Procès Verbal - PV CM du 28 11 2023

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Procès Verbal - PV CM du 28 11 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Montfort-sur-Argens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Pr

SUR ARGENS ——

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit novembre à dix-huit heures trente, le

Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué par l’envoi d’une

convocation mentionnant l’ordre du jour adressée au moins trois jours

francs avant la présente séance, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, en son lieu habituel à Montfort sur Argens, sous la présidence

de Monsieur Éric AUDIBERT, Maire.

Présents : Mmes et Mrs Éric AUDIBERT, Frédérique ROUSTANG, Jacqueline ROLFE, Jean GRIMALDI, Michèle TRUC, Roselyne BIGI, M. Joseph GALLUZZO,

Laurent REMY, Patrice BURLANDO, Laurent JANVRIN, Pierre BONNET

Absents excusés : Delphine DELSARTE, Olivier DEBOURREZ, Dominique LIAUTAUD, Charlotte FABRE

Procurations : Delphine DELSARTE Procuration donnée à Frédérique ROUSTANG, Olivier DEBOURREZ procuration donnée à Pierre BONNET, Dominique

LIAUTAUD procuration donnée à Laurent JANVRIN

Madame TRUC Michele a été nommée secrétaire.

ORDRE DU JOUR

Approbation du Conseil Municipal du 28 septembre 2023

Compte rendu des Décisions communales

Compte rendu des Commissions Communales NE

FINANCES LOCALES

Signature Emprunt

Demande de subvention dans Le cadre du FIPD

Redevance d'occupation du domaine public pour Le SYMIELEC

Indemnités de gardiennage des églises communales

DETR Palud

Décision Modificative N°2

FONCTION PUBLIQUE

10. Convention cadre avec le CDG83 pour dispositif actes de violence, de discrimination de harcèlement et d’agissement sexistes 2024-2026

11. Attribution prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents

12. Création d'emplois saisonniers pour les services techniques

13. Création d'emplois saisonniers pour le service jeunesse

14. Création poste adjoint administratif territorial TNC pour accroissement temporaire d’activité

onu

DOMAINE ET PATRIMOINE

15. Echange de terrain avec Le Conseil Départemental pour acquisition des jardins de la Mairie.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

16. Convention de délégations de compétences des eaux pluviales avec La CAPV

17. Convention avec Météo France

POLITIQUE DE LA VILLE HABITAT LOGEMENT

18. Convention intercommunale d’attribution des logements sociaux

19. Questions diverses

20. Informations diverses

Monsieur le Maire demande à retirer les points 5 et 9 de l’ordre du jour

Vote : Adopté à l’unanimité

D[ île APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 |

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le procès-verbal du conseil municipal en date du 28

septembre 2023 Vote : Adopté à l’unanimité

[ 2. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

DEC2023_002 Décision d’ester en justice: Dans le cadre des délégations consenties, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la prise d’une décision d’ester en justice pour désigner le cabinet LLC ET ASSOCIES afin de représenter la ville dans l'affaire COULANGE- BONNET contre la COMMUNE DE MONTFORT SUR ARGENS.

DEC2023_003 Décision portant délégation du droit de préemption urbain BOURBON : Vu la Déclaration d'Intention d’Aliéner réceptionnée en mairie le 16 septembre 2023, de la part de maitre VERAN Thierry, notaire à Cotignac, mandataire de Madame BRUN épouse BOURBON Nathalie, concernant la cession de 3 parcelles situées rue du Vallon à Montfort Sur Argens et cadastrées : section D n°4 LE VILLAGE pour une superficie de 27m2, section D N°876 LE VILLAGE pour une superficie de 137m2, section D N°749 LE VILLAGE pour une superficie de 139m2 moyennant un prix de vente de 8 000 € pour un superficie globale de 303 m2. Monsieur le Maire, de par les délégations qui lui ont été consenties, a pris une décision permettant à la Commune d'exercer le Droit de Préemption Urbain conformément à la délibération n°2020-020 du 09 mars 2020 et à l’article L213- du code de l'urbanisme.

DEC2023_004 Souscription d’un emprunt à taux fixe de 173 500 € auprès du Crédit Agricole dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble MANTERO et de par les délégations qui lui sont consenties, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir contracté un emprunt à taux fixe pour un montant de 173 500 € sur une durée de 15 ans.

[3: COMPTE RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES ]

Commission scolaire (pour D. LIAUTAUD par L. JANVRIN) Le premier conseil d’école a eu lieu le 7 novembre dernier, installation du conseil et présentation des parents élus. Bilan de la rentrée scolaire satisfaisant. Renouvellement de la demande d'installation d’un système anti-intrusion dans les locaux de l’école. Un projet de Street Painting a été proposé aux ados dans l'enceinte de l’école sur le thème des jeux olympiques en partenariat avec la CAF du Var pour le financement dans le cadre d’un appel à projets intitulé Rencontres entre l’art et le sport ». Restauration scolaire: API restauration a dispensé une formation HACCP dans nos locaux à destination de nos agents. Commission associations et vie culturelle (J. ROLFE) La rénovation de la salle des fêtes étant terminée, les associations vont pouvoir se l’approprier et l’occuper selon un calendrier bien défini.

