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Arrêté - Arrete ministeriel du 20 12 24 gel RC vignetaux 1
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Goult.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ministeriel du 20 12 24 gel RC vignetaux 1)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Assurance, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
2024.12.11-R-ISN
ARRETEdu ?( DEC, 2024
portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat
des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée
de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux
récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
VU les articles L. 361-1 à L. 361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la
gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-44-5 à D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime, et
notamment son article D. 361-44-6 ;
VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11
décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
En application de l'article D. 361-44-6, sont reconnus comme susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2
les aléas climatiques, les natures de récolte et les communes définis en annexe | du
présent arrêté.
La part des pertes occasionnées le cas échéant par d'autres causes que celles ouvrant
droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale èst fixée dans cette
même annexe.
Article 2 :
Le Directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
officiel du Ministère de l’agriculture de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Faitle 20 DEC. 2024
Pour le ministre et par délégation
Sous-direction Émpétrvi Sata en 7
Sébastien B: arret
Page 1 sur 32 \ Aléa
climatique
défavorable
reconnu
Part
des
pertes
Département
,
1e
Natures
de
récolte
concernées
Communes
reconnues
occasionnées
par
des
au
titre
de
l'article
'
Se
s
5
D.
361-44-6
aléas
non
éligibles
à
l'ISN
-Légumes
: Fraise
La
Bâtie-Montsaléon,
la
Beaume,
La
Faurie,
La
Freissinouse,
La
Haute-Beaume,
La
Piarre,
La |
3%
pour
poire
Viticulture
: Raisin
de
table
et
raisin
Roche-des-Arnauds,
La
Saulce,
Laragne-Montéglin,
Lardier
et
Valenca,
Lazer,
Le
Bersac,
Le |
2%
pour
pommes
de
cuve
Poët,
Le
Saix,
Les
Crots,Lettret,
Méreuil,
Monêtier-Allemont,
Montbrand,
Montclus,
Montjay, |
10%
pour
vignes
-Autres
productions
: Pivoine
Montrond,
Moydans,
Neffes,
Nossage-et-Bénévent,
Orpierre,
Oze,
Pelleautier,
Puy
Sanières,
| 20%
supplémentaire
en
Rabou,
Remollon,
Ribeyret,
Risoul,
Rochebrune,
Rosans,
Rousset,
Saléon,
Salérans, |
cas
de
non
récolte
y
Savournon,
Serres,
Sigottier,
Sigoyer,
Sorbiers,
Saint
André
d’Embrun,
Saint
André
de
Rosans, |
compris
pour
les
autres
Saint-Auban-d’Oze,
Saint-Pierre-Avez,
Saint
Pierre
d’Argençon,
Sainte-Colombe,
Tallard, |
cultures
Théus,
Trescléoux,
Upaix,
Val
Buëch-Méouge
(Antonaves,
Châteauneuf
de
Chabre
et
Ribiers),
Valdoule
(Bruis,
Montmorin
et
Sainte
Marie),
Valserres,
Ventavon,
Vitrolles.
Excès
de
pluie
longue
13
- Bouches-
durée
du
25
février
du-Rhône
(RI)
au
25
mars
2024
et
27
mai
au 16
juin
2024
-Autres
productions
: Apiculture
Département
en
entier.
20%
en
cas
de
non
récolte
Orage
grêle
du
15
au
-Arboriculture
: Olive
60
communes
: Artigues,
Aups,
Bagnols-en-Forêt,
Bargemon,
Barjols,
Bras,
Brignoles,
Brue-
Auriac,
Cabasse,
Callas,
Callian,
Châteauvert,
Cogolin
,
Correns,
Cotignac,
Draguignan,
Entrecasteaux,
Esparron,
Fayence,
Figanières,
Flayosc,
Garéoult,
Hyères,
La
Celle,
La
Crau,
La
Garde-Freinet,
La
Mole,
La
Roquebrussanne,
La
Verdière,
Le
Beausset,
Le
Cannet-des-Maures,
83
- Var
(RI)
.
un
.
