Procès Verbal - 20251013 PV

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Procès Verbal - 20251013 PV Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Fléac. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251013 PV)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

Rem # en en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC - présents: 18 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “YoEnes 2 lundi 13 octobre 2025 sous la Présidence de Mme Hélène ne 5 pouvais GINGAST, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : le 07/10/2025

PRESENTS :

Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, DESACHY, CHEMINAUDE, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,

MM. FREMINET, CALANDRAUD, CHAUVAUD, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS, SOGUEL

ABSENTS EXCUSES :

MM. DAVIAUX, LABROUSSE, GUINET, MORIN, MOUHICA, Mmes BADALIAN, DIABY, GOMES DA COSTA.

POUVOIRS : De M. DAVIAUX à M. CHAUVAUD

De Mme GOMES DA COSTA à Mme VASLIN

De Mme BADALIAN à M. LOJEWSKI

De M. GUINET à Mme LAINE

De M. LABROUSSE à Mme CHAUVEAU

SECRETAIRE DE SEANCE : Christine AUDRA

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18H38.

Le PV du Conseil Municipal de la précédente séance est approuvé à l'unanimité.

Lecture est faite de l'ordre du jour.

Il est ensuite procédé à l'examen des points de l'ordre du jour.

1. Convention de prestation de services liés à l'information géographique avec GrandAngoulême

Rapporteur: Hélène GINGAST

La Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême propose à la Commune de bénéficier d'outils et de services liés à son Système d'Information Géographique (SIG).

Des prestations proposées à titre gracieux permettent notamment l'accès à :

— des applications cartographiques généralistes et métier (avec accompagnement à l'utilisation et support technique),

— du matériel spécialisé (scanner grand format),— des ressources publiques ou privées (portail GAgéo),

— des services d'élaboration ou de gestion de Base Adresse Locale.

D'autres services plus spécifiques tels que la prise de vue par drone ou par caméra 360° donneraient lieu à un remboursement de frais s'ils sont utilisés.

Cette convention liste l'ensemble des services auxquels les communes peuvent prétendre et les garanties dont elles disposent dans ce cadre.

Elle précise l'existence de prestations gratuites et de prestations faisant l'objet d'un remboursement de frais.

D'une durée initiale d'un an, elle pourra être prorogée par avenant après accord des deux parties dans le cadre d'une réunion organisée au moins deux mois avant l'échéance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité de suffrages exprimés par 21 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE :

- D'APPROUVER les termes de la convention annexée ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à la signer ainsi que tous autres documents afférents.

2. Finances - Décision modificative budgétaire n°4 (Budget principal)

Rapporteur: Hélène GINGAST

Mme PLAIN et M. CALANDRAUD prennent place en séance à 18h48. Le nombre de présents passe à 18.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2025-03-07 du 24 mars 2025 adoptant le budget primitif pour l'année 2025,

Vu les délibérations du conseil municipal du 14/04/2025, du 19/05/2025 et du 23/06/2025, adoptant les décisions modificatives 1/2025, 2/2025 et 3/2025 du budget principal,

Considérant la nécessité de procéder à des écritures comptables concernant le budget principal de la Commune,

En investissement :

- MJC - Micro-crèche : travaux complémentaires suite à la visite de la PM];MJC - ALSH : travaux d'adaptation des locaux pour l'accueil de loisirs (ALSH) des enfants de maternelle ;

Voirie : signalétique PMR ;

Hôtel de ville : acquisitions de matériels dans le cadre du nouveau marché de téléphonie;

Hôtel de ville : complément travaux de rénovation de l'hôtel de ville (en

attente fin de négociation du marché);

Garderie : report des travaux de réfection de façade;

Salle des Fêtes : réduction de l'enveloppe de travaux (toiture et chauffage);

Centre technique : réduction de l'enveloppe d'acquisition de matériels;

Mise à jour des recettes d'investissement suite à la notification de plusieurs subventions.

