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Déliberation - Delib Visee Plaine du Levant ii
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Visee Plaine du Levant ii)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du LUNDI 28 JUIN 2021 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 28 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 16 juin 2021, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-
OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. DEGUIN Gérard, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. ROULET Pascal, M. GALABERT Vivian,
M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
M. BRUNOT Philippe pouvoir à Mme DERHOURHI Martine
M. BRUGIDOU David pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Magali CHATOT a été désignée secrétaire de séance.
2021.33.1 - OBJET : RETROCESSIONS VOIRIE « PLAINE DU LEVANT II ».
VOTE : 28 voix Pour.
Mes Chers Collègues,
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures selon laquelle :
« Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, S'il s’agit de biens appartenant à une section de commune, de dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411 -19».
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engageant national pour
l’environnement codifiée sous les articles L141-3, L141-4 et R 141-4 du code de la Voirie Routière qui prévoit la manière selon laquelle s'effectue le classement d’une voie privée en voie communale dans les ensembles d'habitation.
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal... Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-2021331-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Vu la loi n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des
conservateurs des hypothèques codifiée à l’article L. 1311-13 du Code Général des Collectivité territoriales :
« Les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au
fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l’acte est représenté, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination ».
Considérant que la société DOMOFRANCE (anciennement Ciliopée habitat) représentée par Monsieur Jarno LORENZATO a fait la demande d’une rétrocession des voies privés et des espaces communs du lotissement.
Considérant qu'il est du ressort du Conseil Municipal de délibérer sur les
opérations immobilières effectuées par la Commune ;
Je vous propose d’accepter le principe de rétrocession dans le domaine public
de la Commune de la voie de circulation privée ainsi que des espaces communs qui y sont rattachés, de l’ensemble d'habitation de LA PLAINE DU LEVANT II
correspondant à la rue des Franciscains et limpasse des Franciscains, d’une superficie totale de 2 053 m°, se trouvant sur la parcelle cadastrale section AS n°
261.
La procédure de rétrocession sera mise en place à partir du moment où :
- Les différents concessionnaires que sont :
o L’Agglomération d'Agen pour les réseaux d’eau potable, d'eaux usées
et d’eau pluviale
o ENEDIS pour le réseau électrique
o Orange pour le réseau télécom
Auront accepté d'intégrer les réseaux dans leur périmètre d'exploitation.
- Les futurs équipements communaux que sont la partie VRD et espaces
verts auront fait l’objet d'un PV de réception qui validera les travaux
réalisés conformément aux prescriptions du permis d’aménagé.
A l'issu de ces vérifications la procédure de rétrocession pourra être lancée.
Enfin, pour acter le transfert de propriété des biens désignés ci-dessus, un
acte notarié doit être signé entre le cédant et la Commune.
Je vous propose de vous accorder sur le fait que le transfert de la propriété des biens désignés ci-dessus est effectué moyennant le prix de UN EURO (1.00 €).
Je vous propose, Mes chers collègues,
- D'ACCEPTER le principe de rétrocession dans le domaine public communal de la voie de circulation privée et des espaces communs tels que visés ci-dessus
moyennant le prix de UN EURO (1.00€) ;
- D’'AUTORISER Madame Le Maire à signer toutes pièces nécessaires,
notamment l’acte de rétrocession qui sera passé par devant notaire
Je vous remercie, Mes Chers Collègues de bien vouloir en délibérer.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-2021331-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
ACCEPTE le principe de rétrocession dans le domaine public communal de la voie de circulation privée et des espaces communs tels que visés ci-dessus moyennant le prix de UN EURO (1.00€).
AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes pièces nécessaires, notamment l’acte de rétrocession qui sera passé par devant notaire.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 5 juillet 2021
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-2021331-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-2021331-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021