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Arrêté - SCAN 20260521 135022
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Petit-Fougeray.
Lien du pdf (Arrêté - SCAN 20260521 135022)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Industrie,
N°2023037
COMMUNE DE LE PETIT FOUGERAY
ILLE ET VILAINE
ARRETÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DES BRUITS DE
VOISINAGE
Le Maire de la commune de LE PETIT FOUGERAY
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 1, L 2, L 48, L 49 et L 772,
VU Ia loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2214-4,
VU le Code Pénal, articles R 131-13 et R623-2,
VU le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le Code la Santé Publique (articles R48-1 et suivants),
VU le décret n°95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’État et des communes
commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage, VU la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,
VU Parrêté préfectoral du 25 août 1992 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1 : l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 indique, que "les travaux de bricolage ou de
jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que
tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion …
sont interdits tous les jours de 20 heures à 8 heures."
Article 2 : L’article 10 de l’arrêté préfectoral est complété par les prescriptions suivantes : A compter de ce jour, sur l’ensemble du territoire communal, l’utilisation d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises est interdite les dimanches et jours fériés (excepté le lundi de la Pentecôte)
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Le Petit Fougeray,
le 21 mai 2026
Le Maire, Ch. BRULLÉ