Arrêté - 23 R053 Accord PA 22 1 0003 T01 Commune de VIF

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Arrêté - 23 R053 Accord PA 22 1 0003 T01 Commune de VIF Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R053 Accord PA 22 1 0003 T01 Commune de VIF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, ARRETE DE TRANSFERT

VILLE DE D'UN PERMIS D'AMENAGER

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N° 2023R/53

DOSSIER N° PA 38545 22 10003 TO1

Déposé complet le 03/05/2023

Date d'affichage de l’avis de dépôt : 12/05/2023

Par COMMUNE DE VIF représentée par DESCRIPTION DU DOSSIER D’ORIGINE :

Monsieur GENET GUY N° Dossier PA 38545 22 10003

Demeurant 5 PLACE DE LA LIBERATION Déposé le 30/06/2022

38545 VIF Par FONCIERE CP représentée par

Pour Transfert de permis d'aménager Monsieur PEYRARD CHARLES

Sur un terrain sis 18 AVENUE DE RIVALTA DI TORINO Demeurant 543 CHEMIN DU MOUCHEROTTE

38545 VIF 38330 SAINT ISMIER

Cadastré AL172 Décidé le 27/10/2022

Superficie du terrain 357M?

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022

et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022,

Vu le Permis d'Aménager PA 38545 22 10003 accordé à FONCIERE CP le 27/10/2022, pour le projet décrit dans la

demande susvisée,

Vu la demande de transfert de permis susvisée,

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE : Le permis d'aménager dont FONCIERE CP est titulaire est transféré au bénéfice de la COMMUNE DE VIF.

Fait à VIF, Le 12 MAI 202

Par délégation du Mair

ee“La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. H doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

a- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ; b- Site projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

c- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions de l'autorisation initiale.

DUREE DE VALIDITE

L'autorisation de transfert ne modifie pas le délai de validité de l'autorisation initiale.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

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