Déliberation - 21 127 INFO du 13 septembre 2021

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Déliberation - 21 127 INFO du 13 septembre 2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 127 INFO du 13 septembre 2021)Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021 N° 21/127/INFO

OBJET : INFORMATIQUE

Dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme - Demande de financement.

L'an deux mille vingt et un, le treize du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 septembre 2021 s'est réuni à la médiathèque municipale « L'Animu » à titre exceptionnel en raison des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTC ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Etienne CESARI ; Florence

VALLI.

Absents : Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Marie- Antoinette CUCCHI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA.

Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Gérard CESARI à Michel GIRASCHI ; Janine ZANNINI à Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette CUCCHI à Joseph TAFANI.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 21/127/INFO du 13 septembre 2021 Page 1 sur 3Le Maire, sur proposition du Conseiller municipal en charge du développement et de la transition numérique, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d'ampleur, l'Etat a déployé un vaste programme de dématérialisation dénommé Démat.ADS.

Ce programme vise à permettre la dématérialisation de f'ensembfe de la chaîne d'instruction et prévoit le déploiement d'une suite logicielle dite XX'AU, composée de plusieurs outils :

PLAT'AU, pour PLATeforme des Autorisations d'Urbanisme

PLAT'AU est la plateforme d'échange et de partage des dossiers entre les acteurs de ia chaîne d'instruction.

Véritable « hub », PLAT'AU permet l'accès en temps réel aux dossiers par l'ensemble des acteurs concernés par une demande d'autorisation d'urbanisme (services instructeurs des collectivités, services déconcentrés de l'Etat, UDAP, SDIS, contrôle de légalité, ...)■ Le raccordement des systèmes d'information des communes de plus de 3500 habitants à cette plateforme est indispensable pour bénéficier d’une connexion unique à l'ensemble de l'écosystème de l'instruction (services consultables, contrôle de la légalité, statistiques,...),

AD'AU, pour « Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme »

Développé avec la Direction de l'information légale et administrative (DILA), AD'AU est un portail accessible sur service-public.fr, qui permet de constituer en ligne sa demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir...). Destinée aux particuliers comme aux professionnels, AD'AU facilite la démarche de l'utilisateur, guidé à chaque étape de la constitution de son dossier. A terme, AD'AU permettra de transmettre un dossier de manière dématérialisée au guichet unique, si ce dernier y est raccordé.

AVIS'AU, pour « Réception et traitement des demandes d'avis sur les autorisations d'urbanisme »

AVIS'AU est un outil de gestion des avis, à destination des services consultables qui ne possèdent pas de système d'information de gestion et/ou rendant peu d'avis.

RIE'AU, pour « Réception, Information et Echanges des Autorisations d'Urbanisme »

RIE’AU est un espace d’échange entre l'usager, la commune et le service instructeur quand la commune est au Règlement National d'Urbanisme (RNU) et que les demandes d'autorisation d'urbanisme sont instruites par les services de l'Etat.

Aussi, dans le cadre du plan France Relance piloté par le Ministère de la transformation et de la fonction publique, l'Etat a ouvert un guichet à destination des collectivités, pour les accompagner au déploiement de la dématérialisation. Depuis le 27 mai, les collectivités « centres instructeurs » peuvent solliciter une aide financière de 4.000 €. Ces fonds permettent aux collectivités de financer une partie de l'adaptation de leurs outils à cette réforme.

La commune de PORTO-VECCHIO est équipée depuis 2008 d'une solution logicielle cartographique pour l'instruction du droit des sols et la consultation du cadastre (Cart@DS). Cette solution évolue continuellement au gré des apports en fonctionnalités nouvelles et des mises à jour réglementaires. Elle doit aujourd'hui subir une évolution majeure pour se conformer aux prescriptions règlementaires et l'éditeur Inetum sollicite la participation de ses clients.

Délibération n° 21/127/INFO du 13 septembre 2021 Page 2 sur 3Une étude sur les impacts technique et organisationnel est bien en cours d'exécution et des négociations ont déjà été engagées par la Commune avec l'éditeur Inetum. Au-delà de la participation financière de la Commune aux développements et à l'exploitation des connecteurs entre Cart@DS et la gamme XX'AU, la Commune doit définir son besoin en équipements et en formation tant pour les agents de ia Direction de l'Urbanisme que pour les services internes qui seront sollicités (service eau et assainissement, service voirie, service patrimoine,...).

En anticipation du résultat de cette étude et de ces négociations, il est de l'intérêt de la Commune de candidater à l'appel à projets ci-avant présenté afin d'obtenir l'aide financière prévue par l'Etat pour cette réforme, soit une subvention d'un montant de 4.000,00 €, augmentée de 400,00 € du fait que la commune de PORTO-VECCHIO est également centre instructeur pour la commune de Monacia d'Aullène.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 10 septembre 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le projet de « dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme ».

ARTICLE 2 : d'approuver le plan de financement de l'opération visée à l'article 1, comprenant des aides publiques cumulées totalisant un montant de 4.400,00 €.

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.

ARTICLE 4 : Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 26

Nombre de procurations 5

Nombre de suffrages exprimés 31

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LEMAÏRE,

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O s

Délibération n° 21/127/INFO du 13 septembre 2021 Page 3 sur 3