Compte-Rendu - CR CM 20240216

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Compte-Rendu - CR CM 20240216 Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Villars-les-Dombes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20240216)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Budget, MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 16 Février 2024

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Compte rendu du Conseil Municipal

du 16 février 2024

1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023

Voir le compte rendu de la dernière séance.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

2 DELIBERATION N° : 202402D001 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif. Il représente une étape obligatoire et préalable au vote du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Article L2312-1 Code général des collectivités territoriales :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Dans un délai d'un mois suivant son adoption, le rapport d'orientation budgétaire est mis à la disposition du public et mis en ligne sur le site internet de la mairie. Conformément à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril.

L’an Deux Mil vingt-quatre le 16 février, le Conseil Municipal de Villars les Dombes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil Municipal sous la présidence de M. François MARECHAL, premier adjoint, en l’absence de M. le Maire.

Monsieur Michel MACON a été élu secrétaire de séance.

PRÉSENTS : F. MARÉCHAL– M. BIELOKOPITOFF - A. MARTIN - M. MACON – E. JACQUAND – C. VALET– J. BERTHET - A. DUPERRIER

– D. FROMENTIN - L. VIOLA - F. JANET – I. VAURES - V. PEYROL - S. ROGNARD - S. GUEDON - F.CANARD – S. BAUDIN- P.

NOBLET

ABSENTS :

P. LARRIEU a donné pouvoir à F. MARECHAL

I. DUBOIS a donné pouvoir à E.JACQUAND

D. VENET a donné pouvoir à M.MACON

M.A ROUX a donné pouvoir à F. JANET

S. CLOUPET a donné pouvoir à V. VALET

C. SEMINARA a donné pouvoir à V. PEYROL

D. SEBAI a donné pouvoir à D. FROMENTIN

J. LIENHARDT a donné pouvoir à F. CANARD

J. SAINT PIERRE MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 16 Février 2024

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M. Eric Jacquand, en l’absence de Mme I. DUBOIS présente le rapport d’orientation budgétaire 2024.

Après avoir pris connaissance du rapport d’Orientation budgétaire 2024, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2024 du budget principal et des budgets annexes assainissement et cinéma.

3 DELIBERATION N° : 202402D002- MODIFICATION DE L’ENGAGEMENT DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE ET SIGNATURE DE LA CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE REALISATION ET DE FINANCEMENT DES LOCAUX

Rapporteur : Eric Jacquand

VU le Code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R431-57 et R431-58 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2252-2, L3231-4-1 et L4253- VU le décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financements d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer mo- déré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires

VU la délibération de la Commune de Villars les Dombes N° 201706D047 en date du 20 Juin 2017 CONSIDERANT les statuts de Dynacité, office public d'habitat

CONSIDERANT le montant du prêt réalisé par Dynacité pour le financement de l’opération,

L'organisation du groupement de gendarmerie entraîne l'installation du siège de brigade sur la Com- mune de Villars les Dombes. Pour les besoins du service une nouvelle gendarmerie sera construite sur une parcelle attenante au site actuel cédée par le CCAS. Elle accueillera des locaux professionnels et 13 logements dédiés aux gendarmes.

A défaut d'une maîtrise d'ouvrage par la collectivité, le décret du 26 décembre 2016 permet la réalisa- tion par un organisme HLM dont les prêts sont garantis par la collectivité, de ce type d’équipement. Le bailleur social Dynacité est maître d'ouvrage du projet, et en finance le coût de construction contre le paiement d'une redevance annuelle revalorisable par la gendarmerie pour l'occupation des locaux (245 100 € à la date du 27/09/2023).

Comme pour les garanties de prêts accordées aux organismes HLM dans le cadre de la réalisation du logement social, les plafonnements de garantie sont supprimés pour ce type d'opération. La collectivité s’est engagée par délibération en date du 20 Juin 2017 à garantir l’emprunt pour cette construction à hauteur de 3 100 000 €, soit 100% du prêt contracté. Les coûts de l’opération ayant été revalorisée, l’emprunt réalisé par Dynacité auprès de la caisse des dépôts et consignation est évalué à ce jour à 5 718 111 €.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de s’engager sur 100% de ce nouveau montant de garantie, et permettre ainsi la signature d’une convention de garantie entre l’Etat, la collectivité et la société HLM Dynacité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ( Abstention : S.BAUDIN qui sort de la salle) - S'ENGAGE sur un cautionnent à 100 % des prêts contractés par Dynacité dans le cadre de la construction de la nouvelle gendarmerie dont le montant est estimé à 5 718 111 € - AUTORISE le Maire à signer la convention de cautionnement avec le bailleur social et ses partenaires financiers

