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Déliberation - 2025 06 19
Déliberation - 2025 06 26
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Autres domaines de
compétences 9.1 autres
domaines de compétences des
communes 9.1.5 Divers
Signature d’un contrat
d’engagement service civique
DATE DE CONVOCATION
6 juin 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-06-26
L’an deux mil vingt cinq
le douze juin à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
Mme CREVON - M. BULARD - Mme FRIBOULET - Mme BOSQUIER
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL a donné pouvoir à M ROGERET
Mme LECLERC a donné pouvoir à M BULARD
M. BRUNET a donné pouvoir à Mme SEMIEM
M MIZABI a donné pouvoir à M GOMIS
Mme DUVAL a donné pouvoir à M SACHOT
Mme DUCHEMIN a donné pouvoir à Mme DUDOUET
M JEANJEAN a donné pouvoir à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE a donné pouvoir à Mme MEZRAR
M. FRESSEL a donné pouvoir à Mme BARRIERE
M. Frédéric GESLIN a donné pouvoir à Francis GESLIN
M. BIGOT a donné pouvoir à Mme BOSQUIER
M PETIT a donné pouvoir à Mme ESCLASSE
Excusés
M BRUNAUD
Mme ESCLASSE est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Sandrine DUDOUET, Adjointe à la Maire, chargée de la commission solidarités, insertion et lien social
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
D’une durée de 6 à 12 mois, le contrat d'engagement de chaque jeune volontaire donne lieu à une couverture sociale prise en charge par l'Etat, ainsi qu’à une indemnisation partagée entre : - L'Etat : égale à 35,45 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique,
- L'organisme d'accueil : les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire dont le montant minimal mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,58 € au 1er février 2017.
Un tuteur est désigné au sein de la structure d’accueil. Il est chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
La Ville a déjà accueilli 6 jeunes en service civique pour occuper les missions de médiateur numérique, de médiateur séniors ou d’ambassadeur à la citoyenneté.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Mme la Maire à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, de l’autoriser à signer le contrat d’engagement de service civique avec le volontaire et la convention de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales, et enfin de l’autoriser à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
Vu
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
La Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Considérant
Que la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf prévoit d’accueillir un jeune, dont les missions seront d’accompagner un public âgé ou fragilisé dans l’usage du numérique,
Que cette mission répond aux domaines reconnus prioritaires pour la Nation qui permettront un engagement volontaire du jeune dans cette mission.
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’autoriser Mme la Maire à demander le renouvellement de l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
Article 2 : d’autoriser Mme la Maire à signer le contrat d’engagement de service civique avec le volontaire et la convention de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.
Article 3 : d’autoriser Mme la Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits