Procès Verbal - 1620654931 08 PV 31 AOUT 2020

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Procès Verbal - 1620654931 08 PV 31 AOUT 2020 Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune de Port-des-Barques. Lien du pdf (Procès Verbal - 1620654931 08 PV 31 AOUT 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2020

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Département de CHARENTE MARITIME

Arrondissement de ROCHEFORT

Canton de TONNAY CHARENTE

COMMUNE DE PORT DES BARQUES

SEANCE DU 31 AOUT 2020

Date de convocation : 27 AOUT 2020

Date d’affichage : 27 AOUT 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers absents : 0

Nombre de conseillers représentés : 3

Nombre de conseillers qui ont pris part au vote : 19

L’an deux mil VINGT, le TRENTE ET UN AOUT à DIX HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal de la Commune de PORT DES BARQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni à La Mairie, sous la présidence de Madame Lydie DEMENE, Maire.

Etaient présents : Mme DEMENE Lydie, Maire, Mr GEOFFROY Pierre, Mme DUMAND-GORICHON Amandine, Mr BRUNET Christian, Mme FARDEAU Josette, Mr ACCAD Alexandre Adjoints, Mr RAYMOND Jacques, Mr VOISSIERE Denis, Mme PINARD Josseline, Mme JORE Stéphanie, Mr BERTHAUD Dominique, Mme WACOGNE Anne, Mr ROSE Bertrand, Mr LAUGRAUD Jacky, Mme TRESCOS Catherine, Mme DEMENE Sandrine, conseillers municipaux.

Etaient absents représentés : Mme TALAZAC Caroline, Mme BELIARD Saliha, Mr DUPLESSIS Cyril.

Etait absent non représenté excusé :

Etait absent non représenté :

Secrétaire de séance : Mme Josette FARDEAU

Secrétaire auxiliaire : Frédéric LARRIEU.

Affiché le : 01 SEPTEMBRE 2020

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES

3. COMMUNE – INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – DES PIECES D’EAU – DU RESEAU HYDROGRAPHIQUE ET DES HAIES

4. COMMUNE – LIGNE DE TRESORERIE

5. COMMUNE – DEMANDE D’EMPRUNT POUR ACHAT DE MATERIEL AUX SERVICES TECHNIQUES

6. COMMUNE – SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION LES AMIS DE L’ECOLE

7. COMMUNE – SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION TERRITOIRES IMAGINAIRES

8. COMMUNE – LOCATION DE LA CABANE DU LAC PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2020

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9. COMMUNE – REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

10. PORT – EXONERATION PARTIELLE DES REDEVANCES PORTUAIRES ET DOMANIALES

11. TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

12. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame Le Maire ouvre la séance à 18H40, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Josette Fardeau est désignée secrétaire de séance.

2 APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES

Mme le Maire propose l’approbation des comptes-rendus des séances du 02 juillet 2020 et 10 juillet 2020.

Aucune observation. Les comptes-rendus sont adoptés tels qu’ils se présentent.

3 COMMUNE – INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – DES PIECES D’EAU – DU RESEAU HYDROGRAPHIQUE ET DES HAIES

Mme Dumand-Gorichon présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la n°3 du 18 décembre 2019.

L’inventaire des zones humides, des pièces d’eau, du réseau hydrographique et des haies, porté par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan à l’échelle des 25 communes du territoire, permet de venir répondre aux exigences réglementaires du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne, entre autres, pour être pris en compte dans la révision ou l’élaboration de documents d’urbanismes (SCoT, PLU).

Les modalités d'inventaire des zones humides, des pièces d’eau et du réseau hydrographique sont définies, d'une part par la Loi sur l'eau et d’autres parts par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.

Les modalités d'inventaire des haies sont déterminées par le SAGE Boutonne.

La SAS NCA Environnement a été chargée de réaliser l'inventaire.

Un groupe d’acteurs locaux composé, d’élus de la commune, de représentants d'associations, de représentants socioprofessionnels notamment agriculteurs, a été constitué. La composition de ce groupe a été actée par délibération du 19 décembre 2018.

Plusieurs réunions ont eu lieu afin de suivre et coordonner le travail :

Réunions Ordre du jour Date

Nombre de

personnes

présentes faisant

partie du groupe

d’acteurs

1ère réunion du groupe

d’acteurs locaux :

Installation du groupe

d’acteurs locaux et sortie de

terrain.

