitat indigne, Service Construction Habitat (SCH/MLHI)
Mme Dorothée ELINEAU, responsable du Bureau Risques Naturels et
Technologiques, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion
de Crise (SPERIC/BRNT)
M. Arnaud QUINIOU, chargé de mission référent mouvement de terrain
Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature,
Biodiversité et Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM/BNBSF)
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de
la Mer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM)
Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER)
M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Routière, Transports
Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de
Crise (SPERIC/BSRTE)
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 6/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00011 - Décision n°21-010 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégués sur les budgets 87 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-05-10-00012
Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 88 DELA SEINE- Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Décision n° 21-011 du 10 mai 2021
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-005 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DÉCIDE
Article 1ér : Subdélégation générale de signature est donnée à :
- M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 20-43 du 15 juin 2020 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l’ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 89 Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2
- à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :
— M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint ;
— M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
- Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
- M. Sébastien ABRIC, chef du Service Économie Agricole (SEA) ; — M. jérôme SAINT-CAST, chef du Service Construction et Habitat (SCH) ; - M. Alexandre HERMENT, chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ; - Mme Bénédicte MULLER, cheffe du Service Connaissance aménagement et Urbanisme (SCAU), — M. Fabrice OTERO, directeur projet Cité ;
- M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC) :
- M. Xavier BOULERY, adjoint du chef du Service Prévention, éducation aux risques et gestion de
Crise (SPERIC) ;
- M. Cyril TEILLET, chef de la MADISEN (DISE) ;
— M. Frédéric BARGAIN, chef du Service Territorial de Dieppe (STD);
- Mme Carole LENGRAND, cheffe du Service Territorial du Havre (STH);
— M. julien LACOGNE, chef du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4: Subdélégation est par ailleurs accordée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions relevant de la mer et du littoral fixées aux rubriques A9a1 à A9c5a, en fonction du calendrier prévisionnel des astreintes, à :
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ; - Mme Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL, cheffe du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin
(SMLEM) ;
- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et
portuaires (SMLEM/AIMLP) ;
- Mme Karine D'ABRIGEON, adjointe au responsable du département actions interministérielles de
la mer, du littoral et portuaires (SMLEM/AIMLP) ;
- M. Nicolas PIZANO, chef de l'unité littorale des affaires maritimes (SMLEM/AIMLP) ;
— M. Guy RENAUDIER, chef de projet de la mission d'animation de la DISEN (DISEN) ;
- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
(SMLEM/BMUM) ;
- M. Guillaume PAIN, adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer (SMLEM/BMUM) ;
Article 5 : La décision n° 21-004 du 25 février 2021 est abrogée.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
»
LeDirectéur-DéFariementa!
RE dés Territoires Et dela Mer
Jean
Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4275 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 90 Fi
Annexe à la décision n°21-011 du 10/05/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à ses agents
+ — — — — —— - _—— — _—
| hs Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation CL dE : == (Service Titulaire _]
| ] h —— — _. Ne (Prénom NOM A1 4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE __ = E = [:
| GESTION DU PERSONNEL do de L he | Aa aa) Gestion courantedes personnels affectésendirection n départementale des territoires et de la mer JL
Aiai lOctroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de e travail(RTT) et de ta (Dir {Dominique DUGELAY prise de jours déposés sur le C.E.T (Dir Virginie LE BELLEGUIC SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DISE Cyril TEILLET
SCR Jérôme SAINT-CAST
ISCH Laure DESFRENNE
ISCH Yann LAURENT
ISCH Félix MIOULET
SCH \Aminata MBOH
SCH Eric EVAIN
SCH Florian COLBATZ
SCH Cindy LEFEBVRE
ISPERIC [Thibaut SARRAZIN
ISPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Eric ROYER
SPERIC (Dorothée ELINEAU
SPERIC Guillaume BIARD
SPERIC (MarylineANTHIERENS
SPERIC Guillaume CHRETIEN
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU ISénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU {Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Nadia LEROUX
SCAU tOrnella THORAVAL
SCAU (Claire TRAN
SEA Sébastien ABRIC
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA ‘Amaud (ZABELLE
SEA Laurie VALLOT
SEA Laurence MOUTIER
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
STR Gabriel BROCHART
STR Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STH Maud VARIN
STH Dominique LEGOUIS
STD Frédéric BARGAIN
STD {Christophe PONTONNIER
ISTD lAmaud GRUET
ISTD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
SMLEM Samuel MALBET
ISMLEM [Flavien MONTCHO
ISMLEM Hervé LEBLANC
SMLEM (Nicolas PIZANO
ISMLEM Corinne C COQUATRIX
Ala2 lOctroi des congés accumulés sur un compteépegne-temps (CET) A1a3 lOctroi et renouvellement des congésmaladie « ordinaires » . — =
Ala4 loctroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle ne
A1a5 lOctroi et renouvellement des congés de grave maladie _ 4 Ala6 _Octroi et renouvellement des congés de longue maladie _
Aa7 lOctroi et renouvellement des congés delongue durée
A1a6 lOctroi et renouvellement des congéspour accident du travail = ——"+ A1a9 lOctroi des congés de maternité, gaternité. d'adoption et du congébonifié ié nn
Ata10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à ternes garliel, y compris pour des raisons ons thérapeutiques = Ataf1 [E ÎDécision autorisantle retour à l'exercice des fonctions à temps plein
Atal2 | lOctroi des congés sans traitement prévus aux articles 5, S et 10 du décret n°49-1239 du 18 décer décembre 1949 modifié A1a13 (Décision validant le choix de la modalité horaire . . = = — = Atai4 Octroi des autorisations d'absence, d'aménag ts et de facilités horaires : ie | E ee = Atat4: tat4a |- pouractivités mutuelistes ou associatives —— — ——
A 1a14b !- accordée aux fonctionnaires occupant des fonctionspubliques éle électives ! didat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux) A tatdc L. k pee s aux agents {ts administrateurs d'office HLM = = =
Atat4d | ré ux agents servant dansla réserve militaire _ =— = ... Aîatée| ndé A: foncti res ayantqualité de juré de cour d'assises =
Atat4f -pouri rép tion etprésentation aux Concours ef examens s professionnels « dela fonctionpublique d'Etat — | __. — + Ata14g |- pourévénements de famille, = d'enfants malades ou pouren assurermomentanément {a garde Dir Virginie LE BELLEGUIC SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Félix MIOULET
SCH Aminata MBOH
SCH Eric EVAIN
SCH Cindy LEFEBVRE
SCH Florian COLBATZ
SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Dorothée ELINEAU
SPERIC Guillaume BIARD
SPERIC Guillaume CHRETIEN
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Nadia LEROUX
SCAU tOmells THORAVAL
Pr —— = = BCAU-— (Claire TRAN
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 91 Annexe à la décision n°21-011 du 10/05/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à ses agents
SEA Sébastien ABRIC
SEA lAmaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA (Laurence MOUTIER
SEA ILaurie VALLOT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
ISTR (Gabriel BROCHART
ISTH iCarole LENGRAND
ISTH Bruno VERMONT
ISTH IMaud VARIN
(ISTH Dominique LEGOUIS
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Amaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabe!lé FERON
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM {Flavien MONTCHO
SMLEM |Hervé LEBLANC
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
Atat4h L- accordée aux parents d'élèves = | Atat4i : accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires = = F Atañ4 |- pour fes dons du sang — Atfat4k |- pour la visite médicale == — A1a15 lAutorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d' activités Aa16 Établissement et signature des cartes professionnelles excebté celles quivermettent des contrôles à l'extérieur du département == Ata17 (Constatation et liquidation des droits des viciimes d'accidents du travail et leurs ayant droits Ala18 Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours = A1a19 IDécision de licenciement et de radiation des cadrespour abandon de peste {A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropalitain —— (A1a22 Décision de maintien dans l'emploi : “ - établissement de la liste des personnels devant assurer leurs foncéons en cas de grève, del'interdiction d'abandi leur poste sous peine de sanctions prévues dans la | réglementation en vigueur, | - nofification du maintien dans l'emoi aux agents figurant dans la liste précitée A1223 (Décision de réduction d'ancienneté et ap@lication des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon lA1a24 Décision « de mise à disposition
A1a25 Décision c de réintégration à l'issue de la période de dispanibilité = — — A1a26 IDécision de mise en congés sans traitement f
Ab b) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire A1b1 Décision individuelle d'attribution de> points de nouvelle bonification indiciaire [NBI: our A B et C administratifs — Ab b2 Décision de mise en.cessation progressive d'activité des agents non titulaires = — A1 b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C = ss 2: —
Aîc ic} Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer a — me = | J
Aie Constitution _— == — Ate2 (Composition | Atc3 [Fonctionnement
È ee CONTENTIEUSES ET TRANSACTION Y 1 A1d1 Avisaux PATES et formulation d'observations orales devant le tribunal ET ET en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de L Virginie LE BELLEGUIC
PT INathalie MARGUERITE
A1d2 INotification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie {domaine public maritime) H A1d3 lAvis ou observations formulés aux administration centrales ( {ministère de la transition écologique ei solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l'État lest défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de 1a compétence du juge adrninistratif | lA1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation Dir Virginie LE BELLEGUIC Dir Nathafis MARGUERITE
lA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vois sur lepatrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
(PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
Ale Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a la) Exploitation agricole
A2af Forme juridique de l'exploitation
AZaia |Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, lectivités extérieures au GAEC
A2atb lExploitetions agricoles ef retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cessionprogressive | d'exploitation agricole
A222 Contrële des structures d'exploitation agricole
|A222a Autorisations ef refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
(A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a Aides à l'installation :
JA2a8a1 Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé
A2a3a2 lDécisions relatives aux dotations d'installation des jeunes agriculteurs et octroi de prêts à moyen terme spéciaux
|
A2a3a3 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'installation ef la Transmission en Agriculture (AÏTA) fl
A2a3b Aides aux Investissements :
A2a3b1 (Décisions en matière de soutiens à l'investissement dans les élevages et en production végétale du programme de développement ruref régional
A2a3b2 (Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pourl'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO Il
lA228b5 Décisions relatives au plan de modemisation des exploitations d'élevage
lM2a3b4 Décisions relelives au plan végétal pour l'environnement
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SPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
_ISPERIC_|Eric ROYER
+ |
] .
ISEA |Sébastien ABRIC
SEA {Arnaud (IZABELLE
ISEA {Laurie VALLOT —!
SEA (Sébastien ABRIC
ISEA lAmaudIZABELLE
ISEA {Guillaume PISANESCHI
ISEA ISébastien ABRIC
SEA Arnaud IZABELLE
ISEA Guillaume PISANESCHI
SEA |Sébastien ABRIC
ISEA Amaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER
SEA {Sébastien ABRIC
SEA Amaud IZABELLE
SEA Laurence MOUTIER ——_———
ISEA |Sébastien ABRIC
ISEA lAmaudIZABELLE :
ISEA Laurence MOUTIER
(SEA Sébastien ABRIC
ISEA lAmaudiZABELLE
SEA {Laurence MOUTIER
ISEASébastien ABRIC
ISEA lAmaudIZABELLE
ISEA {Laurence MOUTIER —_
SEA (Sébastien ABRIC
ISEA AÆmaudIZABELLE
ISEA Laurence MOUTIER |
ISEA Sébastien ABRIC
ISEA __ Amaud IZABELLE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 92 Annexe à la décision n°21-011 du 10/05/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départernental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à ses agents
[Laurence MOUTIER
[Sébastien ABRIC
lAmaud IZABELLE
[Laurence MOUTIER [Sébastien ABRIC
\Amaud IZABELLE
{Laurence MOUTIER
(Sébastien ABRIC
lAmaud IZABELLE
{Laurence MOUTIER
{Sébastien ABRIC
Amaud iZABELLE
{LaurenceMOUTIER
ISébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
{Laurence MOUTIER
ISébastien ABRIC
Guillaume PISANESCH)
Amaud IZABELLE
Laurie VALLOT
Sébastien ABRIC
‘Amaud IZABELLE
Guillaume PISANESCHI
ILaurie VALLOT
{Sébastien ABRIC
iAmaud iZABELLE
(Guillaume PISANESCHI
(Sébastien ABRIC
lAmaud IZABELLE
Laurie VALLOT
(Sébastien ABRIC
lAmaud IZABELLE
{Laurie VALLOT
ISébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
{Laurence MOUTIER
|Sébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
Laurence MOUTIER
(Sébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
{Laurence MOUTIER
Sébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
Laurence MOUTIER
ISébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
Laurence MOUTIER
(Sébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
ILaurence MOUTIER
(Sébastien ABRIC
\Amaud IZABELLE
{Laurence MOUTIER
[Sébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
{Laurence MOUTIER
{Sébastien ABRIC
Arnaud IZABELLE
{Laurence MOUTIER
SébastienABRIC
Amaud IZABELLE
ILaurence MOUTIER
{Sébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
(Guillaume PISANESCHI
[Laurie VALLOT
Sébastien ABRIC
{Armaud IZABELLE
Guillaume PISANESCHI
{Laurie VALLOT
(Sébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
Guillaume PISANESCHI
(Eric THOMAS
Sébastien ABRIC
Amaud (IZABELLE
Guillaume PISANESCHI
Eric THOMAS
{Laurie VALLOT
{Sébastien ABRIC
Amaud IZABELLE
Guillaume PISANESCHI
ISEA
A223b5 |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA ISEA SEA
k } = — ISEA A2a3b6 Décision d'attribution des aides du plan de performance énergétique des entreprises agricoles SEA SEA
| Le = _—_ : = SEA A2a3c _Exploitations agricoles en difficulté : c _ L__
A2e3c1 |Décisions en matière d'allocations de pré-retreite pour les agricuitours en difficulté SEA SEA
| _1 Co | : = SEA
lA2a3c2 Décisions en metière d'aices à la réinsertion prof He et au congé de formation ÎSEA SEA
LE 1 _ _ = . . SEA A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliterl'accompagnement ou le red t de certaines exploitations agricoles SEA SEA
l | __— : ISEA lA2a3d lAides agro-envi taies: | h : LE——
A2a3dt lDécisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiq et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rurl SEA régional - SEA SEA
l | _ _ : SEA A2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la prog tion 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA SEA
SEA
| —| _— __ = = _ISEA A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de dévelop, it rurel régional (SEA
SEA
EL | _ _ = (SEA A2a3e Aides directes auxexploitations agricoles : = — = —
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agncole commune (FAC) SEA SEA
Eh — = (SEA A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA | ISEA | L : ISEA
A2a3 _Catarnitésagricoles : _ ... Ï A2a3ff Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain BEA
SEA
! Li — SEA lA2a3f2 (Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrété de constitution du CDE SEA SEA
| À h : _ISEA
122313 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA SEA
lA2a3f4 Décisions relatives aux indemnisätions du fonds national de garentie des calamités agricoles : ISEA ‘ SEA
! _ _ ISEA A2239 _lAldes de crise : — nu:
A2e3g1 Décisions en matière d'aides de minimis SEA SEA
| ISEA
AZa3y2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA SEA
| SEA A2b _b} Baux ruraux — _ _ = |
A2b1 |Consuitations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA SEA
| ]. ——— (SEA A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA SEA
! - — SEA A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima (SEA (SEA
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole (SEA (SEA
+ + SEA A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture = L_ LA2c1 (Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) ISEA SEA
SEA
| | : h ISEA
A2c2 Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC {y compris conditionnalité des ISEA aides) ou accordées au titre du réglement de développement rural SEA SEA
| | ISEA A2d _\d} Agro-environnement à — ——— Co =
A2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuiles d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique SEA des couverts SEA SEA
k hi — ___ SEA A262 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA SEA SEA
SEA
| ... He h SEA
A2d3 Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de ISEA gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des (SEA programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public SEA
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
A3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom dé là commune 2 | A3a1 Signature des conventions : = |
A3aîa _- Convention de mise à disposition des services de la DDTM tourinstruction des autorisations d'urbanisme pour fe comte descommunes le A3e2 Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU - si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que fa SCAU commune
- pourfes communes dont le document d'urbanisme à été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou à fait l'objet d'une constatation d'ilégalité SCAU SCAU
A3a3 Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de SCAU l'urbanisme dans lés secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme forsqu'un SCAU schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable SCAU
SCAU
| ‘SCAU
:A3b b} Autorisations de construire, d'occuper le sol déllvrées par le maire ou Îe préfet au nom de l’état _ L n— =—c 1
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Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
IBénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
[Nadia LEROUX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 93 Annexe à la décision n°21-011 du 10/05/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
A3b1
A3b1a
A3b1b
A3btc
(A3btd
A3bie
lA3b1f
A3b1g
lASbth
A3bti
lA3b1j
A3b2
ASbza
AS3b2b
Ac
A3ct
A3cia
A3c2
A3CZa
A3c2b
ASc2c
Ad
ASd1
A3d2
Maritime à ses agents
Permis et déclarations préalables :
(Fixation du délai d'instruction et information du péitionnaire — IScAU
SCAU
ISCAU
ISCAU
SCAU
! ISCAU
Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
IConsuttation des personnes publiques, services extéri OÙ COMMASSIONS SCAU
ISCAU
SCAU
SCAU
SCAU
ISCAU
IConsuftation de la commission départementale de en des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayanfSCAU pour conséquence une réduction des Surfa les ou forestières dans les esp autres qu'urbanisés SCAU
SCAU
SCAU
SCAU
Iscau Décisions prises Sur fes demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'excephion : SCAU
- des cas où le maire et is DDTM ont émis des avis divergents ISCAU - des travaux, consfructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une Surface supérieure 4 100 m2: ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;
des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un fiers du capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction ef de l'habitation
- des travaux sounys à l'autorisabon du“rénistre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection ds Ja nature ou par le ministre chargé des et des esp protégés
IBénédicte MULLER
Phifippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
{william MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
(Claire TRAN
Nadia LEROUX
[William MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
[William MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Lydie PROUET
Claire TRAN
Nadia LEROUX
William MICHEL
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Pags 4/10
Certificat d'autonñsation tacite ou de non opposition à déciaretion préalabik SCAU Bénédicte MULLER
SCAU [Philippe GARRIC
SCAU Lydig PROUET
SCAU Claire TRAN
Je ——— _ ISCAU [Nadia LEROUX H
Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de le décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU [Bénédicte MULLER
‘ SCAU Philippe GARRIC
STR Wulien LACOGNE
STR Syivie NICQ-CROIZAT
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STD Frédéric BARGAIN
| = — (STD [Florine FOUGY Mise en demeure de mettre en conforrrité les travaux avec l'autorisation délivrée ISCAU Bénédicte MULLER SCAU [Philippe GARRIC STR Julièen LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
ISTH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STD Frédéric BARGAIN
1 STD {Florine FOUGY
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
STR Nulien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STD Frédéric BARGAIN
_ {STD |Florine FOUGY .
(Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclarstion préalable ou d'un permis omiSCAU Bénédicte MULLER construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux SCAU [Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU [Claire TRAN
| ISCAU Nadia LEROUX
Certificat d'urbanisme: |
Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU [Bénédicte MULLER
ISCAU Philippe GARRIC
ISCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Nadia LEROUX
| _ —_— ISCAU [William MICHEL
Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où fe DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU Bénédicte MULLER
° SCAU Philippe GARRIC
] SCAU [Lydie PROUET
ic) Aménagement foncier — | | Zone d'aménagement différée (ZAD): | l é Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) compétents sur les projets de ZAD ISCAU Bénédicte MULLER ISCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
L ISCAU Patrick LETEURTRE
Zone d'aménagement concertée (ZAC) | D
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat ISCAU Bénédicte MULLER
ISCAU 'Romaric COURTIER-ARNOUX
: SCAU [Patrick LETEURTRE
(Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les Programmes d'équipements publics et leurs modifications'SCAU [Bénédicte MULLER éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
| _ :SCAU {Patrick LETEURTRE
En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU IRomaric COURTIER-ARNOUX .
= = ISCAU [Patrick LETEURTRE —
d) Documents d'urbanisme | | {Convention de mise à disposition des services de la DDTM augrès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme 42 Î = (Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Rornaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Carole LENGRAND
STH Bruno VERMONT
STR Julien LACOGNE
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Gabriel! 8BROCHART
ISTD Florine FOUGY
—— — = == T _{STH ‘Dominique LEGOUIS —
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 94 Annexeà la décision n°21-011 du 10/05/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à ses agents
(Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, ptans!SCAU d'occupation des sols ou cartes communales SCAU SCAU STD
STH
STH
STR
STR
STR
| STD
| = —— = ——— ISTH IConsultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU SCAU STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
STH
| = — . ISCAU
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission SCAU départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
:STH
SCAU
A343
A3dé4
A3d5
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : - consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture surles projels d'extension de l'urbanisation Re tation de l'étabii
A3d6
t public chargé du SCOTlorsque son périmètre a été publié surles projets d'extension de l'urbanisation
A3d7 Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
STD
ISTH
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou SCAU d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra sc lA3d9 SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
+ — — — — ISTH A3d10 Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec SCAU le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU SCAU SCAU STD STH
STH
STR
STR
STR
STD
STH
ISCAU
SCAU
SCAU
STD
STH
STH
STR
STR
STR
STD
| {STH
A3d12 Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu SCAU des annexes SCAU
{scAU
‘A3d11 (Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de {a commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique
€) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) Age : ous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF A3e1 IscAU SCAU
IscAU
Accessibilité des personnes handicapées : |
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant la dérogation aux règles d'accessibilité, exceptés pour les ERP de 1" et 2* catégorie lorsque la sous-SCAU commission dépariementale d'accessibilité a érnis un avis défavorable SCAU
A3f
A1
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T7 |SCAU — [Lydié PROUET
[Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
{Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabris! BROCHART
Fiorine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Jutien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
{Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
(Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICOQ-CROIZAT
KGabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
{Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
{Sylvie NICQ-CROIZAT
IGabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dorninique LEGOUIS
IBénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
WMulien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel! BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
-IBénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LÉTEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Frédéric BARGAIN
Carole LENGRAND
Bruno VERMONT
Julien LACOGNE
Sylvie NICQ-CROIZAT
Gabriel BROCHART
Florine FOUGY
Dominique LEGOUIS
Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
“Bénédicte MULLER
Romaric COURTIER-ARNOUX
Patrick LETEURTRE
Bénédicte MULLER
Philippe GARRIC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 95 Annexe à la décision n°21-011 du 10/05/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime à ses agents
A3f2 Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP) et décision d'autorisation, exceptés pour les ERP de 1" et 2* catégorie lorsque la sous-commissionSCAU Bénédicte MULLER départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable SCAU Philippe GARRIC ISCAU Lydie PROUET
A3 9) Urbanisme commercial | Ï
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la charnbre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation g'é , à RU, A391 l'article L. 751-2 du code de commerce. ° pour la réalisation d'études, confomnément& | |Bénédicte MULLER
SCAU Rormaric COURTIER-ARNOUX
| ISCAU [Patrick LETEURTRE
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes | [ A3h1 Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs ISCAU Bénédicte MULLER SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
| — ISCAU (Christelle LECOEUR
A3h2 Demandes de pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTFRE
IE | ne SCAU |Christelle LECOEUR
A3h3 Consukation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions ISCAU Bénédicte MULLER SCAU Romæric COURTIER-ARNOUX
SCAU Patrick LETEURTRE
| | : SCAU |Christelle LECOEUR
A3h4 [Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
1 ———f# — (SCAU Patrick LETEURTRE
A3h5 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU [Bénédicte MULLER
SCAU [Romaric COURTIER-ARNOUX
LL | . ISCAU lPatrick LETEURTRE
A3h6 [Procédures administratives de sanction ISCAU Bénédicte MULLER
SCAU Romaric COURTIER-ARNOUX
| : . ISCAU {Patrick LETEURTRE
A4 4. LOGEMENT ET HABITAT = = — = El -
Ada Décision de financement et d'agrément pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux sur ja base de la programmation arrêtée par le préfet |SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Félix MIOULET
A4b Décision d'annulation d'agréments à la construction de logements locatifs sociaux SCH Nérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
Æ 1 = SCH lFélix MIOULET Adc Prorogation de délai d'achèvement des constructions financées en PLUS — PLAI - PLS ISCH Hérôme SAINT-CAST (SCH Laure DESFRENNE
| | ISCH __|Félix MIOULET
Add Dérogation permettant te démarrage de travaux de consiruction ou d'amélioration des logements bénéficiant des aides de l'Etat (subventions, prêts) avant l'obtention de la SCH Jérome SAINT-CAST
décision favorable de financement ISCH Laure DESFRENNE
| 1SCH Félix MIOULET
A4e Décision d'agrément PSLA et convention signée entre l'Etat et le maître d'ouvrage SCH Jérôme SAINT-CAST ISCH Laure DESFRENNE
È 1 SCH Félix MIOULET
Aâf Décision d'agrément de togements locatifs intermédiaires SCH Jérome SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
] ... {[SCH {Félix MIOULET
A4g Décision de financement concernant les subventions pour les maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) gour l'accès au logement des personnes défavorisées SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
| | ISCH____!Félix MIOULET
A4h Décision de financement concemant les subventions pour l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale sur la base de la programmalion arrêtée par le.SCH Jérôme SAINT-CAST
Préfet (PALULOS) SCH Laure DESFRENNE | ISCH IFélix MIOULET A4ï Autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventions PALULOS SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
L L ISCH Félix MIOULET
Adj Dérogation à (a quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-armélioration hors résidences sociales (lorsque le coût des travaux est inférieur à 20% du prix de revienlSCH Jérème SAINT-CAST
prévisionnel) ISCH Laure DESFRENNE | | . (SCH [Félix MIOULET A4k Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration SCH Jérôme SAINT-CAST SCH taure DESFRENNE
| ... SCH Félix MIOULET
Ad Décision de financernent concemiant les subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre d'un SCH Jérôme SAINT-CAST
Pass-foncier SCH Laure DESFRENNE ] ISCH :Félix MIOULET Adm Décision de financement de l'amélioration de la qualité de service dans le logement social SCH Jérème SAINT-CAST (SCH Laure DESFRENNE
1 SCH {Félix MIQULET
Adn Conventionnement de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (ESCH, OPH, SEM, kogements-foyers, résidences sociales, personnes SCH Jérôme SAINT-CAST physiques) ISCH Laure DESFRENNE | IscH Yann LAURENT A40 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
| . ISCH____ [Yann LAURENT
A4p Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logernents sociaux SCH Jérôme SAINT-CAST
SCA Laure DESFRENNE
| (SCH Yann LAURENT
A4Q Aliénation de patrimoîne des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SCH Jérôme SAINT-CAST
ISCH Laure DESFRENNE
| ISCH .Yann LAURENT
Agr Décision d'attribution de l'aide aux maires bätisseurs (SCH Jérôme SAINT-CAST
| ‘ISCH {Laure DESFRENNE
Ads Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d'un constat de carence SRU SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
_ — _— SCH {Yann LAURENT
AS (5- GESTION EF CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC — POLICE DES EAUX __- | |
A5a a) Domaine public maritime L- il
ASat Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
| !SMLEM _ {Corinne COQUATRIX
#52 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
] : _ . . ISMLEM {Corinne COQUATRIX Co
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion ISMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
| — _— - ISMLEM _ Corinne COQUATRIX ASa4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire poriant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des con de ports de SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN REUVEL plaisance ei règlement de police s'y rapportant SMLEM |Corinne COQUATRIX
A5a5 (Concession de plage ISMLEM [Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL 1 SMLEM {Corinne COQUATRIX #56 Décision d'incorporalion au domaine public maritime des laïs et relais de mer ISMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL | ! h : ISMLEM |Corinne COQUATRIX A5a7 Notification individueike aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du dornaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une SMLEM Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM (Corinne COQUATRIX A5a8 (Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novernbre 1963 relative au domaine public maritime ISMLEM |Caroline PiSARZ-VAN DEN HEUVEL | | ISMLEM [Corinne COQUATRIX | A5a8 __ [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports __ SMLEM _ (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL .
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 96 Annexe à la décision n°21-011 du 10/05/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à ses agents
Lx]
| | = SMLEM _(Corinne COQUATRIX
lA5a10 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4$ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine SMLEM (Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL | public maritimehors des limites administratives des ports : SMLEM (Corinne COQUATRIX
A5b _b) Domaine public fluvial TT EE — A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT
Ê J = _ . : ISTRM _ Qyül TEILLET A5b2 tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le fit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM Mexandre HERMENT STRM (Cyril TEILLET ISTRM __ Matthieu HONORE
I A5c t} Domaine routier
_
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés parl'ex-Direction Départementale de l'Équipement
A5d (dj Police des eaux continentales : = = —_— L— ! =
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau {programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) STRM _ jAlexandre HERMENT STRM (Cyril TEÏLLET
LL | —— _ : :STRM Matthieu HONORE
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres ISTRM Alexandre HERMENT
[_ | : —= _ISTRM @yril TEILLET —
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains (à l'exclusion des décisions sur l'utilisation de la force hydraulique, des décisions portant sur des réglements d'eau existants — retraits, STRM Alexändre HERMENT | factualisation) STRM __ ©yril TEILLET
A5d4 Énstruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural ISTRM {Alexandre HERMENT STRM (Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
| ] . He STRM _ Nicolas LECLERC
A5d5 Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de modifications de déclaration au titre de laSTRM Alexandre HERMENT police de l'eau STRM (Cyril TEILLET STRM Matihieu HONORE
L L__ _. ... = — _!STRM _ INicolas LECLERC
(A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant el opposition à déclaration à l'exclusion de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code delSTRM JAlexandre HERMENT l'environnement STRM (Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM _Nicolas LECLERC
lA5d7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration ISTRM lAlexandre HERMENT | | _ : ISTRM [Cyril TEILLET
A5d8 Certificat de projet: dépét de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
| | . ISTRM [Nicolas LECLERC
A5d9 Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préatable à la procédure d'enquête publique, ainsi que réception et instruction STRM lAlexandre HERMENT des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation STRM [Cyril TEILLET STRM [Matthieu HONORE
| | — _ISTRM [Nicolas LECLERC
‘A5d10 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande STRM [Alexandre HERMENT (d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM |Cyri! TEILLET
STRM [Matthieu HONORE
STRM [Nicolas LECLERC
A5d11 Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire ISTRM lAlexandre HERMENT | . = — ISTRM Cyril TEILLET
A5d12 (Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique STRM (Alexandre HERMENT STRM Cyñl TEILLET
STRM Matthieu HONORE
Ei—- STRM [Nicolas LECLERC
A5d13 [Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau et décision, pour les dossiers non soumis à enquête publique STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
| : - ISTRM [Nicolas LECLERC
A5di4 lnstruction et signature des actes de déclaration d'intérêt général pour les dossiers non soumis à enquête publique STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
#5d15 (Délivrance, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif 7 [STRM lAlexandre HERMENT = pl = : STRM Cyril TEILLET
A5d16 [Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation STRM Alexandre HERMENT L | ISTRM Cyril TEILLET
A5d17 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation |STRM Alexandre HERMENT | - _ : : ISTRM __ [Cyril TEILLET
A5diB Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ISTRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET ISTRM Matthieu HONORE h STRM Nicolas LECLERC
ASd19 lEdiction des arrètés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux ISTRM Alexandre HERMENT ISTRM Cyril TEILLET
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS : à | | =
A6a a)Forétetbois _ = : | t= A6al Aides destinées à ta mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENT
| | | ... : ___STRM Cyril TEILLET
A6a2 (Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM {Alexandre HERMENT | ;: =. _ISTRM Oyfil TEILLET
A6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National(FFN) et décision modificative de la STRM {Alexandre HERMENT | Surface boisée de ce prét © ISTRM ÆyrilTEILLET
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection STRM Alexandre HERMENT
| LE — ee ISTRM __ Oyril TEILLET
A6a5 Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas STRM Alexandre HERMENT dotée - ISTRM CyrilTEILLET
STRM Alexandre HERMENT
ISTRM __Ggril TEILLET
STRM Atexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILÈET
lA6a6 Autorisation de coupe
A6a7 Défrichement de bois et forêt
lA6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain ISTRM Alexandre HERMENT | | L . _ISTRM [Cyril TEILLET | A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM Alexandre HERMENT ISTRM [Cyril TEILLET STRM (Alexandre HERMENT
lA6210 lagrément des groupernents foresiiers ISTRM ___|Cgril TEILLET
A6b bj Développement rurai
A6b1 Mesures agro-environnementales (MAE) ISTRM _lAlexandre HERMENT _ISTRM |Oyri TEILLET STRM Alexandre HERMENT lAëb2 lAides de développement rural STRM _ |Cyrit TEILLET
A6c ic) Chasse | | = Aë6c1 [Exercice de la chasse
Aëcta Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT | STRM Cyril TEILLET
A6cib Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM lAlexandre HERMENT
| ISTRM __ !CyrilTEILLET
A6cic |Délivrance des livrets jourmaliers aux-egents techniques de l'Office nafionai de la chasse et de-la faune sauvage (ONCFS) GTRM —lMlexandre HERMENT —-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 97 Annexe à la décision n°21-011 du 10/05/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Aëctd
Aëcte
AGc1f Aëcig
A6c2
jA6c2a
A6c2b
JA6c2c
A6c2d
A6c3
A6c3a
\A6c3b
lA6c3c
lA6c3d
Aôc3e
A6d
A6d1
A6dta
A6dtb
A6dic
A6did
A6d2
AËd2a
A6d2b
lA6d2c
lA6d2a
AGd2e
A6d2f
AGas A6d3a
A6d3b
A6d4
A6d4a
A6e
A6f
A6f1
A6Q
A7
A7a
A7b
ATC
ATd
A8
ABa
ABa1
A8a2
A8a3
A8b
Aëb1
jA8b2
ABc A8c1
Maritime à ses agents
Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
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STRM Cyril TEILLET
ISTRM Marie-Pierre CRIBELLIER
instauration œ dans de ET et de plans de gestion ... } éttributi five et individuelle de plan de chasse STRM JAlexandre HERMENT STRM _ Cyril TEILLET n— - _|Groupéments d'intérêt cynégétique[G.I.C| _ Di LE Déplacement d'un gabion STRM {Alexandre HERMENT STRM (Cyril TEILLET
_— ISTRM Marie-Pierre CRIBELLIER
Destruction des animaux nuisibleset louveterie | Nomination des lieutenants de Jouvetere et commissionnement (&irs de nuit, battues administrlives) L ir =— Autorisation de destruction par l'office national des forêts STRM Alexandre HERMENT 4 ISTRM _ JOyril TEILLET Autorisation de destruction des ani! per les particulis STRM lAlexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
Défi d'agré ls aux piég STRM Alexandre HERMENT
| ISTRM (Cyril TEILLET
Mesures administratives particulières
Etablissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : ISTRM Alexandre HERMENT - délivrance et retrait du certificat de capacité . STRM (Cyril TEILLET Linstructiondes demandes d'autorisation | | Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM lAlexandre HERMENT k ‘ STRM [Cyril TEILLET L _ CL ISTRM [Marie-Pierre CRIBELLIER Régulation de certaines espè imales protégé ISTRM lAlexandre HERMENT 1 —= STRM Cyril TEILLET âttestations de meute STRM lAlexandre HERMENT STRM (Cyril TEILLET
| ISTRM Marie-Pierre CRIBELLIER
Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
| : STRM (Marie-Pierre CRIBELLIER
d) Pécheen eau douce et gestion des ressources piscicoles i L L
(Organisation des pécheurs = = |
Agrément et retrait d'agré t des iati gréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
; = — ISTRM [Cyril TEILLET
Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu squatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM [Cyril TEILLET
Agrément des statuts et modifications statutaires de le fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM Alexandre HERMENT
STRM _ ©yri] TEILLET
Election du conseil d'administration de la fédération départ tale des jaf gréées pour la pêche et {a protection du milieu aquatique (FDAPPMA) ISTRM lAlexandre HERMENT
. |STRM ÆOyril TEILLET
(Conditions d'exercice du droit de pêche
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre ke sauvetage, le!ISTRM Alexandre HERMENT dénombrement, la reprodi , Le repeup t'et remédier aux déséquilibres biologiques ISTRM Cyril TEILLET Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres ISTRM Alexandre HERMENT | ISTRM Cyril TEILLET Concours de pêche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENT | STRM Cyril TEILLET Pêche en dérogation aux heures d'interdiction {carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM {Alexandre HERMENT : STRM Cyril TEILLET Dérogätion à la faille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) ISTRM lAlexandre HERMENT | STRM ©yril TEILLET Réserves de péche ISTRM Alexandre HERMENT ISTRM Cyril! TEILLET ... Piscicuitures | L — lautorisetions de piscicultures {police de la pêche) STRM Alexandre HERMENT | ISTRM Cyril TEILLET (e!! ten catégories piscicoles (ir et 2” catégorie) STRM Alexandre HERMENT | ‘ He ISTRM Cyril TEILLET
Préservation du patrimoine biologique = | |
Gestion des populations de cormcrans par tirs STRM [Alexandre HERMENT
. STRM {Cyril TEILLET
e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre ISTRM Alexandre HERMENT
L ISTRM __ Gyrit TEILLET
M Evaluation environnementale = ]
DR = « : ; : . a : : TS = STRM Alexandre HERMENT poision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projeis déjà autorisés STRM (Cyril TEILLET
% Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs FEREZ
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES. MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES |
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de ia gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
(Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative EL
INotification de la proposition de transaction pénale au tilre du code de l'environnement ou du code rural et de ta pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale
Iproposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté 1
Transmission du protocole transactionnel au procureur de la Ré publique pour homologation |
8- TRANSPORT — CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ. ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES Il
a) Transports routiers
Autorisation de transports exceplionnels ISPERIC [Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC [Eric ROYER
| SPERIC [Mélanie DESSEAUX
Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC (Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
1 SPERIC (Guillaume BIARD
Délivrance d'une autorisation de cireuiation des petits trains routiers SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC [Eric ROYER
ISPERIC [Guillaume BIARD
b) Transports publics guidés | Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité {DPS), des dossiers de sécurité (DS), es règlements de SPERIC Thibaut SARRAZIN sécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours {PIS) SPERIC Xavier BOULERY
1 ISPERIC Guillaume BIARD
Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisrne qualifié agréé) SPERIC Thibaut SARRAZIN
ISPERIC Xavier BOULERY
©) Police de la circulation
SPERIC Thibaut SARRAZIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 98 Annexe à la décision n°21-011 du 10/05/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
A8c2
A8c3
lA8c4
A8c5
A8c£
A8c7
A8d
Aë8d1
A8d2
A8d3
lABd4
lA8d5
lA8d6
ABd7
A8d8
A8d9
lA8e
ABel
A9a lA9at
ASaia
ASatb
Aga1c
A9a2
Aÿa?a
A9a2b
A9a2c
lAga2a
lA9a2e
lA9a2f
lA9a2g
lA9a3
A9a3a
‘A9b
A9b1
A9b7a
ASbfb
A9btc
Agbid
“Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
Maritime à ses agents
SPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour ENISPERIC sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC
SPERC | SPERIC
SPERIC
ISPERIC
ISPERIC |
ISPERIC
ISPERIC
ISPERIC
lavis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
(arrêtés temporaires sur ies autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
(Autorisation des enquêtes de circulation
Arrêtés concemant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux
_...
4) Education routière
Présidence du jury d'examen du BEPECASER
Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la. conduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
ISPERIC
ISPERIC
SPERIC
ISPERIC
SPERIC
SPERIC
[SPERIC_
ISPERIC
SPERIC
| = _ IsPERIC lagrément, après avis d’une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution parlielle du nombre deJSPERIC
(Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux
[Suspension pour une durée de 6 mois maximum d’une autorisation délivrée en application de l'article EL. 212-5 du code de la route
Autorisation d'enseigner 18 sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée
Agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
(Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route
[Renouvellement d'agrément
points initial de leur permis de conduire ISPERIC ISPERIC
e) Permis à un euro —
(Signature de convention departenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite parlicipant à l'opération « penis à un euro parjour » SPERIC SPERIC = = ISPERIC
. MER ET LITTORAL L
a} Missions « gens de mer - Etablissement Natlonal des invalides de la Marine [ENIM] - Plalsance » _Gens de mer -ENIM _ WMiocation complémentaire de ressources en faveurdes mañns à la pêche SMLEM
| SMLEM Cessation anticipée d'activité en faveurdes marins à la pêche SMLEM
| — (SMLEM Narnination des bres de la ission port de bien être des gens de mer SMLEM
| — SMLEM
[Plaisance L
IDélivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM SMLEM
lagrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM {SMLEM
(Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur ISMLEM SMLEM
| - — _ ISMLEM Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseignerla conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM SMLEM
|Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur ISMLEM SMLEM
L | ISMLEM Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonné SMLEM
SMLEM
; ISMLEM
Désignation des examinateurs de l'extension haulurière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM SMLEM
1 — __ISMLEM
Conduite de navire
|
Délivrance et suspension des permis d'armement SMLEM (SMLEM
lb) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires » _1 (Police des épaves maritimes l
(Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM SMLEM
SMLEM
| |SMLEM Mise en demeure du propriétaire SMLEM
SMLEM
SMLEM
| (SMLEM
Intervention d'office SMLEM SMLEM
SMLEM
ISMÈEM
a UT D = — SMLEM [Vente el concession d'épaves
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Xavier BOULERY
Eric ROYER
Métanie DESSEAUX
Armance ALEXANDRE
{Delghine VAYRON
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Eric ROYER
Mélanie DESSEAUX
‘Armance ALEXANDRE
(Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Guillaume BIARD
Thibaui SARRAZIN
Xavier BOULERY
(Guillaume BIARO
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Guillaume BIARD
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Guillaume BIARD
[EricROYER
Thibaut SARRAZIN
(Xavier BOULERY
(Guillaume BIARD
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
MarylineANTHIERENS
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
(Maryline ANTHIERENS
Thibaut SARRAZIN
(Xavier BOULERY
Maryline ANTHIÈRENS
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
MarylineANTHIERENS
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
(Maryline ANTHIERENS
nibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
{Maryline ANTHIERENS
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
[Maryline ANTHIERENS
Thibaut SARRAZIN
Xavier BOULERY
Maryline ANTHIERENS
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
{CorinneCOQUATRIX
ICarotine PISARZ-VAN DEN HEUVEL
{Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
{Corinne COQUATRIX
ICaroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
ICorinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
|Corinne COQUATRIX
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
Geneviève PHILIPPE-BASTY
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
{CorinneCOQUATRIX
{Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
(Geneviève PHILIPPE-BASTY
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
(Geneviève PHILIPPE-BASTY
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Corinne COQUATRIX
Geneviève PHILIPPE-BASTY
ICaroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(CorinneCOQUATRIX
(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Samuel MALBET
Corinne COQUATRIX
Karine D'ABRIGEON
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Samuel MALBET
Corinne COQUATRIX
(Karine D "ABRIGEON
ICaroline FISARZ-VAN DEN HEUVEL
Samuel MALBET
Corinne COQUATRIX
KarineD'ABRIGEON
(Caroline PISARZ:VAN DEN HEUVEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 99 Annexe à la décision n°21-011 du 10/05/21 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
‘A9b2
A9b2a
‘A9b3
A9b3a
A9b4
A9b4a
lASb4b
A9b5
A9b5a
A9b5b
A9b5c
A9b5d
A9b5e
A9B5f
‘A9b6
A9b6ae
ASb6b
A9b6c
A9c
A9c1
Agcia
ASc1b
lAgcic
A9c2
A9c2a
A9c2b
A9c2c
A9c3
AS9c3a
A9c3b
A9c3c
A9c4
A9c4a
ASc4b
A9c4c
A9c5
A9c5a
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarg
_ymvu par l'arëcle 3 du règlement ICE] n°1542/2007 de la < jssion des
Maritime à ses agents
(Abandon des navires et engins flottants
ISMLEM |
lise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres SMLEM que les ports autonomes, dans les baies fermées dont {a liste et les limites sont fixées par arrété du premier ministre, et sur le rivage
(Plaisance
(Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
(Commission tige
Désignation des marins pratiques des commissions s nautiques locales
ÎCoprésidence des commissions nautiques locales
(Régime du pilotage dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : réprimande et bläme
lDélivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de !a licance de capitaine pilote
Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence
Secrétariat de la commission locale de pilotage
(Procédure de préparation de l' blée cor ja
Organisation des concours de pilotage
(Licences de pstrons-pilotes
SMLEM
SMLEM
JSMLEM
ISMLEM
|SMLEM
ISMLEM
SMLEM
SMLEM
SMLEM
ISMLEM
SMLEM
ISMLEM
SMLEM
ISMLEM
SMLEM
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ISMLEM
SMLEM
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'SMLEM
ISMLEM
SMLEM
SMLEM
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ISMLEM |
SMLEM
SMLEM
ISMLEM
Délivrance et renouvellement des licences de patron-pifote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de Pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de leSMLEM station de pilotage de la Seine
(Décisions de retrait de ces licences
Désignation des membres des issions locales d' de licence de patron-pilote
le) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
lConditions s générales d'exercice de la pêche maritime ... {Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées
lutorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la itetion est requise
Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
ICoopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Contrôle de l'activité
Décisions reletives à l'ag t des coopératives maritimes
Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
‘Exploitation des cultures marines
Participation aux commissions des cultures marines
£utorisation d'exploitation des cultures marines (e
'
Mise en demeure et notifications au 1 re, engag t des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines
(Con trôle des produits de la mer
Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
(Décisions reletives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
rautés eurolennes du 20 décembre 2007
_ (Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droif de chasse sur le domaine public maritime
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SMLEM
ISMLEM
SMLEM
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|SMLEM
SMLEM
|SMLEM
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SMLEM
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SMLEM
SMLEM
ISMLEM
SMLEM
Corinne COQUATRIX
4 — —
(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
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{Ramazan KARABULUT
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Samuel MALBET
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Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
(Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00012 - Décision n°21-011 du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d'activités 100 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-05-20-00001
AP 21-555 du 20 mai 2021 - ateliers corporels -
plage Est du Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-20-00001 - AP 21-555 du 20 mai 2021 - ateliers corporels - plage Est du Tréport 101 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 21-555 DU 20 MAI 2021
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME D’INSTALLER DES ATELIERS CORPORELS SUR LA PLAGE EST DU TRÉPORT POUR LE COMPTE DE MME BETTINA LANCHAIS
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 13 avril 2021, par laquelle Mme Bettina LANCHAIS, 52 avenue des Canadiens, 76 470 Le Tréport, sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime sur la plage Est du Tréport
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n°21-004 en date du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public naturel
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-20-00001 - AP 21-555 du 20 mai 2021 - ateliers corporels - plage Est du Tréport 102 Vu l’arrêté préfectoral n°49/2020/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 10 septembre 2020 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 26 avril 2021
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 18 mai 2021
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 20 mai 2021
Vu l’avis favorable de M. le Maire du Tréport en date du 6 mai 2021
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 15 avril 2021 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 19 mai 2021 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D01-HB-OE06 – réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 miles.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Mme Bettina LANCHAIS, 52 avenue des Canadiens, 76 470 Le Tréport (ci-dessous dénommée P le pétitionnaire Q) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage Est du Tréport, en vue d’y installer des ateliers corporels P Bains de nature- Conscience corporelle Q.
Caractéristiques générales :
– groupe de 11 personnes maximum par atelier
– tapis de sol ou serviette de bain individuel
– surface occupée de 117 m²
L’occupation est autorisée pour la première fois
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-20-00001 - AP 21-555 du 20 mai 2021 - ateliers corporels - plage Est du Tréport 103 Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public pourrait être conclue moyennant le paiement d’une redevance unique d’un montant de l’ordre de trente euros (30 €).
