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Conseil Municipal - 20260321 28 Delegation attributions CM au Maire
Procès Verbal - 20260321 PV signe
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260321 PV signe)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
Nombrsidé Fonsailers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC s'est présents : 27 réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le samedi 21 -votants: 27 mars 2026 sous la Présidence de Mme Hélène GINGAST, Maire. dont 0 pouvoirs
Date de la convocation du Conseil municipal : le 17/03/2026
PRESENTS : . ,
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, BULTÉ, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, FAURY, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CALANDRAUD, CHAUVAUD, CHEMIN, DUPEYROUX, FREMINET, GASCHET, GONIN, LANGLOIS, NICOLAS
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrica LAINÉ
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 15H00.
L'article L 2121-7 du CGCT dispose que les réunions du conseil municipal se tiennent à la mairie mais une raison valable peut permettre de déroger à ce principe. Il en est ainsi en cas de travaux impactant la salle du conseil ou lorsque les conditions de sécurité ne sont pas satisfaisantes.
Compte-tenu des travaux de rénovation de l'Hôtel de ville en cours depuis janvier 2026, la séance d'installation du conseil municipal se déroule dans la salle du Château de Fléac, présentant toutes les conditions pour garantir la sécurité et l'accessibilité des personnes.
La séance du conseil municipal est par ailleurs retransmise via Facebook live.
Le public a été avisé de cette décision par les moyens de publicité suivants : site internet de la commune, affichage, réseaux sociaux et panneaux d'affichage lumineux.
Mme GINGAST, Maire sortant, accueille le public, les conseillers élus et souhaite la bienvenue également au public qui suit la séance en retransmission Facebook
Elle remercie l'association MOZAIK qui a mis à disposition du matériel pour une sonorisation et une retransmission vidéo de meilleure qualité.
Le PV du Conseil Municipal de la précédente séance est approuvé à l'unanimité.
Lecture est faite de l'ordre du jour.
Il est ensuite procédé à l'examen des points de l'ordre du jour.
Pour l'installation du conseil municipal, en sus du bureau constitué de 2 assesseurs et
d'un secrétaire, sont adjointes 2 auxiliaires de l'administration pour l'organisation, qui
assistent à la séance sans participer aux délibérations: Fanny PONS et Frédérique
VIROLE. Remise de l'écharpe de Maire par M. Jean-Louis NICOLAS, doyen des membres du conseil municipal ayant présidé le début de la séance (article L. 2122-8 du CGCT), à Mme Hélèlene GINGAST, Nouveau Maire.
Discours de Mme Hélène GINGAST à l'assemblée:
« Aujourd'hui, nous ouvrons ensemble un nouveau livre de notre vie démocratique, avec l'installation de notre nouveau conseil municipal, et la poursuite de mon mandat de maire. Je suis plus qu'honorée pour votre confiance renouvelée aujourd'hui, chère équipe « Réunie pour Fléac», et pour celle exprimée par nos électrices et électeurs dimanche dernier. Un grand merci à toutes les fléacoises et tous les fléacois qui nous soutiennent.
Je veux avant toute chose saluer chaleureusement mon ancienne équipe, et les élus qui ont fait le choix d'arrêter l'aventure : Jacky DAVIAUX, notre dévoué adjoint à l'urbanisme, Régis MOUHICA, Jean-François SOGUEL, Didier GUINET, Assanatou DIABY, Philippe MORIN et Marie-Noëlle DA COSTA, avec une pensée pour Alain GOICHON qui nous a quittés. Au nom de toutes et tous, un grand merci pour le temps mobilisé pour défendre le bien-commun et l'intérêt général, pendant ces six années passées. Vos contributions auront été riches et constructives.
Je veux aussi saluer chaleureusement nos agents municipaux qui nous ont accompagnés pendant des six années de mandat, sous la houlette de notre DGS Fanny PONS, de notre DRH Elisabeth VILLECHALANE, et de notre DST Christophe EYSSARTIER, j'ai aussi cet après-midi une pensée pour Françoise MURARO et Philippe LOUX qui avaient démarré le mandat avec nous. Sans vous, sans votre travail, nous ne serions rien.
Oui, ces six années passées auront été marquées par un travail très sérieux, et responsable, toujours en proximité, et en interaction citoyenne, dans un contexte exigeant avec la crise sanitaire, les tensions budgétaires, économiques et énergétiques, et les aléas climatiques. Nous devons être très fiers collectivement de ce travail, et je sais d'ores et déjà que les six ou sept années qui s'annoncent seront motivantes et intenses, et porteuses d'engagement de votre part, chers colistiers.
J'ai pleinement conscience que le fait d'avoir été la seule liste doit sans cesse nous conduire à questionner nos habitantes et habitants, à être en interaction permanente et à faire vivre le débat citoyen. Comme lors du précédent mandat, nous nous y attèlerons avec force et engagement.
Très chère équipe municipale, réunie pour Fléac, je mesure avec solennité, mais aussi émotion, tout le bonheur que je vais avoir de mener ce mandat avec vous toutes et tous, j'ai plaïsir à vous retrouver, vous êtes une équipe cohérente, compétente et sympathique. Merci à toutes et tous pour votre confiance.
Nous continuerons tous ensemble à défendre les valeurs qui nous rassemblent autour du respect, de la bienveillance, de la solidarité, de la transparence et du sens du service public. Nous continuerons à protéger l'essentiel, à préserver la cohésion et à agir pour le bien-vivre des fléacoises et fléacois. C'est ce qui doit nous animer en permanence afin d'œuvrer à notre échelle locale pour une société meilleure, c'est tout le sens profond de notre engagement.
Je vous remercie.» A l'issue de l'élection du Maire et des Adjoints,
= Le Maire, les assesseurs, le secrétaire et le conseiller municipal le plus âgé se rapprochent des auxiliaires pour signer le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en double exemplaires, pour transmission d'un exemplaire au Préfet de la Charente,
- Les résultats sont affichés à la porte de la mairie dans les 24 heures (L 2122-
12 du CGCT),
- L'ordre du tableau des adjoints résulte de l'ordre de la liste mise au vote,
- Le Maire et les Adjoints nouvellement nommés entrent en fonction dès leur
élection par le Conseil Municipal.
Conformément au système de fléchage, les Conseillers communautaires sont désignés automatiquement dans l'ordre du tableau établi après l'élection du maire et des adjoints : Hélène GINGAST et Sylvain GASCHET.
1. Lecture et distribution de la charte de l'élu local (L. 1111-1-1 du
CGCT)
Rapporteur: Hélène GINGAST
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour
administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local,
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à
l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître
avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 02/03/2026
Le PV du Conseil Municipal de la séance du 02/03/2026 est approuvé à l'unanimité. 3. Composition du CCAS: fixation du nombre des MEMBRES ELUS
du CCAS de Fléac et élection de ces membres
Dans le délai de deux mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal procède pour la durée du mandat, à l'élection des « membres élus » du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Avant de procéder à cette élection, le Conseil Municipal en fixe le nombre.