EN INVESTISSEMENT

Sens / ; BP 2025 + TOTAL après Section Op. F'ART- GBjet DM, 2 et 3 di - DM

DI | 348 / 21318 MO travaux RICE 28 518,40 € | +2 900,00 € | 3141840€

DI | 348/21318 | MJC / travaux ALSH 31 418,40 € |+3900,00€ | 35 318,40€

DI 351 / 2151 Lui l'sgralstique 142 000,00€ | +1 575,00€ 143 575,00€

DI 2692185 | Hôtel de ville! | 335 420,00 € | +2 800,00 € | 338 220,00 € matériels de téléphonie

Hôtel de ville /

DI 269 / 21311 oe de 338 220,00 € | +93 204,14€ | 43142414 € âtiments

administratifs

Di | 324 21312 | Cerderie / reprise 2 820,00 € | - 2 820,00 € 00,00 € façades

Salle des Fêtes /

DI | 299 / 21314 | constructions de 194 300,00€ | -50 00,00 € | 144 300,00€ bâtiments culturels

Centre technique /

Di 278 / 2188 | Acquisitions de 15 000,00 € | -4500,00 € | 11 500,00 € matériels

Sous-total Dépenses d'investissement + 47 059,14 €MJC micro-crèche /

"i 948 [1318 Subvention CAF

Salle des fêtes /

+16 898,40 € | +3 059,14 € | + 19 957,54 €

RI 299 /1323 | Subvention 0,00 € | + 21 000,00 € | + 21 000,00 € Département

Tennis / Fonds de

RI 333 / 1328 concours Sport 0,00 € | + 20 000,00 €| + 20 000,00 €

GrandAngoulême

Centre technique /

RI 278 /1326 Subvention prévention 0,00 € | + 3 000,00 € | + 3 000,00 € CNRACL

Sous-total Recettes d'investissement +47 059,14 €

Sous-total de la Section d'investissement 0,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité de suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE :

- D'APPROUVER la proposition ci-dessus exposée de modification du budget principal n°04-2025,

- D'AUTORISER Madame le Maire, à signer tous les documents nécessaires

à ce dossier.

3. Finances - Dépenses à imputer au compte « 6232 — Fêtes et cérémonies »

Rapporteur: Patricia LAINÉ

Vu le Code général de la Fonction publique, notamment les articles L731-1 à 5;

Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 qui fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable;

Il convient de délibérer pour fixer les principales dépenses « Fêtes et Cérémonies » rapport à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité de suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE :

— D'APPROUVER la prise en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » des dépenses suivantes :e D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les Vœux de nouvelle année, etc.

e Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, plaques et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des naissances, mariages, décès, départs à la retraite, mutations ou encore lors de manifestations sportives, culturelles ou de réceptions officielles,

e Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacle et autres frais liés à leurs prestations lors de ces cérémonies,

e Les frais d'annonce et de publicité liés aux manifestations.

4. Subventions aux associations — 2ème campagne d'attribution

Rapporteur : Guillaume FREMINET

Les élus concernés comme administrateurs d'associations locales sont sortis de la salle et n'ont participé ni au débat, ni au vote des subventions pour les associations les concernant respectivement. Le quorum (14 présents au moins) est resté atteint pour chacune des subventions votées.

Il'est rappelé que toutes les associations locales sollicitant des subventions ont à remplir annuellement un dossier de demande, à retourner à la Commune :

- avant la fin janvier de l'année en cours pour une attribution de subvention lors du vote du budget de l'année

- avant le 31/08 de l'année N pour une attribution complémentaire à l'automne de l'année N.

Lors du conseil municipal du 24 mars 2025, le conseil municipal a voté, au budget 2025 - article 6574 « subventions aux associations », un montant total de subventions pour les associations locales de 20 273,16 € (hors MJC), dont 535,16 € non affectés (imprévus réservés pour les demandes en cours d'année). La Mairie a reçu, après le vote du budget et avant l'échéance du 31/08/2025, plusieurs demandes de subvention :

- La Plume et le Masque : demande reçue le 10/04/2025 pour un montant de 1400 €. Celle-ci est composée de 23 adhérents.

- Art et musique : demande reçue le 15/04/2025 pour un montant de 500 €. Celle-ci est composée de 45 adhérents.

