Procès Verbal - PV DU 12 03 2021

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Procès Verbal - PV DU 12 03 2021 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Sentinelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 12 03 2021)Thèmes du document : Logement, Santé, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 16

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 12 MARS 2021

L’an deux mil vingt et un, le douze mars, s’est réuni en salle de restauration scolaire, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric BLONDIAUX, Maire.

Le conseil municipal a été régulièrement convoqué en date du 05 mars 2021.

Étaient présents : BLONDIAUX Eric / PETIT Francky / LEVREZ Jacqueline / ROSSANO Sébastien / CAMPHIN Nathalie / GABET Jérémy / DHAUSSY Francine / PENAUD Patrick / DUPONT Brigitte / FLAMEY Martine / ROCQ Gilles / HEBERT Christelle / MATER Rudy / MATER Firdaouce / MEDJAHED Farid / COSSART Morgan / SMOLUCH Emmanuel / GOUGET Jeannine / SOPO Bernadette / FOSSE Patrick / ISMAIL Samira / DUVIVIER Laurent

Étaient excusés : COZETTE Bruno

Procuration : M. COZETTE Bruno ayant donné procuration à M. BLONDIAUX Eric.

Secrétaire de séance : Mme FLAMEY Martine

Ouverture de la séance à 18h30.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de retirer la question n°13, par manque d’éléments nécessaires au vote. Elle sera reportée lors d’une séance ultérieure.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité des membres présents et représentés le retrait de la question n°13.

a – MISE EN HUIS CLOS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison des mesures

sanitaires liées au COVID, la superficie de la salle étant insuffisante pour accueillir du public.

Monsieur le Maire soumet le huis clos au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE qu’il se réunit à huis clos.

0 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2020

Monsieur le Maire indique qu’il a contasté quelques fautes d’orthographe et de syntaxe. Il demande s’il faut revenir sur ces fautes. Madame SOPO répond que c’est peut-être les mêmes que celles qu’elle a relevées. Madame SOPO souhaite relever des erreurs sur le fond du procès-verbal. Sur la page 1, petit a, il est indiqué « sur la page facebook », mais de mémoire elle pense que c’est « sur le site internet ». Elle demande à Monsieur le Maire si, entre temps, il a pu vérifier si c’était légal. Monsieur le Maire répond que le site internet est en cours d’élaboration. Madame SOPO fait remarquer que l’ancien existe encore. Monsieur le Maire, de mémoire, pense que Madame SOPO avait évoqué le site facebook. Monsieur PETIT répond qu’il va essayer de voir ce qu’il peut être fait sur l’ancien site. Monsieur le Maire ajoute qu’il avait été également évoqué qu’il puisse être aussi fait usage de la vidéo pour rendre public le conseil municipal, mais n’ayant pas la fibre dans la salle de restauration scolaire, ni même la salle des sports pour les futurs conseils municipaux, il paraît difficile d’utiliser ce moyen de vidéo. Une autre remarque de Madame SOPO : page 12, à la ligne 5, il est indiqué « Monsieur Duvivier ajoute que les sociétés sentinelloises pourront certainement diffuser un message sur ces trois panneaux, mais en payant ». Monsieur DUVIVIER explique que cette remarque n’était pas une affirmation, mais une question, ainsi que celle sur la commande à distance sur un PC.

Monsieur le Maire prend en compte ces remarques.Page 2 sur 16

Madame SOPO remarque une autre erreur à la page 17, ligne 6, dans la question 19 « Achat d’une parcelle pour la création d’une réserve foncière », il ne s’agit pas de Madame Marin, mais de Madame Mercé. Madame SOPO fait une autre remarque dans les questions diverses, à la ligne 7 « La Sentinelle est une des rares communes (26 communes qui paient contre 21 communes sur un total de 47) ». Elle demande s’il s’agit bien de l’argent retiré sur la dotation de compensation. Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Madame SOPO fait remarquer que La Sentinelle n’est donc pas une des RARES communes. Toutes les communes issues du SIVOM de Trith payaient, donc le mot « rares » n’est pas adapté. Monsieur le Maire prend en compte cette remarque. Madame SOPO remarque une erreur page 20, concernant le terrain rue de l’Egalité. Après avoir demandé confirmation de ses colistiers, il manque la réflexion de Monsieur le Maire que cette famille quitte La Sentinelle. Elle souhaite que ce soit ajouté, si on dit les choses, on dit tout.

Monsieur le Maire ne se souvient pas d’avoir dit que cette famille quitte La Sentinelle. S’il l’a dit, ce n’était pas un souhait de la majorité. Dans le feu de la conversation, il aurait pu évoquer que dans un idéal cette famille quitte La Sentinelle, mais ce n’était pas sa volonté que cette famille parte. Madame SOPO souhaite que ce soit indiqué. Madame GOUGET fait une remarque, dans la même question, sur l’échange d’argent. Il est indiqué dans le procès-verbal « Madame GOUGET indique qu’elle a vu que Monsieur VANDESQUILLE était présent quand le camion a déchargé », oui en effet elle était présente. Par contre, il est noté ensuite « Monsieur ROSSANO ajoute que Madame GOUGET peut témoigner d’un échange d’argent », elle n’a jamais parlé d’un échange d’argent. Elle est allée voir Monsieur ROSSANO le lendemain pour l’avertir qu’elle avait vu un camion chez la famille Vandesquille qui déchargeait et qu’il en était à son troisième camion.

Monsieur ROSSANO indique que le conseil, ici, n’est pas en train de refaire l’historique de qui a dit quoi. Il s’agit ici de l’approbation du PV. Si elles estiment que le PV a été mal retranscrit, elles disent ce qu’elles ont à dire, ils vont réécouter la bande. Il sait que Madame SOPO a dit qu’il y avait échange d’argent, et qu’elle pouvait donc témoigner. Madame GOUGET souhaite que ce soit corrigé et que ce soit mis au compte-rendu de ce jour. Monsieur ROSSANO, c’est ce qu’il a entendu pendant dix ans, indique que le conseil n’est pas là pour faire du mot à mot. Il sait pourquoi les choses doivent être inscrites, c’est pour pouvoir aller voir la famille Vandesquille et lui dire «vous avez vu, vous votez pour lui, et voilà ce qu’il pense de vous ». Il ajoute qu’à un moment, il faut arrêter. Depuis le début, il écoute et ne dit rien. Il ajoute « vous chipotez, à l’époque où vous étiez aux affaires, quand moi je chipotais, on m’envoyait valser ». Madame SOPO répond qu’elle a toujours écouté ce qu’il disait. Monsieur le Maire clôt le débat, indiquant que la bande sonore sera réécoutée, et que les corrections seront apportées. Madame SOPO indique « on veut bien être présents » et Monsieur le Maire demande à passer au vote. Madame GOUGET indique une dernière erreur, page 16 « Madame GOUGET fait remarquer que cette subvention aurait pu être votée dans le cadre d’une subvention exceptionnelle, puisque le véhicule a été acheté il y a un an ». Elle avait ajouté que cette subvention aurait été d’un montant supérieur à ce qu’elle est à ce jour, et c’est pour cela qu’elle était contre, mais pas contre le fait de donner une subvention.