3.1. Fixation du nombre des membres élus
La composition de son Conseil d'Administration est obligatoirement: de 4 à 8 « membres élus » par le Conseil Municipal parmi les conseillers municipaux, de 4 à 8 membres nommés par le Maire parmi des associations listées par le code de l'action sociale et de la famille.
Le nombre des membres élus doit être égal à celui des membres nommés. Sur le mandat 2020-2026, le CCAS de Fléac est administré par un Conseil d'Administration de 5 membres élus et de 5 membres nommés.
Le Maire en est le Président de droit.
Il est proposé de fixer le nombre des membres à élire par le Conseil Municipal à 6.
VOTE A MAIN LEVEE
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O Nuls: O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Pour: 27 Contre: 0
Le nombre de « membres élus » du CCAS de Fléac est fixé par le Conseil municipal à 6.
3.2. Election des « Membres élus » du CCAS
Il convient de procéder OBLIGATOIREMENT par :
-__ Scrutin SECRET,
- De LISTE,
- À la Représentation proportionnelle au plus fort reste,
- Sans panachage, ni vote préférentiel.
Chaque groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.
Dans ce cas, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de
sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
10 LISTE CANDIDATE :
Elections des membres élus du CCAS
Hélène GINGAST
Bénédicte CHEMINADE
Jean-Louis NICOLAS
Christine VASLIN
Agnes BEL
Yoba PLAIN
Les résultats des votes:
Nombre de sièges à pourvoir : 6
Nombre de votants : 27
Blanc et nuls : 0 dont blancs: 0
Suffrages EXPRIMÉS 27
Calcul du Quotient Electoral : nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27
+6 = 4,60 (2 chiffres après la virgule).
Nombre Calcul des Nempre Narbre Nombre Nombre suffraces suffrages sièges Calcul du | sièges sièdes
Listes candidats ge g obtenus plus fort | attribués 9 : exprimés obtenus par : «2 total sur la liste SÉESAUS liste / QE au titre du | reste au plus fort ÉtEnUS
QE reste 8
Liste 6 27 27:4,50=6 6 27 -(45 x 6 6
6)-0 GINGAST
(1) nombre de suffrages obtenu de la liste / QE = ne prendre que l'entier (ne pas arronair à l'entier >) (2) nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QE x nb de sièges déjà obtenus) = reste
4. Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres
(C.A.0.)
La Commune pouvant avoir besoin de recourir à cette commission en cours de mandat
(principalement pour ses commandes de services ou de fournitures en cas de contrat pluri annuel), en application de l'article L1411-5 du CGCT, le Conseil Municipal doit
constituer une Commission d'Appel d'Offres et en élire les membres.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, elle est composée de :
e 5 membres titulaires,
e 5 membres suppléants.
Le Maire en est le Président de droit.
4.1. Election des 5 membres titulaires de la Commission d'Appel d'Offres
(C.A.0.)
Le mode de scrutin est le suivant:
-__ Scrutin SECRET ou À MAIN LEVEE si le conseil l'a précédemment décidé à l'unanimité,
- De LISTE,
- A la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- Sans panachage, ni vote préférentiel.
11 LISTE CANDIDATE:
Elections des 5 titulaires de la CAO
Patricia LAINE
Didier CHEMIN
Gilles GONIN
Jean-Louis NICOLAS
Guillaume FREMINET
Les résultats des votes:
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de votants
Blanc et nuls
Suffrages EXPRIMÉS
Calcul du Quotient Electoral
:5
: 27
:0 dont blancs: 0
: 27
: nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27
25=5,40 (2 chiffres après la virgule).
Nornbre Calcul des | Nombre Nombre Nombre
suffrages | suffrages | sièges sièges sièges
Fee exprimés obtenus obtenus RREUL du attribués |total
Listes candidats | Gbtenus par liste au titre | PIUS Re au plus | obtenus sur la liste ue du QE reste fort reste
Liste 5 27 27: 5,40 = 5 5 - (5,40 5 5
5)=0
LAINE 5 #8)
(1) nombre de suffrages obtenu de la liste / QE = ne prendre que l'entier (ne pas arrondir à l'entier >) (2) nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QE x nb de sièges déjà obtenus)= reste
42. Election des 5 membres suppléants de la Commission d'Appel
d'Offres (C.A.0.)
LISTE CANDIDATE :
Elections des 5 suppléants de la CAO
Serge LAGARDE
Catherine BULTE
Christian DUPEYROUX
Romain SOETE
Christine VASLIN
Les résultats des votes:
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de votants
Blanc et nuls
Suffrages EXPRIMÉS
Calcul du Quotient Electoral
:5
: 27
:0 dont blancs: 0
AT
: nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27
+5 = 5,40 (2 chiffres après la virgule).
12 Nombre Calcul des | Nombre Nombre Nombre suffrages | suffrages | sièges sièges sièges Nombre exprimés | obtenus obtenus SEE Pa attribués | total Listes | Fe obtenus | par liste au titre | PIUS es au plus | obtenus sur la liste 2 HE du QE ( reste fort réste
Liste 5 27 27:5,40 = 5 27 - 5 5
RDE 5 (5,40 x LAGA 5)=0
(1) nombre de suffrages obtenu de la liste / QE = ne prendre que l'entier (ne pas arrondir à l'entier >) (2) nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QEx nb de sièges déjà obtenus) = reste
5. Election des membres de la Commission de Délégation des Services Publics (DSP)
Article L1411-5 -Il du CGCT
La commission d'ouverture des plis prévue à l'article L1411-5 du CGCT est obligatoire dans toutes les collectivités dans lesquelles le mode de gestion déléguée de certains de leurs services publics est choisi.
La Commune de FLEAC n'a à ce jour plus de service délégué mais dans l'hypothèse où
ce choix de gestion serait à nouveau retenu, la composition de la commission est d'ores
et déjà définie.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, elle est composée de : e 5 membres titulaires,
° 5 membres suppléants.
Le Maire en est le Président de droit.
5.1. Election des 5 membres titulaires de la commission DSP
Le mode de scrutin est le suivant:
-_ Scrutin SECRET ou A MAIN LEVEE si le conseil l'a précédemment décidé à l'unanimité,
- De LISTE,
- À la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- Sans panachage, ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause, ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Elections des 5 titulaires de la commission DSP
Patricia LAINE
Didier CHEMIN
Gilles GONIN
Jean-Louis NICOLAS
Guillaume FREMINET
13 Les résultats des votes:
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de votants
Blanc et nuls
Suffrages EXPRIMÉS
Calcul du Quotient Electoral
: 5
i 27
:0 dont blancs: 0
: 27
: nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27
+6 = 5,40 (2 chiffres après la virgule).
