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Déliberation - 2025 22 Modification forfait mensuel PSC risque prevoyance
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 08h09 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 22 Modification forfait mensuel PSC risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
République
Française
- Département
du
var
- Arrondissement
de
Toulon
Ville
du
Lavandou
CCAS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
SEANCE
DU
24
NOVEMBRE
2025
Nombre
de
membres
élus
: 13
En
exercice
: 13
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 9
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le vingt-quatre
novembre
à onze
heures,
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Commune
du
Lavandou
s'est
réuni
en
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gil
BERNARDI,
Maire
du
Lavandou
et
Président
du
CCAS. PRESENTS
: M
BERNARDI
Gil,
Mme
JANET
Nathalie,
M.
ROUX
Cédric,
M.
COLLIN
Gilles,
Mme
CARLETTI
Monique,
Mme
TRAINI
Nicole,
Mme
ALESSANDRONI
Danièle,
Mme
AUBIN
Elina,
Mme
VANDEVELDE
Damienne. ABSENT:
Mme
CERVANTES
Frédérique,
Mme
CHRISTIEN
Nathalie,
Mme
ROIG
Julie,
Mme
DUMONT
Rosalba. Quorum
: 7
Secrétaire
de
séance
: Madame
Monique
CARLETTI
Date
de
convocation
: 13/11/2025
N° délibération
: 2025
- 22
MODIFICATION
DE
LA
PARTICIPATION
MENSUELLE
AU
FINANCEMENT
DES
GARANTIES
DU
RISQUE
PREVOYANCE
AU
1ER
JANVIER
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
assurances
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.827-1
et suivants
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les 4 arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
l'Accord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la délibération
n°2024-17
du
22
novembre
2024
du
Conseil
d'administration
fixant
les
modalités
et
les
montants
de
la
participation
employeur
versée
aux
agents
dans
le
cadre
du
contrat
collectif
de
prévoyance
souscrit
auprès
de
Territoria
;
Le Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
informe
l'assemblée
:
Les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
communément
appelées
prévoyance,
sont
destinées
à couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès. Depuis
le
1er
janvier
2025,
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
rend
obligatoire
:
- la participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics
;
- des
garanties
minimales
en
matière
d'incapacité
et
d'invalidité
;
Par
délibération
n°2024-17
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
du
Lavandou
a acté
les modalités
de
participation
pour
les
agents
du
CCAS
comme
suit :
-
La
participation
mensuelle
sera
de
20%
de
la cotisation
de
l'agent
avec
un
minimum
de
7
euros
et
un
plafond
fixé
à 30
euros.
La
cotisation
de
l'agent
s'exprime
en
pourcentage
en
fonction
de
son
revenu
net.
Aussi,
pour
tenir
compte
des
disparités
de
revenus,
il est proposé
de moduler
la participation
employeur
en
fonction
des
grades
des
agents
concernés
comme
suit
:
Grades
concernés
Montant
mensuelle
de
la
participation
Ensemble
des
grades
de
la
catégorie
C,
à
l'exception
des
20
euros
agents
de
maitrise
Cadres
d'emplois
des
agents
de
maitrise
25
euros
Ensemble
des
grades
de
la catégorie
B
28
euros
Ensemble
des
grades
de
la catégorie
À
30
euros
En
tout
état
de
cause
cette
participation
ne
peut
excéder
le
montant
de
la cotisation.
Cette
participation
financière
sera
versée
aux
bénéficiaires
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le risque
«
Prévoyance
», à compter
du
1er janvier
2026.
Vu
l'exposé
de
l'autorité
territoriale,
LE CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE DU
LAVANDOU
APRES
EN AVOIR
DELIBERE
À l'unanimité
(9 voix pour)
FIXE
le
montant
mensuel
de
la
participation
employeur
au
contrat
collectif
de
prévoyance
conformément
aux
modalités
précisées
dans
la présente
délibération.
INDIQUE
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012
(globalisé).
FAIT AU
LAVANDOU, les
JOUR,
MOIS
et AN
que
DESSUS,
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Le Secrétaire
de
séance,
Pour
le Président
et par délégation
Monique
CARLETTI
LA
VICE-PRESIDENTE
Nathalie
JANET
Date
de
Publication
:
« Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
Tribunal
administratif
de
Toulon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes :
-
Date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
du
Var
-
Date
de sa
publication
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
».
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
te délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit :
+
A compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
+
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai
»