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Déliberation - DEC 022 2023 TPN publication
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 022 2023 TPN publication)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230906-DEC_022_2023-AU
Reçu le 07/09/2023
Publié le 07/09/2023
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
A
DECISION N° 022/2023 : DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention de mise à disposition de la salle des sports
Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais
Année scolaire 2023/2024
LE MAIRE DE GREZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la délégation d'attibutions du conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat, afin
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020/076 du 11 septembre 2020,
CONSIDERANT la demande du 3 mai 2023 de la Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais
pour l'utilisation de la salle des sports Eugène Catalon afin de permettre la pratique sportive
de ses élèves,
CONSIDERANT la disponibilité de cet équipement sur les créneaux horaires demandés,
DECIDE
DE SIGNER la convention de mise à disposition de la salle des sports Eugène Catalon au profit de la Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais, telle qu'annexée à la présente décision.
La recette ainsi représentée sera inscrite à l'article 752 du budget de la commune.
Grézieu-la-Varenne, le 6 septembre 2023
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230906-DEC_022_2023-AU
Reçu le 07/09/2023
FES Grézieu
l\/arenne
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE DES SPORTS « EUGENE CATALON »
Entre
La commune de Grézieu-la-Varenne sise en MAIRIE, 16 avenue Emile Evellier, 69290 GREZIEU-LA-VARENNE, représentée par son Maire, Monsieur Bernard ROMIER, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, et désignée sous le terme « la commune », d'une pari,
et
La Maison Familiale Rurale de l'Ouest Lyonnais sise 32 B chemin de la Brossonnière, 69280 SAINTE CONSORCE, représentée par son Directeur, Monsieur Pascal BRUCHON, et désignée sous le terme « l'utilisateur », d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Aticle 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de définir les conditions de la mise à disposition de la salle de sport « Eugène Catalon » par la commune à l'utilisateur au titre de son activité d'établissement scolaire.
Aticle 2 - Locaux mis à disposition
La commune met à disposition de l'utilisateur les locaux de la salle des sports « Eugène Catalon » désignés ci-après :
-__ la grande salle située au rez-de-chaussée ;
- les vestiaires et sanitaires attenants.
Aticle 3 - Modalités d'accès et d'utilisation des locaux
L'utilisation s'exerce dans le respect de la présente convention et du règlement intérieur du bâtiment.
L'utilisateur s'engage à respecter strictement les jours et heures qui lui sont impartis dans le cadre de la présente convention.
1 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230906-DEC_ 022 2023-AU
Reçu le 07/09/2023
La sécurité liée à l'encadrement des activités est sous la responsabilité de l'utilisateur qui devra veiller à la compétence de ses entraîneurs ou encadrants.
Toute modification des locaux, même mineure, est interdite sans l'accord de la
commune.
Une clé et Un code de l'alarme seront remis à l'utilisateur. Toute mise à disposition de la clé et toute communication du code de l'alarme à des tiers, sous quelque forme que ce soif, sont strictement interdites.
L'utilisateur s'engage à occuper les locaux & en bon père de famille » et dans le
respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlement intérieur.
Afin de préserver le sol, l'utilisation de chaussures de sport propres est obligatoire.
Les locaux sont entretenus régulièrement par les services de la commune mais l'utilisateur s'engage à les laisser suffisamment propres pour les Utilisateurs des créneaux suivants.
Article 4 - Durée de la mise à disposition
Cette mise à disposition des locaux sera effective uniquement pour les dates et horaires indiqués ci-après :
e< mercredi 22 novembre 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ _ mercredi 29 novembre 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ __ mercredi 0é décembre 2023 de 8h15 à 9h45 ei de 10h30 à 12h00
+ _ mercredi 13 décembre 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
*+__ mercredi 20 décembre 2023 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 10 janvier 2024 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
° mercredi i7 janvier 2024 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ mercredi 24 janvier 2024 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ _ mercredi 31 janvier 2024 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ __ mercredi 07 février 2024 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
+ _ mercredi 14 février 2024 de 8h15 à 9h45 et de 10h30 à 12h00
Soit 33 heures
Toute demande d'utilisation en dehors de ces créneaux doit être soumise par écrit à la commune.
Ceite convention est établie à titre précaire et révocable et peul, à tout moment, être résiliée pour un motif d'intérêt général.
La commune, en tant que propriétaire de cet équipement, se réserve le droit de suspendre l'autorisation d'occupation en cas de demande d'utilisation exceptionnelle pour des manifestations programmées. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230906-DEC 022 2023-AU
Reçu le 07/09/2023
De plus, cette mise à disposition pourra être suspendue en cas de travaux affectant les locaux et/ou les installations.
L'utilisateur sera prévenu pour chaque date ou période concernée.
Atticle 5 - Conditions financières de la mise à disposition
Conformément à la délibération du conseil municipal n° 2020/07é du 11 septembre 2020, le tarif horaire de cette mise à disposition s'élève à 21 euros.
Un avis de somme à payer sera émis à terme échu, établi sur la base de l'occupation effective des locaux.
Le règlement sera effectué soit par virement, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Atticle 6 - Responsabilité
L'utilisateur s'engage à maintenir les lieux et les équipements en parfait état.
Il sera tenu personnellement responsable des dégradations causées aux locaux et
équipements mis à sa disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance.
La commune 5e réserve le droit de facturer la remise en état des locaux et des équipements si l'état des lieux le nécessite.
Article 7 - Assurances
L'utilisateur devra être titulaire d'une police d'assurance «responsabilité civile » couvrant la période de mise à disposition et tous les dommages causés à autrui ou aux locaux occupés.
L'utilisateur s'engage à fournir à la commune l'attestation de cette couverture en responsabilité civile cinq jours avant l'utilisation des locaux.
Il est expressément entendu, comme constituant Un élément déterminant de la volonté des parties, que la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d'accident occasionné par une mauvaise utilisation des équipements en place.
Article 8 - Cession / sous-location
L'utilisateur s'interdit de sous-louer tout où partie des locaux objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20230906-DEC_022_2023-AU
Reçu le 07/09/2023
Atlicle 9 - Dénonciation
L'utilisateur peut mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune en respectant Un préavis de trois mois.
Article 10 - Résiliation
La commune, propriétaire du bâtiment, a touf pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d'indemnité de sa part au profit de l'utilisateur si Une ou plusieurs des clauses n'est pas respectée par l'utilisateur, notamment dans les cas suivants :
-__le non-respect de la vocation sportive des locaux par l'utilisateur ; -__le non-respect du planning d'utilisation tel que déterminé à l'article 4 ; - la non-utilisation des locaux por l'utilisateur pendant les horaires qui lui sont
attribués ;
- en cas d'infraction grave commise par l'utilisateur au regard des obligations qui découlent pour lui des dispositions de la présente convention : - plus généralement, le non-respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
La convention prend fin automatiquement si l'utilisateur vient à cesser ses activités.
Fait en deux exemplaires.
A Grézieu-la-Varenne
Pour la commune
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
Pour l'utilisateur
Pascal BRUCHON
Directeur de la MFR de
L'Ouest Lyonnais