Monsieur le Maire se permet de dire que « vous avez une mémoire sélective. Sur certains sujets, vous avez de la mémoire, sur d’autres, vous n’en avez pas ». Il s’en est aperçu dernièrement, notamment lors de la commission travaux. Madame GOUGET indique que ce sont ses réflexions. Elle n’a jamais parlé d’échange d’argent. Monsieur le Maire répond à Madame GOUGET qu’il veut entendre qu’il y a des oublis sur certains débats, mais a priori, « vous avez une mémoire sélective, car certains de vos colistiers, ici présents, notamment un, oublie ce qu’il a été dit lors de commissions, car lorsqu’on voit le contenu de vos tracts, je pense qu’il y a eu aussi des oublis à ce niveau-là ». Monsieur ROSSANO ajoute que l’opposition a le droit d’être secrétaire de séance. Monsieur le Maire ajoute à nouveau que la bande son sera réécoutée, et que le résultat sera communiqué la fois prochaine. Monsieur ROSSANO les invite également à se positionner secrétaire de séance au prochain conseil municipal.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote. Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 décembre 2020 a été adopté à 18 voix pour, 4 voix contre (Mme SOPO, M. FOSSE, Mme ISMAIL, M. DUVIVIER) et 1 abstention (Mme GOUGET).

1 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D’ASSISTANCE DES ÉLUS DES COMMUNES DE MOINS DE 3500

HABITANTS

Monsieur le Maire explique que c’est un projet qui permet aux élus, qui font partie d’instances délibérantes, de pouvoir être remboursés de frais de garde inhérents à la garde d’enfant, de personnes âgées, personnes handicapées et autres, sur production de justificatifs. Les communes remboursent les frais de garde, excepté les communes de moins de 3500 habitants, qui, elles, sont remboursées par l’état.

Aucune remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-01

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action

publique, et notamment l’article 91,Page 3 sur 16

Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020,

Vu les articles L2123-1, L2123-18, et les articles D2123-22-4-A à D2123-22-7,

Considérant les nouvelles dispositions relatives au dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de

garde ou d’assistance des élus pour les communes de moins de 3500 habitants,

Monsieur le Maire expose :

L’article 91 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde ou d’assistance (enfant, personne

âgée, personne handicapée…) des élus municipaux prévu à l’article L2123-18-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Il rend notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge

par la commune.

Afin que cette nouvelle obligation ne constitue pas une charge excessive pour les communes les moins peuplées, le

législateur a instauré une compensation par l’Etat au profit des communes de moins de 3500 habitants. Le décret

n°2020-948 du 30 juillet 2020 a fixé les conditions et modalités de cette compensation, dont l’instruction a été confiée à

l’agence des services et de paiement (ASP).

Ces frais de garde font donc l’objet d’un remboursement en deux étapes : le remboursement de l’élu par la commune,

puis le remboursement de la commune de moins de 3500 habitants par le biais de l’ASP.

Le remboursement de l’élu par la commune

Les membres du Conseil Municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde d’un enfant,

d’une personne âgée, d’une personne handicapée, ou d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur

domicile. Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :

- séances plénières du conseil municipal

- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal

- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la

commune.

Pour pouvoir être éligible à la compensation par l’Etat, il revient au Conseil Municipal d’adopter une délibération visant à

préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. L’article2123-22-4-A du CGCT en précise le contenu

minimal :

- les pièces justificatives à fournir, permettant notamment à la commune de s’assurer que la garde dont le

remboursement est demandé concernait bien l’un des cas prévus par la loi, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des

réunions précitées, et que la prestation réalisée était régulièrement déclarée.

- une déclaration sur l’honneur de l’élu engageant celui-ci du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne

peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts

dont l’élu bénéficie par ailleurs.

Lorsque le dossier de l’élu est complet et répond aux exigences fixées par la délibération, la commune procède au

versement de la somme correspondante à l’élu. Ce remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas

dépasser le montant du SMIC horaire.

Le remboursement de la commune par l’Etat

Les communes de moins de 3500 habitants peuvent prétendre au remboursement par l’Etat des sommes qu’elles ont

reversées aux élus au titre de leurs frais de garde. Pour l’obtenir, elles doivent adresser à l’ASP :

- un formulaire d’identification

- la délibération du Conseil Municipal

- un formulaire de demande de remboursement

- un état récapitulatif

L’ASP réalisera par ailleurs des contrôles a posteriori sur un échantillon de dossiers afin de vérifier la conformité des

délibérations de la commune ayant perçu le remboursement de l’ASP. Ces contrôles pourront donner lieu à l’émission

d’ordres à recouvrer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :Page 4 sur 16

- APPROUVE la mise en place du remboursement des frais de garde et d’assistance des élus des communes de moins de

3500 habitants, selon les dispositions précitées.

2 – FIXATION DU LOYER DU LOGEMENT SIS 63 RUE CHARLES BASQUIN À LA SENTINELLE

Monsieur le Maire indique que la commission a fixé le loyer à 700€ hors charges.

Monsieur DUVIVIER demande si le logement est destiné à une famille. Monsieur le Maire répond que le logement devrait

être à destination d’une antenne Mission Locale, suite au redécoupage géographique de la Mission Locale. Il fallait une

antenne sur un territoire défini et l’opportunité se présentant, La Sentinelle s’est portée candidate.

