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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250710 206
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250710 206)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-206
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00008 - ARP levée suspension Semnoz (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 (12 pages) Page 6
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00008
ARP levée suspension Semnoz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00008 - ARP levée suspension Semnoz 3 Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE Service Transition énergétique et mobilités DE LA HAUTE-SAVOIE
tberté
Évulité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 09 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-1042
portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'exploitant Grand Annecy (station du Semnoz)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l'arrêté du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléphériques ;
VU l'arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le SGS du Grand Annecy, notamment le document de structure version 5 en date du 01/04/2023 ;
VU le rapport d'audit établi par la société nouvelle des téléphériques de France, en date du
20/06/2025;
VU le courrier de mise en demeure préalable ref. OP/AA/2025_271 en date du 01/07/2025 ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-0855 du 04/07/2025 portant suspension de l'exploitant Grand Annecy (station
Semnoz) ;
VU les éléments transmis par l'exploitant les 08 et 09 juillet 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00008 - ARP levée suspension Semnoz 4 Considérant que l'exploitant a transmis des éléments justifiant d'une adaptation de son organisation
consolidée par le bilan de formation initiale dispensée au chef d'exploitation en poste, la mise à jour
de la documentation opérationnelle du plan d'évacuation des usagers, la définition de modalités de
surveillance adaptées aux modes de marche dégradée destinés à la récupération des véhicules de l’ap-
pareil TSCD Belvédère et de la réalisation de compléments de formation des conducteurs et vigies ;
Considérant que l'exploitant a adressé des éléments de bilan des formations dispensées aux person-
nels en charge de l'évacuation et qu'un exercice d'évacuation complémentaire du TSCD Belvédère vi-
sant à mesurer la maîtrise du pilotage des procédures d'évacuation a été réalisé le 07/07/2025 et s'est
avéré concluant ;
Considérant que l'exploitant s'est engagé à produire un plan d'actions global visant à consolider son
Système de Gestion de la Sécurité en réaction aux observations émises dans le rapport d'audit
SUSviSé.
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n°DDT-2025-0855 du 04/07/2025 portant suspension de l'exploitant Grand Anne-
cy (station Semnoz) est abrogé.
Article 2 : À défaut de la production par l'exploitant d'un plan d'actions global visant à consolider son
Système de Gestion de la Sécurité en réaction aux observations émises dans le rapport d'audit susvisé
avant le 31 juillet 2025, les activités de l'exploitant pourraient être suspendues sans mise en demeure
préalable.
Article 3 : Le directeur du STRMTG, la régie du Grand Annecy, et M. le maire de la commune de VIUZ-
LA-CHIESAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie déma-
térialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le si-
lence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la Préfète et par délégation,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00008 - ARP levée suspension Semnoz 5 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00006
Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 6 PRÉFÈTE SECRETARIAT GENERAL
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 10 JUL 2035
Chevalier de la légion d’'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0040
portant création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-45, L. 5721- let suivants ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales:
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe);
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète, en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref à depuis le 18 décembre 2019. 6 ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec (Ce Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 7 VU la délibération du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 juillet 2024 approuvant le principe de la création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie ainsi que les statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes et d'Agglomération :
+ _ Communauté de communes de la Vallée Verte du 09 septembre 2024 + _ Communauté de communes du Haut-Chablais du 10 septembre 2024 + _ Communauté de communes Fier et Usses du 19 septembre 2024 + _ Communauté de communes des Vallées de Thônes du 24 septembre 2024 + _ Communauté de communes Pays de Cruseilles du 24 septembre 2024 + _ Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie du 30 septembre 2024 + _ Communauté de communes Arve et Salève du 02 octobre 2024 + _ Communauté de communes du Pays Rochois du 08 octobre 2024 + _ Communauté d'Agglomération Thonon Agglomération du 29 octobre 2024 + _ Communauté de communes Usses et Rhône du 12 novembre 2024 + __ Communauté de communes des sources du lac d'Annecy du 28 novembre 2024 + _ Communauté de communes des quatre rivières du 27 janvier 2025 + _ Communauté de communes Pays d'Evian - Vallée d'Abondance du 11 mars 2025 + _ Communauté de communes du Genevois du 17 mars 2025 + _ Communauté d'Agglomération Annemasse - Les Voirons du 19 mars 2025 + _ Communauté d'Agglomération du Grand Annecy du 20 mars 2025 + _ Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes du 10 avril 2025 + __ Communauté de communes des Montagnes du Giffre du 14 mai 2025
approuvant le principe de la création d’un syndicat mixte ouvert avec le conseil départemental de la Haute-Savoie ainsi que les statuts du syndicat;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Haute-Savoie en date du 27 juin 2025;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques de la Haute- Savoie en date du 8 juillet 2025 pour la nomination du comptable public du service de gestion comptable de Bonneville en qualité de comptable du Syndicat Mixte de l'Abattoir Public de Haute-Savoie.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du présent arrêté, il est formé entre le département de la Haute-Savoie, les Communautés de communes de la Vallée Verte, Pays d'Evian Vallée d’Abondance, Cluses- Arve et Montagnes, du Genevois, Rumilly Terre de Savoie, des Vallées de Thônes, du Pays Rochois, du Haut-Chablais, des Montagnes du Giffre, des quatre rivières, Arve et Salève, Usses et Rhône, de Cruseilles, des Sources du Lac d'Annecy, Fier et Usses, Annemasse-Les Voirons Agglomération, Thonon Agglomération et Grand Annecy Agglomération, un syndicat mixte ouvert dénommé Syndicat Mixte de l'Abattoir Public de Haute-Savoie.
