Arrêté - 2026 09 1051 Mouchetant Ghanaie Arrete RUS CL

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Arrêté - 2026 09 1051 Mouchetant Ghanaie Arrete RUS CL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bagnols-sur-Cèze. Lien du pdf (Arrêté - 2026 09 1051 Mouchetant Ghanaie Arrete RUS CL)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Industrie, Envoyé en préfecture le 03/09/2026

Reçu en préfecture le 09/09/2026

Publié le 09/09/2026 RT

ID : 030-213000284-20260307-2026_09_1051-Al

Département du GARD

Arrondissement de Nîmes

Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE

Secrétariat Général — Affaires Juridiques

Libertés Publiques et pouvoir de police

ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2026-09-1051

Objet : Désignation du Responsable Unique de Sécurité de l'établissement Espace Simone Veil

Le Maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze,

Vu l'article R123-21 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la délibération n° 2024-09-154 du 25 septembre 2024 changeant la dénomination de l’ilot Saint Gilles en « Espace Simone Veil »,

Vu l'arrêté n° 2026-05-564 du 18 mai 2026 désignant Monsieur GHANAIE Adel comme Responsable Unique de Sécurité suppléant de l'établissement Espace Simone Veil,

Considérant que la répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité,

Considérant que ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles,

Considérant que l’espace Simone Veil est classé ERP du type S de 3ème catégorie avec des activités secondaires de type W, M, NetR,

Considérant la nécessité de désigner un Responsable Unique de Sécurité de l'établissement Espace Simone Veil,

Considérant l'attestation de stage de Responsable Unique de Sécurité délivrée le 25 août 2026 par AM Formation Audit & Conseil à Monsieur MOUCHETANT Stéphane,

Considérant l'attestation de stage de Responsable Unique de Sécurité délivrée le 22 février 2024 par Consulting Prévention Incendie à Monsieur GHANAIE Adel,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté municipal n° 2026-05-564 du 18 mai 2026 désignant Monsieur GHANAIE Adel comme Responsable Unique de Sécurité suppléant de l'établissement Espace Simone Veil est abrogé et remplacé par le présent arrêté, à compter du 07 septembre 2026.

Article 2: Monsieur MOUCHETANT Stéphane est nommé Responsable Unique de Sécurité pour l'établissement Espace Simone Veil, à compter du 07 septembre 2026.

Monsieur MOUCHETANT Stéphane est le seul responsable auprès des autorités publiques de l'observation des conditions de sécurité relatives aux risques d'incendie et de panique tant pour l'ensemble des exploitations du groupement que pour chacune d'entre elles.

En l'absence de Monsieur MOUCHETANT Stéphane, Monsieur GHANAIE Adel est chargé d'assurer les missions de Responsable unique de Sécurité.Envoyé en préfecture le 09/09/2026

Reçu en préfecture le 09/09/2026

Publié le 09/03/2026

ID : 030-213000284-20260907-2026_09_1051-AI

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Article 3 : Dans le cadre de ses missions de RUS, il assure les missions suivantes :

1- Missions de coordinations et de contrôles :

Supervise la mise en place et le suivi des contrats d'entretien obligatoires des installations

techniques et des moyens de secours,

S'assure de l'exécution des vérifications périodiques (tableau de bord de gestion par

établissement - cellules.),

S'assure de la levée des observations formulées par les organismes de contrôle et techniciens

compétents ainsi que des prescriptions formulées par la Commission de sécurité, avec

traçabilités au registre de sécurité,

S'assure, en présence du public, que les conditions de sécurité en période de travaux soient

maintenues afin de ne faire courir aucun danger au personnel et de garantir leur évacuation

{permis de feu - gestion des issues de secours - surveillance incendie...)

2 - Missions de sensibilisations :

Elabore et assure la mise en œuvre de la procédure d'évacuation du public en lien avec les

exploitants,

Veille à la formation théorique et pratique du personnel désigné pour la surveillance incendie

et coordonne leurs actions afin que les missions concourant à la sécurité des personnes et

facilitant l'intervention des services de secours soient assurées,

Informe les exploitants - utilisateurs des conditions particulières à respecter dans

l'établissement au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique (consignes

particulières de sécurité incendie, procédure de gestion de l'alarme incendie commune aux

établissements...),

3 - Missions administratives :

Veille à la tenue à jour du registre de sécurité pour l'ensemble des équipements et parties

communes en lien avec les prestataires extérieurs (installateurs, techniciens compétents,

organismes agréés),

Centralise et annexe au registre de sécurité l'ensemble des documents assurant la traçabilité

des actions menées en matière de sécurité incendie (vérification réglementaire, levées des

anomalies, plan de formation du personnel),

Participe à l'élaboration des demandes d'autorisation de travaux soumis ou non à permis de

construire et les dossiers de sécurité permettant d'apprécier le respect de la règlementation

incendie à l'échelle du groupement d'établissement,

Rédige le cas échéant les conventions d'utilisation des locaux dans un ERP,

Prépare les documents justificatifs sollicités lors des visites périodiques de sécurité et / ou

réception(s) de travaux,

Accueille la Commission de sécurité lors des visites et la renseigne sur les dispositions

particulières liées à l'exploitation du groupement d'établissement en matière de sécurité

incendie.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

1. Recours gracieux, conformément aux dispositions des articles L.410-1 et suivants du Code des

relations entre le public et l’administration, il est possible de former un recours gracieux adressé à

Madame le Maire de Bagnols-sur-Cèze, Place Auguste Mallet - 30200 Bagnols-sur-Cèze. Ce recours

doit être exercé dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté

aux personnes auxquelles il se rapporte, ou à compter de sa publication s'agissant d’un tiers.

2. Recours contentieux, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice

administrative, l’arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le TribunalEnvoyé en préfecture le 09/09/2026

Reçu en préfecture le 09/09/2026

Publié le 09/09/2026 S LO ?

ID : 030-213000284-20260307-2026_09_1051-AI

administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification aux personnes auxquelles il se rapporte ou de sa publication s'agissant d’un tiers, ou à compter de la notification rejetant le recours gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par voie dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur MOUCHETANT Stéphane, Monsieur GHANAIE Adel, Monsieur le Directeur général des services, le Commandant des Sapeurs-Pompiers sont chargés chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté et dont ampliation sera adressée à chaque occupant de l'établissement.

Fait à Bagnols-sur-Cèze, Le Maire,

Le 07 septembre 2026 Pascale BORDES