Présentation de la thématique « zones

humides » et « haies » puis des

méthodologies.

Recueil d’informations sur les zones humides

communales (localisation, fonctionnement...).

Présentation de la méthode d’identification, de

délimitation et de caractérisation des zones

humides et haies sur le terrain.

29/01/2019 6PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2020

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2ème réunion du groupe

d’acteurs locaux :

Restitution des résultats

auprès du groupe d'acteurs

locaux.

Restitution des résultats de l’inventaire (état

générale, atlas cartographique). 02/12/2019 6

Tout au long du processus des inventaires, la commune a communiqué auprès de la population sur le dossier au travers d'invitations aux exploitants agricoles et autres acteurs clés, d’article de presse, affichage et mise à disposition en mairie etc.

Le bureau d’études NCA Environnement missionné pour l’étude présente en séance aux conseillers municipaux les principaux résultats sur le territoire communal.

Délibération du Conseil municipal : données d’inventaire

- 236 sondages pédologiques ont été réalisés au cours de l’inventaire.

- Une surface totale de 28,7 hectares de zones humides a été inventoriée (hors zone humide des marais), ce qui représente environ 6 % du territoire communal hors marais. En prenant en compte la surface en marais associée aux zones humides identifiées hors marais, 20% de la superficie communale totale est en zone humide.

- 73 pièces d’eau ont été inventoriées et représentent une surface totale de 19,9 ha d’eau superficielle.

- Le réseau hydrographique principal (©IGN BD Topo) s’écoule sur 18,6 km et le réseau hydrographique complémentaire (issu des observations de terrain) s’écoule sur 1,7 km.

- 15,2 km de haies ont été recensés sur la commune soit une densité de 28,4 mètres linéaires par hectare.

Le rapport d'étude et la cartographie des zones humides, des pièces d’eau, du réseau hydrographique et des haies seront consultables en Mairie.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’approuver le recensement des Zones Humides, des pièces d’eau, du réseau hydrographique et des haies,

- De donner pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

POUR = 19

4 COMMUNE – LIGNE DE TRESORERIE

Mme le Maire présente ce qui suit :

La pandémie de la Covid-19 ayant généré du retard dans la réalisation des travaux de la place Vieljeux et de sa halle, il est nécessaire de renouveler notre ligne de trésorerie uniquement à hauteur de 160 000 € afin de pouvoir finaliser le règlement des factures.

Ayant contracté la ligne de trésorerie en 2019 auprès du Crédit Agricole Charente Maritime – Deux Sèvres, nous la reconduisons avec les conditions financières suivantes :

Ligne de trésorerie au Crédit Agricole Charente Maritime – Deux Sèvres

- Montant : 160 000 €

- Durée : 12 mois

- Taux d’intérêt applicable : Index Euribor 3 mois moyenné majoré 1,10 % - Décompte des intérêts : calculés mensuellement à terme échu,

- Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle

- Frais de dossier : 240 €

- Commission d’engagement : 240 €

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages effectués dans les conditions prévues au contrat reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2020

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APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De reconduire la ligne de trésorerie à hauteur de 160 000 € selon les conditions fixées ci-dessus, - D’autoriser Mme le Maire ou son représentant légal à signer le contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole Charente Maritime – Deux Sèvres,

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à effectuer sans autres délibérations les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.

POUR = 19

DEBAT

Mr Laugraud souhaite connaître le détail de l’utilisation de l’emprunt contracté pour la digue. Mme le Maire lui répond qu’il aura une réponse lors de la prochaine commission Finances.

5 COMMUNE – DEMANDE D’EMPRUNT POUR ACHAT MATERIEL AUX SERVICES TECHNIQUES

Mme le Maire présente ce qui suit :

Le parc du matériel des services techniques (tondeuse, véhicules roulants, ...) devient de plus en plus vétuste et nécessite pour certains d’entre eux un remplacement à très court terme.

Après consultation, ci-dessous les conditions financières suivantes :

Prêt pour achat de matériel aux services techniques au Crédit Agricole Charente Maritime – Deux Sèvres

- Montant : 70 000 €

- Durée : 120 mois

- Taux d’intérêt : 0,95 % fixe

- Périodicité : Trimestrielle

- Possibilité de remboursement anticipé, partiel ou total, sous réserve du paiement des indemnités financières actuarielles et de gestion

- Possibilité d’inclure un différé d’amortissement en capital d’une durée maximale de 12 mois - Déblocage des fonds : 10 % des fonds doivent être débloqués dans les 6 mois de la signature du contrat et le solde dans les 6 mois suivants. Les sommes débloquées portent intérêts - Frais de dossier : 150 €

- Autres commissions : Néant

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De contracter un prêt pour l’achat du matériel des services techniques à hauteur de 70 000 €, - De retenir les conditions financières ci-dessus,

- De prévoir, durant toute la durée du prêt, à faire inscrire au budget Commune les crédits nécessaires au remboursement des échéances en intérêts et en capital à terme échu, - D’autoriser Mme le Maire ou son représentant légal à signer le contrat de ligne de trésorerie et de prêt avec le Crédit Agricole Charente Maritime – Deux Sèvres,

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à effectuer sans autres délibérations les tirages et remboursements relatifs à l’emprunt, dans les conditions prévues par ledit contrat.

POUR = 19

6 COMMUNE – SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION LES AMIS DE L’ECOLE

Mme Dumand-Gorichon présente ce qui suit :

Lors de la commission associations-fêtes-cérémonies-communication en date du 20 juillet 2020, les membres ont pu auditionner la présidente de l’association les Amis de l’Ecole afin d’évaluer la participation communale pour l’exercice 2020. Au regard de son exposé et sachant que la municipalité avait ajourné la demande, il est nécessaire de proposer une subvention à hauteur de ce qui avait été demandé en début d’année.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter de verser une subvention à hauteur de 2 000 €,

- De prévoir les crédits sur le compte 6574 budget 2020 de la Commune.

POUR = 19 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2020

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7 COMMUNE – SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION TERRITOIRES IMAGINAIRES

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

L’association « Territoires Imaginaires » devait réaliser la manifestation « La route des carrelets de Rochefort Océan » avec une escale sur notre Commune initialement prévue le 21 août. Les préconisations liées à la pandémie Covid-19 étant très contraignantes, la manifestation a été totalement annulée. Cependant, des frais ont été engagés pour préparer cet évènement.

De ce fait, l’association nous sollicite en nous demandant une aide exceptionnelle à hauteur de 900 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter de verser une subvention exceptionnelle à hauteur de 600 €, - De prévoir les crédits sur le compte 6574 budget 2020 de la Commune.

POUR = 17

CONTRE = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBATS :

Mr Laugraud souhaite savoir si c’est une association Portbarquaise et connaître le budget de l’association. Mr Geoffroy explique que c’est une association dont le siège se trouve dans la région de Nantes et que cette participation correspond à la manifestation qui aurait dû avoir lieu courant août. Mme Le Maire fait lecture du plan financier engagé sur cet exercice par cette association.

8 COMMUNE – LOCATION DE LA CABANE DU LAC

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la n°10 du 18 décembre 2019.

Suite à la pandémie de la Covid-19, il est nécessaire de revoir les conditions tarifaires pour la location de la Cabane du Lac de la manière suivante :

Cette installation est située aux abords du Camping « La Garenne ». Sa principale activité est la vente de boissons, restauration rapide et produits sucrés sur place ou à emporter.

Les conditions d’exploitation et financières sont les suivantes :

- Durée : du 01 juillet au 30 novembre 2020,

- Conditions financières : 8 % du chiffre d’affaires HT dont un fixe non remboursable de 2 250 € TTC payable en deux fois :

o Le 15 septembre 2020 pour 1 125 € TTC,

o Le 15 octobre 2020 pour 1 125 € TTC,

o Le solde à réception du Chiffre d’affaires fourni par l’expert-comptable.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter les conditions décrites ci-dessus,

- D’accepter la durée d’ouverture de ce point de vente,

- D’accepter le montant de la redevance à hauteur de 8 % du chiffre d’affaires HT dont un fixe de 2 250 € TTC,

- De donner délégation à Madame le Maire ou à son représentant pour la signature du contrat d’occupation du domaine privé communal.

POUR = 19

9 COMMUNE – REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

Mme Fardeau présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la n° 08 du 25 septembre 2017.

Durant l’année scolaire, un service de restauration scolaire est ouvert aux usagers fréquentant l’école.

Ce service doit être pour l’enfant :

➢ Un temps pour se nourrir,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2020

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➢ Un temps pour se détendre,

➢ Un temps de convivialité.

Pendant l’interclasse et le déjeuner, les enfants sont placés sous la responsabilité des agents communaux.

Article 1 : USAGERS

Le service de restauration est destiné aux enfants scolarisés à l’école de PORT-DES- BARQUES, aux employés communaux, au personnel enseignant et aux élus.

Article 2 : ADMISSION

La famille remplit obligatoirement une fiche d’inscription qui est à retourner à la Mairie. Cette inscription est renouvelée chaque année.

Article 3 : FREQUENTATION

Elle peut être régulière ou occasionnelle, mais dans tous les cas, l’enfant doit avoir fourni le ticket pour être admis au restaurant scolaire. Sont prioritaires les enfants scolarisés toute la journée. Chaque enfant de Petite Section admis au restaurant scolaire, devra avoir un minimum d’autonomie afin de déjeuner seul.

Article 4 : TARIFS

Le tarif applicable est fixé chaque année par décision du Conseil Municipal.

Article 5 : PAIEMENT

Les repas de cantine sont réglés au moyen de tickets qui ont valeur d’argent. Les parents veilleront à remettre le ticket, le matin du jour où l’enfant déjeune à l’école.

En cas de non remise répétée des tickets, les parents seront informés que le repas ne sera plus servi à l’enfant, et qu’il pourra faire l’objet d’une exclusion du restaurant scolaire.

Les tickets de cantine sont disponibles au centre de loisirs tout au long de l’année : - Les lundis, mercredis, vendredis de 7h30 à 9h15

- Les mardis et jeudis de 16h15 à 19h00

IMPORTANT : Le nom de l’enfant et la date du repas doivent figurer au dos du ticket

En cas de non-paiement, un titre de recette sera émis au nom des représentants légaux et transmis au Trésorier de la TRESORERIE ROCHEFORT BANLIEUE.

ARTICLE 6 : SERVIETTE

Une serviette au nom de l’enfant pour les classes élémentaires est obligatoire. Concernant les classes maternelles, la serviette sera fournie.

Article 7 : PRISE DE MEDICAMENT-ALLERGIE

Les parents des enfants ayant des intolérances alimentaires devront fournir un certificat médical. Un projet d’accueil individualisé sera rédigé avec le médecin scolaire et les autres partenaires concernés. Aucun médicament ne sera donné en dehors d’un P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé).

Article 8 : EPIDEMIE-PANDEMIE

Un protocole sanitaire sera mis en place par un avenant en fonction d’une crise sanitaire avérée.

Article 9 : DEPART

Tout changement d’adresse ou modification de situation familiale devra être signalé à la Mairie.

Article 10 : DISCIPLINE

Le respect mutuel et l’obéissance doivent prévaloir. Un enfant qui poserait des problèmes de discipline pourra, après avertissement resté sans suite, être exclu de la cantine.

Le chahut, les bousculades à l’entrée, pendant le repas et à la sortie de la cantine ne seront pas tolérés et seront passibles de sanction pouvant aller également jusqu’à l’exclusion.

Article 11 : APPLICATION DES REGLES

Les agents communaux feront appliquer le règlement de la cantine. Après avertissement oral et en cas de récidive, Madame le Maire convoquera par courrier les parents et l’enfant(s). Suivant le cas, une sanction sera appliquée.

Article 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

L’inscription vaut acceptation du présent règlement.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De valider le règlement intérieur du restaurant scolaire tel qui est présenté.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2020

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POUR = 19

DEBAT

Mme le Maire et Mme Fardeau font la présentation des nouvelles dispositions en vigueur en ce début d’année scolaire suite à la Covid-19.

10 PORT – EXONERATION PARTIELLE DES REDEVANCES PORTUAIRES ET DOMANIALES

Mr Raymond présente ce qui suit :

Dès le début de la période de confinement, le 17 mars dernier, nous avons suspendu la facturation de l’ensemble des redevances sur notre Port.

