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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Saint-Bonnet-des-Quarts.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 30 ZRR Exoneration CFE)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Départ LOIRE- Canton RENAISON ST BONNET DES QUARTS
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
**************************
L’an deux mil vingt quatre, le deux août, le conseil municipal de la commune de ST BONNET DES QUARTS s’est réuni, en session ordinaire, sous la présidence de M. DUPUIS, Maire, salle de la mairie, à vingt heures
Etaient présents : M, DUPUIS, Maire, MM. MURAT, ETAY, ANDRO, Adjoints, Mmes HOCINE, VINCENT,
Absents excusés : Elodie LAVERT pouvoir à Nadine HOCINE, Loïc CHEVALIER pouvoir à Christian DUPUIS, Emilie GIRAUD
Absents : Yann VALLO, Alain SENDRA
Secrétaire élu pour la séance : Jean Noël ETAY
Date de la convocation : 25 juillet 2024
Le procès verbal du précédent Conseil Municipal n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.
2024-30/ OBJET : Zones de revitalisation rurales (ZRR) : Cotisation foncière des entreprises : possibilité d’exonération en faveur des établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
M. le Maire expose au Conseil les dispositions de l’article 1466 G du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones de France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Il ajoute que cette exonération pourrait aider l’installation ou la reprise de commerces ou d’activités artisanales sur la commune.
Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du Code Général des Impôts
- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Adoptée à l’unanimité
Ont signé au registre M. le Maire et le secrétaire de séance
Le secrétaire de séance Le Maire Jean Noël ETAY Christian DUPUIS