Nombre Calcul des | Nombre Nombre Nombre suffrages | suffrages sièges sièges sièges Re exprimés | obtenus obtenus Gelcul dU |attribués | total Listes er ! ete obtenus par liste au titre | PUS A au plus | obtenus sur la liste du QE ( reste fort reste
/ QE
Liste 5 27 27: 5,40 = 5 5 - (5,40 5 5
LAINE # #41
(1) nombre de suffrages obtenu de la liste / QE = ne prendre que l'entier (ne pas arrondir à l'entier >) (2) nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QE x nb de sièges déjà obtenus)= reste
5.2. Election des 5 membres suppléants de la commission DSP
Elections des 5 suppléants de la commission DSP
Serge LAGARDE
Catherine BULTE
Christian DUPEYROUX
Romain SOETE
Christine VASLIN
Les résultats des votes:
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de votants
Blanc et nuls
Suffrages EXPRIMÉS
Calcul du Quotient Electoral
m5
: 27
:0 dont bl
: 27
ancs : 0
: nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27
+6 = 5,40 (2 chiffres après la virgule).
Nombre Calcul des | Nombre Nombre Nombre suffrages |suffrages | sièges sièges sièges sonne exprimés | obtenus obtenus és, du attribués |total Listes ae pes obtenus | par liste au titre | PIUS A au plus | obtenus sur la liste du QE reste fort reste
/QE
Liste 5 27 27:5,40 = b 27 - 5 5 5 (5,40 x LAGARDE 5) = 0
(1) nombre de suffrages obtenu de la liste / QE = ne prendre que l'entier (ne pas arrondir à l'entier >) (2) nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QE x nb de sièges déjà obtenus) = reste
14 6. Composition des Commissions communales permanentes
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions communales exclusivement composées de conseillers municipaux.
Elles sont facultatives.
Toutefois, leur rôle reste important car elles sont chargées d'étudier les questions qui lui
sont soumises par le Maire, le bureau municipal, ou l'administration communale avant d'être présentées en Conseil Municipal. Elles n'ont pas de pouvoir de décision relative à l'administration municipale.
Elles doivent être réunies dans les 8 jours de leur institution afin d'élire leur vice-
président(e), qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Elles peuvent avoir un caractère permanent (pour la durée du mandat).
Le Maire en est Président de droit.
6.1. Fixation du nombre de commission permanentes
Il est proposé de retenir SIX commissions permanentes, dans les domaines
d'intervention suivants :
Finances /Appel d'Offres/Moyens généraux/ RH
Cadre de vie / développement durable/ projets structurants/ urbanisme Vie scolaire / Enfance / Action Sociale / Solidarité
Jeunesse et sports / équipements sportifs / Mobilités douces
Patrimoine / culture / évènementiel / Associations
Citoyenneté / démocratie participative / Numérique OHmEwN
VOTE A MAIN LEVEE POUR CONSTITUER 6 COMMISSIONS
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Pour: 27 Contre: O
La proposition de retenir 6 commissions est adoptée à l'unanimité des suffrages
exprimés.
6.2. Fixation du nombre de membres composant chacune des
commissions
Il'est proposé de retenir un nombre de membres par commission compris entre 10 et 13.
Commissions : Nb d'élus
Finances / Appel d'Offres / Moyens généraux / RH 11
Cadre de vie / développement durable / projets structurants / urbanisme 13
Vie scolaire / Enfance / Action Sociale / Solidarité 12
Jeunesse et sports / équipements sportifs / Mobilités douces 13
Patrimoine / culture / évènementiel / Associations 13
Citoyenneté / démocratie participative / Numérique 12
15 VOTE A MAIN LEVEE POUR DENOMBRER COMME CI-DESSUS CHACUNE DES COMMISSIONS
Les résultats des votes:
Votants: 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Pour: 27 Contre: O
La proposition formulée ci-dessus est adoptée par l'Assemblée à l'unanimité des
suffrages exprimés.
6.3. Fixation de la méthode de calcul de répartition des sièges et élection des membres des commissions facultatives
Représentation et mode de scrutin :
L'article L2121-22 du CGCT dispose que dans les Communes de plus de 1000 habitants, «la composition des différentes commissions, y compris des commissions d'appel
d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale».
La loi ne fixe pas de méthode particulière de calcul pour la répartition des sièges de chaque commission. Toutefois, le Conseil Municipal doit s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'Assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d'un représentant.
C'est pourquoi, la règle de calcul de la représentation proportionnelle au plus fort reste est généralement retenue, ce mode de scrutin permettant de refléter le plus fidèlement la composition politique de l'Assemblée.
Dans ce cas, chaque groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans ce cas, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la liste où aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
L'article 29 du Règlement Intérieur de l'assemblée ne faisant pas obstacle à l'application de l'alinéa 4 de l'article L 2121-21 du CGCT, il est proposé de procéder à l'élection des membres de chaque commission facultative à main levée (commission par commission) et la répartition des sièges à la proportionnelle au plus fort reste.
L'assemblée décide à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix pour, O0 contre et aucune abstention, de procéder à l'élection des membres des commissions à main levée et de retenir la répartition des sièges à la proportionnelle au plus fort reste.
16 Commission Finances /Appel d'Offres/Moyens généraux/ RH (Nombre 11) Patricia LAINE
Jean-Louis NICOLAS
Catherine BULTÉ
Christine RANIVOALISON
Gilles GONIN
Didier CHEMIN
Christian DUPEYROUX
Christine VASLIN
Yoba PLAIN
Patrick LOJEWSKI
Stéphanie FAURY
Les résultats des votes:
Nombre de sièges à pourvoir :11
Nombre de votants : 27
Blanc et nuls :0 dont blancs: 0
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Calcul du Quotient Electoral : nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27 +11=2,45 (2 chiffres après la virgule).
Nombre Calcul des | Nombre Nombre Nombre suffrages | suffrages sièges sièges sièges Nonne exprimés obtenus obtenus Calcul ou attribués |total Listes can as obtenus par liste au titre | PIUS AT au plus | obtenus sur la liste du QE ( reste tort teste
/ QE
Liste 11 27 27:2,45 = 11 27 - (2,45 11 11
1 1)=0 LAINE x 11}
1 nombre de suffrages obtenu de la liste / QE = ne prendre que l'entier (ne pas arrondir à l'entier >) 2 nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QE x nb de sièges déjà obtenus) = reste
SONT ELUS: Patricia LAINÉ, Jean-Louis NICOLAS, Catherine BULTÉ, Christine
RANIVOALISON, Gilles GONIN, Didier CHEMIN, Christian DUPEYROUX, Christine VASLIN,
Yoba PLAIN, Patrick LOJEWSKI, Stéphanie FAURY
Commission Cadre de vie développement durable / projets structurants / urbanisme (Nombre 13)
Mathieu LABROUSSE
Serge LAGARDE
Christine AUDRA
Christine CHAUVEAU
Cécile JUIN
Patrick LOJEWSKI
Sébastien CHAUVAUD
Catherine BULTE
Sylvain GASCHET
Jean-Louis NICOLAS
Christian DUPEYROUX
Agnès BEL
Stéphanie FAURY
17 Les résultats des votes:
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de votants
Blanc et nuls
Suffrages EXPRIMÉS
Calcul du Quotient Electoral
: 18
: 27
: 0 dont blancs: 0
S 27
: nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27
+18 = 2,07 (2 chiffres après la virgule).