Monsieur DUVIVIER demande si le loyer fixé par la commission fait suite à une demande de valeur locative, ou si c’est la

commission qui l’a fixé. Monsieur ROSSANO explique qu’un comparatif a été fait avec les deux logements existants loués

de la commune, en fonction des atouts et des inconvénients du logement. Madame GOUGET indique qu’elle n’a jamais

eu le rapport de la commission Emploi, Insertion, Cohésion sociale, Santé. Monsieur le Maire et Monsieur ROSSANO

répondent que c’est la commission Finances qui a débattu de ce sujet. Madame GOUGET indique que le sujet a été

évoqué lors de la Commission Emploi, Insertion, Cohésion sociale, Santé du 4 janvier et qu’elle n’a pas eu le compte-

rendu. Madame LEVREZ répond qu’elle lui enverra le document donné lors de cette commission et que le loyer n’avait

pas été discuté lors de cette commission. Madame DUPONT répond que lors de la commission, il avait été évoqué le prix

au mètre carré. Monsieur le Maire explique que ce n’est pas cette commission qui avait vocation à parler du montant du

loyer, mais la commission Finances. Monsieur ROSSANO ajoute que c’est le Conseil Municipal qui décide au final. C’est

une proposition de la commission. Monsieur DUVIVIER ajoute que ce qui l’embête est que le logement ne soit pas à

destination d’une famille, le loyer proposé n’étant pas à destination du même usage que les loyers des autres logements

déjà loués, il lui semble que les prix en location de bureaux sont plus chers. Monsieur le Maire répond à Monsieur

DUVIVIER que c’est sa façon de voir les choses, il estime que c’est aussi une forme de service rendu à la population et

que la commune n’avait pas vocation à gagner de l’argent sur ce bien. C’est pour cela que le loyer a été fixé par rapport

aux logements loués à des particuliers. Monsieur ROSSANO répond à Monsieur DUVIVIER que ça veut donc dire que ce

dernier voudrait que le CCAS paie un loyer pour occuper les locaux. Monsieur DUVIVIER répond que non, pas du tout, le

CCAS est une entité municipale. Monsieur le Maire répond que c’est la même logique et dit que Monsieur ROSSANO a

raison, comme d’habitude. Monsieur ROSSANO rappelle que la commission est partie sur un loyer, sans savoir si ce serait

une famille ou autre car rien n’est signé. A un moment donné, il faudra bien signer un bail avec quelqu’un, que ce soit

une famille ou la Mission Locale. Monsieur le Maire rappelle que, néanmoins, la destination envisagée de ce logement

est pour y mettre une antenne de la Mission Locale.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Monsieur le Maire étant par ailleurs Président de la Mission Locale, celui-ci ne prend pas part au vote.

Délibération n°21-03-02

Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 20-07-02 du quatre juillet 2020 concernant les attributions du Conseil municipal déléguées au Maire,

Vu l’avis favorable de la commission finances ressources humaines vie associative du 4 février 2021,

Monsieur le Maire propose de fixer le loyer du logement sis 63 rue Charles Basquin à La Sentinelle à un montant mensuel

de 700 € hors charges.

Monsieur le Maire décide de ne pas prendre part au vote, étant président de la Mission Locale.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :

- De fixer le loyer du logement sis 63 rue Charles Basquin à La Sentinelle, à un montant mensuel de 700 € hors charges.

Le produit des loyers sera imputé au chapitre 75, compte 752 revenus des immeubles.Page 5 sur 16

3 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°20-09-12 PORTANT SUR LES TARIFS PÉRISCOLAIRES ET TARIFS A.C.M.S.H. À

PARTIR DU 01 NOVEMBRE 2020

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur ROCQ.

Monsieur ROCQ explique qu’il a été nécessaire de changer une phrase, suite à la demande de la CAF. En effet, lorsque les

dossiers ont été refaits en fonction du quotient familial pour pouvoir bénéficier des aides de la CAF, cette dernière a

demandé le changement, car dans le cas contraire, elle ne prendrait en charge que la restauration pour un repas, alors

qu’avec la mention Pause Méridienne, la CAF prend également en compte l’avant et l’après repas.

Monsieur ROCQ explique que pour la deuxième modification, le tableau omettait les tarifs pour les extérieurs pour les

mercredis récréatifs. Il rappelle que les enfants non sentinellois, mais scolarisés à La Sentinelle, sont dans le tarif

sentinellois.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-03

Vu la délibération n°20-09-12 portant sur les Tarifs périscolaires et tarifs ACMSH à partir du 01 novembre 2020,

Considérant que des erreurs s’y sont inscrites,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De remplacer le titre « TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE (hors mercredis) ET TARIF DE SURVEILLANCE CANTINE »

par « TARIFS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE (repas + activités) ET TARIF DE SURVEILLANCE CANTINE (surveillance repas +

activités) »

- De remplacer le 2e tableau (tarif de la séance par enfant matin ou soir), dans le paragraphe TARIFS DES ACCUEILS

MATINS ET SOIRS DURANT LE TEMPS SCOLAIRE (mercredis soir inclus), par le tableau suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d’adopter les propositions énoncées ci-dessus.

Monsieur DUVIVIER précise que l’absence de tarif extérieur était la raison de son abstention lors du vote de la

précédente délibération.

4 – CONVENTION D’ADHÉSION AU PÔLE SANTÉ SÉCURITÉ AU TRAVAIL DU CDG59

Monsieur le Maire explique que cette convention permet de veiller à la sécurité et à la protection de santé des agents.

Pour faire face à cette obligation, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion. Ce qui

est intéressant est de repréciser que, par cette adhésion, la collectivité s’engage à respecter les préconisations du service

de médecine préventive et surtout d’adhérer à l’option 1, c’est-à-dire à l’ensemble des services proposés par le Centre

de Gestion. La convention est signée pour trois ans à compter de la date de signature entre les deux parties. Elle peut

être dénoncée et résiliée à l’initiative de la collectivité ou du Centre de Gestion.

Madame SOPO demande si les deux options sont comprises. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Monsieur ROSSANO ajoute qu’il avait expliqué en commission Finances-RH qu’une cellule psychologique avait été mise

en place aux services techniques. Ce n’était pas prévu dans l’ancienne convention déjà existante. C’est une nouvelle

convention pour la remettre à jour, avec par exemple l’ajout d’un appui psychologique. Sans cette nouvelle convention,

le percepteur refusera de payer l’assistance d’un psychologue du Centre de Gestion.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-04

QF de 0 à 399 QF de 400 à 899 QF à partir de 900

Sentinellois 1 € 1.25 € 1.50 €

Extérieurs 1.50 € 1.75 € 2.00 €Page 6 sur 16

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°16-09-02 an date du 30 septembre 2016 portant adhésion de la commune au service de médecine

préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ;

Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la

prévention.

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,

Vu les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions d’adhésion successives relatives à l’adhésion

au service de prévention Santé, sécurité au travail pour la durée du mandat.

5 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN ADS ET INSTRUCTION DES DOSSIERS

D’URBANISME PAR LA CAPH

Monsieur le Maire explique que c’est un renouvellement de la convention qui avait déjà été signée, qui précise que la

commune de La Sentinelle souhaite continuer à confier l’instruction des autorisations d’urbanisme au service commun

ADS de la Porte du Hainaut.

