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Déliberation - 52 23 Création d’une police municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20230703-D52_23-DE
Conseil
municipal
du
03 juillet
2023
Délibération
n°52-23
Objet
: Création
d’une
police
municipale
pr
‘Mornant
Date
de
convocation
: 26/06/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Patricia
BONNET-GONNET
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
- Pascale
DANIEL
—
Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Anne-
Catherine
VALETTE
- Julie GUINAND-BOIRON
- Sophie
PIVOT
-Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-
Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Raphaelle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
-Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Christian
CECILLON
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Fatira
RULLIERE
a donné
pouvoir
à Anne
BLANCHET
Membres
absents
: Véronique
MERLE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 28
I.
LECONTEXTE
Le
Maire
possède
des
pouvoirs
de
police
étendus
en
matière
de
police
administrative
générale
afin
d’assurer,
sur
le
territoire
de
la
commune,
la
sécurité,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publique.
Il dispose
également
de
certains
pouvoirs
de
police
spéciale
dans
des
domaines
particuliers.
Le maire
et ses adjoints
ont
également
la qualité
d’officier de police
judiciaire. Actuellement,
au
sein
de
la
Commune
de
Mornant,
le
service
Sécurité
Publique
exerce
une
partie
des
missions
de
police
du
maire.
Ce
service
est
composé
d’un
ASVP
et
d’un
agent
en
charge
de
la
gestion
administrative
du
service,
agréés
par
le
procureur
de
la
république
et assermentés
par le juge
d'instance. IE.
ID:
069-218901413-20230703-D52_23-DE
LA
PROPOSITION
La
Commune
entend
faire
évoluer
ce
service
vers
la
création
d’un
service
de
police
municipale. En
effet,
la création
d’une
police
municipale
est
autorisée,
dans
les
communes
comptant
plus
de
5000
habitants,
par
délibération
du
Conseil
municipal.
En
vertu
de
l’article
L2212-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
agents
de
police
municipale,
sans
préjudice
de
la
compétence
sur
le
territoire
de
la
gendarmerie
nationale,
exécutent,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
missions
qui
leur
sont
confiées
par
le
maire
en
matière
de
prévention,
de
surveillance
et
d’intervention
pour
assurer
le bon
ordre,
la tranquillité,
la sécurité
et la salubrité
publiques.
À
ce titre,
ce
service
se verra
confier
les
missions
suivantes
:
La surveillance
de l’espace
public
et des
équipements
municipaux,
La
prévention
et la lutte
contre
les incivilités,
La
prévention,
la surveillance
et la répression
des
infractions
au
code
de
la route,
notamment
en
matière
de
stationnement,
La
constatation
et
la
verbalisation
des
contraventions
aux
arrêtés
du
maire,
des
infractions
au
code
de l’environnement,
etc.
L'assistance
des
personnes
les plus vulnérables,
notamment
les personnes
âgées
et
les personnes
handicapées,
La
gestion
de
l'occupation
du
domaine
public,
La police
funéraire,
La
gestion
des
objets
perdus,
La
présence
aux
commémorations
et manifestations
communales.
L’ambition
de la commune
est de faire
de
ce nouveau
service
une
police
« de proximité
».
Le
Comité
Social
Territorial
du
16 juin
2023
a donné
un
avis
favorable.
La
commission
Ressources,
réunie
le 19 juin
2023,
a émis
un
avis favorable
à l'unanimité
sur
cette
proposition. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20230703-D52_23-DE
III.
LA DÉCISION
Oui
l’exposé
de Anne-Catherine
VALETTE,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
e
_D'APPROUVER
le projet
de
création
d’une
police
municipale
;
e _ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
et
document
afférent
à
cette
décision,
notamment
la
sollicitation
des
habilitations,
autorisations
et
assermentations
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
confiées.
Mornant,
le 03 juillet
2023
Renaud
PFEFFER