Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 04.06.2024 03 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFE
Déliberation - DEL 04.06.2024 05 ADMISSION EN NON VALEUR RP
Déliberation - DEL 04.06.2024 02 ZAEnR RP
Déliberation - DEL 03.03.2026 06 FONGIBILITES DES CREDITS RP
Déliberation - DEL 04.06.2024 04 GARANTIE DEMPRUNT VTH CLOS MIGNO
Déliberation - DEL 01.04.2025 06 FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAI
Déliberation - DEL 10.12.2024 05 DM N°2 BUDGET VILLE EXERCICE 202
Déliberation - DEL 09.12.2025 07 DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDG
Déliberation - DEL 01.04.2025 05 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCT
Déliberation - DEL 03.03.2026 05 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCT
Déliberation - DEL 04.06.2024 06 Motion Petites Villes de France rp
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 04.06.2024 06 Motion Petites Villes de France rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CONVOCATION
Date: 22 /05/2024
Envoi le : 27/05/2024
Publication le : 27/05/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Absents : 06
Pouvoirs : 04
Votants : 27
| DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 JUIN 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 04 juin à 20h30 Le Conseil Municipal
de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN,
Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Éric VERHILLE, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux : |
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène
ODENT, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX, Florence MÉTIVIER,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Yoann LAFAUX, Éric GUILMET, François BOUGAULT,
Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Madame Renata MOREIRA ROCHA,
Messieurs Michel HIRTZ, Jean-Marc CHATEAU, Olivier DOUSSET,
Pascal NOYAU, Mikaël TOST.
Absents :
Madame /
Monsieur /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Michel HIRTZ avait donné pouvoir à Monsieur Alain SELLIER.
Monsieur Olivier DOUSSET avait donné pouvoir à Monsieur Gilles
FERRAND.
Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Madame
Odile RITOURET,
Monsieur Mikaël TOST avait donné pouvoir à Madame Florence
MÉTIVIER.
Secrétaire de séance :
Madame Danièle HOUDU.
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
LDBIBDGDCR EDR | Publié le
ID : 037-213701394-20240604-DEL 04062024 06-DE
7
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes. fr DEL N°04/06/2024-06 MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L'ÉTAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES À L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE.
Monsieur le Maire informe Le Conseil Municipal que Le Gouvernement a récemment annoncé la mise à
contribution financière des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Or, les
collectivités ne portent pas de responsabilité dans l’accroïissement des déficits budgétaires. La
réduction progressive de leur autonomie financière et fiscale rend les collectivités plus que jamais
vulnérables aux décisions budgétaires de l'Etat. Ce sont en particulier les investissements des
collectivités qui sont visés : ces investissements, pourtant indispensables à la bonne santé du tissu
économique locale.
Aussi, le Bureau de l’Association des Petites Villes de France a proposé aux Conseils Municipaux
d’adopter La motion ci-dessous. Tel est l’objet de la présente délibération.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
CONSIDÉRANT qu’à La suite de La publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de La gravité de la situation des finances et de la dette publique, Le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
CONSIDÉRANT que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner Les services publics locaux et sont appeléesà prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de La petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
CONSIDÉRANT que les collectivités, soumises à « La règle d’or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.
CONSIDÉRANT que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts Locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant Les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment La flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans La mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans Le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien Les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans Les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1° de La Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité : Recu en préfecture 1e 06/06/2024 T Publié le
ADOPTE la motion présentée, ci-dessus ID : 037-213701394-20240604-DEL 04062024 06-DE
INDIQUE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et- Loire ainsi qu’au Bureau de l’Association des Petites Villes de France.
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2024 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Madame Danièle HOUDU,
Adjointe au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20240604-DEL 04062024 06-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2024 Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240604-DEL 04062024 06-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2024