Nombre Calcul des | Nombre Nombre | Nombre suffrages | suffrages | sièges sièges sièges Nombre exprimés | obtenus obtenus gen attribués | total Listes eur le es obtenus par liste au titre . PIUS | au plus | obtenus BUT AMIS 1 QE du QE (1 te fort reste
Liste 13 27 27: 2,07 = 13 27 - 13 13
13 (2,07 x LABROUSSE 13) =0
1 nombre de suffrages obtenu de la liste / QE= ne prendre que l'entier (ne pas arrondir à l'entier >)
2 nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QE x nb de sièges déjà obtenus)= reste
SONT ELUS: Mathieu LABROUSSE, Serge LAGARDE, Christine AUDRA, Christine CHAUVEAU, Cécile JUIN, Patrick LOJEWSKI, Sébastien CHAUVAUD, Catherine BULTÉ, Sylvain GASCHET, Jean-Louis NICOLAS, Christian DUPEYROUX, Agnès BEL, Stéphanie FAURY
Commission Vie scolaire / Enfance / Action Sociale / Solidarité (Nombre 12) Christine CHAUVEAU
Bénédicte CHEMINADE
Romain SOETE
Pierre CALANDRAUD
Thierry LANGLOIS
Yoba PLAIN
Emilie BADALIAN
Christine VASLIN
Patrick LOJEWSKI
Agnès BEL
Valérie DESACHY
Stéphanie FAURY
Les résultats des votes :
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de votants
Blanc et nuls
Suffrages EXPRIMÉS
Calcul du Quotient Electoral
: 12
: 27
:0 dont blancs:0
: 27
: nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27
+12 = 2,25 (2 chiffres après la virgule).
18 Nombre Calcul des | Nombre Nombre | Nombre
suffrages |suffrages | sièges sièges sièges
un exprimés |obtenus | obtenus gerut attribués | total
Listes AE ets | Ghtenus par liste au titre in PIUS |au plus | obtenus
sur la liste duqe“ |fort fort reste / QE reste (?)
Liste 12 27 27:2,25 = 12 21 = 12 12
12 (2,25 x CHAUVEAU 12) = 0
1 nombre de suffrages obtenu de la liste / QE = ne prendre que l'entier (ne pas arrondir à l'entier >) 2 nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QE x nb de sièges déjà obtenus)= reste
SONT ELUS: Christine CHAUVEAU, Bénédicte CHEMINADE, Romain SOETE, Pierre CALANDRAUD, Thierry LANGLOIS, Yoba PLAIN, Emilie BADALIAN, Christine VASLIN, Patrick LOJEWSKI, Agnès BEL, Valérie DESACHY, Stéphanie FAURY
(Nombre 13)
Commission Jeunesse et sports / équipements sportifs / Mobilités douces
Patrick LOJEWSKI
Cécile JUIN
Didier CHEMIN
Sébastien CHAUVAUD
Pierre CALANDRAUD
Thierry LANGLOIS
Bénédicte CHEMINADE
Yoba PLAIN
Serge LAGARDE
Valérie DESACHY
Christine AUDRA
Christine RANIVOALISON
Stéphanie FAURY
Les résultats des votes:
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de votants
Blanc et nuls
Suffrages EXPRIMÉS
Calcul du Quotient Electoral
5:72
:27
:0 dont blancs:0
: 27
: nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27
+18 =72,07 (2 chiffres après la virgule).
Nombre Calcul des | Nombre Nombre Nombre
suffrages | suffrages | sièges sièges sièges
pe rh exprimés | obtenus obtenus cecte au attribués | total
Lisiés a | id&ts | Ghtenus | par liste au tire| PUS Pt au plus | obtenus sur la liste LBE du qe“ |reste
fort reste
Liste 13 27 27:2,07= 13 27- 13 13
13 (2,07 x LOJEWSKI 13)=0
1 nombre de suffrages obtenu de la liste / QE = ne prendre que l'entier (ne pas arrondir à l'entier >) 2 nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QE x nb de sièges déjà obtenus) = reste
19 SONT ELUS: Patrick LOJEWSKI, Cécile JUIN, Didier CHEMIN, Sébastien CHAUVAUD,
Pierre CALANDRAUD, Thierry LANGLOIS, Bénédicte CHEMINADE, Yoba PLAIN, Serge
LAGARDE, Valérie DESACHY, Christine AUDRA, Christine RANIVOALISON, Stéphanie
FAURY
(Nombre 13)
Commission Patrimoine / culture / évènementiel / Associations
Christine AUDRA
Christine VASLIN
Bénédicte CHEMINADE
Yoba PLAIN
Emilie BADALIAN
Thierry LANGLOIS
Serge LAGARDE
Jean-Louis NICOLAS
Christine RANIVOALISON
Pierre CALANDRAUD
Sébastien CHAUVAUD
Patrick LOJEWSKI
Valérie DESACHY
Les résultats des votes:
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de votants
Blanc et nuls
Suffrages EXPRIMÉS
Calcul du Quotient Electoral
#12
: 27
: 0 dont blancs: 0
: 27
: nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27
+13 = 2,07 (2 chiffres après la virgule).
Nombre Calcul des | Nombre Nombre Nombre
suffrages | suffrages sièges sièges sièges Ua exprimés | obtenus obtenus Delcul QU |'attribués | total Listes us, ' . obtenus | par liste au titre | PUS dort au plus | obtenus sur la liste duqew |reste fort reste Î QE
Liste 13 27 27:2,07= 13 27 - (2,07 13 13 AUDRA 13 x13)=0
1 nombre de suffrages obtenu de la liste / QE = ne prendre que l'entier (ne pas arrondir à l'entier >)
2 nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QE x nb de sièges déjà obtenus) = reste
SONT ELUS : Christine AUDRA, Christine VASLIN, Bénédicte CHEMINADE, Yoba PLAIN
Emilie BADALIAN, Thierry LANGLOIS, Serge LAGARDE, Jean-Louis NICOLAS, Christine RANIVOALISON, Pierre CALANDRAUD, Sébastien CHAUVAUD, Patrick LOJEWSKI, Valérie DESACHY
20 Commission Citoyenneté / démocratie participative / Numérique
(Nombre 12)
Romain SOETE
Sylvain GASCHET
Christine AUDRA
Gilles GONIN
Catherine BULTE
Emilie BADALIAN
Valérie DESACHY
Didier CHEMIN
Christine CHAUVEAU
Christine VASLIN
Thierry LANGLOIS
Yoba PLAIN
Les résultats des votes:
Nombre de sièges à pourvoir : 12
Nombre de votants : 27
Blanc et nuls :0 dont blancs:0
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Calcul du Quotient Electoral : nb suffrages exprimés + nb de sièges à pourvoir = 27 +12 = 2,25 (2 chiffres après la virgule).
