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Déliberation - DEC 013 2025 TPN publication
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 013 2025 TPN publication)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250519-DEC_013_2025-AU Acts Reçu le 21/05/2025 Ubj;, e
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RER
DÉCISION N° 013/2025 : DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention de mise à disposition de la salle des sports
Année scolaire 2025/2026
Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020/076 du 11 septembre 2020, portant adoption
de la modification du règlement intérieur des équipements sportifs, des espaces de loisirs et sites de pratique de Grézieu-la-Varenne,
VU la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la délégation d'attributions du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
CONSIDÉRANT la demande de la Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais pour l'utilisation
de la salle des sports Eugène Catalon afin de permettre la pratique sportive de ses élèves sur l'année scolaire 2025/2026,
CONSIDÉRANT la disponibilité de cet équipement sur les créneaux horaires demandés,
DÉCIDE
DE SIGNER la convention de mise à disposition de la salle des sports Eugène Catalon au profit de la Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais pour l'année scolaire 2025/2026, telle qu'annexée à la présente décision.
La recette ainsi représentée sera inscrite au budget de la commune.
Grézieu-la-Varenne, le 19 mai 2025
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
069-216900944-202 SI9DEC 013_2025-AU
Reçu le TU 02 Gran MR Vorenne
Entre
La commune de Grézieu-la-Varenne sise en MAIRIE, 16 avenue Emile Evellier, 69290 GREZIEU- LA-VARENNE, représentée par son Maire, Monsieur Bernard ROMIER, agissant en veriu de la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, et désignée sous le terme « la commune », d'une part,
et
La Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais sise 32 B chemin de la Brossonnière, 69280 SAINTE CONSORCE, représentée par son Directeur, Monsieur Pascal BRUCHON, et désignée sous le terme «l'utilisateur », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Atticle 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de définir les conditions de la mise à disposition de la salle de sport « Eugène Catalon » par la commune à l'utilisateur au titre de son activité d'établissement scolaire.
Article 2 - Locaux mis à disposition
La commune met à disposition de l'utilisateur les locaux de la salle des sports « Eugène Catalon » désignés ci-après :
- la grande salle située au rez-de-chaussée ;
- les vestiaires et sanitaires attenants.
Article 3 - Modalités d'accès et d'utilisation des locaux
L'utilisation s'exerce dans le respect de la présente convention et du règlement intérieur du bâtiment.
L'utilisateur s'engage à respecter strictement les jours et heures qui lui sont impartis dans le cadre de la présente convention.
La sécurité liée à l'encadrement des activités est sous la responsabilité de l'utilisateur qui devra veiller à la compétence de ses entraîneurs ou encadrants.
Toute modification des locaux, même mineure, est interdite sans l'accord de la commune.
Une clé et un code de l'alarme seront remis à l'utilisateur. Toute mise à disposition de la clé et toute communication du code de l'alarme à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdites.
Page 1 sur 4 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250519-DEC_013_2025-AU
Reçu le 21/05/2025
L'utilisateur s'engage à occuper les locaux « en bon père de famille » et dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlement intérieur.
Afin de préserver le sol, l'utilisation de chaussures de sport propres est obligatoire.
Les locaux sont entretenus régulièrement par les services de la commune maïs l'utilisateur s'engage à les laisser suffisamment propres pour les utilisateurs des créneaux suivants.
Atticle 4 - Durée de la mise à disposition
Cette mise à disposition des locaux sera effective uniquement pour les dates et horaires indiqués ci-après :
+ mercredi 19 novembre 2025 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 26 novembre 2025 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ _ mercredi03 décembre 2025 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 10 décembre 2025 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 17 décembre 2025 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ __ mercredi 07 janvier 2026 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 14 janvier 2026 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 21 janvier 2026 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 28 janvier 2026 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 04 février 2026 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 25 février 2026 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
Soit 33 heures
Toute demande d'utilisation en dehors de ces créneaux doit être soumise par écrit à la commune.
Cette convention est établie à titre précaire et révocable et peut, à toui moment, être résiliée pour un molif d'intérêt général.
La commune, en tant que propriétaire de cet équipement, se réserve le droit de suspendre l'autorisation d'occupation en cas de demande d'utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées.
De plus, cette mise à disposition pourra être suspendue en cas de travaux affectant les locaux et/ou les installations.
L'utilisateur sera prévenu pour chaque date ou période concernée.
Atticle 5 - Conditions financières de la mise à disposition
Conformément à la délibération du conseil municipal n° 2020/076 du 11 septembre 2020, le tarif horaire de cette mise à disposition s'élève à 21 euros.
Un avis de somme à payer sera émis à terme échu, établi sur la base de l'occupation effective des locaux.
Le règlement sera effectué soit par virement, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
ü 2 sur 4 Pac @ Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250519-DEC_013_2025-AU
Reçu le 21/05/2025
Atticle 6 - Responsabilité
L'utilisateur s'engage à maintenir les lieux et les équipements en parfait état.
Il sera tenu personnellement responsable des dégradations causées aux locaux et
équipements mis à sa disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance.
La commune se réserve le droit de facturer la remise en état des locaux et des équipements si l'état des lieux le nécessite.
Article 7 - Assurances
L'utilisateur devra être titulaire d'une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la période de mise à disposition et tous les dommages causés à autrui ou aux locaux occupés.
L'utilisateur s'engage à fournir à la commune l'attestation de cette couverture en
responsabilité civile cinq jours avant l'utilisation des locaux.
Il est expressément entendu, comme constituant un élément déterminant de la volonté des parties, que la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d'accident occasionné par une mauvaise Utilisation des
équipements en place.
Aticle 8 - Cession / sous-location
L'utilisateur s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Atticle 9 - Dénonciation
L'utilisateur peut mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune en respectant un préavis de trois mois.
Atticle 10 - Résiliation
La commune, propriétaire du bâtiment, a tout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d'indemnité de sa part au profit de l'utilisateur si une ou plusieurs des clauses n'est pas respectée par l'utilisateur, notamment dans les cas suivants : - lé non-respect de la vocation sportive des locaux par l'utilisateur ; - le non-respect du planning d'utilisation tel que déterminé à l'article 4 ; - la non-uiilisation des locaux par l'utilisateur pendant les horaires qui lui sont atiribués ; - en cas d'infraction grave commise par l'utilisateur au regard des obligations qui découlent pour lui des dispositions de la présente convention ; - plus généralement, le non-respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
La convention prend fin automatiquement si l'utilisateur vient à cesser ses activités. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250519-DEC_013_2025-AU
Reçu le 21/05/2025
‘ Fait en deux exemplaires.
A Grézieu-la-Varenne TERRE Ter Perrier En
OR ares COR
Pour la commune Pour l'utilisateur
Bernard ROMIER Pascal BRUCHON Maire de Grézieu-la-Varenne Directeur de la MFR de L'Ouest Lyonnais
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