A la demande des conseillers, il est précisé que la demande de l'association La Plume et le Masque se justifie par la création d'une nouvelle pièce de théâtre (création de décors, costumes...), elle jouera la première de cette pièce début 2026 sur la commune.En complément, après le report d'une partie du Festival Fléac Déclic au mois d'avril, l'association Déclic Events a mis à jour son budget prévisionnel et réduit sa demande à 650 € au lieu des 1700 € notifiés en mars 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité de suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE :

- D'ATTRIBUER pour l'année 2025 aux associations mentionnées, les subventions détaillées dans le tableau ci-dessous, et selon les majorités de vote ci-dessous précisées :

ASSOCIATIONS LOCALES MONTANT

La Plume et le Masque 1000 €

Art et Musique 500 €

Déclics Events - 1050 €

- subvention exceptionnelle (festival Fléac Déclic - 1050 €

2025} Portant la subvention totale à 650 € maximum,

Montant initialement notifié: 1700 € (délibération plafonné à 80 % des dépenses totales n°2025_03_09 du 23 mars 2025)

Après virement, il restera 85,16 € sur la ligne imprévue des subventions aux

associations de FLEAC figurant à l'article 6574 du BP 2025.

5. Cession foncière — parcelles cadastrées AR 67 et AR 68

Rapporteur: Hélène GINGAST

Par acte notarié en date du 15 novembre 2023, la Commune est devenue

propriétaire des parcelles, situées 3 et 5 rue de Belfond, cadastrées :

— section AR n° 67 de 318 m2 - dont 84 m?2 de surface bâtie

— section AR n° 68 de 99 m2 - dont 55 m2 de surface bâtie

Soit un total de 417 m2 (dont 139 m2 de surface bâtie), intégrés au domaine privé

communal.

Par délibérations n° 2025-06-02 en date du 23/06/2025, puis n°2025-09-09 en

date du 15/09/2025, le Conseil municipal a approuvé :

— l'aliénation de l'ensemble immobilier situé sur les parcelles AR 67 et AR 68 ;— la procédure de cession par vente aux enchères en ligne via la société AGORASTORE, en un seul lot, des immeubles sis 3 et 5 rue de Belfond à Fléac cadastrés AR 67 et AR 68 ;

Dans un souci de transparence, la Commune a fait le choix de passer par une vente aux enchères en ligne via le site AGORASTORE Immobilier. Les enchères se sont déroulées du 9 au 11 septembre et ont été remportées par M. Julien BOUCHARD et Mme Alexandra BOUCHARD avec une offre à 84 000€ frais d'agence inclus, soit 73 200 € net vendeur.

M. NICOLAS se satisfait du montant de l'offre reçue.

Mme GINGAST souligne le bon travail de la société AGORASTORE, qui a été un réel appui dans la procédure et une aide à la prise de décision.

L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales précise que toute vente d'un bien immobilier par une commune de plus de 2000 habitants nécessite l'avis préalable de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, qui se prononce notamment sur la Valeur du bien. Les parcelles concernées par le projet de cession ont fait l'objet d'une évaluation domaniale en date du 12/12/2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité de suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE :

— D'APPROUVER la cession à M. Julien BOUCHARD et Mme Alexandra BOUCHARD, avec faculté de substituer à une tierce personne, des immeubles cadastrés AR 67 et AR 68 d'une contenance totale de 417 m2 au prix de 73 200 € net vendeur. Les frais de commission, en sus et à la charge de l'acquéreur, s'élèvent à 10 800 € au profit d'AGORASTORE Immobilier.

— D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes notariés, pièces et documents afférents nécessaires à la mise en œuvre de la présente cession.

6. Déclassement d'une partie du parking du chemin de l'étang - autorisation de lancement de la procédure d'enquête publique préalable à l'aliénation d'une partie de la parcelle déclassée

Rapporteur : Hélène GINGAST

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 134-6 et suivants ;Par délibération du 22 juillet 1999, le Conseil Municipal a validé la création d'un parking public de 100 places sur la parcelle AI 197. Ce parking avait pour but de :

— desservir le secteur résidentiel en pleine expansion,

— répondre aux besoins de stationnement des randonneurs du futur sentier « Coulée Verte » envisagé dans le Plan d'occupation des sols de l'époque, — répondre aux besoins de stationnement des salariés de l'entreprise voisine (ECET - remplacée depuis par AEVA).

Depuis la création du parking en 1999, les circonstances ont évolué :

— le projet de sentier « Coulée verte » a été abandonné dans ce secteur; — l'entreprise AEVA a quitté ses locaux fin août 2025, pour s'installer dans la zone EURATLANTIQUE. Les locaux, propriété de GrandAngoulême, ne sont pour le moment pas reloués et aucun projet pour sa réutilisation n'est encore défini ;

— Les prescriptions d'urbanisme, appliquées à toute demande de permis de construire ou permis d'aménager, exigent la gestion du stationnement à la parcelle (entre 1 et 2 places minimum). Le stationnement dans la rue est donc considérablement limité.

