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Déliberation - delib 7 Adhésion au service commun de commande publique de la CCVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - delib 7 Adhésion au service commun de commande publique de la CCVE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
4
octobre
2019
DATE
D'AFFICHAGE 1
octobre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
:
Votants :
OBJET
:
Délibération
autorisant
l'adhésion
de
la commune
au
service
commun
«
commande
publique
»
de
la
communaute
de
communes
de
val
d'Essonne.
Pour
:
Contre
:
Abstention
:
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
7
octobre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
PROJET
DE
DELIBERATION
AUTORISANT
L'ADHESION
DE
LA
COMMUNE
AU
SERVICE
COMMUN
« COMMANDE
PUBLIQUE
»
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
VAL
D'ESSONNE.
VU
le
code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.5211-4-2,
VU
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
Réforme
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
dite
de
Modernisation
de
l'Action
publique
Territoriale
et d'Affirmation
des
métropoles,
VU
flarrêté
préfectoral
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
du
11
décembre
2002,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d'Essonne
en
date
du
15
novembre
2016
décidant
de
la
création
du
service
commun
«
commande
publique
»
au
sein
de
la
CCVE
et
validant
la
convention
constitutive
de
création
de
ce
service
commun
ainsi
que
de
ses
annexes,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
18
septembre
2019,
VU
ia
convention
constitutive
de
ce
service
commun
et
ses
annexes,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
commune
de
la
Ferté-Alais
de
bénéficier
de
l'expertise
du
service
commun
commande
publique
de
la
CCVE
pour
la
passation
de
ses
marchés
publics,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
l'adhésion
de
la
commune
de
la
Ferté-Alais,
à
compter
du
1*
octobre
2019
à
ce
service,
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
la
convention
pour
une
durée
de
3
ans,
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
affaire,
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN