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Déliberation - 02 Motion mesures economies Petites Villes France tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Motion mesures economies Petites Villes France tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
Envoyé
en préfecture le 09/07/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
MORBIHAN
Reçu en préfecture le 08/07/2024
arrondissement
|
Puis
de
Lorient
ID : 056-215601071-20240703-DEL_02_03_07_24-DE
MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE CONVOCATION
:
L'an
deux
mil vingt
quatre
26 juin
2024
Le
trois
juillet
à
dix-huit
heures,
DATE
D'AFFICHAGE :
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
+
Enexercice
:
29
L
PI
+
Présents
: 24
armor-Flage.
+
Procurations
-
ETAIENT
PRÉSENTS
: M.
VALTON,
Mme
JAFFRÉ,
*_Absents
°
2
M.
JOUANJEAN,
Mme
LE
NORMAND-BERNIER,
Mme
+
Votants
: 27
MADELENAT,
M.
JOLIVET,
Mme
CÉLO,
M.
GUILLEROT,
M.
FLATRÈS,
Mme
SAMZUN,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
Mme
ROBIC,
M.
DU
CHOUCHET,
Mme
LE
TEUFF-
LE
DARZ,
M.
SUPLY,
Mme
ROUSSET,
Mme
GIANNI,
M.
RUBIANO,
Mme
JEFFROY,
M.
DAHIREL,
Mme
NORMANT,
M.
LE
SEIGLE,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNÉ
POUVOIR:
M.
LORIQUET
à
Mme
JAFFRÉ,
Mme
CASAREGGIO
à
M.
GUILLEROT,
Mme
BOISSONNET
à
Mme
NORMANT.
ÉTAIENT
ABSENTS
: M.
KERYHUEL,
M.
COLIN
Mme
Réjine
LE
NORMAND
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
N°2024
e
02
e
Motion
relative
aux
mesures
d'économies
annoncées
par
l'Etat
susceptibles
d’affecter
les
finances
locales
à
l'initiative
de
l'Association
des
petites
villes
de
France
La
municipalité
de
Larmor-Plage
propose
de
s'associer
à
la
mobilisation
initiée
par
l'Association
des
petites
villes
de
France
et
d'adopter
la
motion
relative
aux
mesures
d'économies
annoncées
par
l'Etat
et
susceptibles
d'affecter
les
finances
locales.
Le
texte
de
la
motion
rappelle
que
les
collectivités
territoriales
ne
portent
pas
de
responsabilité
dans
la
dérive
des
déficits
publics
et
de
la
dette.
Les
nouveaux
efforts
qui
pourraient
être
demandés
aux
collectivités
risqueraient
d'une
part,
de
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
des
services
publics
de
proximité
et
d'autre
part,
de
compromettre
le
maintien
des
investissements
indispensables
pour
respecter
les
engagements
pris
dans
le
domaine
de
la
transition
écologique.
L'Association
des
petites
villes
de
France
invite
ainsi
l'ensemble
des
élus
à
se
mobiliser
en
conséquence
en
présentant
cette
motion
au
conseil
municipal
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29
Considérant
qu'à
la
suite
de
la
publication
des
chiffres
du
déficit
public
pour
l'année
2023
et
de
la
gravité
de
la
situation
des
finances
et
de
la
dette
publique,
le
gouvernement
à
décidé
un
certain
nombre
de
mesures
d'économie
et
d'imposer
aux
collectivités
de
réduire
les
dépenses
de
fonctionnement
de
0,5
%
en
volume
en
dessous
du
niveau
de
l'inflation, Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
Publié
le
1D
:056-215601071-20240703-DEL_02_03_07_24-DE
Considérant
que
les
efforts
demandés
aux
collectivités
représenteraient
une
ponction
de
15
milliards
d'euros
sur
5
années,
alors
même
que
les
collectivités
territoriales
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à
faire
fonctionner
les
services
publics
locaux
et
sont
appelées
à
prendre
de
plus
en
plus
le
relais
de
l'État
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
la
sécurité
et
très
bientôt
de
la
petite
enfance
avec
la
mise
en
place
d'un
service
public
à
l'échelle
du
bloc
communal,
Considérant
que
les
collectivités,
soumises
à
«
la
règle
d'or
»
réalisent
70%
de
l'investissement
public
et
près
de
20
%
des
dépenses
publiques,
alors
qu'elles
représentent
moins
de
9%
du
total
de
la
dette
publique,
elles
ne
sont
par
conséquent
nullement
responsables
de
la
dégradation
des
comptes
publics,
Considérant
que
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
territoriales
est
remise
en
cause
depuis
une
vingtaine
d'années
par
la
suppression
de
leurs
leviers
fiscaux
et
une
recentralisation
rampante
de
l'Etat,
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
collectivités
n'ont
jamais
été
à
l'origine
des
diverses
mesures
de
suppression
d'impôts
locaux
de
ces
20
dernières
années
qui
ont
porté
atteinte
à
l'autonomie
fiscale
des
collectivités
tout
en
coûtant
de
plus
en
plus
cher
à
l'État.
Le
Conseil
municipal
rappelle
que
les
maires
ont
été
présents
au
moment
de
la
crise
sanitaire,
palliant
les
carences
de
l'État
et
qu'ils
ont
subi
récemment Ja
flambée
des
prix
de
l'énergie
ainsi
que
diverses
mesures
normatives
prises
unilatéralement
par
l'État
et
qui
ont
un
coût
considérable
pour
les
budgets
locaux.
Le
Conseil
municipal
rappelle
qu'à
l'heure
où
interviennent
ces
coupes
budgétaires,
les
conseils
municipaux
sont
engagés
en
deuxième
partie
de
mandat
dans
la
mise
en
œuvre
de
leurs
programmes
municipaux,
notamment
avec
des
investissements
dans
le
cadre
de
la
transition
écologique. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
:
e
DEMANDER
au
gouvernement
de
ne
pas
remettre
en
cause
la
capacité
d'agir
des
collectivités,
et
de
leur
permettre
de
mener
à
bien
les
projets
issus
des
engagements
pris
lors
de
la
campagne
municipale.
e
DEMANDER
au
gouvernement
de
garantir
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
et
d'instaurer
transparence,
lisibilité
et
prévisibilité
dans
les
relations
financières
entre
l'Etat
et
les
collectivités,
rappelant
que
l'article
1*
de
la
Constitution
stipule
que
«
l'organisation
de
la
République
est
décentralisée
».
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
la
motion
proposée
par
24
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS
(Mme
BOISSONNET,
M.
LE
SEIGLE,
Mme
NORMANT).
LE
REGISTRE
DUMENT
SIGNÉ,
Pour
extrait
certifié
conforme
LARMOR-PLAGE,
le
08
juillet
2024
Patrice
VALT