Le
Castellet
,
Le
Luc-en-Provence,
Les
Arcs-Sur-Argens,
Les
Mayons,
Le
Thoronet,
Le
Val, | 20%
en
cas
de
non
récolte
24
mai
2024
Viticulture
: Vigne
:
x
\
.
=
.
Lorgues,
Montfort-sur-Argens,
Nans-les-Pins,
Ollières,
Pontevès,
Pourcieux,
Pourrières,
Rians,
Rocbaron,
Rougiers,
Saint-Antonin-du-Var,
Saint-Julien-le-Montagnier,
Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume,
Salernes,
Seillans,
Seillons-Source-d’Argens,
Taradeau,
Tavernes,
Tourrettes,
Tourves,
Trans-en-Provence,
Vidauban,
Villecroze.
Excès
de
pluie
longue
83
- Var
(RI)
durée
du
Printemps
|
-Autres
productions
: Apiculture
Département
en
entier.
20%
en
cas
de
non
récolte
2024 Orage
grêle
du
16
.
.
83
- Var
(RI)
mai
et
2 septembre
hate
prodactions
; EUcaIpptus
1 commune
: Tanneron
20%
en
cas
de
non
récolte
2024
(tiges)
84
- Vaucluse
(RC)
Gel
du
19
au
23
avril
2024
Viticulture
: Raisin
de
table
et
raisin
de
cuve
73
communes:
Ansouis,
Apt,
La
Bastide-Des-Jourdans,
La
Bastidonne,
Le
Beaucet,
Beaumettes,
Beaumont-De-Pertuis,
Beaumont-Du-Ventoux,
Bédoin,
Blauvac,
Bonnieux,
Cabrières-d’Aigues,
Cabrières-d’Avignon,
Cadenet,
Caromb,
Carpentras,
Caseneuve,
Castellet,
Crillon-Le-Brave,
Cucuron,
Entrechaux,
Flassan,
Fontaine-De-Vaucluse,
Gargas,
Gignac,
Gordes,
Goult,
Grambois,
L’Isle-Sur-La-Sorgue,
Joucas,
Lacoste,
Lagnes,
Lauris,
Lioux,
Lourmarin,
Malaucène,
Malemort-Du-Comtat,
Maubec,
Mazan,
Ménerbes,
Méthamis,
Mirabeau,
Modène,
Mormoiron,
La
Motte-d’Aigues,
Murs,
Oppède,
Pernes-Les-Fontaines,
20%
supplémentaire
en
cas
de
non
récolte
9%
pour
vignes
Page
31
sur 32 Aléa
climatique
!
.
Part
des
pertes
,
défavorable
reconnu
A
A
à
2
Département
.
=
ve
Natures
de
récolte
concernées
Communes
reconnues
-
occasionnées
par
des
au
titre
de l'article
.
lé
éligibles
à
l'ISN
|
D.361-44-6
aléas
non
éligibles
à
Pertuis,
Peypin-d’Aigues,
Puyvert,
Robion,
La
Roque-Sur-Pernes,
Roussillon,
Rustrel,
Saignon,
Saint-Didier,
Saint-Léger-Du-Ventoux,
Saint-Martin-De-Castillon,
Saint-Martin-De-La-
Brasque,
Saint-Pantaléon,
Saint-Pierre-De-Vassols,
Saint-Saturnin-Les-Apt,
Sannes,
Saumane-
de-Vaucluse,
La
Tour-d’Aigues,
Vaugines,
Vénasque,
Viens,
Villärs,
Villelaure,
Villes-Sur-
Auzon,
Vitrolles-En-Luberon.
2%
pour
pommes
84
- Vaucluse
|
Orage
grêle
du
5
au
.
.
:
3%
pour
poires
-
:Pomm
1 commune :
L’Isle-sur-la-Sorgue
à
;
(RI)
16
mai
2024
ARberEUUrE
PRIS,
BST
8
20%
supplémentaire
en
cas
de
non
récolte
Page
32
sur
32