Arrêté - ar202609 1687 anonym

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Arrêté - ar202609 1687 anonym Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202609 1687 anonym)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2026HS1-16 87-

Objet : Autorisation de voirie le 10/09/26

VILLE DE Raccordement au réseau fibre optique

VAUVERT

République française Entreprise PRO CONNECT pour CIRCET

Département du Gard

Commune de Vauvert Lieu: 184 rue des Capitaines - CINSNNED

Direction du CTM oo à)

D-2608-004579

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R411-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/04/080 en date du 27 avril 2026 portant

approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale_et de l'arrêté préfectoral

n°23-11-050 en date du 02/03/2023 portant agrément de la fourrière TISSERON Dépannage —

Route de Saint Laurent d'Aigouze — 34 590 MARSILLARGUES, l'enlèvement des véhicules gênant

la circulation et/ou le stationnement sera effectué par la société TISSERON Dépannage à

compter du |! juin 2026,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'arrêté municipal n°2024/06/0843 en date du 6 juin 2024, portant modification du sens de

circulation sur la commune de Vauvert,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non

communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs

des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire

de la voirie,VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 21/08/26, complétée le 26/08/26, par laquelle l'entreprise PRO CONNECT — 1210 chemin du Carreau de Lanes — 30000 NIMES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un véhicule afin d'effectuer des travaux de raccordement au réseau fibre optique, rue des Capitaines à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur l'avenue Jean

Jaurès, dans la rue des Capitaines afin de permettre à l'entreprise PRO CONNECT de réaliser

ces travaux,

ARRÊTE

Article 1: L'entreprise PRO CONNECT est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de raccordement au réseau fibre optique dans la rue des Capitaines, le 10/09/26 de 7h à 17h.

Article 2 : Le 10/09/26 de 7h à 17h, l’entreprise PRO CONNECT doit réaliser les travaux

en demi chaussée afin de laisser la libre circulation des véhicules :

e Rue des Capitaines, devant le n°184

e Rue du Moulin d'Etienne, au droit de la parcelle cadastrée section AX n°100 angle rue

de la République

e Rue des Capitaines, devant le n°131

Article 3 : L'entreprise PRO CONNECT est chargée de la mise en place de la signalisation

réglementaire de jour et de nuit, de l'affichage de l'arrêté et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des

panneaux de type AK5 (travaux) et AK3 (rétrécissement de chaussée).

Article 4 : La signalisation mise en place est de la gamme normale et rétro réfléchissante.

Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place sont

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter ont disparu (présence de personnel,

d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 5 : La circulation des engins de chantier est strictement encadrée par un agent de

surveillance de l'entreprise qui guide le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 6 : Le Permissionnaire fait son affaire des déblais de chantier provenant des travaux

afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier est entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 7: L'entreprise doit prévenir par téléphone le responsable du service voirie

06.75.21.87.24 où au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.

Article 8: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui peut être appelée de

jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du

fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Cédric JOUANARD

Mobile : 06.98.58.42.48Article 9 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à

la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance

d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 10 du présent arrêté.

La date limite de validité de ladite autorisation est le 10/09/26. Au-delà de cette date, elle sera

considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 10: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de

22,50€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 11: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux

divers, le permissionnaire doit adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France

Télécom, EDF GDF, ... (liste non limitative).

Article 12: Le permissionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les

jours et horaires indiqués aux articles précédents, peut être enlevé par la fourrière agrée. Les

frais d'enlèvement et de garage sont alors à la charge des contrevenants.

Article 14: Le directeur administratif des services est chargé de la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 0 ? SEP. 26

Pour le maire,

l’adjoint délégué à la voirie

Jean-Pierre-GUSAI

f | \ Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ‘

son-dépôt-erpréfectire-tesrrreer. | * sa notification le

+ sa publication le.

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................. A

Pour le maire par délégation,

Le directeur administratif des services,

Benoît Quèbre

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