Nombre Calcul des | Nombre Nombre Nombre suffrages | suffrages sièges sièges sièges Nombre exprimés | obtenus obtenus Lu attribués | total Listes Auris 88 |obtenus | par liste au tite PUS TOftlau plus | obtenus sur la liste 1 QE duqrm |reste Fort réste
Liste 12 27 27:2,25= 12 27 - (2,25 12 12
SOETE 12 x12)=0
1 nombre de suffrages obtenu de la liste / QE = ne prendre que l'entier (ne pas arrondir à l'entier >) 2 nombre de suffrages obtenus par la liste (-) (QE x nb de sièges déjà obtenus) = reste
SONT ELUS: Romain SOETE, Sylvain GASCHET, Christine AUDRA, Gilles GONIN,
Catherine BULTE, Emilie BADALIAN, Valérie DESACHY, Didier CHEMIN, Christine
CHAUVEAU, Christine VASLIN, Thierry LANGLOIS, Yoba PLAIN
7. Elections des délégués intercommunaux aux syndicats ou Etablissement Public
(Articles L 5212-7 - L 5211-7 du C.G.C.T.)
La Commune de FLEAC a transféré quelques-unes de ses compétences à des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), à des syndicats mixtes ou encore à un Etablissement Public départemental ; elle doit élire ses représentants qui prendront au sein de ces EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) ou Etablissements Publics locaux, des décisions concernant les compétences transférées.
Par ailleurs, les délégués de la Commune doivent rendre compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'EPCI dans lequel ils ont été désignés (article L5211-39 du CGCT).
21 Cas d'inéligibilité: pour toutes les élections de délégués de la Commune aux Syndicats Intercommunaux, les salariés de ces établissements ne peuvent pas être élus comme délégués (L 5211-7 et L5212-7 du C.G.C.T.).
> Qui peut se porter candidats:
Les conseillers municipaux.
> Mode de scrutin:
L'élection doit OBLIGATOIREMENT s'effectuer:
- au scrutin SECRET
- UNINOMINAL (procéder délégué par délégué)
-_ Majoritaire à 3 tours
Si après 2 tours, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, le candidat qui obtient la majorité relative au 3" tour est élu. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Au vu des articles L273-10 à L273-12 du code électoral, l'élection du suppléant peut s'effectuer sur le même bulletin de vote que celui du délégué titulaire, lorsqu'un suppléant est exigé par les statuts des établissements publics.
7.1. Election des délégués au SIVU
Selon les statuts du SIVU (Crèche familiale de St Yrieix), le Conseil Municipal doit élire en son sein 3 délégués titulaires
Il sera procédé au vote délégué par délégué. Il n'y a pas de À" tour si la majorité absolue des suffrages exprimés est atteinte.
> Election du 1° délégué titulaire SIVU — 1° tour
Candidat: Christine CHAUVEAU
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par la candidate : 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Christine CHAUVEAU est élue déléguée titulaire
> Election du 2è" déléqué titulaire SIVU — 1° tour
Candidat: Romain SOETE
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat : 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Romain SOETE est élu délégué titulaire
> Election du 3" délégué titulaire SIVU — 1% tour
Candidat: Christine VASLIN
22 Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par la candidate : 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Christine VASLIN est élue déléguée titulaire
7.2. Election de délégués au Syndicat Mixte pour l'Equipement
Touristique des Forêts Domaniales de la Braconne et Bois Blanc
(SMETFBBB)
En application de l'article 7 des statuts de ce syndicat, sont à désigner selon le même
mode de scrutin: 2 délégués titulaires
Il sera procédé au vote délégué par délégué. Il n'y a pas de 2" tour si la majorité absolue des suffrages exprimés est atteinte.
> Election du 1° délégué titulaire SMETFBBB — 1% tour
Candidat : Patrick LOJEWSKI
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Patrick LOJEWSKI est élu délégué titulaire
> Election du 2è" délégué titulaire SMETFBBB — 1° tour
Candidat: Sébastien CHAUVAUD
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat : 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Sébastien CHAUVAUD est élu
délégué titulaire
7.3. 11-38: Election de délégués au Syndicat Mixte pour la fourrière
Selon les statuts de cet EPCI, il convient de procéder à l'élection de:
- 1 délégué titulaire
- 1 délégué suppléant
Il sera procédé au vote du titulaire et du suppléant simultanément. II n'y a pas de 27e tour si la majorité absolue des suffrages exprimés est atteinte.
23 > Election du délégué titulaire et de son suppléant au syndicat de la fourrière — 1% tour
Candidat titulaire : Serge LAGARDE Candidat suppléant: Christine AUDRA
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : 0
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat titulaire: 27
Voix obtenues par le candidat suppléant: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Serge LAGARDE et Christine AUDRA sont élus respectivement délégué titulaire et déléguée suppléante.
7.4. Election de délégués au secteur intercommunal d'énergie de Grand Angoulême du Syndicat départemental d'électricité et de gaz de
Charente (SDEG)
Le Comité du Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz de Charente (SDEG) a décidé la modification de ses statuts au cours de sa séance du 19 février 2008 afin de remplacer les syndicats intercommunaux d'électrification par des «secteurs intercommunaux d'énergie ».
Selon l'article 31 des statuts du SDEG 16, les délégués désignés par le Conseil Municipal au Syndicat Intercommunal d'électrification siègent au sein de ces secteurs intercommunaux d'énergie qui se sont substitués en 2008 aux syndicats primaires d'électrification.
Le nombre de délégués dans ces « secteurs intercommunaux d'énergie » par Commune est de : 1 Titulaire, et 1 Suppléant
Il sera procédé au vote du titulaire et du suppléant simultanément
> Election du délégué titulaire et de son suppléant au SDEG — 1% tour
Candidat titulaire : Mathieu LABROUSSE
Candidat suppléant: Didier CHEMIN
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat titulaire: 27
Voix obtenues par le candidat suppléant: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Mathieu LABROUSSE et Didier CHEMIN sont élus respectivement délégué titulaire et délégué suppléant
7.5. Election des représentants communaux à l'ATD 16 (l'agence technique de la Charente)
L'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que: « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent
24 créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,
Vu la délibération N°14-001 de l'Assemblée générale constitutive de l'ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l'agence technique départementale, Vu l'article 10 des statuts de l'ATD16 qui prévoit que chaque collectivité désigne des représentants à l'Assemblée générale de l'agence technique de la Charente,
Ilest demandé au conseil municipal de FLEAC adhérente à l'ATD de désigner à l'Agence: - Un représentant titulaire.
- Un représentant suppléant
Il sera procédé au vote du titulaire et du suppléant simultanément. Il n'y a pas de 2°"° tour si la majorité absolue des suffrages exprimés est atteinte.
