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Déliberation - 2023 008 Modification du Reglement Interieur Article 28 CONGES ANNUELS
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 008 Modification du Reglement Interieur Article 28 CONGES ANNUELS)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023 7
publié 1e ID : 045-214503385-20230124-2023 008-DE
République Française
Département du Loiret
0
A En n Extrait du Registre des Délibérations
QE “el |, de la Commune de Villemandeur
NAarENAMDEUR séance du Mardi 17 Janvier 2023
îbls. Mes ta Libération
45700 VILLEMANDEUR
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 17 Janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Qui ont Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu
Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, au vote Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
Nombre de membres
. 23 29 municipaux le 10/01/2023.
Vote Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
A l'unanimité GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. Ce LINARD Alain, M. MICHELAT Jean-François, M. PRIGENT André, Mme
Abstention: 0 PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme
Acte rendu exécutoire après dépôt MEUNIER Sylvie, M. MAHE Bernard, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, en SOUS-PREFECTURE DE Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel MONTARGIS
Le: 24/07/2078 Excusés ayant donné procuration : Mme DE MEDTS Michelle à M. LEMAIRE
Publication du : 24/01/2023 Jean-Claude, Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise, Mme LECONTE Catherine à Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, Mme BALOCHE Nicole à M.
PRIGENT André, Mme BELLOT Élisabeth à Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD
Laurent à M. PRIOU Éric
A été nommé(e)secrétaire : M. DUPORT Jean-François
2023-008 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR - ARTICLE 28 : CONGÉS ANNUELS
Suite à litige sur un calcul de congés en heures pour le personnel à temps non complet, il
convient de modifier l’article 28 du règlement intérieur, en supprimant la ligne permettant le calcul de congés en heures et en clarifiant le mode de calcul et de pose de congés pour tous les cas de figures. Ainsi, l'article 28 est désormais le suivant :
« L'année de référence est l'année civile du 12 janvier au 31 décembre.
La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires ; le calcul des droits à congés s'effectue selon 2 modes différents (hors personnel annualisé) :
”_ Agents à temps complet : Principe du nombre de jours de présence effective (4,50 jours x &).
La pose se fait en demi-journée ou journée.
La pose d'une semaine complète se fait :
+ Cas 1 — Agents travaillant sur des semaines identiques : sur 4,50 jours.
+ Cas 2 — Agents travaillant alternativement sur des semaines différentes :
nombre de jours en fonction de la semaine posée.
NB : cas des agents à temps partiel : principe et mode de pose identiques aux agents à temps
complet, les droits à congés annuels étant proratisés en fonction de la quotité de temps de travail.
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Reçu en préfecture le 24/01/2023
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f it
Agents à temps non complet : 2 modes différents :
+ Cas 1 — Durée hebdomadaire quantifiable en demi-journées: Principe du nombre de jours de présence effective (X jours x 5).
La pose se fait en demi-journée ou journée.
La pose d'une semaine complète se fait en fonction de X.
e Cas 2- Durée hebdomadaire non quantifiable en demi-journées : Principe du nombre de jours de déplacement (X jours x 5).
La pose se fait en journée complète uniquement et quel que soit le jour de
pose.
La pose d'une semaine complète se fait en fonction de X. »
La durée des congés est proratisée à la durée du contrat ou de présence dans la collectivité si celle-ci est inférieure à un an.
Il est attribué un jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de la
période du 127 mai au 31 octobre est égal à 5, 6 et 7 jours et 2 jours lorsque que le nombre est au moins égal à 8 jours. C'est ce que l'on nomme les jours de fractionnement.
Le calendrier des congés est défini après consultation des agents, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaire.
Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. À défaut, un roulement chaque année est institué.
La collectivité tend à autoriser que les agents bénéficient au minimum de deux semaines consécutives pendant la période d'été.
L'absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d'un congé bonifié (personnel originaire d'outre-mer).
Un congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale dans des cas très limités (exemple : cas des congés maternité).
Une dérogation pour le report d’1 semaine (4,5 jours à temps plein) de congés sur l’année suivante est tolérée sur autorisation de l'autorité territoriale. Ces jours reportés doivent impérativement être soldés avant la fin des vacances scolaires d'hiver. À défaut, ils seront perdus.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf pour les agents non fiulaires qui ne peuvent, en raison des nécessités de service, épuiser leurs congés avant la fin du contrat.
Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d'année ou de contrat.
En cas de congés maladie pendant les périodes de congés annuels, ces jours pourront être reportés.
Les demandes de congés devront être déposées sur l'imprimé prévu à cet effet, à l'autorité hiérarchique.
Les congés d'1 semaine et plus, sont à solliciter au moins 2 mois avant la date prévue. Les congés de 2 à 4 jours devront être déposé 1 mois avant.
Les congés d’1 journée ou 72 journée doivent être sollicités 1 semaine avant. L'acceptfation des congés par le responsable de service intervient au plus tard 15 jours après la demande.
Les demandes de modification de congés suivent le même régime. La collectivité favorisera la souplesse lorsqu'il n’y a pas d'impact sur l'organisation du service.
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Le même principe de délais d'autorisation préalable s'applique aux ARTT et récupération. »
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 1€ décembre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 15 décembre 2022,
Le Conseil Municipal décide :
> D'approuver la modification de l’article 28 du règlement intérieur telle que présentée.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/01/2023
Le Secrétaire de Séance, =:
ss
Jean-François DUPORT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet://www.telerecours.fr
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