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 711 238064 précédé de la mention P REDOM (.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-20-00001 - AP 21-555 du 20 mai 2021 - ateliers corporels - plage Est du Tréport 104 Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Obligation de publicité :
Cette demande d’occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée sur l’Internet Départemental de l’État (IDE) de Seine Maritime du vendredi 16 avril 2021 au jeudi 22 avril 2021.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-20-00001 - AP 21-555 du 20 mai 2021 - ateliers corporels - plage Est du Tréport 105 Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du lundi 24 mai 2021 pour une durée de 4 mois. Elle expirera le lundi 20 septembre 2021 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre 8 ateliers d’une heure d’occupation du DPM qui intègre les phases d’installation et de repli aux dates suivantes :
✗ 24 mai 2021 (18h30 à 19h30)
✗ 7 juin 2021 (18h30 à 19h30)
✗ 12 juillet 2021 (21h00 à 22h00)
✗ 26 juillet 2021 (21h00 à 22h00)
✗ 9 août 2021 (18h30 à 19h30)
✗ 23 août 2021 (18h30 à 19h30)
✗ 6 septembre 2021 (18h30 à 19h30)
✗ 20 septembre 2021 (18h30 à 19h30)
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-20-00001 - AP 21-555 du 20 mai 2021 - ateliers corporels - plage Est du Tréport 106 Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, sans délai, en ramassant tout déchet éventuel dû aux ateliers.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 11 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 20 mai 2021
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application P Télérecours citoyens Q accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-20-00001 - AP 21-555 du 20 mai 2021 - ateliers corporels - plage Est du Tréport 107 ...!
A NE aps ASE ee? ALLO TPES. : < Weiss ta . ‘+ 9 LA r LPO * ï O .. "et. tra, st, + » J . ARCreV:ü steè. = LARMICIRALT .. .. .".LE..| ROACCE ER" % 2 ve +” a... D ** oeverre,s » *? 0 ... 2 he r . . LOST .” PL AX,PALe”<., ..LANLRL'oiluëtte| ..,+ù ps PAL RE 2207 * .” Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-20-00001 - AP 21-555 du 20 mai 2021 - ateliers corporels - plage Est du Tréport 108 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-05-05-00011
76-2021-00065 lotissement Mesnil-Raoul FEI
accord+notification+recepisse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-05-00011 - 76-2021-00065 lotissement Mesnil-Raoul FEI accord+notification+recepisse 109 NE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
Bureau des Milieux 42 rue join Lambert
Aquatiques et Marins 76230 ISNEAUVILLE
Dossier suivi par : Mèl : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Jérôme BARBET Mèl : = -bmam&@seine-
Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Le lotissement de 17 lots (rue du
mauvais pas / rue du clos) sur la commune de MESNIL-RAOUL
Accord sur dossier de déclaration
Réf, : 76-2021-00065/ML ROUEN, le 05 mai 2021.
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214:1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
lotissement de 17 lots (rue du mauvais pas / rue du clos) sur la commune de MESNIL-RAOUL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 04 mars 2021, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce’ courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Mesnil-Raoul pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'ay moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affi ichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-05-00011 - 76-2021-00065 lotissement Mesnil-Raoul FEI accord+notification+recepisse 110 En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'Un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuiliez adresser un courrier au guichet unique de police
de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 113h3016h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-05-00011 - 76-2021-00065 lotissement Mesnil-Raoul FEI accord+notification+recepisse 111 PRÉFET Direction départementale
ARE. E des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milleux
Bureau des Milieux FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FE)
Aquatiques et Marins 42 rue Join Lambert
76230 ISNEAUVILLE
Dossier suivi par : Mèl : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr Jérôme BARBET Mèl : -strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Le lotissement de 17 lots (rue du mauvais pas /
rue du clos) sur la commune de MESNIL-RAOUL
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2021-00065/VM ROUEN, le 04 mars 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur,
Par courrier en date du 04 mars 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le lotissement de 17 lots (rue du mauvais pas / rue du clos) sur la commune de MESNIL-RAOUL
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00065.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 04 mai 2021, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle
opposition motivée à votre déclaration conformément à l’article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire
effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service où réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-05-00011 - 76-2021-00065 lotissement Mesnil-Raoul FEI accord+notification+recepisse 112 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal 2018 et à la loi « informatique et
llberté » dans sa dernière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. |
SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier.ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
‘http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-05-00011 - 76-2021-00065 lotissement Mesnil-Raoul FEI accord+notification+recepisse 113 E 3 |
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- | .
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LE LOTISSEMENT DE 17 LOTS (RUE DU MAUVAIS PAS / RUE DU CLOS)
COMMUNE DE MESNIL-RAOUL
DOSSIER N° 76-2021-00065
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE. VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
‘R. 214-566 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 04 mars 2021, présenté par la société FRANCE EUROPE IMMOBILIER
(FEI) représentée par Monsieur DE BANIZETTE Hugues, enregistré sous le n° 76-2021-00065 et relatif
à : Le lotissement de 17 lots (rue du mauvais pas / rue du clos) ;
donne récépissé du dépêt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
42 rue Join Lambert
76230 ISNEAUVILLE
concernant :
Le lotissement de 17 lots (rue du mauvais pas / rue du clos) dont la réalisation est prévue dans la
commune de MESNIL-RAOUL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-05-00011 - 76-2021-00065 lotissement Mesnil-Raoul FEI accord+notification+recepisse 114 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface Î
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04 mal 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la. déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-385 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respécterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles. le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations. oo
En l’absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MESNIL-RAOUL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwritelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service’ de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0235585327 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-05-00011 - 76-2021-00065 lotissement Mesnil-Raoul FEI accord+notification+recepisse 115 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 5 mars 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuls le 25 mai 2018 et à la loi « informatique
et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent. ‘
SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veulllez adresser ur courrier ou un courriel
au gulchet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la plèce, en précisant l‘adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) °
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-05-00011 - 76-2021-00065 lotissement Mesnil-Raoul FEI accord+notification+recepisse 116 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-04-28-00008
76-2021-00099 reprofilage ruisseau Lucy
accord+notification+recepisse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00008 - 76-2021-00099 reprofilage ruisseau Lucy accord+notification+recepisse 117 Ne Direction départementale
: des territoires et de la mer MARITIME
EREAUEE de la me
Kgaiirs Frateruité
Service Transitions,
Ressources et Milieux COMMUNE
DE LUCY
Bureau des Milieux Le bourg
Aquatiques et Marins 76270 LUCY
Dossier suivi par : Mèl : nicolas,gourbin@seine-maritime, gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bm ine-maritim
fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Le reprofilage d'un tronçon du
ruisseau sur la commune de LUCY
Accord sur dossier de déclaration
Réf, : 76-2021-00099/VM ROUEN, le 28 avril 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
concernant l'opération : Le reprofilage d'un tronçon du ruisseau sur la commune de LUCY pour lequel un récépissé vois a été délivré en date du 14 avril 2027, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. _Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement
de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie
de la commune de Lucy pour affichage pendant une durée minimale d'Un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son
affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respons u Services
Transitions, Resfoffces et Milieux
Alexandre HERMENT ‘ Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drait d'accès et de rectification des informations qui Vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit at obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police dle l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00008 - 76-2021-00099 reprofilage ruisseau Lucy accord+notification+recepisse 118 PRÉFET Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux COMMUNE DE LUCY
Aquatiques et Marins LE BOURG
76270 LUCY
Dossier suivi par : Mèl : nico! in@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Le reprofilage d'un tronçon du ruisseau sur la
commune de LUCY |
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2021-00099/VM ROUEN, le 14 avril 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le maire,
Par courrier en date du 29 mars 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le reprofilage d'un tronçon du ruisseau sur la commune de LUCY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00099.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 29 mail 2021, délai imparti à l'administration pour faire Une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrété(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déciaration, doivent intervenir dans Un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité adrninistrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00008 - 76-2021-00099 reprofilage ruisseau Lucy accord+notification+recepisse 119 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Resnanschle di Serice
Transiiuns, de Jurces et Milieux
(TETE
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuls le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du:titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à [laquelle [a réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
{https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00008 - 76-2021-00099 reprofilage ruisseau Lucy accord+notification+recepisse 120 E 3
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- +
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égaliié Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LE REPROFILAGE D'UN TRONÇON DU RUISSEAU
COMMUNE DE LUCY
DOSSIER N° 76-2021-00099
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et KR. 2141 à
R. 214-56 ; |
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 avril 2021, présenté par la COMMUNE DE LUCY représentée par Monsieur le maire, enregistré sous le n° 76-2021-00099 et relatif à : Le reprofilage d'un tronçon du ruisseau ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE LUCY
LE BOURG
76270 LUCY
concernant :
Le reprofilage d'un tronçon du ruisseau dont la réalisation est prévue dans la commune de LUCY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Sairit-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 18h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00008 - 76-2021-00099 reprofilage ruisseau Lucy accord+notification+recepisse 121 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3:1,4.0, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 mai 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à Une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LUCY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant Une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans. à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00008 - 76-2021-00099 reprofilage ruisseau Lucy accord+notification+recepisse 122 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 14 avril 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service ”
PJ : Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l‘adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwr.telerecours.fr/).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00008 - 76-2021-00099 reprofilage ruisseau Lucy accord+notification+recepisse 123 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-05-10-00013
76-2021-00130 renforcement berges Valmont SR
Valmont Ganzeville accord+recepisse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00013 - 76-2021-00130 renforcement berges Valmont SR Valmont Ganzeville accord+recepisse 124 UE Direction départementale ” des territoires et de la mer MARITIME ssetd
Liberté
Égalité Fraternité
Service Transitions, |
Ressources et Milieux Syndicat des Rivières Valmont et Ganzeville
Bureau des Milieux 425 rue Henry Desprez
Aquatiques et Marins 76400 MANIQUERVILLE
Dossier suivi par : Mèl : ni Ï ine-maritime.gouv.fr Nicolas GOURBIN Mèl : ER
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Renforcement de berges sur la
commune de VALMONT
Accord sur dossier de déclaration
Réf. : 76-2021-00130/VM ROUEN, le 10 mai 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération : Renforcement de berges sur la commune de
VALMONT pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 16 avril 2021; j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déciaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre
les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de
récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Valmont pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois. |
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdé égeii ion
Les informations recuelliles font l'oblet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargésfre ROSEen application dy code de l'environnement. Conformément à la loi « infor matique et liberté » du 6 janvier 1878, vous bénéficiez'd'un droit d'à de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 : 8h30-12h00 / 13h30-16h090 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00013 - 76-2021-00130 renforcement berges Valmont SR Valmont Ganzeville accord+recepisse 125 PRÉFET Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions, |
Ressources et Milieux Syndicat des Rivières Valmont et Ganzeville
Bureau des Milieux 425 rue Henry Desprez
Aquatiques et Marins 76400 MANIQUERVILLE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 2146 du code de l'environnement : Renforcement de berges sur la commune de VALMONT
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2021-00130/VM ROUEN, le 16 avril 2021
Cette référence est à
rappeler dans toute
correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 15 avril 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Renforcement de berges sur la commune de VALMONT
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00130.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette.opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer
cette opération avant le 15 Juin 2021, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle
opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement. |
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00013 - 76-2021-00130 renforcement berges Valmont SR Valmont Ganzeville accord+recepisse 126 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsabie ervice
fransitiuns, Re s et Milieux
Alexandre MENT ;
PJ. : 2 arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et llberté » dans $a dernière version modiflée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent,
SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
gvichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- Re
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égaliré
Fratersité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
RENFORCEMENT DE BERGES
COMMUNE DE VALMONT
DOSSIER N° 76-2021-00130
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 15 avril 2021, présenté par le Syndicat des Rivières Valmont et
Ganzeville représenté par Monsieur le Président CROCHEMORE Jean-Marie, enregistré sous le
n° 76-2021-00130 et relatif à : Renforcement de berges ; |
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat des Rivières Valmont et Ganzeville
425 rue Henry Desprez
76400 MANIQUERVILLE
concernant :
Renforcement de berges dont la réalisation est prévue dans la commune de VALMONT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00013 - 76-2021-00130 renforcement berges Valmont SR Valmont Ganzeville accord+recepisse 128 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant 2007
à la dérivation d'un cours d'eau: . | 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur Une longueur de cours d'eau inférieure à 100m{(D)
314.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Déclaration | Arrêté du 13
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : février 2002
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une
longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 Juin 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait Une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°” classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations. | |
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de VALMONT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser ia voie dématérialisée sur le site internet "www:telerecours.fr" pour
Saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00013 - 76-2021-00130 renforcement berges Valmont SR Valmont Ganzeville accord+recepisse 129 En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets
de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déciaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 16 avril 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service ‘
PJ : Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
Arrêté du 28 novembre 2007 (3:1.2.0)
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et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 Juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-10-00013 - 76-2021-00130 renforcement berges Valmont SR Valmont Ganzeville accord+recepisse 130 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-05-12-00006
Arrêté de prescriptions complémentaires à la
restauration de la continuité écologique au droit
des portes à marée du Port du Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 131 PRÉFET Direction départementale
ARICIME F- des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
FIXANT LES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À LA RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE AU DROIT DES PORTES À MARÉE DU PORT DU TRÉPORT
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicoläs GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28
Mél : nicol rbi i
Dossier n° 76-2021-000019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d’honneur
‘Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1° et 2è" pour les parties législatives et réglementaires, et notamment les articles L181-14, L214-1 à L214-6, L214-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
.Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Bresle » (FR 2200 363) ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; DR
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 132 Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés au titre du 1 et du 2 de l'article L21417 du code de l'environnement ;
l'arrêté inter-préfectoral du 18 août 2016 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Bresle ::
l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :;
la décision n° 21-004 du 25 février 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
l'avis du comité local de l'eau en date du 17 février 2021:
l'avis favorable du bureau nature biodiversité forêt et stratégie foncière de la DDTM de Seine-
Maritime en charge des sites Natura 2000, en date du 22 février 2021;
les avis de l'office français pour la biodiversité (OFB), en date du 4 mars 2021 et du 16 avril 2021 ;
la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par courriel en date du 16 avril 2021 ;
la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, par courriel en date du T1mai 2021 :
CONSIDÉRANT :
- que les portes à marée du bassin du Commerce (ROE105833 et 105834) et le clapet du port du bassin de pêche/piaisance (ROE26163), constituent des obstacles à la continuité écologique sur l'embouchure de la Bresle ;
- que le cours d'eau de « la Bresle » est classé en liste 1 et liste 2 au titre de l'article L214-17 du code
de l'environnement. par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date
du 4 décembre 2012, pour les Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques, Truites Fario et
Truites de mer ; |
- que la passe à poisson présente sur le bassin pêche/plaisance constitue un ouvrage sélectif pour
certaines espèces piscicoles en montaison ;
- que le nouvel aménagement envisagé permet de répondre aux attentes en termes de
franchissabilité piscicole du fait du marnage important du niveau d’eau en fonction de la
marée ;
- que des mesures anti-braconnage sont envisagées dans le dossier présenté ;
- que les mesures de surveillance pendant là phase travaux permettent le maintien de la vie piscicole dans le cours d'eau et des espèces présentes dans les milieux attenants :
- qu'il est nécessaire de définir les modalités de surveillance et d'entretien conformément aux . dispositions prévues pour les cours. d'eau non domaniaux ; : _ ET Ts He” ° PALe . - que la restauration de la continuitéécologique constitue l'un des objectifs du ché
d'aménagement des eaux de la valiée de la Bresle ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30: BP 760017, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi} Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi). http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 133 - que le projet contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie ainsi qu'avec la directive cadre sur l'eau ;
- que les intérêts mentionnés: à l'article L2111 du code de l’environnement sont préservés et
notamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1- Bénéficiaire de l'autorisation
La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Littoral Hauts-de-France, représentée par son président
M. LAVALLÉE François, désignée ci-après par l'expression «le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique dans le port du Tréport.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Les travaux de restauration de la continuité écologique sur la commune du Tréport sont autorisés
notamment au titre de la rubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
311.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : Autorisation
1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);| (modification)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
À l'issue des travaux, les plans de récolement sont fournis au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 3 - Caractéristiques de l’aménagement final
31 - Aménagements sur le bassin du Commerce
Une passe à anguilles est aménagée sur le bajoyer aval de la porte amont du bassin du Commerce
.(ROE105833).
Elle est constituée de deux volées, aspergée en permanence par.une pompe et d'un bassin de repos
intermédiaire, La pompe d'aspersion prélèvé les eaux de la Bresle en amont des portes. Un bassin de
piégeage permet la capture des anguillettes à leur sortie de la passe et leur relargage dans la Bresle.
