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Arrêté - Arrete ministeriel du 20 12 24 gel RC taux arbo
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Goult.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ministeriel du 20 12 24 gel RC taux arbo)
Thèmes du document : Assurance, Industrie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
2024.12.11-R-ISN |
ARRETEdu 2 Ü DEC. 2024
modifiant l'arrêté du 12 novembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques
présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
VU les articles L. 361-1 à L. 361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la
gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-44-5 à D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime, et
notamment son article D. 361-44-6 ;
VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des
assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11
décembre 2024 ; |
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et
zones géographiques présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et
du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au
cours de sa séance du 16 octobre 2024 ;
ARRETE
Article 1er :
L'annexe | du présent arrêté remplace l'annexe | de l'arrêté du 12 novembre 2024
portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à
l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre
2024.
Page 1 sur 14 Article 2 :
Le Directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin
officiel du Ministère de l’agriculture de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Faitle 20 DEC. 7074
# + NT Pr
Pour le ministre et par délégation
Le Sous-directeur Compétitivité
Pour la Ministre et par délégation
Le sous-directeur compétitivité
\
Sébastien BOUVATIER
Page 2 sur 14 Aléa
climatique
défavorable
reconnu
Part
des
pertes
Département
aü
titrédé
l'artide
Natures
de
récolte
concernées
Communes
reconnues
occasionnées par des
D.
361-44-6
:
aléas
non
éligibles
à
l’ISN
81-Tarn
Gel
du
18
au
23
avril
|
-Arboriculture
: Pomme,
Prune,
Kiwi,
Département
entier.
Pommes
: 2%
;
(RI)
2024.
Vents
violents
|
Amande.
Prunes
:15% ;
du
27
avril
2024.
Viticulture
: Raisin
de
table,
Raisin
de
Viticulture
: 10%
;
Orage
grêle
du
24
cuve.
août
2024.
20%
supplémentaire
en
cas de non
récolte y
compris
pour
les
autres
cultures.
04-
Alpes-de-
|
Épisodes
de
gel
entre |
-Arboriculture
: Abricots,
Pêches,
Département
entier.
Abricots
: 8%
;
Haute-
le 24
février
et
le
25
|
Cerises,
Figues.
Pêches
: 1%
;
Provence
avril
2024
-Apiculture.
(RI)
-Légumes
: Melons
20%
supplémentaire
en
-Autres
productions
: Pivoines,
Roses,
cas
de
non
récolte
y
Lavande,
Lavandin,
Sauge,
Immortelle
compris
pour
les
autres
(=Hélichryse)
cultures.
13-
Bouches-
Gel
du
18
au
26
avril
|
-Viticulture
: Raisin
de
cuve.
24
communes
: Aix-en-Provence,
Auriol,
Beaurecueil,
Chateauneuf-le-Rouge,
Cuges-les-Pins,
Eguilles,
|
Viticulture
: 8%
;
du-Rhône
2024
Fuveau,
Gardanne,
Jouques,
Lambesc,
Le
Puy-Sainte-Réparade,
Le
Tholonet,
Meyrargues,
Mevyreuil,
(RI)
Peynier,
Puyloubier,
Rognes,
Rousset,
Saint-Antonin-Sur-Bayon,
Saint-Cannat,
Trets,
Vauvenargues,
20%
supplémentaire
en
Venelles,
Ventabren.
caside
non
récolte.
13-
Bouches-
Orage
grêle
du
16
-Arboriculture
: Prune,
Pomme,
Poire.
|
1 commune
: Plan
d’Orgon.
Prunes
: 15%
;
du-Rhône
mai
2024
Pommes
: 2% ;
(RI)
Poires
: 3% ;
20%
supplémentaire
en
cas
de
non
récolte.
84-
Vaucluse
Gel
du
19
au
23
avril
|
-Arboriculture
: Cerise
(bouche
et
15
communes
pour
Abricot:
Beaumont-du-Ventoux,
Bédoin,
Blauvac,
Bonnieux,
Crillon-le-Brave,
Abricots
: 8%
:;
(RI)
‘
2024
industrie),
Abricot.
Flassan,
La
Roque-sur-Pernes,
Le
Beaucet,
Malaucène,
Méthamis,
Mormoiron,
Pernes-les-Fontaines,
Saint-Didier,
Venasque,
Villes-sur-Auzon.
65
communes
pour
Cerise
(bouche
et
industrie)
: Ansouis,
Apt,
Auribeau,
Beaumettes,
Beaumont-de-
Pertuis,
Beaumont-du-Ventoux,
Bédoin,
Blauvac,
Bonnieux,
Buoux,
Cabrières-d’Aigues,
Cabrières-
d'Avignon,
Cadenet,
Caromb,
Carpentras,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Crillon-le-Brave,
Cucuron,
Flassan,
Gargas,
Gordes,
Goult,
Grambois,
Joucas,
L’Isle-sur-la-Sorgue,
La
Bastide-des-Jourdans,
La
Bastidonne,
La
Roque-sur-Pernes,
La
Tour-d’Aigues,
Lacoste,
Lagnes,
Lauris,
Le
Beaucet,
Lourmarin,
Malaucène,
Malemort-du-Comtat,
Maubec,
Mazan,
Ménerbes,
Méthamis,
Mirabeau,
Modène,
Mormoiron,
Murs,
Oppède,
Pernes-les-Fontaines,
Pertuis,
Puyvert,
Roussillon,
Saignon,
Saint-Didier,
20%
supplémentaire
en
cas
de
non
récolte
y
compris
pour
les
autres
cultures.
Page
13
sur 14 Département
Aléa
climatique
défavorable
reconnu
au
titre
de
l'article
D.
361-44-6
Natures
de
récolte
concernées
Communes
reconnues
Part
des
pertes
occasionnées
par
des
aléas
non
éligibles
à
l’ISN
Saint-Hippolyte-le-Graveyron,
Saint-Martin-de-Castillon,
Saint-Martin-de-la-Brasque,
Saint-Pantaléon,
Saint-Pierre-de-Vassols,
Saint-Saturnin-lès-Apt,
Sannes,
Sivergues,
Vaugines,
Venasque,
Villars,
Villelaure,
Villes-sur-Auzon. ‘Page
14
sur
14