Madame SOPO demande le tarif, par exemple, d’un permis de construire, car ce n’est pas indiqué. Monsieur PENAUD

répond que le tarif est de 186 € pour un permis de construire.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-4-2 permettant à un établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de

services communs, en dehors des compétences transférées ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R 423-15 autorisant une commune, compétente en matière

d’urbanisme, à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

(dite loi MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 308/15 en date du 13 avril 2015 relatif à la création d’un service

commun pour l’Application du Droit des Sols (service ADS) ;

Considérant que le service commun ADS propose 2 niveaux de prestation : une prestation socle découlant de l’adhésion

au service commun (accès au logiciel, animation du réseau des agents en charge de l’instruction des autorisationsPage 7 sur 16

d’urbanisme, partage d’informations …) pour toutes les communes, et une prestation d’instruction des autorisations

d’urbanisme pour les communes le souhaitant, pour les actes qui seront définis conventionnellement ;

Considérant que la commune de La Sentinelle souhaite continuer à confier l’instruction des autorisations d’urbanisme au

service commun ADS de La Porte du Hainaut ;

Considérant que la commune de La Sentinelle doit, au préalable, renouveler son adhésion au service commun ADS, lui

permettant de bénéficier, en cette qualité, des prestations logistiques et techniques (mise à disposition, hébergement et

maintenance du logiciel d’instruction), des prestations en terme d’assistance, d’animation et de conseils (formation des

agents affectés à l’instruction, animation des agents, veille juridique d’alerte) et des prestations complémentaires

(établissement des statistiques) attachées à l’adhésion au service commun ;

Considérant que la prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme est financée par les communes membres

bénéficiaires du service au prorata des actes instruits ;

Considérant la nécessité de formaliser de manière conventionnelle d’une part l’adhésion de la commune de La Sentinelle

au service commun ADS de La Porte du Hainaut, et, d’autre part, les relations et responsabilités réciproques de la

commune de La Sentinelle et de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, DECIDE :

- d’approuver le projet de convention d’adhésion de la commune de La Sentinelle au service commun ADS de la

Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut.

- d’approuver le projet de convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de La Sentinelle

par le service commun de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec La Porte du Hainaut, comprenant l’annexe dûment

complétée par ses soins définissant les autorisations d’urbanisme dont l’instruction est confiée par la commune de La

Sentinelle au service commun ADS.

6 – CONVENTION COMMUNE-CCAS – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Madame GOUGET explique qu’elle a été surprise du déménagement

car le bureau du CCAS n’a pas été averti. Monsieur le Maire demande en quoi il a obligation de demander l’autorisation

au CCAS. Madame GOUGET répond que le bureau du CCAS n’a pas été mis au courant, et qu’il ne s’agit pas de lui

demander l’autorisation. Monsieur le Maire et Monsieur ROSSANO expliquent que le sujet a été vu avec Madame

DHAUSSY et les agents qui vont occuper les locaux. Les membres du bureau du CCAS n’occuperont pas les locaux, la

commission du CCAS est là pour délibérer et prendre des décisions uniquement. Monsieur le Maire fait remarquer à

Madame SOPO que cela a été évoqué lors d’une commission, ce à quoi elle répond que oui, mais dans une commission

très récente. Monsieur ROSSANO ajoute que cela a été évoqué dans la presse.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-06

Vu la délibération du 4 avril 2010 instaurant une convention de mise à disposition de locaux de la ville pour le CCAS,

Considérant la volonté de monsieur le Maire de ne plus faire supporter au CCAS les charges locatives jusque-là facturées

par la commune,

Considérant le prochain déménagement des locaux du CCAS de la mairie à la maison des services,

Monsieur le Maire propose une nouvelle convention (jointe à la délibération) de mise à disposition des locaux de la ville

pour le CCAS,Page 8 sur 16

Après avoir pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré 18 voix pour et 5 voix contre (Mme GOUGET,

Mme SOPO, M. FOSSE, Mme ISMAIL, M. DUVIVIER), le Conseil Municipal décide :

- De mettre à disposition les locaux de la mairie au CCAS selon les modalités prévues dans la convention jointe.

Monsieur ROSSANO demande l’explication des votes contre. Monsieur DUVIVIER répond que la superficie passe de 100

m² actuellement à 31 m² dans les nouveaux locaux. Madame GOUGET ajoute qu’il n’y aura pas un accueil spécifique au

CCAS dans la nouvelle structure, alors que le CCAS accueille des personnes en difficulté qui ne veulent pas que d’autres

sachent ce qu’il se passe. Monsieur le Maire rappelle, comme l’a dit Monsieur ROSSANO, que c’étaient aux usagers de

voir si les locaux leur convenaient, ce qui est le cas. Il était donc de bon aloi de mettre le CCAS, qui est aussi un service

apporté à la population, dans cette nouvelle Maison des Services. Madame ISMAIL ajoute qu’il aurait été plus judicieux

de mettre la Mission Locale dans les nouveaux locaux, par exemple, ce à quoi Monsieur le Maire répond que ceux-ci

auraient été bien trop petits. Madame SOPO pensait que la salle qui va accueillir le CCAS était destinée au Club des

Jeunes. Monsieur ROSSANO répond que c’était une salle de réunion, sur les plans qui avaient été donnés à celle-ci.

Monsieur le Maire clôt le débat en indiquant que le sujet est le CCAS et que les nouveaux locaux conviennent à celui-ci.

7 – DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI ADMINISTRATIF DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES DES

COMMUNES DE 2000 À 40000 HABITANTS

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Madame SOPO aurait souhaité que le tableau des emplois soit joint,

celui-ci étant modifié, il est bon que, de temps en temps, le conseil soit au courant. Monsieur ROSSANO indique qu’il sera

joint lors de prochains conseils municipaux, car il y aura des changements de quotité d’horaires de certains agents. Ici, il

ne s’agit pas d’une modification du tableau des emplois, mais de la création d’un poste de DGS. Il ajoute que le poste de

catégorie A existe déjà, et qu’il s’agit ici juste d’un statut. S’il s’était agi de la création d’un poste de catégorie A, il y aurait

eu une modification du tableau des emplois, mais pas dans le cas actuel, car pour être DGS il faut être catégorie A, et le

poste de catégorie A est déjà existant. Monsieur DUVIVIER ajoute que ce qui l’interpelle est que, lors du conseil

municipal du 25 septembre, Monsieur le Maire avait répondu à Madame SOPO, qui lui faisait remarquer que le poste de

DGS et le poste de Collaborateur de cabinet étaient deux choses différentes, qu’il le savait et qu’il disposait suffisamment

de personnel compétent pour qu’il puisse se passer d’un DGS. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit juste d’un

changement organisationnel qui a été expliqué en commission. Madame MATER ajoute qu’il y a une restructuration du

personnel. Ce n’est pas parce qu’il y a création d’un poste de DGS qu’il sera pourvu dans l’immédiat. Une démarche est à

faire auprès du Centre de Gestion et ce n’est pas dit que, dans l’immédiat, le poste sera occupé. Monsieur le Maire

ajoute que cette offre de poste de DGS pourrait être infructueuse. Pour l’instant, il s’agit juste de créer l’emploi.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-07

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du besoin d’une meilleure coordination des services, il convient de créer un emploi fonctionnel de

Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en

coordonner l’organisation.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1er mai 2021.Page 9 sur 16

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, aux grades d’attaché et

attaché principal par voie de détachement.

