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Arrêté - 23 R052 Accord DP 22 1 0105 T01 SCI LEOMAT
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 23 R052 Accord DP 22 1 0105 T01 SCI LEOMAT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
VILLE DE if
DOSSIER N° DP 38545 22 10105 TO1
Déposé complet le 25/04/2023
Date d'affichage de l’avis de dépôt : 03/05/2023
Par SCI LEOMAT IMMO représentée par
Madame LOPES CECILE
60 IMPASSE DE
CHARBONNIER
38760 SAINT-PAUL-DE-VARCES
Pour Modification et creations
d'ouvertures
Sur un terrain sis 437 RTE DE LA MERLIERE 38450 VIF
Cadastré CB56
Superficie du terrain 183m?
Demeurant
ARRETE DE TRANSFERT
D'UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N° 2023R/52
DESCRIPTION DU DOSSIER D’ORIGINE :
N° Dossier DP 38545 22 10105
Déposé le 22/09/2022
Par Monsieur ROBIN REVIL
Demeurant 24 ROUTE DU PEUIL
38640 CLAIX
Décidé le 22/10/2022
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la
modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022
et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,
Vu la déclaration préalable DP 38545 22 10105 accordé à Monsieur ROBIN REVIL le 22/10/2022, pour le projet décrit
dans la demande susvisée,
Vu la demande de transfert de déclaration préalable susvisée,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : La déclaration préalable dont Monsieur ROBIN REVIL est titulaire est transférée au bénéfice de SCI LEOMAT IMMO.
Fait à VIF, Le 1 2 MAI 2023
Par délégation du Mae, DE
L'Adjoint à l'Urbanisne é ement et l'Habitat
\
+:
à { # 2 A
Monsieur Jacques DECHEA AUX ##+La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter
de sa transmission.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes
de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de
l'autorisation de respecter.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de
plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le
nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
l'indique également en fonction de La nature du projet :
a- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport
au sol naturel.
a- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;
b- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre
d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.
c- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent
panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de
la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions de l’autorisation initiale,
DUREE DE VALIDITE
L'autorisation de transfert ne madifie pas le délai de validité de l'autorisation initiale.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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