Lorsque le bassin ne fonctionne pas en mode piégeéage, une buse constitue l'exutoire de ce bassin vers
la Bresle.
Re
Le substrat des volées est constitué : :
- soit de brosses dont l'espacement entre les briris est de 7 mm;
- soit de picots présentant Un espacement horizontal maximum de 18 cm et espacement diagonal
maximum du 1,3 cm
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 134 Les rampes constitutives de la passe présentent une pente longitudinale de 45° (100 %) et un pendage latéral de 12,5 %. Leur largeur interne est de 0,4 m. Les longueurs et cotes d'implantation des volées sont
présentées dans le tableau ci-dessous.
Volée | Longueur rampe (m) Cote aval bas dévers latéral (m CM) Cote amont bas dévers latéral (m CM)
aval 445 71 10,25
amont 2,9 1015 12,2
Une échelle limnimétrique est placée à l'aval de cette passe. Elle est calée sur les cotes marines (CM) du port et permet d'estimer la totalité du marnage du bassin.
La passe est réalisée conformément aux plans disponibles en annexe 2 du présent arrêté.
3.2 - Aménagements sur le bassin pêche/plaisance
- Passe existante : | _.
Les vannes en entrée de la passe sont changées et leur fonctionnement est asservi au niveau d'eau aval.
La position des vannes en fonction des conditions de marée est indiquée à l'article 4 du présent arrêté.
Cinq chevrons en bois sont démontés et remplacés.
Une échelle limnimétrique est placée à proximité de la passe à poissons pour mesurer le niveau à l'aval
immédiat de celle-ci.
- Passe à anguilles :
Une passe à anguilles est aménagée à l'aval du bassin pêche/plaisance (ROE 26163). Elle est constituée
de 5 volées et de 4 bassins de repos, elle est aspergée par une pompe prélevant les eaux du bassin
pêche/plaisance. Un bassin de piégeage permet la capture des anguillettes à leur sortie de la passe et
leur relargage dans la Bresle. Lorsque le bassin ne fonctionne pas en mode piégeage, une buse constitue
l’exutoire de ce bassin vers la Bresle, cet exutoire est implanté à une cote inférieure à 7 m CM dans une
zone calme.
Le substrat des volées est constitué :
- soit de brosses dont l'espacement entre les brins est de 7 mm;
- soit de picots présentant Un espacement horizontal maximum de 1,8 cm et espacement diagonal
maximum du 1,3 cm
Les volées sont constituées de rampes présentant une pente longitudinale de 45° (volées 1 à 4) et 30° (volée 5). Leur pendage latéral est de 12,5 %. Leur largeur interne est de 0,4 m. Les cotes d'implantation et longueur de chacune des volées sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Volée | Longueur rampe (m) Cote aval bas dévers latéral (m CM) Cote amont bas dévers latéral (m CM)
1 1,7 3,8 5
2 2,55 4,95 6,75
3 24 6,7 84
4 2,4 8,3% 10,05
5 0,7 1Q 10,35
.
CPS Le
Elle est réalisée conformément aux plans disponibles en annexe 3 du présent arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Téi:0235585327 .
http://www.seine-maritime.gouv.fr ap
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h09 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 135 Article 4 - Gestion des vannes |
Les vannes de la passe à poissons du bassin pêche/plaisance sont gérées conformément au tableau ci-
dessous.
Marée Niveau d'eau aval Durée Vanne entrée 1 Vanne entrée 2
(en m CM) (marée coefficient 75)
Montante < 4,20 2h30 Totalement ouverte Totalement fermée
Montante De 4,20 à 5 Oh 30 Totalement ouverte | Totalement fermée
Montante De5à6 Oh 30 Fermée de moitié Totalement fermée
Montante. >6 2h45 Totalement fermée | Totalement ouverte
Descendante >6 2h45 Totalement fermée | Totalement ouverte
Descendante De 6 à 5 Oh 30 Fermée de moitié | Totalement fermée
Descendante De 5 à 4,20 Oh 30 Totalement ouverte | Totalement fermée
Descendante < 4,20 2h30 Totalement ouverte | Totalement fermée
Article 5 - Dispositifs anti-braconnage
Des dispositifs anti-braconnage sont installés sur les aménagements réalisés.
Ils sont constitués de :
- mise en place de caillebotis sur les volées et bassins de repos des passes à anguilles, les mailles des
caillebotis sont inférieures ou égales à 2 cm:
- mise en place de panneaux rigides en surplomb de la zone d'attrait aval des ouvrages, et en amont :
- verrouillage des locaux accueillant les bassins de réception des passes à anguilles et mise en place
d’alarmes anti-intrusion.
Article 6 — Période d'intervention et plan de travaux
Les travaux sur la passe à poissons sont réalisés hors des périodes du 1° avril au 31 juillet et du
1° octobre au 30 novembre afin de limiter l'impact sur les espèces présentent dans le cours d'eau et à
l'aval des ouvrages de franchissement.
Le plan de travaux indiquant les périodes de mise en assec et en eau des ouvrages sont transmis au.
service en charge de la Police de l'eau et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 7 - Surveillance en phase travaux
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles,
les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des
travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou
de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à Un orage
ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les
conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires
soient prises pour en éviter le renouvellement. || en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service
chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites.
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Tél : 02 35 58 53 27
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 136 4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique disposent, sur le chantier, de barrages
flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner Une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant les travaux et après leur achèvement.
Article 8 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux.
il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir Un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers des aménagements, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne le plan de récolement, également en. format papier.
Article 9 - Surveillance ét entretien des ouvrages
Des caméras sont installées et permettent le contrôle visuel des bassins de réception de chacune des
passes à anguille.
Une visite hebdomadaire est réalisé par le pétitionnaire ou son mandataire concernant la surveillance et
l'entretien courant des ouvrages.
En l'absence de caméra ou en cas de dysfonctionnement, deux visites hebdomadaires sont réalisées sur
la période de février à août.
Une mise hors d'eau des ouvrages est effectuée une fois par an afin de procéder au nettoyage complet
des ouvrages. Cette opération est réalisée sur une période comprise entre le 1” décembre et le
28 février.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de ia présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant_sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du code de
l'environnement.
Article 11- Déclaration des incidents et accidentà®F2 Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissañce: au préfet, les accidents ou incidents Intéressant-*
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de: nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 137 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la récherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 - Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut,
à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes
prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 14- Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13. .
Article 15 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Publication
Le présent arrêté, énumérant. notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune du
Tréport pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l’eau à la DDTM de Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire du
Tréport et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au
pétitionnaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0235585327 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 7n1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 138 Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
- président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques, |
- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, :
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 2 | su
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
#
Alexandre HERMENT
PJ. : annexes
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
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Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr CYa
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 139 ANNEXE 1 : Localisation des aménagements
OR LS
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 140 Annexe 2 : Plans aménagement au droit du bassin du commerce
OG/E 493 1S3NQ UORBAGI
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np LISSEQ UMOUU
EAN
SpeSpAaL LOU SOGAR ON
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FU GZ' CHOC TI SHOA ES VEH | ‘ 00€ OUI06'0iEN Soynbue € sssed E] ap jPAB, & jeun oqup SNPUO SUN & SÛNOS EAN UN ELA HPIOIOEI(abeabend pou US PEU NEA) USSEQ 9j SUEP RESAU Np SÉEIÜQU 9p auIRSÂS 1H (OS © X QUE X 00€ UNE {uondaon: 3p uen} LOUE XO0 L X COL MIA 10/11 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 141 Annexe 3 : Plans d'aménagement au droit du bassin pêche plaisance
Avel
Garde corps mustant |
Etapoeïtf ant-braconnags Bassin miss on charge {asparsion} \
1. Haut 4! volée 1008/10.10 mCM
Quai 11.008 CM Haut 5° voile 10.341040 mCM
F Bas E° volée 10.00/10.05 CM
LAC — _ " Ovetèms de réglage Au niveau dans ls bassin (niveau
. haui en moés ptèpsegs} Haut 3° voile BAD'846m CM aie fine 01500 pm Élrran)
— Bas 4" volée 8.356 40 SET
040 int — |] Hauiz vous crues sat -— EE TR m0
Bes3'wlos7u76mcu ... | Vars de muse état de piégenge v:mfhu-res on plécsege Conduès poypropyiène caofupt , 2 ;
Bas 2° volée 4988.00 mCM —, ë + chaine de Haas" vohe SOMG OGC À RbB ee proiscten fé per 299 es 435 mCM Bes 1°voie
2010 TER
3.65 32 3.2 . 5.% |
0.15 0.16 Los + 122 16.7E 148
ups transversale passe à palssons état futur
v 1/50
1/11
débouché du tuyau de rostiution
polssns {fi d'eau = 7.00 CM}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 142 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-05-12-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la restauration de la continuité écologique au droit des portes à marée du Port du Tréport 143 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2021-04-28-00007
reprofilage tronçon ruisseau Lucy
notification+recepissé+accord
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00007 - reprofilage tronçon ruisseau Lucy notification+recepissé+accord 144 PRÉFET Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux COMMUNE DE LUCY
Aquatiques et Marins LE BOURG
76270 LUCY
Dossier suivi par : Mèl : nico! in@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : Le reprofilage d'un tronçon du ruisseau sur la
commune de LUCY |
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2021-00099/VM ROUEN, le 14 avril 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le maire,
Par courrier en date du 29 mars 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Le reprofilage d'un tronçon du ruisseau sur la commune de LUCY
dossier enregistré sous le numéro : 76-2021-00099.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 29 mail 2021, délai imparti à l'administration pour faire Une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou des prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous être imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre
déclaration en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrété(s) de prescriptions générales qu'il vous
appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déciaration, doivent intervenir dans Un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité adrninistrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00007 - reprofilage tronçon ruisseau Lucy notification+recepissé+accord 145 Ne Direction départementale
: des territoires et de la mer MARITIME
EREAUEE de la me
Kgaiirs Frateruité
Service Transitions,
Ressources et Milieux COMMUNE
DE LUCY
Bureau des Milieux Le bourg
Aquatiques et Marins 76270 LUCY
Dossier suivi par : Mèl : nicolas,gourbin@seine-maritime, gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bm ine-maritim
fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Le reprofilage d'un tronçon du
ruisseau sur la commune de LUCY
Accord sur dossier de déclaration
Réf, : 76-2021-00099/VM ROUEN, le 28 avril 2021
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
concernant l'opération : Le reprofilage d'un tronçon du ruisseau sur la commune de LUCY pour lequel un récépissé vois a été délivré en date du 14 avril 2027, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. _Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement
de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie
de la commune de Lucy pour affichage pendant une durée minimale d'Un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son
affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respons u Services
Transitions, Resfoffces et Milieux
Alexandre HERMENT ‘ Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drait d'accès et de rectification des informations qui Vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit at obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police dle l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00007 - reprofilage tronçon ruisseau Lucy notification+recepissé+accord 146 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Resnanschle di Serice
Transiiuns, de Jurces et Milieux
(TETE
P.J. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuls le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du:titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à [laquelle [a réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
{https://www.telerecours.fr/)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00007 - reprofilage tronçon ruisseau Lucy notification+recepissé+accord 147 E 3
PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- +
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égaliié Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LE REPROFILAGE D'UN TRONÇON DU RUISSEAU
COMMUNE DE LUCY
DOSSIER N° 76-2021-00099
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et KR. 2141 à
R. 214-56 ; |
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 avril 2021, présenté par la COMMUNE DE LUCY représentée par Monsieur le maire, enregistré sous le n° 76-2021-00099 et relatif à : Le reprofilage d'un tronçon du ruisseau ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE LUCY
LE BOURG
76270 LUCY
concernant :
Le reprofilage d'un tronçon du ruisseau dont la réalisation est prévue dans la commune de LUCY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Sairit-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 18h30-16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00007 - reprofilage tronçon ruisseau Lucy notification+recepissé+accord 148 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier | Déclaration | Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3:1,4.0, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 mai 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à Une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières
éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses
observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LUCY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant Une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou
morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour
saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans. à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00007 - reprofilage tronçon ruisseau Lucy notification+recepissé+accord 149 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 14 avril 2021
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service ”
PJ : Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l‘adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwr.telerecours.fr/).
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Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2021-04-28-00007 - reprofilage tronçon ruisseau Lucy notification+recepissé+accord 150 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2021-05-12-00005
Convention de délégation de gestion de
procédures BOP 362 - Action 5 Transition
agricole - Mesures départementalisées
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2021-05-12-00005 - Convention de délégation de gestion de procédures BOP 362 - Action 5 Transition agricole - Mesures départementalisées 151 Convention de délégation de gestion de procédures
BOP 362 - Action 5 Transition agricole - Mesures départementalisées
La présente convention est conclue en application du décret modifié n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et porte sur une délégation de gestion de procédures au sens de la circulaire du 27 mai 2005 relative à sa mise en œuvre.
Entre :
Les services placés sous l'autorité de la Préfecture du département de la Seine-Maritime, représentés par Pierre-André DURAND, Préfet du département,
Et
La Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, représentée par Caroline GUILLAUME, ci-après désignée par le terme « DRAAF»,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
AU titre des dépenses du Plan de relance du budget opérationnel de programme (BOP) 362 - action 5 Transition agricole, le ministère de l'économie, des finances et de la relance, responsable de programme, a désigné le ministre de l'agriculture et de l'alimentation responsable de budget opérationnel de programme, dont la DRAAF est l'unité opérationnelle en Normandie.
La délégation de gestion de procédures objet de la présente convention est l'acte par lequel la DRAAF confie aux services placés sous l'autorité de la Préfecture du département de la Seine-Maritime, pour la durée fixée à l'article 5, la réalisation, pour son compte, d'actes juridiques définis à l'article 2 concourant à la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des mesures départementalisées suivantes, du BOP 362 action S :
* _ mesure 4 Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie ;
* mesure 11 Alimentation urbaine et jardins partagés ;
° mesure 12 Alimentation locale et solidaire.
Convention de délégation de gestion 1/3
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2021-05-12-00005 - Convention de délégation de gestion de procédures BOP 362 - Action 5 Transition agricole - Mesures départementalisées 152 Article 2: Activités confiées aux services placés sous l'autorité de la Préfecture du département de la Seine-Maritime
2.1 Les services placés sous l'autorité de la Préfecture du. département de la Seine-
Maritime réalisent les actes suivants :
+ _ l'instruction et vérification de la complétude des dossiers de demandes de
subvention en application des dispositions réglementaires en matière de dépenses d'intervention ;
+ _!a décision des dépenses et recettes ;
+ la signature des actes attributifs de subvention après engagement dans Chorus par la DRAAF et leur notification aux bénéficiaires ;
° le contrôle de la réalisation des clauses de la convention attributive de subvention, dont notamment la clause de communication des financements France Relance ;
* la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité) ;
+ __ l'archivage des pièces qui leur incombent.
2.2 La DRAAF unité opérationnelle reste gestionnaire de :
* la saisie les demandes de création de tiers via une fiche communication dans Chorus formulaires ;
* la saisie et la validation dans Chorus formulaires des demandes de création d'engagement juridique (demandes de subventions) ;
° _|a saisine lorsqu'il y a lieu du contrôleur budgétaire régional de Normandie ;
*« l'enregistrement de la constatation / certification du service fait dans Chorus formulaires selon le flux de la dépense ;
* la centralisation des pièces de demandes de paiement (certificats de service fait émis par les services placés sous l'autorité de la Préfecture du département de la Seine-Maritime) ;
+ la réalisation, en lien avec les services placés sous l'autorité de la Préfecture du
département de la Seine-Maritime, des travaux de fin de gestion ;
+ l'assistance aux services placés sous l'autorité de la Préfecture du département de la Seine-Maritime dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 1°’ niveau au sein de leur structure ;
*__ l'archivage des pièces qui lui incombent.
La DRAAF assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaire et comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) sur le programme Plan de Relance, P362, des mesures mentionnées à l'article 1.
