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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 99 Mise a disposition)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE, JEUNESSE, SPORT &VIE SCOLAIRE
Service des sports
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC - 2024 - 99
MISE A DISPOSITION GRATUITE DU STADE RENE DUBOT A
L'ASSOCIATION GOAL FC A BUT NON LUCRATIF
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté N° 2020-332 en date du 1° octobre 2020 portant délégation en fonction et de signature à Monsieur Serge HUSSON,10%"% adjoint dans le domaine des sports ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et l’association GOAL FC intervenant dans le domaine sportif ;
Considérant le besoin de l’association GOAL FC et sa demande tendant à occuper le terrain de football à 11 et Le terrain à 7 dans l'enceinte du stade René Dubot pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, pour l'exercice des stages de football ;
Considérant les termes de la convention fixant les modalités de mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition de l’association GOAL FC, le terrain de football à 11 et Le terrain à 7 dans l'enceinte du stade René Dubot pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, pour l'exercice des stages de football ;
Article 2: La mise à disposition de cet espace au profit de l’association est effectuée à titre gratuit.
Article 3 : La mise à disposition est conclue pour une durée du au 1 iuillet 2025.
N° DC-2024-99-24/09/2024 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241017-DC-2024-99-AR
Date de réception préfecture : 17/10/2024 Article 4 : Les modalités de mise à disposition sont définies dans Les termes de la convention ordinaire liant la Commune et l’association GOAL FC.
Article 5 : La présente décision sera
- inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune, - Publiée sur Le site Internet de La Commune de Tassin la Demni-Lune, -__Amplifiée à Monsieur Le Préfet du Rhône
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Certifie exécutoire par :
d. 1 7 OCT. 202 - La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur Le site Internet de la Collectivité Le :
1 7 OCT. 2024
Tassin la Demi-Lune, le
Ô 9 OCT. 2024
Pour le Maire,
L’adjoint délégué aux sports
Serge HUSSON
N° DC-2024-99-24/09/2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241017-DC-2024-99-AR
Date de réception préfecture : 17/10/2024