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à la pandémie de la Covid-19 est venue conforter cette position puisqu’elle prévoit, dans son article 7, la suspension du paiement de la redevance due pour occupation ou utilisation du domaine public. Cette suspension ne peut excéder la date de fin de l’état d’urgence sanitaire augmenté de deux mois, soit jusqu’au 10 septembre 2020.

Au-delà de ce report de facturation, les représentants des principales filières économiques exerçant leur activité dans les ports du Département ont sollicité des remises ou exonérations des redevances portuaires.

Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Départemental a adopté une exonération de 3 mois pour les professionnels et de reporter le début d’exécution des contrats des plaisanciers au 11 mai 2020. En contrepartie, le Port de Port-des-Barques demandera une compensation sur ce manque à gagner au Conseil Départemental après production des justificatifs.

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le principe,

- D’exonérer les professionnels sur 3 mois,

- D’exonérer les plaisanciers d’un mois,

- De déposer une demande de compensation financière correspondant aux exonérations auprès du Conseil Départemental.

POUR = 19

Interruption de séance à 19h50 suite appel de la Gendarmerie

Reprise de la séance à 19h52.

11 TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

JUILLET

17-07-2020 COMMUNE – Achat d’une imprimante Epson – 1 198,80 € TTC SCIPLINE

AOUT

04-08-2020 COMMUNE – Système d’arrosage pour le terrain de Football – 219,98 € TTC ARROSCOPE

05-08-2020 COMMUNE – Droit d’utilisation Adobe Photoshop – 359,88 € TTC CEREALOG

17-08-2020 COMMUNE – Achat chaises pour école élémentaire – 1 323 € TTC BURO PRO

12 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Questions posées par Mr Laugraud

Mme le Maire remet à Mr Laugraud les derniers éléments demandés par courrier du 02 juillet 2020, à savoir : - Une copie de la convention nous liant avec la société Fréry,

- Une copie de la convention initiale avec la SEMDAS pour le lotissement « Le Petit Chemin »

Conclusion du jugement du Tribunal Administratif de Poitiers

Par une protestation et des mémoires, enregistrés au greffe du Tribunal les 18 - 23 - 26 mars 2020 et les 08 – 20 - 27 et 30 avril 2020 par Mr Laugraud Jacky, demandant au Tribunal, dans les derniers états de ses écritures,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2020

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d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Port des Barques,

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2020, Mr Lucas Patrick conclut à l’annulation des opérations électorales, au motif que les griefs soulevés par le protestataire sont fondés,

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2020, Mr Duplessis Erick conclut à l’annulation des opérations électorales, au motif que les griefs soulevés par le protestataire sont fondés,

Le Tribunal Administratif de Poitiers, dans son jugement du 29 juillet 2020 a décidé de rejeter la protestation et de ce fait, de valider l’élection des conseillers municipaux et communautaires de Port des Barques.

Antenne Orange

Mr Laugraud demande le devenir de l’antenne orange sur la Commune. Mr Brunet explique que le projet d’antenne Orange au niveau du cimetière est annulé. Cependant, ce projet est toujours d’actualité pour avoir de la 4G sur notre zone. Pour information, il existe un projet d’antenne SFR sur la Commune de Saint-Nazaire sur Charente.

Police Municipale

Mr Laugraud souhaite avoir des nouvelles sur la Police Municipale.

Mr Geoffroy fait une réponse à sa question.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H55

Mme le Maire Le secrétaire de séance

Lydie DEMENÉ Josette FARDEAU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2020

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GEOFFROY Pierre

DUMAND GORICHON

Amandine

BRUNET Christian POUVOIR DE MR DUPLESSIS

ACCAD Alexandre

RAYMOND Jacques

VOISSIERE Denis

TALAZAC Caroline ABSENTE REPRESENTEE POUVOIR A MME WACOGNE

PINARD Josseline

BERTHAUD Dominique

WACOGNE Anne POUVOIR DE MME TALAZAC

ROSE Bertrand

JORE Stéphanie POUVOIR DE MME BELIARD

BELIARD Saliha ABSENTE REPRESENTEE POUVOIR A MME JORE

LAUGRAUD Jacky

TRESCOS Catherine

DEMENE Sandrine

DUPLESSIS Cyril ABSENT REPRESENTE POUVOIR A MR BRUNET