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Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Nozay.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 098 TFB Exoneration Zfrr 7.2.1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Commune de NOZAY Séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Conseillers Municipaux En exercice 25 Présents 11 Pouvoirs 4 Exprimés 25 01: : . KOPK - id:1 » { NOzZAY Lise vélérté peur l'asen- 2024/098 1.2:1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil municipal, convoqué le 6 septembre 2024, s'est réuni le 12 septembre 2024 en séance ordinaire à vingt heures quinze minutes, à la salle du conseil municipal, rez-de- chaussée de la mairie, sous la présidence de M. Jean-Claude PROVOST, Maire. Présents: M. Jean-Claude PROVOST, Mme Katia de SAINT-JUST, M. Jacques PRIOUX, Mme Françoise JORAT, M. Nicolas BESNIER, M. Olivier GENESTE, Mme Isabelle TESSIER, M. Patrick MORTIER, Mme Catherine FOUGERE, M. Roland GRANGER, Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND, Mme Anne-Sylvie LE RESTE, Mme Céline HAY, M. Yoann CARGOUET, M. Dominique CHARTIER, M. Pierre-Yves HABAY, Mme Cindy BOUILLARD, M. Ludovic CROCHARD, M. Nicolas ROBIN, Mme Sonia RICHARD, M. Rémy GOURDON. Absents excusés: Mme Cécile de LAUNAY, Mme Stéphanie GUILLET, M. Christophe NIVET, Mme Pauline RAGUET-FERRE. Mme Cécile de LAUNAY a donné pouvoir à Mme Pascale FRABOUL-RIALLAND Mme Stéphanie GUILLET a donné pouvoir à Mme Anne-Sylvie LE RESTE M. Christophe NIVET a donné pouvoir à Mme Katia de SAINT-JUST Mme Pauline RAGUET-FERRE a donné pouvoir à Mme Isabelle TESSIER >» Mme Katia de SAINT-JUST a été élue secrétaire de séance. Monsieur le Maire rappelle que la commune était jusqu'alors située en zone ZRR (zone de revitalisation rurale) depuis 2017. Au 1® juillet 2024, les ZRR sont remplacées par les ZFRR (zone France Ruralités Revitalisation) et la commune de Nozay est maintenue dans cette nouvelle sectorisation. Actuellement, les entreprises bénéficient d'une exonération de la taxe sur le foncier bâti. Cependant, les exonérations de taxes liées au classement en ZRR sont abrogées pour les nouvelles installations au 01/07/2024 pour certaines, au 31/12/2024 pour d'autres. Les entreprises bénéficiant d'exonération avant le 07/07/2024 continuent d'en bénéficier jusqu'au terme de leur période d'exonération. Afin d'inciter le plus possible les entreprises de s'installer sur notre commune, il est nécessaire de délibérer pour décider des exonérations possibles dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR). Dans ce contexte, Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et II de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G. Accusé de réception en préfecture 044-214401135-20240912-2024-098-DE Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024 Commune de NOZAY Séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 Le Maire : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. - informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date soit de sa transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Acte publié le d> [>9 | LU Vu l'article 1383 K du Code général des impôts, Vu l'article 1466 G du Code général des impôts, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : > DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux Il et 1Il de l'article 44 quindecies À du Code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du Code Général des Impôts, > CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à procéder à la signature de tout document se rapportant à cette décision. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits Au registre sont les signatures. Pour extrait conforme, le 30 septembre 2024 LE MAIRE, JEAN-CLAUDE PROVOST Accusé de réception en préfecture 044-214401135-20240912-2024-098-DE Date de télétransmission : 03/10/2024 Date de réception préfecture : 03/10/2024