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre géographique de ses membres. Il a :
vocation à accueillir l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du département.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 8 Article 2 :
Le syndicat mixte a pour objet la construction et l'exploitation de l’abattoir public de la
Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt
commun sur le département. Cet équipement comprendra les activités d'abattage, de
découpe et de transformation des viandes.
Article 3 :
“
Le siège est situé à la Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny, 1 Place de la Mairie,
74807 Saint-Pierre-en-Faucigny. Il sera rattaché comptablement au service de gestion
comptable de Bonneville.
Article 4 :
Les statuts approuvés du Syndicat Mixte de l’Abattoir Public de Haute-Savoie sont annexés au présent arrêté. Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il est fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le sous-préfet de Bonneville,
Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
+ M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
+ M.le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny,
La Préfète,
#
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 9 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 10 ü Do ur être änne _.
arrété de
Ce
FO JU 2025 13 reg Per
STATUTS
du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
PREAMBULE
La Haute-Savoie est un territoire d'élevage qui a besoin d’un outil public d’abattage, de découpe et de transformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre à la demande sociétale en circuits courts, de garantir des conditions d’abattage qui respecte
le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, et de disposer d’un outil aux normes sanitaires. Le présent abattoir est donc d'intérêt général et en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard.
Ce nouvel abattoir est positionné au centre du département de façon à être facilement
accessible. || est de petite dimension, multi espèces, adapté à la demande sociétale de consommer « local » et peut accueillir l'abattage rituel.
Chapitre 1 : constitution - objet - siège social - durée
Article 1- Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5721-2 du code Général des collectivités Territoriales (CGCT)
et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte ouvert dénommé : SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE.
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
e Les Communautés de communes suivantes : Pays d’Evian Vallée d'Abondance, Cluses-Arve et Montagnes, du Genevois, Rumilly Terre de Savoie, des Vallées de Thônes, du Pays Rochois, du Haut-Chablais, des Montagnes du Giffre, des 4 rivières, Arve et Salève, Usses et Rhône, de Cruseilles, des Sources du Lac d'Annecy, Fier et Usses, de la Vallée Verte,
e Annemasse-Les Voirons Agglomération
e Thonon Agglomération,
e Grand Annecy Agglomération,
e Le Département de la Haute-Savoie.
Page 1 sur 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 11 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE SAVOIE
Article 2 - Objet et compétences
Le syndicat mixte a pour objet la construction et l'exploitation de l’abattoir public de la Haute-Savoie. en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département. Cet équipement comprendra les activités d'abattage, de
découpe et de transformation des viandes.
Article 3 - Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre géographique de ses membres.
Article 4 - Prestation de service
Conformément à l'article L5211-56 du CGCT, et par dérogation au principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer des missions de prestations se rattachant à ses
domaines de compétence.
Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Siège de l’établissement
Le siège est situé à la Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny, 1 Place de la Mairie,
74807 Saint-Pierre-en-Faucigny.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur
le territoire des membres dudit syndicat.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 7 - Comité syndical
Composition et vote :
Le syndicat mixte de l'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé des délégués suivants :
o Collège du Département de la Haute-Savoie : 7 délégués désignés par le
Département avec 1 voix par délégué.
o Collège des Communautés d'Agglomération :
o Annemasse-Les Voirons Agglomération : 3 délégués avec 1 voix par
délégué.
o Thonon Agglomération : 3 délégués avec 1 voix par délégué.
o Grand Annecy Agglomération : 6 délégués avec 1 voix par délégué.
Page 2 sur 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 12 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE SAVOIE
o Collège des Communautés de Communes :
o CC Pays d’Evian Vallée d’'Abondance : 1 délégué.
CC Cluses-Arve et Montagnes : 1 délégué.
CC du Genevois : 1 délégué.
CC Rumilly Terre de Savoie : 1 délégué.
CC des Vallées de Thônes : 1 délégué.
CC du Pays Rochois : 1 délégué.
CC du Haut-Chablais : 1 délégué.
CC des Montagnes du Giffre : 1 délégué.
CC des 4 rivières : 1 délégué.
CC Arve et Salève : 1 délégué.
CC Usses et Rhône : 1 délégué.
CC de Cruseilles : 1 délégué.
CC des Sources du Lac d'Annecy : 1 délégué.
CC Fier et Usses : 1 délégué.
CC de la Vallée Verte : 1 délégué. O
OO
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OO
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OO
OO
O©O
OO
O
La communauté de communes du lieu d'implantation de l'abattoir se voit attribuer 1 siège supplémentaire qu'elle devra affecter à un représentant de la commune d'accueil de
l'abattoir.
Les membres du Comité syndical peuvent désigner 1 délégué suppléant pour chaque membre titulaire. Le suppléant pourra siéger au Comité syndical à la place du titulaire en
cas d'indisponibilité de celui-ci.
Quorum :
Le Comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de la présence des représentants au comité syndical, laquelle est valablement comptabilisée en présentielle, comme en visioconférence.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué
titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son
choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous
deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Page 3 sur 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 13 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE SAVOIE
Article 8 - Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.
Article 9 - Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Comité syndical, et en tant que de besoin.
L'objet de ce Conseil de surveillance est d'associer, au-delà de l'organe exécutif du
Syndicat, l'ensemble des acteurs utiles au bon fonctionnement de l'abattoir ; il apportera conseils et propositions au Comité Syndical.
Le Conseil de surveillance sera composé de représentants :
-_ des Services de l'Etat,
- de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
- de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont Blanc,
- du Syndicat des artisans bouchers de Haute-Savoie,
- des Organisations Professionnelles Agricoles,
- des collectivités membres du Syndicat mixte,
- tout autre acteur du territoire jugé pertinent au vu des sujets abordés.
Article 10 - Commissions
x
Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du Comité syndical.
Article 11- Attributions du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation dans les conditions
fixées par la loi.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement
intérieur.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 14 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE SAVOIE
Il assure notamment :
o le vote du budget et des participations des adhérents,
o l'approbation du compte administratif,
o les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
o l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 12 - Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du Comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Article 43 - Attributions du Président
Le Président du syndicat mixte est élu par le Comité syndical.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
dirige les débats et contrôle les votes,
prépare le budget,
prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
accepte les dons et legs,
est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. 1| rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations,
o représente le syndicat en justice.
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Article 44 - Attribution du ou des Vice-Président(s)
Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
La détermination du nombre de Vice-Présidents doit faire l'objet d'une délibération spécifique du Comité syndical, votée avant que s’ensuive l'élection des vice-Présidents.
Page 5 sur 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 15 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
Article 15 - Attributions du directeur
Le Directeur prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du Comité et du Bureau du Syndicat mixte.
Il dirige l'équipe le cas échéant. Dans ce cas, il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au Président. || prépare chaque année les programmes d'activités, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. Il assure, sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion du personnel le cas échéant.
Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Le Directeur peut recevoir du Président des délégations de signature.
Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. Il devra être adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 17 - Budget du Syndicat mixte
Le syndicat mixte ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences
correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE- SAVOIE permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
o Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
o Les subventions obtenues,
o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat mixte,
o Le produit des emprunts,
Le produit des dons et legs.
o Les revenus des biens meubles où immeubles du syndicat.
Page 6 sur 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00006 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0040 16 STATUTS du SYNDICAT MIXTE DE L’'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE
Article 18 - Contributions statutaires
La contribution des membres aux dépenses du syndicat est calculée comme suit :
- La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est calculée en fonction du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI membres et représentera au total 75% de son montant global.
- La contribution du Conseil départemental aux dépenses du Syndicat représentera 25% de son montant global.
Pour les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l'achat du
foncier), et une fois les subventions déduites, du Conseil régional notamment, la clé de répartition est établie comme suit :
- Conseil départemental : 80 %
- EPCI membres: 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.
Les contributions annuelles seront approuvées chaque année par le Comité syndical.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 19 - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 20 - Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte seront exercées par un fonctionnaire de l'Administration du Trésor désigné par le représentant de l'Etat compétent.
Article 21 - Dissolution
Le Syndicat mixte est dissout de plein droit à l'achèvement des opérations qu'il avait pour objet de conduire. En dehors de ce cas de figure, le Comité syndical peut procéder à la dissolution du Syndicat mixte, à la majorité des membres qui composent le Syndicat mixte, conformément aux dispositions de l’article L. 5721-7 du CGCT.
La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata
de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
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La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat
mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L. 5212-33 du CGCT.
Article 22 - Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
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