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Déliberation - DELIB VISEE 32
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 32)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 28 JUIN 2023 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 28 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 21 juin 2023, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY
Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. RAYSSAC Pascal, Mme
DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe.
Excusés :
Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline pouvoir à AMELING Christian. Mme PAILHORIES Anne pouvoir à CHATOT Magali.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à RAYSSAC Pascal.
M. SCHEIFF Yanik pouvoir à BARRAULT Simone.
Absents :
M. GABEN Stéphane.
M. JEANNE Vincent.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
M. BRUGIDOU David.
Mme DUMONT Pauline.
Mme COTTET Aurélie.
Madame TREY D'OUSTEAU Brigitte a été désignée secrétaire de séance.
2023.32 - OBJET: DEPLACEMENT CHEMIN RURAL LA JOURDANIE - COMPLEMENT.
VOTE : 23 Pour.
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Le conseil municipal du 28 juin 2021 s’est prononcé favorable au déplacement
et déclassement du chemin rural à la Jourdanie, à la faveur de Monsieur Louis, afin
de lui permettre de réaliser des travaux de sauvegarde de son habitation. En séance du 22 juin 2022, le conseil municipal a approuvé le déplacement et le déclassement du chemin rural à La Jourdanie la cession à la SCI la JOURDANIE, et le transfert du chemin.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230628-202332-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Toutefois, il y lieu de confirmer qu’à la suite du passage du géomètre permettant
la délimitation des parcelles, il a été révélé que deux parcelles sont cédées à la
commune par Madame TUFFAL :
- Les parcelles que B919 et B921 pour un total de 29 centiares telles que
présentées en ANNEXE 4 servant le nouveau chemin créé.
II - Considérants et références juridiques :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, livre II titre ler, chapitre IT, notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2, L.2212-5 et L.2241-1
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-2, R.411-3, R.411-4, R.411-8, R.411-14, R.411-25, R.411-26, et R.411-28,
VU la délibération 2021.34 du 28 juin 2021, autorisant le déplacement et
déclassement du chemin rural à la Jourdanie
VU la délibération 2022.46 du 22 juin 2022 portant accord pour autoriser le
déplacement et le déclassement du chemin rural, cession à la SCI la JOURDANIE, et transfert du chemin
VU l'Article L 161-10-2 du Code rural et de la pêche, version en vigueur depuis le 23
février 2022 qui modifie les conditions de procédure portant sur l'information publique relative au déplacement avec échange de chemins ruraux.
VU l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques
VU la réponse du service eau et assainissement de l’agglomération d'Agen le 24 mai 2022 sur la possibilité d'établir une convention de servitude de passage pour le réseau d’eau potable existant.
CONSIDERANT que l'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé.
CONSIDERANT que l'information du public a été réalisée par affichage sur place, information des riverains mitoyens et mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre, pendant un mois.
En conséquence, mes Chers Collègues,
je vous demande de bien vouloir en délibérer et de :
- CONFIRMER l'attribution des parcelles B919 et B921 pour un total de 29
centiares au profit de la commune dans le cadre de l'opération du
déplacement du chemin rural LA JOURDANIE entre la Commune et la SCI LA JOURDANIE représentée par Monsieur LOUIS et Madame TUFFAL,
- CONFIRMER que les cessions et attribution sont faites, compte tenu de la nature de l'opération, a une valeur de CENT EUROS (100,00 Euros) chacune, et qu’ainsi l'opération a bien lieu sans charge de part ni d’autre,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230628-202332-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 - AUTORISER Mme Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE de confirmer l'attribution des parcelles B919 et B921 pour un total de 29 centiares au profit de la commune dans le cadre de l'opération du déplacement du chemin rural LA JOURDANIE entre la Commune et la SCI LA JOURDANIE
représentée par Monsieur LOUIS et Madame TUFFAL.
DECIDE de confirmer que les cessions et attribution sont faites, compte tenu de la nature de l'opération, a une valeur de CENT EUROS (100,00 €uros) chacune, et
qu'ainsi l'opération a bien lieu sans charge de part ni d'autre.
AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Pour copie conforme, de cet acte . Informe que la présente délibération peut faire l’objet Madame Le % d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Laurence LAMY Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 3 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230628-202332-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230628-202332-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023