Commission Urbanisme (F. ROUSTANG) J'ai assisté à un webinaire sur la désertification communale en lien avec le chantier des remises pour nous aider dans la rédaction des contrats et sur le choix des exploitants. L'appel à projet doit être lancé début 2024. Réunion avec le cabinet BEGEAT pour faire un bilan du PLU courant décembre. Nous avons reçu 2 promoteurs pour l'OAP des Moulins qui seraient potentiellement intéressés.

Commission Travaux (L. JANVRIN) : Encore quelques détails à régler pour la salle des fêtes, le chantier des remises doit démarrer demain pour la mise en action des entreprises. Concernant la Palud, nous avons les premières estimations qui sont de 426 457 €, on continue de travailler sur le plan initial sur lequel on va faire quelques aménagements. Réunion pour le schéma directeur d’alimentation en eau potable en partenariat avec les communes de Correns et Châteauvert. Une étude sera menée jusqu’en mars 2025 avec de la détection de réseaux, de débit diurne et nocturne, une enquête sur les PVC des années 80 pour analyses et/ou remplacement. Dans les années à venir chaque commune devra un accès à l’eau potable à ses administrés, il faudra prévoir à terme des bornes d’eau potable monétisées. L'intégration d’une de ces bornes est à l'étude dans le projet de la PALUD. Un des projets du schéma directeur est de ramener l'équité sur les tarifs de l’eau au sein de la CAPV pour qu’à terme toutes les communes appliquent le même tarif. Commission environnement (L. REMY) Le 14 octobre réunion sur les obligations légales de débroussaillement, le policier municipal doit faire un point sur les propriétés qu’il conviendra de contrôler. Concernant l'entretien des arbres, un chantier prévu à la palud le 4 décembre prochain. D'autres entretiens à prévoir au budget 2024 au chemin des Lônes et à la maison de retraite. Quelques modifications sur la collecte des déchets : des changements de rotations compensés par l'apport de containers de tailles plus conséquentes et de points d’apports qui peuvent accepter les ordures ménagères (containers gris) La mairie met à disposition des administrés des bacs de collectes de téléphones usagés et de piles. Samedi 25 novembre environ 70 personnes ont pu se procurer 1 composteur pour la somme de 15€ lors du composteur drive organisé par la commune en partenariat avec le SIVED.

FINANCES LOCALES

4, Souscription d'un emprunt CT crédit agricole

e

Pour assurer le financement de l’achat d’un bien immobilier constitué des parcelles D n°245, 514, 515, Monsieur le Maire

propose de souscrire un prêt relais de 173 500 € dans l'attente de percevoir une subvention de la Région. Monsieur le Maire présente ainsi la proposition de prêt relais émis par le Crédit Agricole Cote d’ Azur selon les conditions suivantes : taux fixe de 4.36 % pour une durée de 24 mois. Vote : Adopté à l'unanimité

{a|

4[52 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC RELATIVE AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

il Toute occupation du domaine public par les opérateurs

de télécommunications doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la

collectivité territoriale et doit donner lieu au paiement d’une redevance. Monsieur le Maire propose d'instaurer la redevance d'occupation du domaine public de

la commune par les ouvrages des réseaux de télécommunications

et d’appliquer les tarifs maxima suivants :

Artère aérienne : 40 € par kilomètre et par artère ; Artères en sous-sol : 30 € par kilomètre et par artère ; Emprise au sol : 20 € par n° ; Sur le domaine public non routier communal

; Artère aérienne : 1 000 € par kilomètre ; Artères en sous-sol ë

1 000 € par kilomètre ; Emprise au sol : 650 € par nm?

Vote : Adopté à l’unanimité (6: INDEMNITÉS DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES

COMMUNALES |

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d’accorder une indemnité forfaitaire de gardiennage des églises communales au préposé chargé du gardiennage, pour

un montant de 125.98€ pour l’année 2023 et 126.91€ au titre de

l’année 2024. Le montant maximal de cette indemnité est fixé à ces montants par l'Etat pour les personnels ne résidant pas sur la commune.

Vote : Adopté à l’unanimité [ 7. DEMANDE SUBVENTION DETR/DSIL

2024 PALUD

Dans le cadre du projet d'aménagement de l’espace de la PALUD, Monsieur le Maire propose de solliciter l'ETAT au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

pour l’année 2024 à hauteur de 60 277.14 €. Cette subvention en

complément de celles demandées au Conseil Départemental du Var et la Communauté d'agglomération de la Provence Verte permettrait de développer et structurer l’espace notamment par l'installation d’emplacements de covoiturage, de raccordements destinés aux véhicules électriques, d’un

abri à vélos, d’un quai-bus, de cheminements piétons permettant

de rejoindre par une voie communale le quartier résidentiel des Lônes, d’un aménagement de l’espace avec végétalisation, de la mise en lumière de l’espace de stationnement, de vidéoprotection et de sanitaires publics.

