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Déliberation - 073 du 23 09 24 Mise en place contrat collectif pour la protection sociale complementaire Risque prevoyance
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 073 du 23 09 24 Mise en place contrat collectif pour la protection sociale complementaire Risque prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
DCM-2024-073
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 23 septembre 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Paul ROCHE
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 17 septembre 2024
Date de publication : 30 septembre 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD
Isabelle, MANGIN Isabelle,
BERTHAUD Mathieu, MARCHAND
Sylvette, NONNOTTE-BOUTON
Catherine, GERMOND Daniel,
JABOVISTE Philippe, MIRAT
Maryline, DOUZENEL Alexandre,
CUINET Jean-Pierre, ROCHE
Paul, PECHINOT Jacques,
FI CHERE Jean-Pascal,
REBILLARD Jean-Michel,
CRETIN-MAITENAZ Blandine,
CERNELA Patrice, LEFEVRE
Jean-Philippe, DELAINE Isabelle,
JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
BLANC Catherine, ANTOINE
Patricia, MBITEL Mohamed,
CUSSEY Laëtitia, GRUET Justine,
JARROT-MERMET Laëtitia,
GOMET Nicolas, DRU ET
Timothée, HERRMANN Nadine,
BOUTELOUP Guillaume, EMONIN
Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
CHAMPANHET Stéphane donne procuration à MARCHAND Sylvette, DRAY Frédérike donne procuration à ROCHE Paul, BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire donne procuration à FICHERE Jean-Pascal, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle
Conseillers absents non représentés
Objet : Mise en place d'un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - Risque prévoyance
Rapporteur : Madame Isabelle MANGIN
Depuis le r= janvier 2013, la Ville de Dole a instauré une participation au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance de ses agents, par délibération n° 125 du 6 novembre 2012.
Cette participation, qui a été revalorisée par délibérations n° 125 du 9 décembre 2019, n° 006 du 20 mars 2023 et n° 096 du 18 décembre 2023, s'élève actuellement à 240 euros par an et par agent présent depuis six mois au moins dans la collectivité.
Outre cette participation au financement de la protection sociale complémentaire, la Ville de Dole souhaite proposer à ses agents l'adhésion à un contrat collectif à adhésion facultative afin de bénéficier de tarifs intéressants pour de meilleures prestations en matière de prévoyance.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240923-DCM2024073-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Cette information a été communiquée aux représentants du personnel et de la collectivité lors du Comité Social Territorial du 20 octobre 2023.
Il a été donné mandat à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole pour coordonner le groupement de commande. La Ville de Dole et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Dole sont partenaires dans ce dossier.
Un recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage a été effectué auprès du Cabinet PROTECTAS - Audit et conseil en assurances.
Les représentants du personnel ont également été associés à toutes les étapes de la consultation : relecture du cahier des charges, consultation du rapport de l'analyse des offres.
Ont présenté une offre, les candidats suivants :
Mutuelle Générale de Prévoyance (GROUPE ENTIS)
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
TERRITORIA MUTUELLE.
Les offres ont été présentées sur la base de 6 garanties :
GARANTIE DE BASE
Maintien de salaire : Incapacité Temporaire de Travail : article 12.1 des conditions particulières (Indemnités journalières à hauteur de 90% du traitement net de référence et 40% du RI dès le passage à demi traitement).
Invalidité : (Indemnités journalières à hauteur de 90% du traitement de référence).
GARANTIES FACULTATIVES
o RENFORT 1
Maintien de salaire : Incapacité Temporaire de Travail : article 12.1 des conditions particulières (indemnités journalières à hauteur de 90 % du traitement net et 40 % du RI mensuel) La garantie facultative - renfort 1 se déclenche dès la perte du traitement ou du régime indemnitaire mensuel. Invalidité : (indemnités journalières à hauteur de 90 % du traitement net).
o RENFORT 2
Maintien de salaire Incapacité Temporaire de Travail : article 12.1 des conditions particulières (indemnités journalières à hauteur de 90 % du traitement net et 90 % du RI mensuel) La garantie facultative - renfort 2 se déclenche dès le passage à demi traitement. Invalidité (indemnités journalières à hauteur de 90 % du traitement net).
o RENFORT 3
Maintien de salaire Incapacité Temporaire de Travail : article 12.1 des conditions particulières (indemnités journalières à hauteur de 90 % du traitement net et 90 % du RI mensuel) La garantie facultative - renfort 3 se déclenche dès la perte du traitement ou du régime indemnitaire mensuel. Invalidité : (indemnités journalières à hauteur de 90 % du traitement net).
o OPTION 1
Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente.
o OPTION 2
Décès : une année de TBI avec doublement en cas d'accident. Le capital sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l'agent.
Pour l'étude des offres, plusieurs critères ont été retenus :
Nature des garanties
Tarification
Maîtrise financière
Modalité de gestion
Services annexes.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240923-DCM2024073-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Au regard des critères de sélection, l'offre de TERRITORIA MUTUELLE est l'offre la plus avantageuse pour les agents de la Ville de Dole.
Le montant de la cotisation de chaque agent est calculé en fonction du taux appliqué pour la garantie choisie.
Les caractéristiques du contrat proposé par TERRITORIA MUTUELLE sont les suivantes :
Garantie de base : 2,20 %
Garantie facultative - renfort 1 : 2,35 %
Garantie facultative - renfort 2 : 2,46 %
Garantie facultative - renfort 3 : 2,64 %
Garantie facultative - option 1 : 0,56 %
Garantie facultative - option 2 : 0,44 %
Il est précisé que les garanties facultatives - options 1 et 2 ne peuvent être choisies seules. Si l'agent souhaite souscrire l'une ou ces deux options, celles-ci doivent compléter une garantie choisie entre la garantie de base et les garanties facultatives (renforts 1, 2 et 3).
Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 avec possibilité d'être prorogée d'un an.
L'adhésion est facultative et peut être effectuée par les agents titulaires et contractuels de droit public et de droit privé. Aucun questionnaire médical ne sera demandé si l'adhésion prend effet dans les 6 mois à compter de la date d'effet du contrat ou du recrutement.
L'organisme TERRITORIA MUTUELLE s'engage à accompagner les agents pour la résiliation de leur contrat en cours et ainsi faciliter leur adhésion à ce contrat collectif ; des réunions d'information seront également organisées pour répondre aux questions individuelles des agents.
Il est précisé qu'une délibération sera présentée dans le courant du dernier trimestre 2024 au Conseil Municipal afin de définir les critères de versement de la participation au financement de la protection sociale complémentaire ainsi que le montant défini à compter du 1er janvier 2025.
Vu l'avis favorable émis lors du Comité Social Territorial du 21 juin 2024, Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 20 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
DE RETENIR l'offre présentée par TERRITORIA MUTUELLE, dont le siège social est situé 54, rue de Gabiel - CS 76016 - 79185 CHAURAY CEDEX,
D'APPROUVER le contrat collectif à adhésion facultative de TERRITORIA MUTUELLE joint en annexe,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat collectif - risque prévoyance.
SCRUTIN POUR : 35
CONTRE : 0
DONT 4 PROCURATION(S)
Iélibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
• Pôle Moyens et Ressources/Ressources Humaines
ABSTENTION(S) : 0
NE SE PRONONCE PAS : 0
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240923-DCM2024073-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024