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Arrêté - 6.DELIB VISEE
Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - 6.DELIB VISEE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR PREFECTURE
047-214700320-20171215-201712136-DE
Reçu le 18/12/2017
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 13 DECEMBRE 2017 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 13 décembre 2017 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 6 décembre 2017, s’est
réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme OGIER Marie, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme LAMY Laurence, M. VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme VILLA Pierrette, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mme PAILHORIES Anne.
Etaient représentés :
- Madame BARRAULT Simone pouvoir à Monsieur VIDAL Christophe. - Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel.
- Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame TOBELI Sylvie pouvoir à Monsieur AMELING Christian.
- Madame CHATOT Magali pouvoir à Madame LAMY Laurence.
- Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Madame VILLA Pierrette.
- Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
Absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Monsieur HAMMOUCHE Samir.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
Monsieur Michel BORDES a été désigné secrétaire de séance.
6 - OBJET: CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES
SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX POUR L’ENTRETIEN DES RESEAUX D’EAUX PLUVIALES ET DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE.
VOTE : Pour : 24
Contre : 2 (M. SIMONITI, Mme BIFFIGER).
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Dans le cadre des transferts de compétences, l’Agglomération d'Agen assure la gestion et le renouvellement des équipements associés aux transferts concernés. Toutefois, la Commune de Bon-Encontre a souhaité continuer d'exercer une
partie de la compétence communautaire de gestion des voies communautaires et
des réseaux d'eaux pluviales sur son territoire et de confier les tâches d'entretien
afférentes à ses services techniques municipaux. AR PREFECTURE
047-214700320-20171213-201712136-DE
Reçu le 15/12/2017
Etant entendu que cette situation permet de générer un gain de temps, une
souplesse d'intervention et des coûts d'entretien maîtrisés.
De fait, la Commune de Bon-Encontre continue d’assurer l'entretien des
voiries d'intérêt communautaire telles que définies dans la convention de services
partagés (ANNEXE 2) ainsi que les ouvrages (avaloirs, fossés, bassins pluviaux de
rétention) tels que recensés dans la convention de services partagés (ANNEXE 2).
11. Considérants et références juridiques :
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1,
+ Vu l'avis favorable des Représentants du Personnel et l'avis favorable des
Représentants de la Collectivité-Employeur de Bon-Encontre siégeant au Comité Technique réuni en séance du 20 novembre 2017,
e Vu l’article 2.1 du titre III des statuts de l’Agglomération d'Agen en date du 30 avril 2013 intitulé « création, aménagement et entretien de voirie »,
e Vu l’article 2.2 du titre III des statuts de l’Agglomération d'Agen en date du 30 avril 2013 intitulé « eau et assainissement »,
Je vous remercie, mes Chers Collègues, de bien vouloir délibérer et d’autoriser Monsieur le Maire à:
- SIGNER la convention de mise à disposition partielle de service entre
l’Agglomération d’Agen et la Commune de Bon-Encontre relative à
l'entretien des avaloirs, des fossés et des bassins de rétention
communautaires,
- SIGNER la convention de mise à disposition partielle de service entre
l’'Agglomération d’Agen et la Commune de Bon-Encontre relative à
l'entretien des voiries d'intérêt communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 24 voix Pour, 2 Contre
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle de service entre l’Agglomération d’Agen et la Commune de Bon-Encontre relative à l'entretien des avaloirs, des fossés et des bassins de rétention communautaires.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle
de service entre l’Agglomération d'Agen et la Commune de Bon-Encontre relative à l'entretien des voiries d'intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Pour copie de cet acte Le Maire /SŸ< f Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission À
en Préfecture. |
Affichage le 18 décembre 2017
Pierre