Enfin, l’agent détaché sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la

fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, il bénéficiera également de la prime de

responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et d’une NBI.

Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix pour, 4 voix contre (Mme GOUGET, Mme SOPO, M. FOSSE, M.

DUVIVIER) et 1 abstention (Mme ISMAIL) :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment les articles 34 et 53,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois

administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de

direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE

- D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et

ou notification.

8 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE

COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

Monsieur le Maire indique que cela a un coût. Monsieur PENAUD précise que c’est 73€ par dossier. Monsieur le Maire

ajoute qu’il y a donc une participation prévisionnelle de 1460€ pour la commune, afin de lutter contre le logement

indigne. Madame SOPO remarque qu’à la page 4, il est indiqué « une convention avec la CAF à l’échelle intercommunale

pour le suivi et l’animation du dispositif de repérage des logements décents », elle pense qu’il y a une erreur et qu’il

s’agit plutôt des logements « indécents ». Monsieur le Maire répond que ce sont des délibérations qui parviennent de la

CAPH, mais effectivement ce doit être une erreur. Monsieur ROSSANO ajoute que c’est aussi peut-être un repérage des

logements décents. Une précision sera demandée à la CAPH. Madame SOPO demande si les autorisations de louer sont

déjà mises en place. Monsieur PENAUD répond par l’affirmative. La CAPH a contrôlé les nouveaux appartements de

Monsieur Boudaoud, avenue Jean Jaurès ; une maison avenue Jean Jaurès également. Ce qui interpelle Monsieur

PENAUD est que cette convention ne devrait être signée que pour l’avenue Jean Jaurès, les impasses, les rues Charles

Basquin et Roger Salengro, ce qui voudrait dire que quelqu’un qui loue dans une autre rue pourrait faire ce qu’il veut ?

Madame SOPO répond qu’à l’époque il leur avait été demandé de cibler quelques rues, mais pas la commune complète.

Mais la municipalité pourrait sûrement demander à en rajouter, s’il y a des problèmes ailleurs. Monsieur PENAUD ajoute

que les propriétaires doivent déclarer les logements qu’ils mettent en location, et tout le monde ne le fait pas. La

commune est au courant pour les logements aidés par la CAF uniquement. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une

période transitoire, et qu’à terme les propriétaires sauront qu’ils sont obligés de passer par ce dispositif. Monsieur

PENAUD ajoute que le dispositif est bien mis en place, et qu’il y a eu de nombreuses visites. Madame ISMAIL demande si

cette convention ne concernera donc que vingt visites. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit juste d’une provision qui a

été faite auprès de la CAPH, mais qu’il pourrait y en avoir plus, à la charge de la commune, bien sûr. Monsieur PENAUD

ajoute qu’à chaque changement de locataire une visite du logement est faite, quelle que soit la durée de la location.Page 10 sur 16

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-08

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

et codifiés aux articles L.634-1 à L.635-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH),

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique article

188 (loi ELAN),

Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en

location, codifié aux articles R.634-1 à R.635-4 du CCH,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°19/149 et n°19/150 en date du 17 juin 2019, relative à la stratégie

coordonnée de lutte contre l’habitat indigne et la mise en œuvre des outils issus de la loi ALUR : Autorisation Préalable

de Mise en Location (APML), Déclaration de Mise en Location (DML) et Autorisation Préalable de division (APD),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°19/307 en date du 16 décembre 2019 relative aux modalités de mise en

œuvre de la politique communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20.130 en date du 19 novembre 2020 relative au conventionnement

intercommunal avec la CAF,

I/ Contexte :

Considérant les problématiques liées au parc de logements locatifs privés, à l’échelle intercommunale, à savoir :

- Un parc de 15 000 logements constitué majoritairement de logements anciens, qui nécessitent un besoin important de

mise en confort et d’amélioration thermique,

- Un parc de logements principalement occupé par des ménages aux ressources modestes, qui par conséquent constitue

souvent un logement locatif social « de fait »,

- Un parc potentiellement indigne représentant 14.1% du parc locatif privé du territoire, soit 2 140 logements.

Considérant l’ensemble des enjeux sanitaires, sociaux-économiques, patrimoniaux liés au parc de logements locatifs

privés du territoire,

Afin d’agir le plus en amont possible sur les situations de mal logement, de répondre à une urgence sociale, d’améliorer

les conditions de vie et de participer à la revalorisation qualitative et durable du territoire, La Porte du Hainaut souhaite

porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale qui vise prioritairement à :

- endiguer les phénomènes diffus de dégradation du patrimoine bâti et des conditions de vie au sein de son parc de

logements privés anciens,

- mettre un coup d’arrêt au phénomène de « marchands de sommeil » qui sévit encore sur le territoire.

Afin d’atteindre ces objectifs, La Porte du Hainaut mobilisera l’ensemble des partenaires du territoire engagés dans cette

thématique complexe et morcelée. Il s’agit de mener une action globale, lisible et efficiente.

Aussi, la stratégie d’intervention partenariale devra allier d’une part la mobilisation des outils de repérage, et d’autre

part les dispositifs incitatifs (aides financières à la réhabilitation, conseil…) et coercitifs (procédures). Elle sera déclinée au

sein d’un protocole de lutte contre l’habitat indigne.