L'Agence Technique Départementale de la Charente apporte son aide aux services communaux en matière informatique (logiciel, matériels, réseaux, sécurité numérique et DPO / RGPD), son assistance juridique, et technique (assistance à maitre d'ouvrage, analyse des marchés d'ingénierie...)
> Election du délégué titulaire et de son suppléant à l'ATD 16 — 1° tour
Candidat titulaire : Romain SOETE
Candidat suppléant: Sylvain GASCHET
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat titulaire: 27
Voix obtenues par le candidat suppléant: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Romain SOETE et Sylvain GASCHET sont élus respectivement délégué titulaire et délégué suppléant
8. Autres représentations de la Commune dans divers organismes extérieurs
Comme suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient à nouveau de désigner des élus qui représenteront la Commune dans divers organismes ou associations avec lesquels la Collectivité travaille, ou a établi un partenariat ou encore est Commune adhérente.
Si le Conseil le décide, ces désignations peuvent être dispensées du scrutin secret pour les élections des points qui suivent.
L'assemblée approuve le vote à main levée à l'unanimité des suffrages exprimés (27)
8.1. Election d'un représentant au CNAS
UN représentant au Comité National d'Action Sociale (CNAS) choisi parmi les Conseillers Municipaux (collège élus) est à élire (prévoir un suppléant en cas d'empêchement du titulaire).
Candidat: Patricia LAINE
25 Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Patricia LAINE est élue.
8.2. Election d'un représentant au CDAS
UN représentant au Comité Départemental d'Action Sociale de Fléac choisi parmi les conseillers municipaux est à désigner (prévoir un suppléant en cas d'empêchement du titulaire).
Candidat: Patricia LAINE
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O .
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Patricia LAINE est élue.
8.3. Election d'un représentant au CAS
UN représentant au Comité d'Action Sociale de Fléac choisi parmi les conseillers municipaux est à désigner (prévoir un suppléant en cas d'empêchement du titulaire).
Candidat: Patricia LAINE
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O |
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Patricia LAINE est élue.
En outre, un suppléant en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires CNAS, CDAS et CAS pourra être désigné.
Candidat : Jean-Louis NICOLAS
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat: 27
26 La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Jean-Louis NICOLAS est élu suppléant.
8.4. Désignation de délégué du Conseil Municipal aux Conseils d'Ecoles
Sont à désigner:
- 1 délégué pour le groupe scolaire primaire A. DAUDET
Candidat : Christine CHAUVEAU
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Christine CHAUVEAU est élue déléguée.
8.5. Désignation de représentants de la Commune à l'association MJC
Serge Gainsbourg de Fléac
- Sont à désigner 1 titulaire et 1 suppléant pour représenter la Commune (sans voix
délibérative) au sein de cette association partenaire.
Ces candidats ne peuvent être ni administrateur ni salarié de l'association.
Candidat titulaire : Christine CHAUVEAU
Candidat suppléant: Christine AUDRA
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat titulaire: 27
Voix obtenues par le candidat suppléant: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Christine CHAUVEAU et Christine AUDRA sont élues respectivement déléguée titulaire et déléguée suppléante.
8.6. Désignation d'un correspondant du Ministère des Armées
Le Conseil doit élire son correspondant « défense ».
Il'est l'interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires pour les questions de défense
Candidat : Gilles GONIN
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat: 27
27 La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Gilles GONIS est élu correspondant des Armées.
8.7. Désignation d'un correspondant sécurité routière
Le Conseil doit élire son correspondant « sécurité routière ».
Il est porteur de la politique de sécurité routière de la Commune. Il favorise la mise en place d'actions de prévention et de sensibilisation auprès des citoyens.
Candidat: Didier CHEMIN
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : 0
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Didier CHEMIN est élu correspondant sécurité routière.
8.8. Désignation de correspondants de la Protection Civile
En plus du Maire et du 1° Adjoint interlocuteurs privilégiés des autorités de sécurité civile (Préfet, SDIS), 6 correspondants représentant chacun un secteur de la Commune, doivent être élus.
Ces secteurs sont:
Zone 1: secteur du Bourg — Les Plantes - La Mairie - Ste Barbe - Les Saules — La Vergne — La Combe à Pierrot
Candidat : Bénédicte CHEMINADE
Zone 2 : secteur de: Le Tranchard - La Martine - La Taille — Les Pierrailles - Les Sablons — La Touche - Basseau
Candidat : Sébastien CHAUVAUD
Zone 3: secteur de: Brénat — Le Tridou — La Combe Caduc - Bellejoie - La Combe Candidat: Pierre CALANDRAUD
Zone 4: secteur de: Pete Levrette - Le Grand Maine — Chausseloup - Bois Foucault — Thouérat
Candidat : Christine AUDRA
Zone 5: secteur de: Les Mornats - La Vallade — La Gounerie - Les Poignards Candidat: Gilles GONIN
Zone 6: secteur de: Le Lugeat - Moulède - Les Godiers
Candidat: Thierry LANGLOIS
Leur rôle est de relayer le Maire, le 1° Adjoint et les autorités de la protection civile en cas de catastrophe naturelle (inondation par exemple) ou autre, ainsi que d'aider à l'actualisation régulière et à l'exécution du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du DICRIM (dossier d'information communale sur les risques majeurs)
Les résultats des votes:
Votants : 27
Abstention : O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat Zone 1: 27
28 Voix obtenues par le candidat Zone 2: 27
Voix obtenues par le candidat Zone 3: 27
Voix obtenues par le candidat Zone 4: 27
Voix obtenues par le candidat Zone 5: 27
Voix obtenues par le candidat Zone 6: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, sont élus :
Zone 1: secteur du Bourg — Les Plantes - La Mairie - Ste Barbe - Les Saules — La Vergne
— La Combe à Pierrot
Bénédicte CHEMINADE
Zone 2 : secteur de : Le Tranchard - La Martine - La Taille — Les Pierrailles - Les Sablons
— La Touche - Basseau
Sébastien CHAUVAUD
Zone 3: secteur de : Brénat — Le Tridou - La Combe Caduc - Bellejoie - La Combe
Pierre CALANDRAUD
Zone 4: secteur de: Pete Levrette — Le Grand Maine — Chausseloup - Bois Foucault —
Thouérat
Christine AUDRA
Zone 5 : secteur de: Les Mornats — La Vallade - La Gounerie - Les Poignards
Gilles GONIN
Zone 6: secteur de: Le Lugeat - Moulède — Les Godiers
Thierry LANGLOIS
9. Fixation de l'enveloppe indemnitaire de Maire et d'Adjoints et
fixation des indemnités des élus avec effet à la prise effective
de fonctions
Rappel des textes
Articles L2128-20-1, L2123-23, L 2123-24 du CGCT modifiés
Selon l'article L2123-17 du CGCT « les fonctions de maire, adjoint et conseiller municipal Sont gratuites » mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Aussi, le Conseil Municipal doit fixer dans les trois mois suivant son installation, le montant des indemnités de fonctions des élus (L2123-20-1).