Par conséquent, les besoins en stationnement public ont très largement diminué.

En parallèle, deux kinésithérapeutes ont sollicité la Commune de Fléac pour acquérir un terrain afin d'y bâtir leur cabinet de consultation.

Ce projet répond aux besoins de la population en matière de santé publique. En effet, l'ARS considère en septembre 2024 la Commune de Fléac comme zone très « sous-dotée » pour la profession de masseur-kinésithérapeute.

Le projet consiste à diviser la parcelle AI 197 pour en céder une partie (d'environ 400 m2) pour la construction d'un cabinet médical.

Considérant que ce bien n'est plus totalement affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où les besoins initiaux en stationnement ont considérablement diminué ;

Il est envisagé de répondre favorablement à la demande des kinésithérapeutes et de diviser la parcelle AI 197 pour créer :

- une parcelle réintégrée dans le domaine privé communal, à céder aux porteurs d'un projet de cabinet de kinésithérapie ;

— une parcelle réintégrée dans le domaine privé communal en tant que réserve foncière ;

— une parcelle conservée dans le domaine public en tant que parking public.

Le projet aurait pour conséquence de supprimer environ la moitié des places de stationnement. Il resterait ainsi une cinquantaine de places, utilisable par lesriverains, la patientèle du futur cabinet et les éventuels futurs occupants des locaux professionnels de GrandAngoulême.

Considérant que les délibérations concernant le déclassement ne sont pas dispensées d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière et à celles du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

Considérant que le service de France Domaine a été consulté préalablement et a émis un avis le 15/04/2025 sur l'aliénation envisagée (dossier réf. DS 23132303), cet avis ayant une validité de 18 mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité de suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE :

- DE CONSTATER la désaffectation d'une partie du parking ;

— D'APPROUVER le projet de déclassement d'une partie du parking chemin de l'étang en vue de son aliénation ;

— D'AUTORISER Madame le Maire à lancer la procédure de déclassement d'une partie du parking afin qu'à l'issue de la procédure de déclassement, la Commune cède aux kinésithérapeutes les surfaces foncières nécessaires à la construction d'un cabinet ;

- DE PROCEDER à l'enquête publique préalable au déclassement du domaine public communal d'une partie du parking situé chemin de l'étang à Fléac ;

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais (notamment géomètre et commissaire enquêteur) nécessaires à la procédure de déclassement ; — D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la poursuite de cette affaire.

7. Demande de subventions - réorganisation de l'accueil de loisirs pour les moins de 6 ans (création de sanitaires adaptés)

Rapporteur: Patricia LAINÉ

Dans le cadre d'une convention territoriale, la MJC Serge Gainsbourg exerce des missions Enfance Jeunesse pour le compte des communes de Fléac, Linars et Saint Saturnin.

Au titre de la compétence périscolaire facultative, les communes de Fléac, Linars et Saint Saturnin ont choisi de conventionner avec la MJC pour l'organisation dutemps extra-scolaire les mercredis et vacances scolaires, ainsi que pour l'accueil jeunes.

L'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), les mercredis et vacances

scolaires, et l'Accueil jeunes se déroulent dans des locaux mis à disposition par la commune de Fléac.

A la suite d'une réorganisation du fonctionnement de la MJC (pour la micro- crèche et l'ALSH), l'accueil des enfants de moins de 6 ans a été déplacé dans d'autres locaux que ceux antérieurement utilisés.

Dans ce cadre, les services de l'Etat sont venus inspecter les locaux et ont émis, par courrier en date du 16 juin 2025, un avis et des préconisations pour l'ALSH des maternels.