II/ Rappel des axes d’interventions de la politique intercommunal en matière de Lutte contre l’Habitat Indigne :

Les élus de La Porte du Hainaut ont validé en Conseil Communautaire du 17 juin 2019 les axes d’intervention d’une

politique communautaire en matière de lutte contre l’habitat indigne. Celle-ci repose sur 4 axes :

- l’appui technique des communes dans l’exercice de leur pouvoir de police : qui vise, par la mise à disposition d’une

ingénierie technique interne à la CAPH, la réalisation d’une visite du logement et l’appui à la mise en œuvre des

procédures en cas de désordre

- l’expérimentation des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR/ELAN : qui repose sur

l’expérimentation de la mise en place de 3 outils qui sont l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la

Déclaration de Mise en Location (DML) et l’Autorisation Préalable de Diviser (APD)Page 11 sur 16

- l’accompagnement des communes sur les thématiques spécifiques que sont les logements vacants et les cas les plus

complexes : par la réalisation en premier lieu d’une étude capable d’identifier le phénomène de vacance par communes

et dans un second temps de définir une stratégie d’intervention propre à la résorption

- le contrôle des logements ANAH conventionnés sans travaux : qui vise le contrôle de l’état des logements de

propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux avec l’ANAH.

III/ Articulation de la politique intercommunale en matière de lutte contre l’habitat indigne et pouvoir de police du

maire

1. En ce qui concerne l’expérimentation des outils de la loi ALUR/ELAN à savoir l’Autorisation Préalable de Mise en

Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) et l’Autorisation Préalable de Diviser (APD), il est prévu

que La Porte du Hainaut, compétente en la matière, assure l’instruction de ces dossiers et en délivre les autorisations.

Considérant que la commune de La Sentinelle s’inscrit dans ces problématiques de « Mal-Logement » à l’échelle de sa

commune, elle a souhaité voir décliner ces outils sur son territoire.

Ces dernières années plusieurs signalements de mal-logement et des procédures ARS ont été engagées. La population de

la commune est considérée comme fragile et donc une cible privilégiée "des marchands de sommeil". Les enjeux pour la

commune sont de protéger sa population et améliorer la qualité de l'offre locative sur la commune.

Les logements concernés sont :

Les logements locatifs privés mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location, soit les logements loués

« meublés » ou « non meublés » à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.

Sont exclus du dispositif : les logements locatifs sociaux, les reconductions de contrats de location, les renouvellements

de contrats de location, qui correspondent à l’extinction du bail initial et à la naissance concomitante du nouvel accord

entre les parties qui vont conclure alors un nouveau contrat, les avenants au contrat de location, modifiant une ou

plusieurs clauses du contrat de location initial, les locations non soumises à la loi du 06 juillet 1989, notamment les

locations touristiques et les baux commerciaux.

Pour toutes les communes, il s’agira de tous les logements répondant à la définition ci-dessus qu’importe l’année de

construction.

Les modalités de dépôt

Dépôt directement par mail (à privilégier) : permisdelouer@agglo-porteduhainaut.fr

Par courrier postal : Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, Service Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat

Indigne – Site minier de Wallers Arenberg – Rue Michel Rondet – BP 59135 WALLERS (indiquer Permis de Louer sur

enveloppe).

Le périmètre sur la commune de La Sentinelle et les outils d’interventions :

Avenue Jean Jaurès, Rue Roger Salengro, Rue Charles Basquin, Impasse Pasteur, Impasse Danton, Impasse Diderot,

Impasse Montesquieu, Rue Marceau, Coron du Chef de Gare (lieu-dit assimilé à la rue Marceau), Impasse Mirabeau.

Entrée en vigueur :

Les dispositifs sont entrés en vigueur au 1er janvier 2020, pour toute la durée d’exécution du « Programme Local de

l’Habitat 2017-2022 ».

2. En ce qui concerne l’accompagnement de la Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire :

Face au besoin généralisé des communes à faire face aux traitements de situation de mal-logement qui émanent soit :Page 12 sur 16

- d’un signalement ponctuel par un locataire ou une tierce personne

- des logements dont le locataire avec un quotient familial à 630€ a fait une demande d’ouverture de droits d’Allocation

Logement Familiale à la CAF

La Porte du Hainaut propose d’accompagner les communes par la réalisation d’une visite de ces logements, du choix de

la procédure à sa mise en œuvre et son suivi.

S’agissant d’un accompagnement de La Porte du Hainaut dans l’exercice des pouvoirs de police du maire, il est proposé

sur le principe de la mutualisation des services, que les communes participent financièrement au coût de ce service. Sur

la base de l’ingénierie totale dédiée au service (2.20 Equivalent Temps Plein), des estimations prévisionnelles du coût

général de fonctionnement du service (124 310€) et du temps consacré à cette mission (0.54 Equivalent Temps Plein soit

25%) le coût pour cet accompagnement est estimé à 31 077.50 €. Si on le rapporte aux nombres de visites estimées soit

426 visites, cela porte le coût unitaire de cet accompagnement à 73 € par situation.

Aussi, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 16 Décembre 2019, la participation prévisionnelle

de la commune de La Sentinelle s’élève à :

- 20 visites de signalements ponctuels facultatifs x 73€ = 1460 €

Soit une participation prévisionnelle de 1460 € de la commune aux services portés par La Porte du Hainaut (paiement

effectué sur service fait et sur présentation d’un rapport à N+1).

Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement s’appuieront sur :

- une convention de délégation de prestation de service avec les communes et l’agglomération qui définira les

engagements des parties et leur cadre d’intervention (CF : convention en annexe)

- une convention avec la CAF à l’échelle intercommunale pour le suivi et l’animation du dispositif de repérage des

logements indécents.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de confirmer le déploiement des outils de la loi ALUR/ELAN (APML, DML, et APD) mis en œuvre par la CAPH sur la

commune de La Sentinelle selon le périmètre et les modalités définis dans la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut joint en annexe

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord partenarial de Lutte contre l’Habitat Indigne

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de confirmer le déploiement des outils de la loi ALUR/ELAN (APML, DML, et APD) mis en œuvre par la CAPH sur la

commune de La Sentinelle selon le périmètre et les modalités définis dans la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service avec La Porte du Hainaut joint en annexe

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au service mis en place par la CAPH

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord partenarial de Lutte contre l’Habitat Indigne

9 – AFFECTATION DU LOGEMENT SIS 123 RUE ROGER SALENGRO À LA SENTINELLE EN LOGEMENT D’URGENCE ET

FIXATION DU LOYER À COMPTER DU 1ER JUIN 2021

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit du logement situé au-dessus de La Poste qui sera bientôt libéré par Monsieur

Marteel. L’idée du logement d’urgence est venue, notamment lorsqu’une habitante de La Sentinelle a fait part de son

inquiétude de ne pas retrouver de logement, le logement qu’elle occupait devant être libéré au 1er avril. Ce logement lui

a été proposé, mais elle l’a refusé. Madame SOPO fait remarquer que ce logement sera très peu utilisé. Monsieur le

Maire répond que personne ne le sait. Il sera moins utilisé, c’est un fait, qu’une location classique. Madame SOPO

explique qu’il arrive souvent qu’il y ait des gens à reloger et qu’ils sont toujours arrivés, avec des bailleurs ou des foyers,

à reloger ces personnes. Monsieur le Maire explique que cela devient compliqué et qu’il faut savoir ce qu’on entend par

urgence : incendie, habitat indigne où on ne peut pas laisser une famille dans logement rempli d’humidité, femmes

battues. Il y a des tas de cas de figure qui rendent judicieux l’affectation de ce logement en logement d’urgence.