Vote : Adopté à l’unanimité FONCTION PUBLIQUE

(8: convenTION pisPosmi SIGNALEMENT ACTES DE VIOLENCE, DISCRIMINATION, HARCELEMENT SEXUEL ET MORAL AVEC LE CDG 83 | Monsieur le Maire rappelle que le 8 mars 2022 le conseil avait délibéré afin de mettre en place un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Réglementairement, il est demandé à tous les employeurs publics de mettre en place 3 procédures : - Recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, - Orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien. - Orientation des agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative. La convention étant arrivée à son terme, Monsieur le Maire propose de la renouveler à compter de janvier 2024 jusqu’en 2026.

Vote : Adopté à l’unanimité [ 9. ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT | En vertu du décret N°2023-1106 en date du 31 octobre 2023, la collectivité peut accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics

de la Fonction Publique Territoriale. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le respect de ce décret, d’en adopter le principe et les montants.

Vote : Adopté à l’unanimité [ 10. CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR LES SERVICES TECHNIQUES ] Monsieur le Maire propose la création de 4 emplois saisonniers en renfort de l’équipe en place pour la saison estivale 2024. Comme chaque année, les postes ne sont pourvus qu’en cas de besoin.

Vote : Adopté à l’unanimité [112 CREATION D'ENPLOIS SAISONNIERS POUR LE SERVICE JEUNESSE

Monsieur le Maire propose la création de 6 emplois saisonniers à temps complet, au titre d’un accroissement saisonnier d'activité pour les besoins du service jeunesse, notamment lors des centres de loisirs pour l’année 2024.

Vote : Adopté à l’unanimité [L12: CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF POUR ACCROISSENENT TENPORAIRE À TNC POUR LA MEDIATHEQUE |

Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi à temps non complet au titre d’un accroissement temporaire d'activité pour les besoins de la médiathèque et des services administratifs à hauteur de 0.50 ETP annualisé, à compter du 1° janvier

2024 pour une durée de 12 mois.

Vote : Adopté à l’unanimité DOMAINE ET PATRIMOINE

C3. ECHANGE DE TERRAIN AVEC LE CD83 POUR ACQUISITION DES JARDINS DE LAMAIRIE ]

La Commune et le Département du Var sont en contact concernant l'échange de l’espace naturel sensible (ENS) des jardins de la Mairie contre la parcelle du Bois de Roussin. La commune souhaite être propriétaire des parcelles départementales cadastrées D 217 et 725 correspondants aux jardins de la Mairie. Le Département du Var propose de procéder à un échange entre la parcelle communale cadastrée A 1025 et les parcelles situées Section D n°217 et Section D n°725. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à cet échange.

Vote : Adopté à l’unanimité

EEINSTITUTION ET VIE POLITIQUE

[14: CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DES EAUX PLUVIALES AVEC LA CAPV |

Depuis le ler janvier 2020 les compétences Eau, Assainissement pour les zones U et AU relèvent de la compétence de la Régie des eaux de la Provence Verte, la gestion des eaux pluviales relevant de la compétence de la CAPV. Cependant la commune continue d’assurer la gestion des ouvrages pluviaux par le biais de conventions annuelles en attendant que la CAPV se structure et finalise le coût des transferts de charges. Dans ce cadre il convient de renouveler, pour l’année 2024 la convention qui nous lie à la CAPV. Vote : Adopté à l’unanimité

[ 15. CONVENTION AVEC METEO FRANCE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en 2014 un projet de convention permettant à Météo France d’implanter une station automatique du réseau de prévision des crues avait été accepté par délibération N°2014_069. Cette station est depuis installée sur la parcelle C 192 sur une superficie de 15 m2, lieu-dit la Grande Palud. La convention arrivant à son terme, Monsieur le Maire propose de la renouveler pour 3 ans dans les mêmes conditions. Vote : Adopté à l’unanimité

POLITIQUE DE LA VILLE HABITAT LOGEMENT

[ 16. CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

i

Monsieur le Maire présente la Convention Intercommunale d’Attribution qui vise à combiner au sein d’un même document, deux types d’enjeux : l’accès au logement des personnes en difficulté (droit au logement) et la recherche d'un meilleur équilibre entre les territoires (mixité sociale). Elle est établie pour une durée de 6 ans entre les bailleurs sociaux, la communauté d'agglomération de la Provence Verte et les collectivités qui la composent. La CIA est une feuille de route partenariale permettant une lecture plus complète des besoins en terme d'attribution de logements sociaux. Vote : Adopté à l’unanimité

[ 17. QUESTIONS DIVERSES ]

Néant

18. INFORMATIONS DIVERSES È

* Début mars aura lieu une réunion publique pour présenter les projets communaux en cours ou en devenir à la population.

° Le Symielec a été sollicité pour établir un diagnostic énergétique et thermique de la mairie afin de pouvoir faire une demande de subvention pour une mise en conformité du bâtiment. e Les vœux du Maire auront lieu le vendredi 5 janvier à 18h30.

La séance est levée à 19 h 30

La Secrétaire

Eric AUDIBERT — Michèle TRUC

Affiché le