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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
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draga Va
Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
pubiéle 08/10/2025 © LOST
ID : 007-240700864-20251001-ENV2025 035-DE
DECISION DU 1 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR
L'APPROBATION DE SERVITUDES CONVENTIONNELLES
POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS D'EAU POTABLE
SUR LES PARCELLES AD110 ET AD109 QUARTIER
ROCHERENARD (SUR LA COMMUNE DE VIVIERS)
Décision n° ENV2025-035
La Présidente de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
Vu,
- L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la gestion des biens et des opérations immobilières des collectivités,
-_ L'article 686 et suivants du Code civil relatif à la constitution de servitudes,
- L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
- La délibération n°2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant délégation à la
Présidente,
- La délibération n°2022-091 du 30 juin 2022 portant délégation à la Présidente,
- L'arrêté n° RH2020-118 en date du 6 août 2020 portant délégation de fonction au
cinquième vice-président en charge de la politique de l’eau,
Considérant,
- Que la CCDRAGA souhaite réaliser des travaux de renouvellement du réseau
d'alimentation en eau potable dans le quartier de Rocherenard à Viviers,
- Qu'il est nécessaire de passer ces canalisations d’eau potable sur certaines parcelles privées,
-_ Qu'en premier lieu, la CCDRAGA conventionnera avec le propriétaire pour être autorisée à réaliser les travaux,
- Qu'en second lieu, les servitudes conventionnelles avec le propriétaire concerné seront publiées au service de publicité foncière,
- Que les parcelles concernées sont les suivantes :
Commune Parcelles Nom du propriétaire
Ne AD110 . Viviers AD109 M. AUBERT Jean Dominique
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20251001-ENV2025 035-DE
DECIDE
Au nom de la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (DRAGA),
> DE VALIDER la constitution de servitudes conventionnelles avec le propriétaire cité
ci-dessus,
> DE PRECISER qu'il s’agit de servitudes de passage en tréfonds pour le maintien de la
canalisation d’eau potable sur les parcelles et pour y accéder,
> DE PRECISER que les frais inhérents à la création de ces servitudes seront pris en
charge par la CCDRAGA,
> D’AUTORISER Monsieur le Vice-président en charge de la politique de l’eau,
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT, à signer la convention d'autorisation de travaux
avec le propriétaire,
> DE PRECISER que la convention sera ensuite publiée au service de publicité foncière
pour pérenniser les servitudes.
Fait à Bourg-Saint-Andéol,
Le 1°" octobre 2025,
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL.
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