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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 29 ZRR Exoneration TFB)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Ruralité,
Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
**************************
L’an deux mil vingt quatre, le deux août, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à vingt heures
Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO, Adjoints, Mmes HOCINE, VINCENT,
Absents excusés : Elodie LAVERT pouvoir à Nadine HOCINE, Loïc CHEVALIER pouvoir à Christian DUPUIS, Emilie GIRAUD
Absents : Yann VALLO, Alain SENDRA
Secrétaire élu pour la séance : Jean Noël ETAY
Date de la convocation : 25 juillet 2024
Le procès verbal du précédent Conseil Municipal n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.
2024-29/ OBJET : Zones de revitalisation rurales (ZRR) : Taxe foncière sur les propriétés bâties : possibilité d’exonération en faveur des locaux meublés à titre de gîte rural, des locaux classés meublés de tourisme, des chambres d’hôtes ou des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement
M. le Maire expose au Conseil les dispositions de l’article 1383 E bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Il précise que la décision du Conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.
Il ajoute que cette exonération pourrait aider les propriétaires qui souhaiteraient réhabiliter leur bien en gîte ou meublé de tourisme et ainsi proposer sur la commune une offre locative saisonnière plus importante.
Vu l’article 1383 E bis du Code Général des Impôts,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les proporiétés bâties :
* les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement * les locaux classés meublés de tourisme
* les chambres d’hôtes
- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Adoptée à l’unanimité Ont signé au registre M. le Maire et le secrétaire de séance
Le secrétaire de séance Le Maire Jean Noël ETAY Christian DUPUIS