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Arrêté - arrete
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - arrete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
7 _SAINT-
= NEYAETE
=
600 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC
Discothèque Le Blue Night
173 rue Henri Gautier
Visite d'autorisation d'ouverture
19 juin 2025
ARRETE DU 7 JUILLET 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de
l’article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1983 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type P:
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type N ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d'attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement
conférés, à l'effet de signeren lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leurdomaine respectif d’attributions ;
Considérant que l'arrêté municipal d'autorisation de travaux en date du 4 avril 2025 a été respecté ;
Considérant les avis favorables des Commissions Communales de Sécurité et d’Accessibilité émis lors de la visite d'autorisation d’ouverture du 19 juin 2025 ;
Considérant que l'ensemble des prescriptions émises à l'issue de la visite du 19 juin 2025 a été levé le 3 juillet 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'ouverture au public de l'établissement visé est autorisée.
ARTICLE 2 — L'exploitant devra se conformer strictement aux prescriptions de les Commissions Communales de Sécurité et d'Accessibilité.
ARTICLE 3 - Tout aménagement, toute modification seront soumis à l'avis des Com missions Communales de Sécurité et d'Accessibilité.
ARTICLE 4 - Le propriétaire devra faire procéder périodiquement par des techniciens qualifiés de son choix, aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques de son établissement.
ARTICLE 5 - En cas d'infractions aux règles de sécurité, sans préjudice de l'exercice parles autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la présente autorisation pourra être rapportée.
ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services de la ville de Saint-Nazaire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'exploitant. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous- Préfet.
Saint-Nazaire, le 7 juillet 2025
Le Maire,
ipñte Déléguée,
Transmis à M, Le Sous-Préfet le: ‘0 7 JUIL, 2
Notifié le: 0 7 2. 2075 025
Afiché le: "7 JUIL, 2095
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.