Monsieur ROSSANO ajoute qu’il y avait peu de loyer perçu pour ce logement, donc ça ne changera rien. Madame ISMAILPage 13 sur 16

demande si ce logement ne sera réservé que pour les habitants de La Sentinelle. Monsieur le Maire répond qu’en priorité

oui, mais si un de ses collègues maires voisins demande si la commune possède ce genre de logement, il pourrait lui être

répondu par l’affirmative. Monsieur DUVIVIER pense que pour l’exemple de la femme battue qui habite La Sentinelle,

elle préférerait peut-être aller dans une autre commune. Monsieur le Maire répond que la notion d’urgence est

prioritairement pour les Sentinellois, mais elle pourrait être étendue à l’ensemble du territoire si des mesures

nécessaires devaient être prises très rapidement. Madame ISMAIL répond que ça peut servir aussi à l’aide aux victimes.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-09

Monsieur le Maire expose que les maires sont, toutes et tous à un moment ou un autre, confrontés à des situations dans

lesquelles des personnes et des familles se trouvent en situation temporairement difficile (incendie, rupture, etc.) et

doivent être relogées rapidement en attendant une situation plus stable.

L’occupant actuel du logement sis 123 Rue Roger Salengro, ayant donné son préavis de départ, ce logement va se trouver

vacant.

Monsieur le Maire propose d’affecter ce logement en logement d’urgence.

Vu la délibération n°20-12-09 du 10 Décembre 2020 portant Fixation du loyer du logement sis 123 Rue Charles Basquin

59174 La Sentinelle,

Considérant que l’actuel locataire de ce logement a donné son préavis de départ,

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur l’affectation en logement d’urgence du logement sis 123 Rue

Roger Salengro.

Un contrat d’occupation d’un hébergement d’urgence sera mis en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 22 voix pour et 1 abstention (Mme SOPO) :

- DONNE un avis favorable/défavorable à la création d’un logement d’urgence au 123 Rue Roger Salengro (au-dessus de

La Poste) à compter du 1er juin 2021

- MAINTIENT le loyer à 500 € par mois hors charges

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’occupation lors de chaque affectation de ce logement.

10 – FÊTE DES MÈRES – REMISE DE CADEAUX

Monsieur le Maire passe la parole à Madame CAMPHIN qui explique que l’objet de la délibération est de remettre la Fête

des Mères au goût du jour. Cette question a été discutée en commission. Le choix a été porté sur les commerces de

proximité. Monsieur le Maire répond que c’est une réponse à la demande des Sentinellois de remettre le cadeau de fête

des mères. Le vrai sujet était le retour du cadeau de la fête des mères, et il remercie Madame CAMPHIN, Mme BRENET et

Mme FLAMEY pour leur travail. Il ajoute que le cadeau choisi ne fera sûrement pas l’unanimité, mais il n’est jamais

simple de faire un choix. Madame CAMPHIN ajoute que la préoccupation était de faire travailler les commerces de

proximité, et de répondre à la population de refaire le cadeau de fête des mères, avec un budget contraint, ce que

confirme Monsieur le Maire. Madame GOUGET demande s’il s’agit d’une corbeille de fruits ou à fruits. Madame

CAMPHIN indique qu’il est marqué dans le devis corbeille de fruits, même s’il n’y a pas les fruits. Madame SOPO

demande si le cadeau sera remis sur inscription. Madame CAMPHIN répond par l’affirmative.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-10

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le décret n°206-33 du 20 janvier 2016 et son annexe,Page 14 sur 16

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la Commission Fêtes et Cérémonies du 1er février 2021, celle-

ci a émis un avis favorable sur la remise au goût du jour d’un cadeau pour la Fête des Mères.

La Commission s’est arrêtée sur une Corbeille de fruits balançoire en bambou à remettre à toutes les mamans de la

commune.

Les crédits seront prévus au chapitre 011 : charges à caractère général, compte 6232 : fêtes et cérémonies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 18 voix pour et 5 voix contre (Mme GOUGET, Mme SOPO, M. FOSSE, Mme

ISMAIL, M. DUVIVIER) :

- APPROUVE la remise d’un cadeau à toutes les mamans de la commune lors de la Fête des Mères

11 – MÉDAILLES DU TRAVAIL – REMISE DE CARTES CADEAU

Monsieur le Maire passe la parole à Madame CAMPHIN qui explique qu’une médaille sera remise, ainsi qu’une carte

cadeau cette année, à chaque médaillé. L’année dernière, cette animation n’avait pas eu lieu. Cette année, 25 médaillés

seront à l’honneur. L’organisation sera vue ultérieurement, compte tenu du contexte sanitaire.

Aucune remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-12

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 et son annexe,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la Commission Fêtes et Cérémonies du 23 février 2021, celle-

ci a émis un avis favorable sur la remise de médailles et de cartes cadeau aux médaillés du travail, comme énoncés ci-

dessous :

- Médaille Or et Grand Or : une carte cadeau de 40 €

- Médaille Argent et Vermeil : une carte cadeau de 30 €

Les crédits seront prévus au chapitre 011 : charges à caractère général, compte 6232 : fêtes et cérémonies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la remise d’une carte cadeau aux médaillés du travail comme ci-dessus énoncé

12 – CONVENTION D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL EN AGGLOMÉRATION RELATIVE À LA

SIGNALISATION HORIZONTALE

Monsieur le Maire explique que c’est une convention classique telle qu’elle a toujours été faite entre le Département et

la commune.

Aucune remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire fait procéder au vote.

Délibération n°21-03-12

Vu les articles L3221-4, L3221-5, L2212-2 et L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°4.1 DV/2018/135 du 29 juin 2018 du Conseil Départemental du Nord,

Vu la délibération n°DV/2020/370 du Conseil Départemental du Nord.Page 15 sur 16

Monsieur le Maire expose que la délibération du Département du Nord relative à la reprise de la totalité du marquage de

guidage et des carrefours en agglomération dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants, sous réserve de la

signature d’une convention, prévoit une évolution du dispositif en 2020 afin de statuer sur la reconduction éventuelle de

cette politique volontariste.