- PRECISE que le Conseil municipal sera à nouveau saisi lors des conditions de cautionnement du prêt contracté.MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 16 Février 2024

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4 DELIBERATION N° : 202402D003- ACTE DE DEPOT DE PIECES LOTISSEMENT DOMAINE DES CHARDONNERETS :

AUTORISATION DE SIGNATURE

Par délibération n° 201703D016 en date du 21 Mars 2017, la Commune a acquis pour l’euro symbolique la par- celle BO429 (Division de la parcelle BO367) dans le cadre de l’alignement du domaine public chemin de la Vigne. Or, lors de la signature de l’acte de dépôt de pièces du lotissement Le Chardonnerets signé le 24 sep- tembre 2020, la Commune n’a pas été conviée. Il convient donc de régulariser la situation et d’autoriser M. le Maire à intervenir à l’acte.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise M. le Maire à intervenir à l’acte de dépôt de pièces du lotissement dénommé DOMAINE DES CHARDONNERETS, en tant que de besoin, agissant au nom de la commune de VILLARS LES DOMBES, laquelle est propriétaire de la parcelle cadastrée section BO numéro 429 lieudit MONTESSUIS pour une contenance 7 centiares (7m²) située dans le périmètre dudit lotissement.

5 DELIBERATION N° : 202402D004- Cession de la parcelle de terrain BD 191 située Chemin des Oures

Rapporteur : Michel MACON

Par acte en date du 2 décembre 2021, la Commune de Villars les Dombes a acquis pour les besoins de construc- tion de la nouvelle gendarmerie la parcelle BD 191 pour une superficie de 112 m² pour un montant de 16 650 €.

Le projet de construction étant maintenant suffisamment avancé, Dynacité souhaite se porter acquéreur de ce tènement permettant d’une part la sortie des familles côté chemin des Oures, et l’aménagement d’un local poubelle.

La Commune a proposé un prix de cession à hauteur du prix d’acquisition, soit 16 650 €, ce que Dynacité a ac- cepté. Les frais afférents à la division, au bornage et à l'acte de propriété sont, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

✓ Autorise la cession de la parcelle BD 191 de 112 m² au profit de Dynacité, pour un montant de 16 650 €.

✓ Autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

6 DELIBERATION N° : 202402D005 - PROJET HAISSOR : « RUE GASTON RAMON » - ECHANGE SANS SOULTE DYNACITE / COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES

Rapporteur : François MARECHAL

Dans le cadre du projet HAISSOR modifié, et de la mise en impasse de la rue Gaston Ramon avec la création du rond-point ainsi que la réalisation de la voie piétonne en stabilisé sur une partie de l'em- prise, il convient de procéder à des échanges entre la Commune et Dynacité. Il est précisé que la voie destinée à devenir piétonne a fait l’objet d’un déclassement du domaine public, par délibération n° 202310D048 en date du 11 Octobre 2023. MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

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Ainsi, dans l’intérêt de ce projet à vocation sociale, et après évaluation des domaines - La commune de VILLARS LES DOMBES cède à Dynacité une parcelle d'une superficie de 364 m² environ, à prendre sur le tènement ayant fait l’objet du déclassement public, et évalué par les services du domaine à 3 700 €

- En contre-échange, Dynacité envisage de céder à la commune de VILLARS LES DOMBES une partie des parcelles cadastrées section BO numéros 61 et 421 pour une superficie totale d’environ 147 m² en nature de terrain à bâtir, évaluée à 9 200 €

Compte tenu de la nature du projet, l’échange interviendra sans soulte en retenant une valeur forfai- taire de 6 000 euros.

Les frais de géomètre seront pris en charge par Dynacité et les frais de notaire seront partagés à parts égales entre la commune de VILLARS LES DOMBES et Dynacité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de valider l’échange suivant :

- La commune de VILLARS LES DOMBES cède à Dynacité une parcelle d'une superficie de 364 m² environ, à prendre sur le tènement ayant fait l’objet du déclassement public, et évalué par les services du domaine à 3 700 €

- En contre-échange, Dynacité envisage de céder à la commune de VILLARS LES DOMBES une partie des parcelles cadastrées section BO numéros 61 et 421 pour une superficie totale d’environ 147 m² en nature de terrain à bâtir, évaluée à 9 200 €

- PRECISENT que l’échange interviendra sans soulte en retenant une valeur forfaitaire de 6 000 euros et que les frais de géomètre seront pris en charge par Dynacité et les frais de notaire partagés à parts égales entre la commune de VILLARS LES DOMBES et Dynacité, - PRECISENT que la transaction visée dans la présente délibération relève de l'objet social d'un OPH.

- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier

10 QUESTIONS ORALES

Lors de chaque séance du conseil municipal, au-delà de l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, tout conseiller municipal peut poser oralement une question. Afin de permettre au maire de réunir les éléments de réponse, l’objet ou le thème de la question orale doit lui être obligatoirement communiqué 48 heures au moins avant la séance par écrit. Le texte intégral devra être ensuite remis au maire lors de la séance.

1 – Dans le cadre de la loi AGEC les collectivités territoriales doivent depuis le 1er janvier 2024 pro- poser aux habitants une solution de tri à la source de leurs biodéchets. Plusieurs habitants de la commune nous ont sollicité sur ce sujet, pouvez-vous nous indiquer si des solutions sont mises en place sur la commune ainsi que le schéma de fonctionnement envisagé pour assurer le tri de ces biodéchets (emplacement, collecte ...).

F. Maréchal : C’est le souci de tous les élus villardois. On a un véritable problème au regard des bio- déchets pour l’habitat collectif. La CCD a engagé une réflexion. Dès à présent, les mesures prises sont : - Pose de containers dédiés à la déchetterie

- Intervention auprès des collectivités demandeuses pour la pose de composteurs au sein des villes. On a eu une expérience malheureuse par le passé, avec la prolifération de nuisibles, et d’incivilités. P. Noblet : A Lyon, ont été mis en place des composteurs métalliques avec une pédale et un verin qui permet d’ouvrir le bac. Cela reste propre, je n’ai jamais vu de nuisibles. La métropole développe ce dispositif sur des communes limitrophes également.MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

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F. Maréchal : Lors d’une réunion hier au soir, plusieurs problématiques ont été abordées, notamment les incivilités et l’identification des services qui procèdent à l’enlèvement des composteurs. S. Baudin : La ressource sert à Organom qui en a besoin. Il est valorisable

V. Peyrol : La CCD augmente la redevance, il y a moins de collectes et on voit ce qui se passe le long des routes avec les détritus.

A. Duperrier : On peut s’inspirer de ce qui a été fait à St André de Corcy.

E. Jacquand : Oui, mais la compétence est communautaire, si on doit aussi payer la gestion des bio- déchets qui seraient réalisés par les services communaux, on paye deux fois. A Duperrier : Il y a aussi une question d’égalité sociale, il faut connaître les coûts induits. F. Maréchal : On va avoir un retour de cette étude, on saura vite ce qui concerne VLD. Mais ce qui intéresse, c’est quel type de container, combien...il faut que nous soyons tous vigilants. La Présidente de la CCD est absente on ne peut guère extrapolé.

2 – Pouvez-vous nous faire un point à date sur les travaux de l’école élémentaire. Vous aviez indiqué une réouverture du restaurant scolaire après les vacances de Pâques, à cette date l’ensemble des classes inutilisées seront-elles fonctionnelles de même que les cours ou le passage entre les deux bâtiments ?

M. Bielokopytoff : Les marchés ont été notifiés en décembre, le début des travaux est annoncé pour mercredi. Le restaurant sera réinstallé après les vacances scolaires du mois d’Avril. Les classes de CP seront réinstallées pour la rentrée de Septembre 2024, c’est une volonté de l’équipe enseignante. Pour les cours et passage entre les deux bâtiments nous attendons de voir l’évolution du chantier. Les cours resteront extérieures au restaurant scolaire, mais le réfectoire restera accessible. Il faudra peut-être déplacer les enfants par l’extérieur pendant 2 semaines. L’objectif est de libérer la salle polyvalente dès la fin Avril.

11 INFORMATIONS DIVERSES

- Présentation du projet de construction du Centre Social

Agnès DUPERRIER présente le scenario retenu pour l’extension du Centre Social, l’organisation schématique des espaces, les coûts prévisionnels et le planning envisagé.

- Bilan mi-mandat Communauté de Communes de la Dombes :

Reporté en raison de l’absence de Mme I.DUBOIS

-Dernière conférence sur les ZAN et ZEN : le lundi 19 février 2024 à 19h30 à l’antenne de la Commu- nauté de communes à Villars les Dombes (673 rue Pierre Poivre ZAC de la tuilerie, à côté de la déchet- terie).

-Prochaine « Controverse » : le mercredi 21 février 2024 à 18h30 à la salle des fêtes de Sandrans.

- Commission Urbanisme et Groupe de Travail sur l’ étude de cadrage : le 26 février à 19h ; Objectif : choix du scenario qui sera ensuite proposé au Conseil Municipal.

-Commission Affaires scolaires suivie de la Commission Travaux : le 4 mars à 18H30 – Sera présenté le projet d’extension de l’école élémentaire. Les premiers plans sont passés au ABF sans encombre.

-Commission mixte sport et culture : le 5 mars à 20h

MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

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La séance est levée à 21h05

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Michel MACON Pierre LARRIEU