La présente convention n'emporte pas délégation aux services placés sous l'autorité de la Préfecture de département de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la - ————"tiquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
La DRAAF assure la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Elle assure les relations avec le CPCM.
Les services placés sous l'autorité de la Préfecture du département de la Seine-Maritime ne sont toutefois pas dégagés de leur responsabilité sur les actes dont il leur a été confié la réalisation par la DRAAF.
Convention de délégation de gestion 2/3
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2021-05-12-00005 - Convention de délégation de gestion de procédures BOP 362 - Action 5 Transition agricole - Mesures départementalisées 153 €. E—
Les modalités d'échange et de travail entre la DRAAF et les services placés sous l'autorité de la Préfecture du département de la Seine-Maritime sont précisées dans la note de procédure du circuit financier en date du 9 avril 2021, qui figure en annexe.
Article 3 : Modalités d'exécution de la délégation
Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet du département de la Seine-Maritime détermine les actes définis au 2.1 de l'article 2 qu'il confie en tout ou partie à certains des services placés sous son autorité chargés de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article 1.
Article 4 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention ne prend effet qu'à compter de la conclusion d'un avenant selon la même procédure.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties. Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2021 et renouvelée par tacite reconduction annuelle jusqu'au terme de l'exécution des crédits et à la clôture des dossiers d'engagement juridique dans Chorus de la mission du plan France relance, qui sera définie par le Ministre de l'économie, des finances et de la relance en charge de la mission Plan de relance.
La convention peut faire l’objet d'une non-reconduction ou d'une résiliation expresse à tout moment à l'initiative de l'une des parties, sous réserve de respecter un délai préalable de trois mois minimum.
Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire régional de Normandie sont informés de toute modification, non-reconduction ou résiliation.
Article 6 : Mesures d'exécution de la convention
Un exemplaire de la présente convention, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du département de la Seine- Maritime, est transmis au comptable assignataire (DDFIP du Calvados) et au contrôleur budgétaire régional de Normandie (DRFIP de Normandie et de Seine-Maritime).
Fait à Rouen,
Le
ement de la Seine- La Directrice r de l'agricul
Le Préfet du dép égionale de l'alimentation,
Maritime, - = ormandie,
SR
Pierre-André DURAND Caroline GUILLAUME
Convention de délégation de gestion 3/3
12 mai 2021
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2021-05-12-00005 - Convention de délégation de gestion de procédures BOP 362 - Action 5 Transition agricole - Mesures départementalisées 154 Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2021-05-12-00005 - Convention de délégation de gestion de procédures BOP 362 - Action 5 Transition agricole - Mesures départementalisées 155 Direction régionale des douanes du Havre
76-2021-05-17-00004
Décision 2021/2 du directeur régional à LE
HAVRE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROUEN dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 156 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR LE HAV RE
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LE HAVRE, LE 17 MAI 2021
Affaire suivie par : MENZ Perry
Téléphone : 09 70 27 41 00
Télécopie : 02 35 54 43 40
Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr
Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 157 compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MENZ Perry
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 158 Annexe I à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TRUS Sylvie illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 159 Annexe II à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BAPTE Patrice 0 0 0 0 500
BATHILY Elhadji 0 0 0 0 500
BOIDOT Aurelia 0 0 0 0 500
BORIES Philippe 0 0 0 0 500
BOURGEAIS Pierre 0 0 0 0 500
CARN Steven 0 0 0 0 1000
CARTEL Franck 0 0 0 0 750
CHAMPERT Nicolas 0 0 0 0 500
CHANCEL Herve 0 0 0 0 500
CHAULIEU Sylvestre 0 0 0 0 500
COUSIN Laurent 0 0 0 0 500
CUROT Gregory 0 0 0 0 500
DANO Bastian 0 0 0 0 500
DEISSARD Thierry 0 0 0 0 500
DELVAL COUTARD Carole 0 0 0 0 500
DESEVEDAVY Pierre 0 0 0 0 500
DRONE Pierre 0 0 0 0 750
DUFOUR Michel 0 0 0 0 750
DUPEUX Kevin 0 0 0 0 500
DUVAL Olivier 0 0 0 0 500
EVEN Arnaud 0 0 0 0 500
FRITEL Jeremy 0 0 0 0 500
GALLAIS Pieter 0 0 0 0 500
GAUTIER Eric 0 0 0 0 1000
GAVIGNON Veronique 0 0 0 0 1500
GILBERT David 0 0 0 0 500
GIMENEZ Stephane 0 0 0 0 500
GUILLOU Sylvain 0 0 0 0 1000
GUYET Gilles 0 0 0 0 500
HEMERY Genadi 0 0 0 0 750
ILLA-MASFERRER Gerald 0 0 0 0 500
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 160 LAURENT Philippe 0 0 0 0 500
LAVIEILLE Thomas 0 0 0 0 500
LEBAS Jean-Sebastien 0 0 0 0 500
LEBRETON Jean-Louis 0 0 0 0 750
LEFEBVRE Cyril 0 0 0 0 500
LOZACH Philippe 0 0 0 0 500
MAGREZ Jeremie 0 0 0 0 500
MONTESTIER Stephane 0 0 0 0 500
PETIT Laurent 0 0 0 0 1500
POULIET Olivier 0 0 0 0 500
RIOU Erwan 0 0 0 0 750
RODRIGUEZ Philippe 0 0 0 0 500
ROMAIN Reynald 0 0 0 0 750
ROUMEAU Cecile 0 0 0 0 1500
SAMSON Yann 0 0 0 0 750
SERRANO Rodrigue 0 0 0 0 500
SEVIN Landeline 0 0 0 0 500
SON Madilla 0 0 0 0 500
TAPPA Clement 0 0 0 0 500
THOUELIN Yannick 0 0 0 0 500
TROUVE Sylvain 0 0 0 0 500
TRUS Sylvie illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 161 Annexe III à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
AGNES Brigitte 15000 7500 1500 15000
AUVRAY Gautier 5000 2500 500 5000
BAPTE Patrice 5000 2500 500 5000
BEDUNEAU Edwin 5000 2500 500 5000
BOIDOT Aurelia 5000 2500 500 5000
BORIES Philippe 5000 2500 500 5000
BOURILLOT Morgan 5000 2500 500 5000
CARN Steven 10000 5000 1000 10000
CARTEL Franck 7500 4000 750 7500
CHAMPERT Nicolas 5000 2500 500 5000
CHANCEL Herve 5000 2500 500 5000
CORBIERE Maxence 5000 2500 500 5000
COUSIN Marine 5000 2500 500 5000
CUROT Gregory 5000 2500 500 5000
DANO Bastian 5000 2500 500 5000
DEISSARD Thierry 5000 2500 500 5000
DELAFOSSE Manuel 5000 2500 500 5000
DESEVEDAVY Pierre 5000 2500 500 5000
DIEPPEDALLE Romain 5000 2500 500 5000
DRONE Pierre 7500 4000 750 7500
DUFOUR Michel 7500 4000 750 7500
DUPEUX Kevin 5000 2500 500 5000
DUVAL Olivier 5000 2500 500 5000
EVEN Arnaud 5000 2500 500 5000
FOURMAUX Laurent 5000 2500 500 5000
FRITEL Jeremy 5000 2500 500 5000
FUENTES Claudine 10000 5000 1000 10000
GARNIER Alexia 5000 2500 500 5000
GAUTIER Eric 10000 5000 1000 10000
GAUTRAUD FEUILLE Jerome 15000 7500 1500 15000
GAVIGNON Veronique 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 162 GEFFROY Alexandre 5000 2500 500 5000
GILBERT David 5000 2500 500 5000
GIMENEZ Stephane 5000 2500 500 5000
GOUESSE Anne-Elisabeth 15000 7500 1500 15000
GRANCHER Benjamin 5000 2500 500 5000
GUILLOU Sylvain 10000 5000 1000 10000
GUYET Gilles 5000 2500 500 5000
HAMEL Fabrice 5000 2500 500 5000
HEMERY Genadi 7500 4000 750 7500
HERY Cedric 5000 2500 500 5000
ILLA-MASFERRER Gerald 5000 2500 500 5000
JUMEAU Anthony 5000 2500 500 5000
KOBSCH Alexis 5000 2500 500 5000
LAVIEILLE Thomas 5000 2500 500 5000
LE COZ Matthieu 5000 2500 500 5000
LEBAS Jean-Sebastien 5000 2500 500 5000
LEBRETON Jean-Louis 7500 4000 750 7500
LEFEBVRE Cyril 5000 2500 500 5000
LELLIG Stephane 5000 2500 500 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 5000 2500 500 5000
LEPAPE David 5000 2500 500 5000
LEQUILBEC Kevin 5000 2500 500 5000
LEVEQUE Clement 5000 2500 500 5000
MANDEVILLE Eric 5000 2500 500 5000
MARAINE Geoffrey 5000 2500 500 5000
MONTESTIER Stephane 5000 2500 500 5000
NOEL Aurelie 5000 2500 500 5000
PETIT Laurent 15000 7500 1500 15000
POUCHARD Rosalba 5000 2500 500 5000
POULIET Olivier 5000 2500 500 5000
RIOU Erwan 7500 4000 750 7500
ROMAIN Reynald 7500 4000 750 7500
ROUMEAU Cecile 15000 7500 1500 15000
ROVIS Sandra 10000 5000 1500 10000
SALMON Emilie 5000 2500 500 5000
SAMSON Yann 7500 4000 750 7500
SERRANO Rodrigue 5000 2500 500 5000
SEVIN Landeline 5000 2500 500 5000
SOUTHWELL Julian 10000 5000 1000 10000
TANGUY Mickael 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 163 TAPPA Clement 5000 2500 500 5000
TROUVE Sylvain 5000 2500 500 5000
TRUS Sylvie 15000 7500 1500 15000
VILDINA Regine 5000 2500 500 5000
VISCART Julien 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 164 Annexe IV à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
AGNES Brigitte 3000 30000 100000
AIT EL BAHLOUL Mohammed 1000 7500 75000
AUVRAY Gautier 500 2500 30000
BAPTE Patrice 500 2500 30000
BEDUNEAU Edwin 500 2500 30000
BENACERRAF Arnaud 1000 7500 75000
BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic 1000 7500 75000
BOIDOT Aurelia 500 2500 30000
BONAY Patrice 1000 7500 75000
BORIES Philippe 500 2500 30000
BOURILLOT Morgan 500 2500 30000
BRELET Catherine 1000 7500 75000
CARN Steven 1000 7500 75000
CARTEL Franck 750 5000 50000
CAUVIN Benoit 1000 7500 75000
CHAIGNE Patrice 1000 7500 75000
CHAMPERT Nicolas 500 2500 30000
CHANCEL Herve 500 2500 30000
CORBIERE Maxence 500 2500 30000
COUBRAY Delphine 1000 7500 75000
COUSIN Marine 500 2500 30000
CUROT Gregory 500 2500 30000
DANO Bastian 500 2500 30000
DE SCHEPPER Sandrine 1000 7500 75000
DEISSARD Thierry 500 2500 30000
DELAFOSSE Manuel 500 2500 30000
DESEVEDAVY Pierre 500 2500 30000
DIEPPEDALLE Romain 500 2500 30000
DOMAGES Clemence 1000 7500 75000
DRONE Pierre 750 5000 50000
DUFOUR Michel 750 5000 50000
DUPEUX Kevin 500 2500 30000
DUVAL Olivier 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 165 EVEN Arnaud 500 2500 30000
FOURMAUX Laurent 1000 7500 75000
FRITEL Jeremy 500 2500 30000
FUENTES Claudine 1000 7500 75000
GARDET Francoise 1000 7500 75000
GARNIER Alexia 500 2500 30000
GAUTIER Eric 1000 7500 75000
GAUTRAUD FEUILLE Jerome 3000 30000 100000
GAVIGNON Veronique 3000 30000 100000
GEFFROY Alexandre 500 2500 30000
GILBERT David 500 2500 30000
GIMENEZ Stephane 500 2500 30000
GOUESSE Anne-Elisabeth 3000 30000 100000
GRANCHER Benjamin 500 2500 30000
GUILLERMIN Sylvie 1000 7500 75000
GUILLOU Sylvain 1000 7500 75000
GUYET Gilles 500 2500 30000
HAMEL BARDINET Barbara 1000 7500 75000
HAMEL Fabrice 500 2500 30000
HAPPIETTE Veronique 1000 7500 75000
HEMERY Genadi 750 5000 50000
HERBAUT Olivier 1000 7500 75000
HERY Cedric 500 2500 30000
HOUSSIN LETELLIER Sophie 1000 7500 75000
ILLA-MASFERRER Gerald 500 2500 30000
JUMEAU Anthony 500 2500 30000
KEILANI Zacharie 1000 7500 75000
KOBSCH Alexis 500 2500 30000
LACOUR Gilles 1000 7500 75000
LALLEMAND Pascale 1000 7500 75000
LAVIEILLE Thomas 500 2500 30000
LE COZ Matthieu 500 2500 30000
LEBAS Jean-Sebastien 500 2500 30000
LEBRETON Jean-Louis 750 5000 50000
LEFEBVRE Cyril 500 2500 30000
LELLIG Stephane 500 2500 30000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 500 2500 30000
LEPAPE David 500 2500 30000
LEQUILBEC Kevin 500 2500 30000
LEVEQUE Clement 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 166 LIVET Patrice 250000 100000 250000
MANDEVILLE Eric 500 2500 30000
MONTESTIER Stephane 500 2500 30000
NOEL Aurelie 500 2500 30000
PETIT Laurent 3000 30000 100000
POULIET Olivier 500 2500 30000
RANDRIAMANANA Harinirina 1000 7500 75000
RIOU Erwan 750 5000 50000
ROMAIN Reynald 750 5000 50000
ROUMEAU Cecile 3000 30000 100000
ROVIS Sandra 1000 7500 75000
RUEL Jean-Christophe 1000 7500 75000
SALMON Emilie 500 2500 30000
SAMSON Yann 750 5000 50000
SERRANO Rodrigue 500 2500 30000
SEVIN Landeline 500 2500 30000
SOUTHWELL HUBERT Angelique 1000 7500 75000
SOUTHWELL Julian 1000 7500 75000
TANGUY Mickael 500 2500 30000
TAPPA Clement 500 2500 30000
TROUVE Sylvain 500 2500 30000
TRUS Sylvie 250000 10000 250000
VIAUD Laurence 1000 7500 75000
VILDINA Regine 500 2500 30000
VISCART Julien 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 167 Annexe V à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
AGNES Brigitte 3000 30000 100000
AIT EL BAHLOUL Mohammed 1000 7500 75000
AUVRAY Gautier 500 2500 30000
BAPTE Patrice 500 2500 30000
BEDUNEAU Edwin 500 2500 30000
BENACERRAF Arnaud 1000 7500 75000
BENTO DA COSTA TESNIERE Soizic 1000 7500 75000
BOIDOT Aurelia 500 2500 30000
BONAY Patrice 1000 7500 75000
BORIES Philippe 500 2500 30000
BOURILLOT Morgan 500 2500 30000
BRELET Catherine 1000 7500 75000
CARN Steven 1000 7500 75000
CARTEL Franck 750 5000 50000
CAUVIN Benoit 1000 7500 75000
CHAIGNE Patrice 1000 7500 75000
CHAMPERT Nicolas 500 2500 30000
CHANCEL Herve 500 2500 30000
CORBIERE Maxence 500 2500 30000
COUBRAY Delphine 1000 7500 75000
COUSIN Marine 500 2500 30000
CUROT Gregory 500 2500 30000
DANO Bastian 500 2500 30000
DE SCHEPPER Sandrine 1000 7500 75000
DEISSARD Thierry 500 2500 30000
DELAFOSSE Manuel 500 2500 30000
DESEVEDAVY Pierre 500 2500 30000
DIEPPEDALLE Romain 500 2500 30000
DOMAGES Clemence 1000 7500 75000
DRONE Pierre 750 5000 50000
DUFOUR Michel 750 5000 50000
DUPEUX Kevin 500 2500 30000
DUVAL Olivier 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 168 EVEN Arnaud 500 2500 30000
FOURMAUX Laurent 1000 7500 75000
FRITEL Jeremy 500 2500 30000
FUENTES Claudine 1000 7500 75000
GARDET Francoise 1000 7500 75000
GARNIER Alexia 500 2500 30000
GAUTIER Eric 1000 7500 75000
GAUTRAUD FEUILLE Jerome 3000 30000 100000
GAVIGNON Veronique 3000 30000 100000
GEFFROY Alexandre 500 2500 30000
GILBERT David 500 2500 30000
GIMENEZ Stephane 500 2500 30000
GOUESSE Anne-Elisabeth 3000 30000 100000
GRANCHER Benjamin 500 2500 30000
GUILLERMIN Sylvie 1000 7500 75000
GUILLOU Sylvain 1000 7500 75000
GUYET Gilles 500 2500 30000
HAMEL BARDINET Barbara 1000 7500 75000
HAMEL Fabrice 500 2500 30000
HAPPIETTE Veronique 1000 7500 75000
HEMERY Genadi 750 5000 50000
HERBAUT Olivier 1000 7500 75000
HERY Cedric 500 2500 30000
HOUSSIN LETELLIER Sophie 1000 7500 75000
ILLA-MASFERRER Gerald 500 2500 30000
JUMEAU Anthony 500 2500 30000
KEILANI Zacharie 1000 7500 75000
KOBSCH Alexis 500 2500 30000
LACOUR Gilles 1000 7500 75000
LALLEMAND Pascale 1000 7500 75000
LAVIEILLE Thomas 500 2500 30000
LE COZ Matthieu 500 2500 30000
LEBAS Jean-Sebastien 500 2500 30000
LEBRETON Jean-Louis 750 5000 50000
LEFEBVRE Cyril 500 2500 30000
LELLIG Stephane 500 2500 30000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 500 2500 30000
LEPAPE David 500 2500 30000
LEQUILBEC Kevin 500 2500 30000
LEVEQUE Clement 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 169 LIVET Patrice 450000 500000 800000
MANDEVILLE Eric 500 2500 30000
MONTESTIER Stephane 500 2500 30000
NOEL Aurelie 500 2500 30000
PETIT Laurent 3000 30000 100000
POULIET Olivier 500 2500 30000
RANDRIAMANANA Harinirina 1000 7500 75000
RIOU Erwan 750 5000 50000
ROMAIN Reynald 750 5000 50000
ROUMEAU Cecile 3000 30000 100000
ROVIS Sandra 1000 7500 75000
RUEL Jean-Christophe 1000 7500 75000
SALMON Emilie 500 2500 30000
SAMSON Yann 750 5000 50000
SERRANO Rodrigue 500 2500 30000
SEVIN Landeline 500 2500 30000
SOUTHWELL HUBERT Angelique 1000 7500 75000
SOUTHWELL Julian 1000 7500 75000
TANGUY Mickael 500 2500 30000
TAPPA Clement 750 5000 50000
TROUVE Sylvain 500 2500 30000
TRUS Sylvie 450000 500000 800000
VIAUD Laurence 1000 7500 75000
VILDINA Regine 500 2500 30000
VISCART Julien 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 170 Annexe VI à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
TRUS Sylvie 300000 150000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 171 Annexe VII à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
AUVRAY Gautier 500 2500 5000
BAPTE Patrice 500 2500 5000
BEDUNEAU Edwin 500 2500 5000
BOIDOT Aurelia 500 2500 5000
BORIES Philippe 500 2500 5000
BOURILLOT Morgan 500 2500 5000
CARN Steven 1000 5000 10000
CARTEL Franck 750 4000 7500
CHAMPERT Nicolas 500 2500 5000
CHANCEL Herve 500 2500 5000
CORBIERE Maxence 500 2500 5000
COUSIN Marine 500 2500 5000
CUROT Gregory 500 2500 5000
DANO Bastian 500 2500 5000
DEISSARD Thierry 500 2500 5000
DELAFOSSE Manuel 500 2500 5000
DESEVEDAVY Pierre 500 2500 5000
DIEPPEDALLE Romain 500 2500 5000
DRONE Pierre 750 4000 7500
DUFOUR Michel 750 4000 7500
DUPEUX Kevin 500 2500 5000
DUVAL Olivier 500 2500 5000
EVEN Arnaud 500 2500 5000
FRITEL Jeremy 500 2500 5000
GARNIER Alexia 500 2500 5000
GAUTIER Eric 1000 5000 10000
GAVIGNON Veronique 1500 7500 15000
GEFFROY Alexandre 500 2500 5000
GILBERT David 500 2500 5000
GIMENEZ Stephane 500 2500 5000
GRANCHER Benjamin 500 2500 5000
GUILLOU Sylvain 1000 5000 10000
GUYET Gilles 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 172 HAMEL Fabrice 500 2500 5000
HEMERY Genadi 750 4000 7500
HERY Cedric 500 2500 5000
ILLA-MASFERRER Gerald 500 2500 5000
JUMEAU Anthony 500 2500 5000
KOBSCH Alexis 500 2500 5000
LAVIEILLE Thomas 500 2500 5000
LE COZ Matthieu 500 2500 5000
LEBAS Jean-Sebastien 500 2500 5000
LEBRETON Jean-Louis 750 4000 7500
LEFEBVRE Cyril 500 2500 5000
LELLIG Stephane 500 2500 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 500 2500 5000
LEPAPE David 500 2500 5000
LEQUILBEC Kevin 500 2500 5000
LEVEQUE Clement 500 2500 5000
MANDEVILLE Eric 500 2500 5000
MONTESTIER Stephane 500 2500 5000
NOEL Aurelie 500 2500 5000
PETIT Laurent 1500 7500 15000
POULIET Olivier 500 2500 5000
RIOU Erwan 750 4000 7500
ROMAIN Reynald 750 4000 7500
ROUMEAU Cecile 1500 7500 15000
SALMON Emilie 500 2500 5000
SAMSON Yann 750 4000 7500
SERRANO Rodrigue 500 2500 5000
SEVIN Landeline 500 2500 5000
TANGUY Mickael 500 2500 5000
TAPPA Clement 500 2500 5000
TROUVE Sylvain 500 2500 5000
TRUS Sylvie 1000 5000 10000
VILDINA Regine 500 2500 5000
VISCART Julien 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 173 Annexe VIII à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
AUVRAY Gautier 500 2500 5000
BAPTE Patrice 500 2500 5000
BEDUNEAU Edwin 500 2500 5000
BOIDOT Aurelia 500 2500 5000
BORIES Philippe 500 2500 5000
BOURILLOT Morgan 500 2500 5000
CARN Steven 1000 5000 10000
CARTEL Franck 750 4000 7500
CHAMPERT Nicolas 500 2500 5000
CHANCEL Herve 500 2500 5000
CORBIERE Maxence 500 2500 5000
COUSIN Marine 500 2500 5000
CUROT Gregory 500 2500 5000
DANO Bastian 500 2500 5000
DEISSARD Thierry 500 2500 5000
DELAFOSSE Manuel 500 2500 5000
DESEVEDAVY Pierre 500 2500 5000
DIEPPEDALLE Romain 500 2500 5000
DRONE Pierre 750 4000 7500
DUFOUR Michel 750 4000 7500
DUPEUX Kevin 500 2500 5000
DUVAL Olivier 500 2500 5000
EVEN Arnaud 500 2500 5000
FRITEL Jeremy 500 2500 5000
GARNIER Alexia 500 2500 5000
GAUTIER Eric 1000 5000 10000
GAVIGNON Veronique 1500 7500 15000
GEFFROY Alexandre 500 2500 5000
GILBERT David 500 2500 5000
GIMENEZ Stephane 500 2500 5000
GRANCHER Benjamin 500 2500 5000
GUILLOU Sylvain 1000 5000 10000
GUYET Gilles 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 174 HAMEL Fabrice 500 2500 5000
HEMERY Genadi 750 4000 7500
HERY Cedric 500 2500 5000
ILLA-MASFERRER Gerald 500 2500 5000
JUMEAU Anthony 500 2500 5000
KOBSCH Alexis 500 2500 5000
LAVIEILLE Thomas 500 2500 5000
LE COZ Matthieu 500 2500 5000
LEBAS Jean-Sebastien 500 2500 5000
LEBRETON Jean-Louis 750 4000 7500
LEFEBVRE Cyril 500 2500 5000
LELLIG Stephane 500 2500 5000
LEMARCIS-HAUCHECORNE Sophie 500 2500 5000
LEPAPE David 500 2500 5000
LEQUILBEC Kevin 500 2500 5000
LEVEQUE Clement 500 2500 5000
MANDEVILLE Eric 500 2500 5000
MONTESTIER Stephane 500 2500 5000
NOEL Aurelie 500 2500 5000
PETIT Laurent 1500 7500 15000
POULIET Olivier 500 2500 5000
RIOU Erwan 750 4000 7500
ROMAIN Reynald 750 4000 7500
ROUMEAU Cecile 1500 7500 15000
SALMON Emilie 500 2500 5000
SAMSON Yann 750 4000 7500
SERRANO Rodrigue 500 2500 5000
SEVIN Landeline 500 2500 5000
TANGUY Mickael 500 2500 5000
TAPPA Clement 500 2500 5000
TROUVE Sylvain 500 2500 5000
TRUS Sylvie 1000 5000 10000
VILDINA Regine 500 2500 5000
VISCART Julien 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00004 - Décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 175 Direction régionale des douanes du Havre
76-2021-05-17-00003
Version anonymisée de la décision 2021/2 du
directeur régional à LE HAVRE portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 176 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR LE HAV RE
201 BD DE STRASBOURG
76083 LE HAVRE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
LE HAVRE, LE 17 MAI 2021
Affaire suivie par : MENZ Perry
Téléphone : 09 70 27 41 00
Télécopie : 02 35 54 43 40
Mél : dr-le-havre@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à
LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 177 indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
MENZ Perry
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 178 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 179 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 180 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 181 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18340 250000 100000 250000
Matricule 18498 750 5000 50000
Matricule 37853 1000 7500 75000
Matricule 40999 3000 30000 100000
Matricule 41355 1000 7500 75000
Matricule 41757 1000 7500 75000
Matricule 41837 1000 7500 75000
Matricule 42297 3000 30000 100000
Matricule 43211 3000 30000 100000
Matricule 43693 3000 30000 100000
Matricule 43875 1000 7500 75000
Matricule 44546 250000 10000 250000
Matricule 44870 1000 7500 75000
Matricule 44971 1000 7500 75000
Matricule 45162 750 5000 50000
Matricule 45451 1000 7500 75000
Matricule 45469 1000 7500 75000
Matricule 45703 1000 7500 75000
Matricule 46097 1000 7500 75000
Matricule 46133 750 5000 50000
Matricule 46200 1000 7500 75000
Matricule 46234 750 5000 50000
Matricule 46581 1000 7500 75000
Matricule 46836 1000 7500 75000
Matricule 50162 750 5000 50000
Matricule 50241 750 5000 50000
Matricule 50246 500 2500 30000
Matricule 50616 1000 7500 75000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 182 Matricule 50676 500 2500 30000
Matricule 51098 1000 7500 75000
Matricule 51144 1000 7500 75000
Matricule 51388 1000 7500 75000
Matricule 51574 500 2500 30000
Matricule 51580 500 2500 30000
Matricule 51620 1000 7500 75000
Matricule 51672 1000 7500 75000
Matricule 51888 500 2500 30000
Matricule 51966 500 2500 30000
Matricule 52266 500 2500 30000
Matricule 52488 750 5000 50000
Matricule 52898 500 2500 30000
Matricule 52914 500 2500 30000
Matricule 52944 500 2500 30000
Matricule 52988 500 2500 30000
Matricule 53049 1000 7500 75000
Matricule 53058 500 2500 30000
Matricule 53155 1000 7500 75000
Matricule 53191 1000 7500 75000
Matricule 53317 1000 7500 75000
Matricule 53478 500 2500 30000
Matricule 53626 500 2500 30000
Matricule 53992 500 2500 30000
Matricule 54199 3000 30000 100000
Matricule 54538 500 2500 30000
Matricule 54694 750 5000 50000
Matricule 54782 500 2500 30000
Matricule 55400 500 2500 30000
Matricule 55822 500 2500 30000
Matricule 55885 3000 30000 100000
Matricule 56148 500 2500 30000
Matricule 56274 500 2500 30000
Matricule 56312 500 2500 30000
Matricule 56557 500 2500 30000
Matricule 56591 500 2500 30000
Matricule 56907 1000 7500 75000
Matricule 56945 1000 7500 75000
Matricule 58210 500 2500 30000
Matricule 58260 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 183 Matricule 58356 500 2500 30000
Matricule 58412 500 2500 30000
Matricule 59147 1000 7500 75000
Matricule 60099 1000 7500 75000
Matricule 60559 500 2500 30000
Matricule 60766 500 2500 30000
Matricule 60934 500 2500 30000
Matricule 61197 1000 7500 75000
Matricule 61490 500 2500 30000
Matricule 61676 500 2500 30000
Matricule 61696 500 2500 30000
Matricule 61761 1000 7500 75000
Matricule 62376 500 2500 30000
Matricule 62588 500 2500 30000
Matricule 62654 500 2500 30000
Matricule 62800 500 2500 30000
Matricule 63590 500 2500 30000
Matricule 63784 500 2500 30000
Matricule 63814 500 2500 30000
Matricule 63868 500 2500 30000
Matricule 63930 500 2500 30000
Matricule 64008 500 2500 30000
Matricule 64032 500 2500 30000
Matricule 64456 500 2500 30000
Matricule 64608 500 2500 30000
Matricule 65170 500 2500 30000
Matricule 65496 500 2500 30000
Matricule 65722 500 2500 30000
Matricule 66204 500 2500 30000
Matricule 66298 500 2500 30000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 184 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 185 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 186 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18498 750 4000 7500
Matricule 40999 1500 7500 15000
Matricule 43211 1500 7500 15000
Matricule 44546 1000 5000 10000
Matricule 45162 750 4000 7500
Matricule 46097 1000 5000 10000
Matricule 46133 750 4000 7500
Matricule 46234 750 4000 7500
Matricule 46836 1000 5000 10000
Matricule 50162 750 4000 7500
Matricule 50241 750 4000 7500
Matricule 50246 500 2500 5000
Matricule 50676 500 2500 5000
Matricule 51574 500 2500 5000
Matricule 51580 500 2500 5000
Matricule 51620 1000 5000 10000
Matricule 51888 500 2500 5000
Matricule 51966 500 2500 5000
Matricule 52266 500 2500 5000
Matricule 52488 750 4000 7500
Matricule 52898 500 2500 5000
Matricule 52914 500 2500 5000
Matricule 52944 500 2500 5000
Matricule 52988 500 2500 5000
Matricule 53058 500 2500 5000
Matricule 53478 500 2500 5000
Matricule 53626 500 2500 5000
Matricule 53992 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 187 Matricule 54538 500 2500 5000
Matricule 54694 750 4000 7500
Matricule 54782 500 2500 5000
Matricule 55400 500 2500 5000
Matricule 55822 500 2500 5000
Matricule 55885 1500 7500 15000
Matricule 56148 500 2500 5000
Matricule 56274 500 2500 5000
Matricule 56312 500 2500 5000
Matricule 56557 500 2500 5000
Matricule 56591 500 2500 5000
Matricule 58210 500 2500 5000
Matricule 58260 500 2500 5000
Matricule 58356 500 2500 5000
Matricule 58412 500 2500 5000
Matricule 60559 500 2500 5000
Matricule 60766 500 2500 5000
Matricule 60934 500 2500 5000
Matricule 61490 500 2500 5000
Matricule 61676 500 2500 5000
Matricule 61696 500 2500 5000
Matricule 62376 500 2500 5000
Matricule 62588 500 2500 5000
Matricule 62654 500 2500 5000
Matricule 62800 500 2500 5000
Matricule 63590 500 2500 5000
Matricule 63784 500 2500 5000
Matricule 63814 500 2500 5000
Matricule 63868 500 2500 5000
Matricule 63930 500 2500 5000
Matricule 64008 500 2500 5000
Matricule 64032 500 2500 5000
Matricule 64456 500 2500 5000
Matricule 64608 500 2500 5000
Matricule 65170 500 2500 5000
Matricule 65496 500 2500 5000
Matricule 65722 500 2500 5000
Matricule 66204 500 2500 5000
Matricule 66298 500 2500 5000
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 188 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/2 du 17 mai 2021 du directeur régional MENZ Perry
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction régionale des douanes du Havre - 76-2021-05-17-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à LE HAVRE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en 189 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2021-03-25-00012
honorariat de maire pour M.
SOUDANT-DEPELCHIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-03-25-00012 - honorariat de maire pour M. SOUDANT-DEPELCHIN 190 PRÉFET Cabi abinet
DE LA SEINE- | bine MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1016 du 25 mars 2021
portant nomination de Monsieur Daniel SOUDANT-DEPELCHIN
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat
est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ; |
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Daniel SOUDANT-DEPELCHIN a été élu de 1995 à 2020 et a exercé les
fonctions de Maire durant 25 années au sein du conseil municipal de MANEGLISE.
Sur proposition du secrétaire général de Ja préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Daniel SOUDANT-DEPELCHIN, ancien Maire de la commune de MANEGLISE, est
nommé Maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 25 mars 2021
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-03-25-00012 - honorariat de maire pour M. SOUDANT-DEPELCHIN 191 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-05-13-00002
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales et
communautaires partielles intégrales de la ville
de Cléon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Cléon 192 Er PRÉFET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 13 mai 2021
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1° tour de scrutin
des élections municipales et communautaires partielles intégrales
de la ville de Cléon
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
VU le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire
de la Métropole Rouen Normandie,
VU la décision du Tribunal administratif du 15 septembre 2020 annulant les élections
municipales du 15 mars 2020 dans la commune de Cléon,
VU la décision du Conseil d'État du 12 février 2021 rejetant la requête de M. MARCHE,
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 instituant une délégation spéciale dans la
_ commune de Cléon,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant convocation des électeurs et fixant le délai
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la
commune de Cléon,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Cléon 193 ARRETE
Article 1” - La liste des candidats au 1° tour des élections municipales partielles intégrales
dans la commune de Cléon, dont la déclaration de candidature a été définitivement
enregistrée, est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le président de la
délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Roven dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Cléon 194 ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
îer tour du 30 mai 2021
Listes et candidats de la commune de Cléon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Cléon 195 Elections Municipales - 1° tour du 30 mai 2021
Département 76 Seine-Maritime
CLEON, IL EST TEMPS D'AGIR
1 M. DEM Ibrahim
2 Mme DENOS Clélia
3 M. ES SAKHI Hamid
4 Mme BOUTELDIJA Nadia
5 M. N'DIAYE Ousmane
6 Mme DEM Khadidiatou .
7 M. BREANT Alexandre
8 Mme DEBONO Christelle
9 M. OUARSENISSI Ali
10 Mme EL RHMARI Samia
11 M. MASSIDI Karim
12 Mme AIT LEKBIR Lalla
13 M. NIANG Djiby
14 Mme PAŸYEL Jennifer
15 M. FELIPE Wilfried
16 Mme AMARANTÉHE Priscilla
17 M. PIQUET Eric
18 Mme CATHERINE Vanessa
19 M. KONTE Abdoulaye
20 Mme BENALLAL Messaouda
21 M. LAURENT Allan
22 Mme SALL Ramatoulaye
23 M. DIA Aliou
24 Mme SY Hawa
25 M. MSAADI Outman
26 Mme TUBOEUF Mélissa
27 M. SALL Idrissa
Commune 178 - Cléon
Candidat au
conseil communautaire
Oui
Oui
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Cléon 196 Elections Municipales - 1° tour du 30 mai 2021
Département 76 Seine-Maritime
Commune 178 - Cléon
ENSEMBLE REINVENTONS CLEON Candidat au
conseil communautaire
1 Mme LEFEBVRE BELLEGUEULLE Laetitia Oui
2 M. BOURREAU Marc
3 Mme GRAHOVAC Marie Line
4 M. PREVOST Philippe Oui
5 Mme LERICHE Evelyne
6 M. LEFEBVRE Stéphane
7 Mme DECORDE Isabelle
8 M. LOEBER Michel
9 Mme MOUREAU Sylvie
10 M. BOUGHABA Samir
11 Mme LAMBERT Martine
12 M. PASQUIER Franck
_ 13 Mme LINANT Lucie
14 M. GANTOIS Jean-Germain
15 Mme RAOULT Odile
16 M. CAUMONT Sacha
17 Mme VERGETAS Carole
18 M. VANDENBROUCKE Paul
19 Mme GOUEDAR Nelly
20 M. LEGER Jonathan
21 Mme GOUEDAR Carine
22 M. BARDET Roland
23 Mme CHEVAL Christèle
24 M. DE ALMEIDA Antonio
25 Mme GOUELLAIN Josiane
26 M. MOULIN Jean
27 Mme BUREL Michèle
28 M. VENAT Patrick
29 Mme LENORMAND Marie-José
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Cléon 197 Elections Municipales - 1% tour du 30 mai 2021
Département 76 Seine-Maritime
Commune 178 - Cléon
AIMONS ET TRANSFORMONS CLEON Candidat au
conseil communautaire
1 M. MARCHE Frédéric Oui
2 Mme PALMENTIER Corine Oui
3 M. BEAUCOUSIN David
4 Mme TELLIEZ Fabienne
5 M. BERTHOU Fabrice
6 Mme COLOMBOTTI Monique
7 M. HOUNKPATI Jean-David
8 Mme DELACOUR Mélanie
9 M. ARBI Rachid
10 Mme HAMIDOU Hawa
11 M. TARSIA Rosario
12 Mme WOLF Alexandra
13 M. SARR Yaya
14 Mme HOULIER Valérie
15 M. FAUCHE Stéphane
16 Mme VEYRAC Evelyne
17 M. DABO Infali
18 Mme OMONT Sylvie
19 M. LEBALLEUR Frédéric
20 Mme BALEM Sandrine
21 M. KIVATA Guy
22 Mme SALL Coumba
23 M. LEFEBVRE Philippe
24 Mme BUQUET Sindy
25 M. MORTREUIL Rémi
26 Mme GRAIRE Nathalie
27 M. BRISELET Dominique
28 Mme LAMBI Ottalia
29 M. TERAL Thierry
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Cléon 198 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-05-17-00002
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales et
communautaires partielles intégrales de la ville
de Notre-Dame-de-Bondeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville 199 E PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 13 mai 2021
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1° tour de scrutin
des élections municipales et communautaires partielles intégrales
de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,
VU le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M.
Yvan CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 portant
nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 constatant la composition du conseil
communautaire de la Métropole Rouen Normandie,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 instituant une délégation spéciale dans la
commune de Notre-Dame-dé-Bondeville,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale
de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville,
VU la décision du Tribunal administratif de Rouen du 21 septembre 2020 annulant les
élections municipales du 15 mars 2020 dans la commune de Notre-Dame-de-
Bondeville,
Vu la décision du Conseil d'État du 12 avril 2021 rejetant la requête de Mme MULOT,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville 200 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - La liste des candidats au 1° tour des élections municipales partielles intégrales
dans la commune de Notre-Dame-de-Bondeville, dont la déclaration de candidature a été
définitivement enregistrée, est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la présidente de
la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville 201 ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
1er tour du 30 mai 2021
Listes et candidats de la commune de Notre-Dame-de-
Bondeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville 202 Elections Municipales - 1°’ tour du 30 mai 2021
Département 76 Seine-Maritime
Commune 474 - Notre-Dame-de-Bondeville
TOUS ENSEMBLE POUR NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Candidat au
conseil communautaire
1 Mme MULOT Myriam Oui
2 M. FOSSOUL Christian Oui
3 Mme SY Dieinaba
4 M. DIARRA Eloi
5 Mme GUÉROUT Michèle
6 M. PETIT Franck
7 Mme DELAMARE Christele
8 M. BIANCO Bernard
9 Mme HANIVEL Marie Hélène
10 M. BÉNARD Joël
11 Mme DURAND Elisabeth
12 M. DURAND Éric
13 Mme MOREL Nathalie
14 M. RICHIER Philippe
15 Mme BOTTAIS Virginie
16 M. GOUPIL Claude
17 Mme LEBOUCHER Chantale
18 M. CHANTERIE Marc
19 Mme ROBERGE Martine
20 M. BENAKOU Georges
21 Mme BÉNARD Anne
22 M. PERRAULT David
23 Mme LECOQ Louisette
24 M. TANNAY Jean Philippe
25 Mme VASSEUR Claire
26 M.LOEMBA Rigobert
27 Mme MAIGRET Anne
28 M. KASONGA Israël
29 Mme VORANGER Patricia
30 M. SEMICHON Sébastien
31 Mme MAGDELAIN Karinne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville 203 Elections Municipales - 1° tour du 30 mai 2021
Département 76 Seine-Maritime
Commune 474 - Notre-Dame-de-Bondeville
OSEZ LE RENOUVEAU Candidat au
conseil communautaire
1 M. QUIBEL Alain Oui
2 Mme BELHACHE-DIET Sandrine
3 M. VIGREUX Mickaël
4 Mme JARNIOU Chantal Oui
5 M. BATAILLE Vincent
6 Mme LESEUR Catherine
7 M. DUPONQ Stéphane
8 Mme HAUCHARD Patricia
9 M. DAIBECHE Lyes
10 Mme DELBOS Stéphanie
11 M. DEMICHEL Gautier
12 Mme DONG Yu
13 M. TERRIER Arnaud
14 Mme ANTONIO Marie-Ange
15 M. DAIGLE Christophe
16 Mme LONGUEVILLE Sylvie
17 M. JOSSE Jean-Luc
18 Mme DUPRE Fanny
19 M. SIEURIN Dominique
20 Mme MARIN Denise
21 M. VAN HOORDE Yves
22 Mme MAUGER Liliane
23 M. GOAZIOU Jean-Marie
24 Mme GOYON Dominique
25 M. QUIBEL Emmanuel
26 Mme LEBOURGEOIS Julie
27 M. DIET Maxime
28 Mme LE MERLE Sylvie
29 M. GAVRUS Alexandre
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville 204 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville 205 n Arrêté fixant la liste des candidats - 76-2021-05-13-00001 Bouvilletertour.pdf BArrêcéfixantlelistedescandidats-76-2021-05-13-00002 EÉrrètéfixantlalistedescandidats-76-2021-05-13-00003 Emanvilletertour.pdf Bouville Arrêté fixant le liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles inrégralesdelavilledeCiéon Arrêté fixant la ste des candidats pour le fer tour de scrutin des élections municipales partielles complémentaires de la villed'Emanville D Arrêté ficent la liste des candidats - 76-2021-05-13-00004 | Arrêté fixant la liste des candidats pourle fertour de scrutin des élections muricipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Notre-Dame-de Rondeuille 61,57ko:Bureaudela “citoyennetéerdes élections 14357koBureaudeta citoyennetéetdes 62.23koBureaudela atoyennetéetdes élections 126.82koBureaudea citoyennetéerdes élections 18/05/2021 18/05/2021 8/05/2021 18/05/2021 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville 206 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la ville de Notre-Dame-de-Bondeville 207 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-05-13-00003
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales
partielles complémentaires de la ville d'Emanville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales partielles complémentaires de la ville d'Emanville 208 E 3 | ; ; PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, lé 13 mai 2021
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1°’ tour de scrutin
des élections municipales partielles complémentaires de la ville d'Émanville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
vu le Code électoral,
VU le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les lettres de démissions successives de six conseillers municipaux dans la
commune d'Emanville,
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune d'Émanville ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”-La liste des candidats au 1” tour des élections municipales partielles
complémentaires dans la commune d'Émanville, dont la déclaration de candidature a été
définitivement enregistrée, est arrêtée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales partielles complémentaires de la ville d'Emanville 209 - Mme ADAM Christelle
- Mme CLÉRÉ Mélanie
- M. DUTHIL Jean-François
- M. HONDIER Olivier
- M. HYACINTHE David
- M. JOURDAIN Olivier
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections municipales partielles complémentaires de la ville d'Emanville 210 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-05-13-00001
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour des élections municipales partielles
complémentaires de la ville de Bouville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales partielles complémentaires de la ville de Bouville 211 Lt DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des élections
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 13 mai 2021
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1° tour de scrutin
des élections municipales partielles complémentaires de la ville de Bouville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral;
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du Tribunal administratif du 4 septembre 2020 annulant l'élection de M.
François HUET et de M. Jérôme ZAJDOWICZ,
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle
complémentaire de la commune de Bouville ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article1”-La liste des candidats au 1” tour des élections municipales partielles
complémentaires dans la commune de Bouville, dont la déclaration de candidature a été
définitivement enregistrée, est arrêtée comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales partielles complémentaires de la ville de Bouville 212 - Monsieur Samuel DELEPINE-GOURVIL
- Monsieur François HUET
- Monsieur Jérôme ZAJDOWICZ
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-13-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour des élections municipales partielles complémentaires de la ville de Bouville 213 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2021-05-17-00001
Arrêté portant institution et composition de la
commission de propagande pour les élections
régionales des 20 et 27 juin 2021
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00001 - Arrêté portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 214 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉ NE. Bureau de la citoyenneté et des élections
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le Ÿ 7 MAI 2021
Arrêté portant institution et composition de la commission de propagande
pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.354, R.31, R.32 et R.38 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 portant nomination
de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder à l'élection des conseillers régionaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu les désignations faites par la direction des services d'Adrexo le 23 mars 2021,
vu les désignations faites par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 5 mai
2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00001 - Arrêté portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 215 ARRÊTE
Article 1”- La commission prévue à l’article L. 354 du Code électoral, chargée d'assurer l'envoi et
la distribution des documents de propagande électorale est composée comme suit :
Présidente :
- Titulaire : Mme DELNAUD Valérie, Présidente du tribunal judiciaire de Rouen
- Suppléante : Mme BORDAGI Géraldine, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Rouen
Membres :
- Titulaire : M. Vincent NAIRI, Directeur Régional ADREXO
- Suppléant : M. Frédéric SZEWC, Responsable Opérationnel de centres
- Titulaire : M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Seine-Maritime
- Suppléante : Mme Brigitte TRANCHARD, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité à
la préfecture de la Seine-Maritime
Article 2- Le siège de la commission est situé à la préfecture de la Seine-Maritime, sise 7 place de
la Madeleine à Rouen.
Article 3- Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
Article 4 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent
remettre les exemplaires imprimés de leurs circulaires et bulletins de vote destinés à être adressés
aux électeurs, avant le mercredi 26 mai à 12h00 pour le premier tour et, en cas de second tour,
avant le mercredi 23 juin à 8h00, dans les locaux de Diffusion Plus, ZAC des Champs chouette -
27600 - Saint-Aubin-sur-Gaillon.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à cette date.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00001 - Arrêté portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 216 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421.1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00001 - Arrêté portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 217 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2021-05-17-00001 - Arrêté portant institution et composition de la commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 218 Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2021-05-19-00001
arrêté_21-35_PPMT
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-05-19-00001 - arrêté_21-35_PPMT 219 Ex PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Ziberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ N°?/:6 DU 11.06.7024
portant déclinaison zonale du PLAN PIRATE MOBILITES TERRESTRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux
pouvoirs du préfet de zone,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment
ses articles 14 et 15,
Vu l'instruction générale interministériel n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015
portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la
réponse aux crises majeures,
Vu la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en
matière de sécurité civile,
Vu la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité
nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
Vu le courrier du préfet haut fonctionnaire de défense adjoint du service du haut fonctionnaire
de défense (SHFD) en date du 19 février 2020, demandant la déclinaison du plan pirate
mobilités terrestres (P.P.M.T) aux zones de défense et de sécurité.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-05-19-00001 - arrêté_21-35_PPMT 220 Sur proposition de madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : la déclinaison zonale du Plan Pirate Mobilités Terrestres (P.P.M.T) est approuvée.
Article 2 : la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de
l'état-major interministériel de zone sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest.
Fait à Rennes , le 19 MAI 2021
Le préfet
Em uel BERTHIER
2/2
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2021-05-19-00001 - arrêté_21-35_PPMT 221