L’évaluation réalisée a montré que cette politique volontariste du Département du Nord contribuait à une meilleure

lisibilité de la route par les usagers (intervention homogène en agglomération et hors agglomération). De plus, elle

s’inscrit dans le cadre de la délibération sur la sécurité routière votée fin 2019 par le Conseil Départemental du Nord.

Par délibération n°DV/2020/370 du Conseil Départemental du Nord, celui-ci propose la reconduction de la prise en

charge de l’entretien (repassage) par le Département du marquage horizontal sur RD en agglomération, dans les

conditions techniques reprises dans la convention jointe.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d’entretien du domaine public départemental en agglomération

relative à la signalisation horizontale avec le Département du Nord.

13 – ADHÉSION AU PORTAIL « WEBENCHÈRES »

Monsieur le Maire rappelle que la question n°13 a été retirée en début de conseil à l’unanimité des membres présents et

représentés, pour la représenter lors d’un prochain conseil, lorsqu’elle sera aboutie.

14 – QUESTIONS DIVERSES

Questions posées par les élus de la liste « La Sentinelle, continuons ensemble ! »

1 – Depuis plus de trois semaines, des matériaux sont régulièrement déposés sur un terrain privé rue Léo Lagrange.

Pouvez-vous nous renseigner sur le devenir de ce terrain et sur les éventuels problèmes de pollution, en bordure de

champs cultivés ?

Monsieur PENAUD répond que le propriétaire, Monsieur Lazargue, a été reçu expliquant qu’il remblayait ce terrain afin

d’y installer une plateforme pour déposer des stères de bois, ce qui nécessite l’apport de terres. Son entreprise se trouve

Route Nationale à Haulchin, mais il n’y dispose pas d’assez de place pour faire ce dépôt. Concernant la question sur la

pollution, Monsieur PENAUD répond qu’il n’a pas pu analyser les terres, mais de toute façon, c’est un particulier et le

terrain lui appartient. Il lui a toutefois conseillé d’aller voir les entreprises du parc Pauline pour récupérer les bonnes

terres. Madame SOPO ajoute que ce qui est inquiétant est qu’on ne sait pas d’où viennent ces terres et que ça avait l’air

d’être de la déconstruction. Monsieur le Maire ajoute que des renseignements avaient été pris, par précaution car au

départ il pensait également que c’étaient des dépôts sauvages, car il s’agit d’un terrain en zone agricole, et il s’avère que

des briques pouvaient être utilisées sur les zones agricoles, tel que le font les fermiers pour combler les ornières sur les

chemins. Madame SOPO demande si on peut demander au propriétaire l’origine des terres. Monsieur PENAUD répond

que c’est pour cela qu’il lui a conseillé d’utiliser les terres du parc Pauline, qui sont des terres qui ont été cultivées.

Monsieur le Maire demande à Madame SOPO si, lorsque des remblais étaient effectués par des Sentinellois, elle allait

vérifier elle-même la nature des remblais apportés. Elle demande à Monsieur le Maire à quels endroits il y a eu des

remblais. Monsieur le Maire dit qu’il est d’usage de procéder de cette manière, il n’a pas d’exemple concret. Il a été

constaté, pour ce cas particulier, de visu, que les remblais étaient essentiellement des terres et des briques, il a été

indiqué au propriétaire des lieux qu’il ne pouvait pas faire n’importe quoi et cela a fait l’objet de courriers. Madame

SOPO répond que s’il leur avait été signalé ce genre de remblais, ils auraient fait le nécessaire.

2 – De nombreux Sentinellois sont inquiets de ne plus voir le policier municipal ni le véhicule. Quel est l’effectif du

service de police municipale ?

Monsieur le Maire répond qu’il y a toujours un policier municipal qui est absent pour raison de santé. Il ne peut pas

porter de jugement sur son état de santé, ni sa pathologie. Il a été envoyé vers un médecin contrôle du centre de

gestion. Et de fait, le véhicule de la police municipale, ne pouvant être utilisé par les ASVP, reste donc au garage.Page 16 sur 16

Monsieur le Maire ajoute également que ces derniers jours, il n’y avait pas d’ASVP car ils étaient cas contact COVID et

ont dû être confinés pendant une septaine.

3 – L’impasse Demézières est empruntée par des véhicules parfois de gros tonnage. Or, cette impasse est piétonne

après le parking. Y a-t-il un rapport avec les déchets déposés en quantité dans le parc Pauline ?

Monsieur PENAUD répond qu’un ou deux véhicules ont emprunté l’impasse Demézières afin de déposer les canalisations

pour la rue de l’Egalité. Cette impasse appartient à Proteram depuis mars 2019 et l’accord avait été fait avec Proteram de

pouvoir déposer leurs matériaux. Mais il n’y a pas de rapport avec les déchets déposés en quantité dans le parc Pauline.

Il ajoute que mardi matin, il a rencontré Proteram, leur a dit concernant ces déchets qui ont été déposés par un tiers et le

mercredi tout était enlevé.

INFORMATION

- Monsieur le Maire annonce que la cérémonie du 19 mars sera célébrée, les mesures sanitaires contraignent à

limiter le nombre de personnes. Le conseil municipal sera tenu au courant de l’heure le plus rapidement

possible.

- Monsieur le Maire annonce également que le Plan Communal de Sauvegarde a été retravaillé. Il passe la parole

à Monsieur Patin, directeur de cabinet. Ce dernier explique que le plan communal de sauvegarde est obligatoire

dans toutes les communes. Il avait été élaboré sous l’ancienne municipalité. Les nouvelles affectations ont été

travaillées avec les services. Un organigramme a été élaboré autour du RAC : une cellule sociale et

psychologique ; une cellule de terrain pour la logistique, l’hébergement, la reconstruction, le ravitaillement,

avec une aide à la cellule terrain ; et une cellule communication, renseignement pour intervenir si la commune

est interpelée par le sous-préfet, le commissariat de police, les pompiers. Après réception des documents,

Monsieur DUVIVIER demande s’il s’agit d’une erreur de frappe, il est indiqué DGS devant le nom de Monsieur

PATIN. Monsieur le Maire et Monsieur ROSSANO indiquent que c’est une erreur de frappe sur un document de

travail. Il était d’ailleurs indiqué dans le PCS de 2019 un DGS alors qu’il n’y en avait pas, et c’était déjà une

erreur.

A 19 heures 45, le Conseil Municipal est clôturé.

Le Maire,

Eric BLONDIAUX