L'indemnité de maire est de droit et sans délibération, fixée au maximum. (L2123-23).
Toutefois, dans toutes les Communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son
libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction, soit
demander de façon expresse, à ne pas en bénéficier. Dans ce cas, dans les Communes de 1000 habitants et +, le Conseil Municipal peut à la demande du maire, fixer par
délibération, des indemnités du maire inférieures au barème légal: dans cette délibération, le Conseil Municipal fixera également les indemnités pour les adjoints et les conseillers délégués (L 2123-23 alinéa 2, L2123-24).
Conformément à l'article L2123-20 du CGCT, «les indernnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire, adjoints (...) sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique » :
29 Y
>
En application de l'article L2123-20-1 -IIl du CGCT, toute délibération relative aux indemnités de fonction doit être en outre accompagnée d'un tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus. — voir ci-dessous -
Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints est également déterminé par référence à des taux qui sont fonction de la «strate démographique » de la Commune. La population à prendre en compte est la population totale, Le décret n° 2010-783 du 08/07/2010 modifiant l'article R 2151-2 du CGCT prévoit que la population de référence pour toute la durée du mandat est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du Conseil Municipal, ceci afin d'éviter les effets du recensement annuel de la population.
Par ailleurs, le montant total des indemnités allouées aux maire, adjoints et conseillers délégués doit s'inscrire dans le respect d'une enveloppe indemnitaire globale constituée de la somme des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux seuls maires et adjoints.
En outre, il est rappelé que:
- Un adjoint où un Conseiller Municipal délégué ne peut recevoir une indemnité que lorsqu'il a reçu (par arrêté rendu exécutoire) une délégation de fonction du Maire au titre de l'article L2122-18 du CGCT et lorsque l'exercice de cette délégation (par le délégataire) est effectif.
- Le versement des indemnités cesse quand la délégation prend fin, ou, n'existe plus ou lorsque le conseiller ou l'adjoint n’exerce plus effectivement ses fonctions déléguées ou, quand aucune délégation ne lui a été confiée.
- L'exercice des seules fonctions d'Officier de Police Judiciaire et d'Officier d'Etat Civil ne donne pas lieu au versement d'indemnité.
En application des articles L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT, et du nouveau barème de traitement au 26/01/2017 (décret n° 2017-85 du 26/01/17), le montant maximal de l'indemnité de fonction mensuelle brute à ne pas dépasser est de :
Pour la fonction de Maire:
Un taux maximum du barème de référence de 58,30 % de l'IB 1027 ce qui donne une indemnité de fonction mensuelle brute (avant impôt et cotisation) maximale de:
2 396,43 €.
Pour la fonction d'Adjoint:
Un taux maximum du barème de référence de 23,32 % de l'IB 1027 ce qui donne une indemnité de fonction mensuelle brute (avant impôt et cotisation) de: 958,57 €.
Pour la fonction de Conseiller délégué:
Un taux maximum du barème de référence de 6 % de l'I1B 1027 ce qui donne une indemnité de fonction mensuelle brute (avant impôt et cotisation) maximale de : 246,63 €.
Le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est plafonné à la somme des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.
Attention: l'enveloppe indemnitaire globale se calcule à partir du nombre d'adjoints qui
ont été effectivement désignés (et ont une délégation) et non à partir du nombre théorique d'adjoints que peut désigner un conseil municipal en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-2-1 du CGCT.
30 Exemple: dans une commune de 3 500 habitants, le conseil municipal peut désigner 8 adjoints (30% de l'effectif du conseil municipal tel que fixé par l'art. L. 2121-2 du CGCT,
soit 27).
Il décide d'en désigner 6.
L'enveloppe indemnitaire globale = Imax(maire) + 6*Imax (adjoints)
= 2 396,43 + 6* 958,57
= 8147,87 €
Le conseil municipal dispose ainsi d'une enveloppe de 8 147,87 € qu'il pourra répartir
entre le maire, les adjoints, les conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation et, le cas échéant, les simples conseillers municipaux.
Ilest proposé de :
À la demande du Maire, fixer des indemnités de maire inférieures au montant légal prévu,
Fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers
municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT, aux TAUX suivants :
— Maire: 50,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire (1027) de la FP.
— Chacun des 6 adjoints : 20,20 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire (1027)
de la FP.
— Chacun des 2 conseillers municipaux délégués: 6 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire (1027) de la FP.
— Chacun des 18 conseillers municipaux mandatés: 0,85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire (1027) de la FP.
Appliquer ces taux et de verser les indemnités correspondantes à la prise de fonction effective soit:
— pour le Maire, à la prise de fonctions dès son élection,
— pour les adjoints et conseillers, à la date de prise d'effet des arrêtés de délégation de
fonction du Maire au titre de l'article L2122-18 du CGCT aux adjoints et aux conseillers
municipaux délégués, rendus exécutoires.
Ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.
Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la délibération.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix pour, 0 contre et aucune abstention
ACCEPTE l'ensemble des propositions formulées et récapitulées dans le tableau annexé
31 TABLEAU DES
DELEGUES (c)
INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS, DES CONSEILLERS
Annexe à la DCM du 21/03/2026
Commune de FLEAC
Population totale au 01/01/2020: 3 964 habitants
Strate 3500 à 9999 habitants
Taux et indemnités de Maire,
MAXIMUM AUTORISE adjoints et conseillers délégués
CGCT FONCTION
Indemnité x
Taux maxi (a) Brute Taux (a) EE
mensuelle (b)
L2123-23 Maire 58,3 % 2 396,43 € 50,50 % 2 075,81 €
958,57 x 6 830,33 € X 6
adjoints Adjoints
L2123-24 Adjoint 23,32 % _ 20,20 % =
5 134,02 € HSSTES 8 246,63 € (maxi) X 2
L2123-24-1- Conseiller 6 % (maxi) 246,63 € 6 % (maxi) | Conseillers délégués = il délégué 493,26 €
Conseillers 39,94 € X 18
mandatés en Conseillers délégués L2123-24-1- | appui à une 0,85 % MahaStEs
Il délégation
ENVELOPPE MENSUELLE 8 147,87 € 7 686,67 €
(a) taux appliqué à l'IB mensuel terminal de la grille indiciaire de traitement de la FP soit au 01/01/26, l'IB 1027 de 4 110,52 € brut mensuel (décret 82 1105 modifié)
(b) avant cotisations sociales et imposition
10. Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire
Madame le maire explique que:
Compte tenu des délais impartis (assez courts) pour le traitement de certains dossiers, il est parfois difficile d'attendre la date de séance ordinaire du Conseil.
En effet, considérant les délais de convocation et de consultation de l'assemblée délibérante et sachant que souvent le sujet ne justifie pas à lui seul une session extraordinaire de l'Assemblée, un dossier peut être retardé de plusieurs mois — voir non traité; ce qui peut être préjudiciable à un fonctionnement efficace des services et à l'avancée de projets communaux.
En vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, afin de ne pas alourdir le fonctionnement des services (en matière de marchés à procédure adaptée par exemple), d'éviter le risque de se voir opposer la forclusion (en matière de droit de préemption urbain, ou de contentieux), le Code Général des Collectivités Territoriales
32 permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences « d'administration courante » personnellement au Maire, pour la durée de son mandat et sous certaines conditions.
Ces attributions sont limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Parmi ces compétences, il est proposé à l'assemblée de déléguer au Maire les attributions suivantes:
1° De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite des crédits budgétaires et de l'affectation des crédits décidée par l'Assemblée Délibérante lors du vote du budget ou de décisions modificatives budgétaires.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour les fournitures, les services et les travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, passés en procédure adaptée au sens du Code de la Commande Publique et lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, à l'exception des baux commerciaux;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
119 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
129 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, à l'intérieur des zones urbaines (U) et d'urbanisation futures (AU) telles qu'elles sont délimitées au PLUI-M en vigueur, pour les délégations consenties par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême à la Commune de FLEAC et en dehors des délégations consenties à l'EPF NA, ceci, dans la limite des crédits budgétaires.
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux la concernant, devant toutes les juridictions (administratives ou judiciaires), tant en première instance (Référés compris), qu'en appel et en cassation y compris en cas de constitution de partie
33 civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les Communes de moins de 50 000 habitants;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des crédits budgétaires;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier local ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget de la Commune en investissement ou, les crédits ouverts en fonctionnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Ces délégations sont consenties sous les réserves suivantes:
- ces attributions lui sont déléguées personnellement
- elles sont limitées à la durée du mandat du Maire et il est possible d'y mettre fin à tout moment par délibération du Conseil Municipal
- les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
- les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du CGCT.
- «En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau» conformément à l'article L2122-17 du CGCT,
- le Maire devra rendre compte à l'assemblée, des opérations conclues en exécution des dites délégations.
Il est proposé que, dans l'hypothèse où le Maire ne pourrait pas prendre part à l'affaire pour des raisons personnelles ou, si ses intérêts se trouvaient en opposition avec ceux de la Commune, et si aucun adjoint n'avait reçu délégation du Maire au titre du L 2122-18 du CGCT sur ces attributions, le 1er adjoint suppléant, ou le 2ème adjoint, en cas d'empêchement du 1% adjoint, exercerait la délégation de ces points, à la place du Maire.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Apres en avoir délibéré,
À l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix pour, zéro contre et aucune abstention,
ACCEPTE l'ensemble des propositions de délégation de compétences du Conseil au maire formulées ci-dessus ainsi que leurs conditions d'exercice.
34 11. Formation des élus municipaux
Madame le maire expose:
L'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) complété par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la nouvelle loi n°2019-1461 du 27/12/2019 «relative à l'Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » dispose que:
«Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres. || détermine les orientations et les
crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des
membres du conseil municipal. »
Par ailleurs, les articles L 2123-13 et L 2123-14 du CGCT disposent que :
> Article L 2123-13: indépendamment des autorisations d'absence et du crédit
d'heures prévus aux articles L 2123-1, L 2123-2 et L 2123-4, les membres du
conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.
Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le
nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
> Article L2123-14 Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 16
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à
remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans
la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 %
du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24,
L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même
montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont
affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés
au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de
l'assemblée délibérante.
À titre indicatif, considérant la décision du conseil municipal de fixer le nombre d'adjoints à 6:
Soit une fourchette
Basse de 8 147,87 € x 12 M= 97 774,47 € x2 %= 1955,49 € /an
Haute de B 147,87 € x 12M = 97 774,47 € x 20 % = 19 554,89 € /an
35 Ceci exposé, le Conseil Municipal est invité, conformément à l'article L 2123-12 du CGCT à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et à déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Pour ce faire, il lui est proposé de retenir les dispositions suivantes: - la Commune de Fléac ne financerait pas de formation au-delà de 18 jours par élu pour la durée du mandat
- elle compenserait la perte de revenu des élus pour une durée maximum de 18 jours pour la durée du mandat à raison d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
- le montant des dépenses de formation serait fixé, par an:
S > Les deux premières années du mandat à 4 % du montant total annuel des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune soit 3 910,98 € par an.
> Les années suivantes à 3 % du montant total annuel des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune
soit 2 933,23 € par an.
- le Maire serait chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations ci-après:
> Chaque élu aurait le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l'article L 2123-12 du CGCT ait un rapport avec ses fonctions.
> De plus, l'article L 2123-16 du même code fait obligation de faire appel ou de s'assurer des services d'un organisme de formation qui a fait l'objet d'un agrément par le Ministre de l'Intérieur. L'Association des Maires de France de Charente est agréée par exemple et elle organise des formations dans le Département.
> Les conseillers souhaitant suivre une formation en feraient part au plus tard en début d'année au maire pour la préparation budgétaire. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourraient être acceptées en cours d'année.
> Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence où
de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés serait systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si dans la situation ou plusieurs demandes se trouvaient en concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité serait donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui connaitraient un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs.
> Dans la mesure du possible et afin de diminuer les coûts, l'organisation de stages collectifs de formation devra être étudiée, en accord avec les élus concernés: il sera également demandé aux élus de mobiliser leur «DIF élu» (site CDC: retraitesolidarité.caissedesdepots.fr/ rubrique DIF élus)
v Des justificatifs seront demandés aux élus des frais qu'ils auraient pu directement
engager ainsi que de la présence à la formation, ceci aux fins de transmission au comptable public à l'appui des mandats de paiement
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Apres en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix pour, zéro contre et aucune abstention,
ACCEPTE l'ensemble des propositions formulées ci-dessus relatives à la formation des élus de la Commune.
36 12. Informations sur les décisions du maire prises par délégation du conseil
En application de l'article L 2122-23 du CGCT et de la délibération du 25/05/2020,
l'Assemblée délibérante est informée des décisions prises par délégation depuis le dernier Conseil Municipal
Date de la Objet Remarques
décision
NÉANT
Hélène GINGAST clôt la séance en remerciant chaleureusement l'ensemble des personnes qui ont permis le bon déroulement de la séance:
- L'association MOZAIK qui a prêté le matériel de vidéo et sonorisation pour permettre la rediffusion de la séance sur le site Facebook dans de bonnes conditions
- Les services administratifs qui ont préparé la séance
- Les services techniques qui ont installés la salle
- Les élus
- Le public présent
13. Informations diverses
Neant
Fin de la séance à 18 h 15
Le Maire, soussigné, constate que la liste des délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance ordinaire du 21/03/2026, a été affichée et mise en ligne sur le site www.fleac.fr le
Le Maire ainsi que le secrétaire de séance ont signé le PV du registre des délibérations le jour de la séance publique suivante.
æ Mise en ligne du PV sur le site www.fleac.fr le: ZS Jok12o76
Madame le Maire, La secrétaire de séance,
Hélène GINGAST Patricia LAINÉ
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