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Déliberation - 2025 06 37
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Urbanisme – 2.1.5 Autres :
Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE)
Révision des tarifs pour 2026
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans
un délai de 2 mois à compter de sa
publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-06-37
L’an deux mil vingt cinq
le douze juin à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
Mme CREVON - M. BULARD - Mme FRIBOULET - Mme BOSQUIER
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL a donné pouvoir à M ROGERET
Mme LECLERC a donné pouvoir à M BULARD
M. BRUNET a donné pouvoir à Mme SEMIEM
M MIZABI a donné pouvoir à M GOMIS
Mme DUVAL a donné pouvoir à M SACHOT
Mme DUCHEMIN a donné pouvoir à Mme DUDOUET
M JEANJEAN a donné pouvoir à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE a donné pouvoir à Mme MEZRAR
M. FRESSEL a donné pouvoir à Mme BARRIERE
M. Frédéric GESLIN a donné pouvoir à Francis GESLIN
M. BIGOT a donné pouvoir à Mme BOSQUIER
M PETIT a donné pouvoir à Mme ESCLASSE
Excusés
M BRUNAUD
Mme ESCLASSE est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Laurence ESCLASSE, Adjointe à l’urbanisme, aux travaux, au développement économique, aux commerces et services.
Les communes ou les E.P.C.I. peuvent, par délibération, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire. L’article L. 2333-9 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) en fixe les tarifs maximaux.
La taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :
- les dispositifs publicitaires ;
- les enseignes ;
- les pré-enseignes. Pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus, comme c’est le cas pour Saint-Pierre-lès-Elbeuf (8 305 habitant, appartenant à la Métropole Rouen Normandie et ses 492 681 habitant), les tarifs maximaux de TLPE s’élèvent pour 2026 à (les montants s’entendent par m², par an) :
Dispositifs
publicitaires et
pré-enseignes
(affichage non
numérique)
Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²
24,80 € 49,70 €
Dispositifs
publicitaires et
pré-enseignes
(affichage
numérique)
Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²
74,70 € 147,50 €
Enseignes
Superficie
≤ 7 m²
7 m² <
Superficie
≤ 12 m²
12 m² <
Superficie
≤ 50 m²
Superficie >
50 m²
Exonéré 24,80 € 49,70 € 99,50 €
Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
Supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ;
Dispositifs concernant des spectacles ;
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ; Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, …) ;
Panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;
Panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs) ;
Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
Jusqu’à 2021, la TLPE était acquittée par les redevables sur la base d’une déclaration annuelle réalisée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier. Cette déclaration devait être effectuée chaque année même si le support publicitaire était implanté depuis plusieurs années et qu’il avait vocation à y rester.
Cette disposition a été modifiée par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 et son article 100. A compter de 2022, les redevables ne sont plus contraints de renouveler la déclaration de supports présents avant le 1er janvier et ayant fait l’objet d’une déclaration. Seules les créations, suppressions et modifications sont à déclarer dans les deux mois qui suivent.
Les opérations de recouvrement continuent d’être opérées à compter du 1er septembre de l’année d’imposition. Elles concernent les déclarations effectuées jusqu’au 30 juin de la même année.
Le recouvrement de la taxe est dû par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. VU :
Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17 ;
Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et notamment les articles L.454-39 et suivants ;
Le Code de l’environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants ;
L’arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure ;
La délibération du 28/11/2008 du Conseil municipal instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
CONSIDÉRANT :
La volonté de la Commune de lutter contre la pollution visuelle et lumineuse, en lien notamment avec sa labellisation 2 étoiles au label climat air énergie du programme Territoire Engagé pour la Transition Écologique.
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : de continuer à appliquer sur le territoire communal la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Article 2 : de fixer les tarifs de la TLPE pour l’année 2026 comme suit :
Dispositifs
publicitaires et
pré-enseignes
(affichage non
numérique)
Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²
24,80 € 49,70 €
Dispositifs
publicitaires et
pré-enseignes
(affichage
numérique)
Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²
74,70 € 147,50 €
Enseignes
Superficie
≤ 7 m²
7 m² <
Superficie
≤ 12 m²
Superficie
≤ 7 m²
7 m² <
Superficie
≤ 12 m²
Exonéré 24,80 € Exonéré 24,80 €
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits