Déliberation - deliberation 26 du conseil municipal du Mans du 15 septembre 2022

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Déliberation - deliberation 26 du conseil municipal du Mans du 15 septembre 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 26 du conseil municipal du Mans du 15 septembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, VDM-22-6449 Page 1/4

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DGA Ressources

Service des Assemblées

et de la Réglementation

EA/OC

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi quinze septembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 9 septembre 2022 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme S. MOISY, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS , M. O. BIENCOURT , M. O. RUCHAUD, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme I. GARSMEUR.

Absents et représentés : Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, Mme R. KAZIEWICZ, M. F. EDOM, Mme P. CHARTON, Mme P. LAUTRU, Mme F. RAMBURE, M. Q. PORTIER, M. L. BU, M. H. BOURGEOIS, M. O. BIENCOURT, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.

Votes par procuration :

Mme F. BAUDON-BRULÉ a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX M. Y. CALIPPE a donné pouvoir à Mme C. BRULÉ-DELAHAYE

M. C. LACOSTE a donné pouvoir à Mme M-A. ROUSSEAU

M. S. CIGANA a donné pouvoir à M. C. PETIT-LASSAY

Mme A. BESNARD a donné pouvoir à Mme C. LEROUX après son départ Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à Mme C. POUPINEAU

M. F. EDOM a donné pouvoir à Mme S. MOISY

Mme P. CHARTON a donné pouvoir à Mme F. LAGARDE jusqu’à son arrivée Mme P. LAUTRU a donné pouvoir à M. E. DIONE

Mme F. RAMBURE a donné pouvoir à M. G. LE CORRE après son départ M. Q. PORTIER a donné pouvoir à M. N. CHÂRON jusqu’à son arrivée M. L. BU a donné pouvoir à Mme F. PAIN

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à Mme O. BERNY jusqu’à son arrivéeVDM-22-6449 Page 2/4

M. O. BIENCOURT a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD jusqu’à son arrivée M. C. RAVÉ a donné pouvoir à Mme M. KARAMANLI

Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à Mme I. GARSMEUR après son départ Mme K. FOFANA a donné pouvoir à Mme J. ROUSSEAU

M. Edouard DIONE remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 29 juin 2022 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 2 :

Délibérations 3 à 6 :

Délibérations 7 à 11 :

Délibérations 12 à 18 :

Délibérations 19 à 22 :

Délibération 23 :

Délibérations 24 à 30 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 41

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 42

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 42

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 42VDM-22-6449 Page 3/4

Annule et remplace le projet de délibération précédemment reçu

26

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 septembre 2022

26- Dérogation à la règle du repos dominical pour l'année 2023 - Avis du Conseil Municipal sur les demandes des branches d'activités :

- Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

- Commerce et réparation de motocycles

DGA Ressources- Assemblées & Réglementation

Rapporteur(s) Mme Blandine AFFAGARD

Les dérogations au repos dominical accordées par le Maire sont régies par l’article L 3132-26 du Code du Travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre puis consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés.

Branche d’activité commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Cette branche d’activité, soumis à des dates nationales de portes ouvertes sollicite les dérogations dominicales suivantes :

- 15 janvier 2023

- 12 mars 2023

- 11 juin 2023

- 17 septembre 2023

- 15 octobre 2023

Branche d’activité commerce et réparation de motocycles

Cette branche d’activité dont les demandes sont en partie motivées par les dates de manifestations organisées par l’ACO, sollicité les dérogations dominicales suivantes :

- 23 avril 2023

- 25 juin 2023

- 24 septembre 2023

- 10 décembre 2023

- 17 décembre 2023

Pour mémoire en 2022, l’arrêté du Maire portait aussi sur 5 dimanches pour ces deux branches d’activité.VDM-22-6449 Page 4/4

Quelle que soit la décision prise la liste de dimanches arrêtée avant le 31 décembre 2022 sera applicable pour toute l’année 2023, sans qu’il soit besoin, pour les enseignes relevant de ces branches d’activité de déposer des demandes d’ouverture auprès de la collectivité.

Par ailleurs, les commerces peuvent choisir de n’ouvrir que certains dimanches autorisés par le Maire.

Comme le stipule le code du travail, la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par cette modification.

En conséquence, je vous demande mes chers collègues, de bien vouloir :

- donner votre avis sur ces propositions d’ouverture du dimanche pour l’année 2023.

Votes

41 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. LACOSTE (représenté par Mme M-A. ROUSSEAU), Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA (représenté par M. C. PETIT-LASSAY), Mme A. BESNARD (représentée par Mme C. LEROUX), M. M. GUIHARD, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par Mme C. POUPINEAU), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON , M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU (représentée par M. E. DIONE), Mme B. AFFAGARD, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE (représentée par M. G. LE CORRE), Mme F. LAGARDE, M. Q. PORTIER , M. N. CHÂRON, Mme J. ROUSSEAU, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS , M. O. BIENCOURT , M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ (représenté par Mme M. KARAMANLI), Mme H. LAFORÊT-THIBAULT (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme K. FOFANA (représentée par Mme J. ROUSSEAU), Mme I. GARSMEUR.

5 élus n’ont pas pris part au vote : M. Y. CALIPPE (représenté par

Mme C. BRULÉ-DELAHAYE), Mme S. MOISY, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. F. EDOM (représenté par Mme S. MOISY), Mme L. MÉNARD.

9 élus se sont abstenus : M. M. LECOSSIER, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT, M. L. BU (représenté par Mme F. PAIN)

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : lmc1DEL226449H1

Affichage le 23 septembre 2022

Délibération exécutoire le 23 septembre 2022