Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 166 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 166 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 166 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2024-166

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement

commercial de l'Aisne

02-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-57 portant habilitation d'un

organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce

pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3

02-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-58 portant habilitation d'un

organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce

pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6

02-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-59 portant habilitation d'un

organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce

pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9

02-2024-11-12-00005 - Arrêté n°2024-60 portant habilitation de la SASU

AQUEDUC pour établir des certificats de conformité en application du

premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 12

Direction régionale des douanes d'Amiens / Service tabac

02-2024-11-12-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit

de tabac ordinaire permanent n°0200809S sis à MONDREPUIS (02500) (1

page) Page 15

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major

interministériel de la zone de défense et de sécurité

02-2024-11-12-00006 - Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à

certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus

de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie

d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) (2 pages) Page 17

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2024-11-12-00002

Arrêté n°2024-57 portant habilitation d'un

organisme en application du III de l'article

L.752-6 du code de commerce pour la réalisation

d'analyses d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-57 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 3PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE L'AISNE publiques et de l’appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024-57

portant habilitation d’un organisme en

application du III de l’article L. 752-6 du

code de commerce pour la réalisation

d'analyses d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne

VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 14 octobre 2024 et transmise par la SASU DU RIVAU CONSULTING dont le siège social se situe 34 rue du Vignon à PARIS (75009) représentée par Amélie DU RIVAU, sa présidente ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce est accordée à :

SASU DU RIVAU CONSULTING dont le siège social se situe 34 rue du Vignon - 75009 PARIS

sous le numéro d'identification : AI-02-2024-14

2, rue Paul Doumer - BP 20104

02000 LAON FE Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial ” . : iLsont kabl le site internet F4 , * 2 es Jours et heures ‘accueil sont consultables sur le site interne

Secrétariat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr d'aménagement commercial de l’Aisne 1/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-57 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 4Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 2 :

L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 3 :

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d'habilitation est :

+ Mme Amélie DU RIVAU

Article 4 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n°2019-541 du 13 novembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Fait à Laon, le 1 2 NOV. 2024

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

2/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00002 - Arrêté n°2024-57 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 5Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2024-11-12-00003

Arrêté n°2024-58 portant habilitation d'un

organisme en application du III de l'article

L.752-6 du code de commerce pour la réalisation

d'analyses d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-58 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 6PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE L'AISNE publiques et de l’appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

_ Arrêté n°2024-58

portant habilitation d'un organisme en

application du Ill de l’article L. 752-6 du

code de commerce pour la réalisation

d'analyses d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne

VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 18 octobre 2024 et transmise par la SAS AQUEDUC dont le siège social se situe 10 rue du 1* mai à NARBONNE (11100) représentée par Bruno ZAGROUN, son président ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L.752-6 du code de commerce est accordéeà :

° SAS AQUEDUC dont le siège social se situe 10 rue du 1° mai - 11100 NARBONNE

sous le numéro d'identification : AI-02-2024-15

2, rue Paul Doumer —- BP 20104

02000 LAON WA préfet de laine © [0] œprefetoz

Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial Les! h d i sont tabl ee einernet PR ee A es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interne

Secrétariat de la commission départementale des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-58 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 7Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 2 :

L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. :

Article 3 :

Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la présente demande d'habilitation sont :

° M. Bruno ZAGROUN

° Mme Anne DUBOIS-LAMBERT

° M. Arnaud BANCELIN

Article 4 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

11 2 NOV. 2024 Fait à Laon, le

Pour le préfet et par délégation,

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00003 - Arrêté n°2024-58 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 8Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2024-11-12-00004

Arrêté n°2024-59 portant habilitation d'un

organisme en application du III de l'article

L.752-6 du code de commerce pour la réalisation

d'analyses d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-59 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 9PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024-59

portant habilitation d'un organisme en

application du III de l’article L. 752-6 du

code de commerce pour la réalisation

d'analyses d’impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne

VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 4 novembre 2024 et transmise par la SARL QUADRIVIUM dont le siège social se situe 2 promenade Stéphane Mallarme à VULAINES-SUR-SEINE (77870) représentée par Michael AYMES, son gérant ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce est accordée à :

° SARL QUADRIVIUM dont le siège social se situe 2 promenade Stéphane Mallarme — 77870 VULAINES-SUR-SEINE

2, rue Paul Doumer - BP 20104

02000 LAON EE préfet de raisne (D (EI œrreteto2 Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial TT A . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Secrétariat de la commission départementale ? des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-59 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 10sous le numéro d'identification : AI-02-2024-16

Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 2 :

L'habilitation visée à l’article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 3 :

Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont :

«+ M, Michael AYMES

+ Mme Gwenaelle LABIT

+ Mme Stecy GARANGER

° M. Fabien THABOURET

Article 4 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.

Article & :

L'arrêté préfectoral n°2019-444 du 1° octobre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Fait à Laon, le |Ÿ 2 NOV. 2024

Pour le préfet eÿ par délégation,

Le secrétdire général

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

2/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00004 - Arrêté n°2024-59 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 11Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2024-11-12-00005

Arrêté n°2024-60 portant habilitation de la SASU

AQUEDUC pour établir des certificats de

conformité en application du premier alinéa de

l'article L.752-23 du code de commerce

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00005 - Arrêté n°2024-60 portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du 12PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Arrêté n°2024-60 portant habilitation

de la SASU AQUEDUC pour établir des certificats de

conformité en application du premier alinéa de

l’article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;

VU l'arrêté n°2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue complète en préfecture le 18 octobre 2024 et transmise par la SAS AQUEDUC dont le siège social se situe 10 rue du 1° mai à NARBONNE (11100) représentée par Bruno ZAGROUN, son président ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752- 23 du code de commerce est accordéeà :

SASU AQUEDUC dont le siège social se situe 10 RUE DU 1 MAI 11 100 NARBONNE

sous le numéro d'identification : CC-02-2024-03

2, rue Paul Doumer —- BP 20104

02000 LAON , .. . E1 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial _ th d — _—. Eco inaree £ . . £ €5$ JOUrS € eures d'accueil sont consultables sur le site Interne Secrétariat de la commission départementale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr d'aménagement commercial de l'Aisne 1/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00005 - Arrêté n°2024-60 portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du 13Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de

l'auteur du certificat.

Article 2 :

L'habilitation visée à l'article 1” est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la

présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du

département de l'Aisne.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la

date d'expiration.

Article 3 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de

mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-44-6 du code de commerce.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont

copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Fait à Laon,le 4 2 NOV. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le

délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision

initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

2/2

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-12-00005 - Arrêté n°2024-60 portant habilitation de la SASU AQUEDUC pour établir des certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du 14Direction régionale des douanes d'Amiens

02-2024-11-12-00001

Arrêté portant fermeture définitive d'un débit

de tabac ordinaire permanent n°0200809S sis à

MONDREPUIS (02500)

Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2024-11-12-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent n°0200809S sis à MONDREPUIS (02500) 15RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENS

Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent

Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du menapele de la vente au

détail des tabacs manufacturés,

Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code,

ARRÊTE

Article 1° : || est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200809S

situé 1, rue Dardennes 02500 MONDREPUIS, à compter du 01/11/2024.

Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de

l'Aisne.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

N°VJ/2024/872

Fait à Amiens, le 07/11/ 2024

Le directeur interrégional des

douanes et des droits indirects des

Hauts de France

par délégation

Direction régionale des douanes d'Amiens - 02-2024-11-12-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent n°0200809S sis à MONDREPUIS (02500) 16Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité

Nord

02-2024-11-12-00006

Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction

de circulation à certaines périodes des véhicules

de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion

d'une épizootie d'influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP)

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-11-12-00006 - Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 17E = Préfecture de la zone de défense PRÉFET et de sécurité Nord DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SECURITE

NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°08/11/2024-01

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME

en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5.1. ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),

l'existence de cas avérés sur le territoire national et la nécessité d'envisager la détection de nouveaux foyers de

contamination dans les départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;

Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par arrêté du ministère

de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt du 31 octobre 2024;

Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics, sise à Bassens

(33), via un marché national conclu avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le

cadre de la lutte contre les épizooties ;

Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables

à la gestion des foyers de contamination peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques

préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Considérant que pour répondre à ces circonstances exceptionnelles il y a lieu de faciliter la continuité des

actions de lutte et par conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou

véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés ;

1/2

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2024-11-12-00006 - Arrêté n°08/11/2024-01 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes 18Considérant l'avis de la direction régionale de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1er

La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en

retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de

volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée, dans l’ensemble les départements de la zone de défense et de sécurité Nord :

+ les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours

fériés ;

° à compter du samedi 9 novembre 2024 jusqu'au lundi 6 janvier 2025 inclus.

Article 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente,

de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Article 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4

Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les présidents

des conseils départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs

départementaux de la sécurité publique de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les

commandants des groupements de gendarmerie de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la

Somme, le directeur zonal des CRS sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services

visés à l’article 4.

Lille, le 8 novembre 2024

Le préfet de zone

de défense et de sécurité Nord

Bertrand/GAUME

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut

faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le

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