Ainsi, compte-tenu du nombre d'enfants de moins de 6 ans accueillis, il apparaît indispensable de créer 3 sanitaires adaptés.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total de l'opération HT 3 506,00 €

Subventions mobilisables

Commune de Linars (19 % sur la base de la fréquentation 2024) 666,00 €

Commune de Saint Saturnin (13 % sur la base de la 455,78 €

fréquentation 2024)

Département - SILE (20% d'une dépense plafonnée à 70 000€) 701,20 €

Reste à charge de la collectivité (HT) 1 683,22 €

Reste à charge de la collectivité (TTC) 2 019,86 €

Un amendement est déposé par Mme RANIVOALISON :

Exposé des motifs

Considérant que le bâtiment appartient à la commune de Fléac ;

Considérant la volonté de la municipalité de réorganiser les locaux de la micro- crèche communale pour permettre d'ouvrir le service 5 jours sur 5 y compris les vacances scolaires ;

Considérant que les travaux de création de sanitaires résultent de la mise en œuvre de cette orientation;

Considérant que ces travaux constituent une dépense d'investissement et non une dépense d'entretien courant du bâtiment;

Il est proposé de:

- remplacer le plan de financement par le tableau suivant:Coût total de l'opération HT 3 506,00 €

Subventions mobilisables

Département — SILE (20% d'une dépense plafonnée à 70 000€) 701,20 €

Reste à charge de la collectivité (HT) 2 80480 €.

Reste à charge de la collectivité (TTC) 3 506,00 €

- ne pas solliciter les communes de Linars et Saint Saturnin pour le

financement de ces travaux d'investissement

Christine CHAUVEAU complète qu'à son sens, les travaux d'investissement découlant des choix politiques de la commune ne devraient pas être cofinancés par les autres communes, Madame le maire valide cette approche. Patricia LAINE, propose de soumettre au vote le projet de délibération tel qu'amendé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,

Après avoir entendu les arguments de Mme RANIVOALISON ayant soumis un projet d'amendement,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité de suffrages exprimés par 23 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DÉCIDE :

— D'APPROUVER le plan de financement ;

— DE SOLLICITER le Département de la Charente au titre du Soutien à l'initiative locale 2025 pour un montant de 701,20 € ;

— D'AUTORISER Madame le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à signer tous les documents afférents à ce projet et à la candidature aux différents cofinancements identifiés.

8. Informations sur les décisions du maire prises par délégation du conseil

Rapporteur: Hélène GINGAST

En application de l'article L 2122-23 du CGCT et de la délibération du 25/05/2020, l'Assemblée délibérante est informée des décisions prises par délégation depuis le dernier Conseil Municipal

Date de la Objet Remarques

décision

01/10/2025 Marché télécommunications fixes et Echéance des contrats actuels :

31/10/2025

mobiles conclu avec SFR9. Informations diverses

OCTOBRE

e Vendredi 17 octobre : Soirée Halloween (EVS-MJC) - 19h00 - MJC

e Samedi 18 octobre : Octobre Rose : Animations diverses organisées par l'Institut Rituel de beauté - à partir de 9h00 - Place Marktbreïit

e Samedi 18 octobre : Fêtes d'Halloween (APE) - 10h00 / 22h00 - Château

e Dimanche 19 octobre : Marché d'Automne - 8h00 / 13h00 - Place

Marktbreit

e Samedi 25 - Dimanche 26 octobre : Concours photos (Déclic Events) -

Château

NOVEMBRE

e Samedi ler et dimanche 2 novembre : Exposition sur Marcel Pagnol - Château

e Du7 au 11 novembre : Exposition sur la Grande Guerre - Château

e_ Mardi 11 novembre : Cérémonie du 11 novembre - Place de l'Église

e Vendredi 14 novembre : Animation “Prévention santé" autour de la prévention du diabète et la prévention bucco-dentaire auprès des enfants de l'école — Groupe scolaire

e Vendredi 14 novembre : Animation “Prévention santé" - 14h00/17h00 -

(animée par la CPTS) - Château

e Vendredi 14 novembre : Réunion publique de prévention "arnaques" - 18h00 - (Animée par la Gendarmerie) - Château

e Vendredi 21 novembre : Soirée de clôture “Fléac au cœur du sports" (EVS- MJC) - 18h30 - EVS-MJC Serge Gainsbourg

e Vendredi 28 et Samedi 29 novembre : Actions Téléthon : diverses

animations - Ecole/Château

Fin de la séance à 19 h 45

Le Maire, soussigné, constate que la liste des délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance ordinaire du 13/10/2025, a été affichée et mise en ligne sur le site www.fleac.fr le 14/10/2025.

Le Maire ainsi que le secrétaire de séance ont signé le PV du registre des délibérations le jour de la séance publique suivante.

© Mise en ligne du PV sur le site www.fleac.fr le: 18 Noy. 20%

Madame le Maire, La secrétaire de séance,

Hélèns IE Christine AUDRA