Compte-Rendu - CM20210415

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 10 04 2025 PV

unknown - CA1 Cordes 2023

unknown - fiscalite directe locale 2025

Compte-Rendu - CM14042022

Conseil Municipal - CM20130404

Déliberation - Delib 110424

Arrêté - note compte admin 25

Déliberation - delib 25

Arrêté - CA 2024 et assainissement collectif

Déliberation - DelibCM130423

Compte-Rendu - CM20210415 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20210415)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 2021 – page 18

Arrondissement

d’Albi

Canton de Carmaux-2

Vallée du Cérou

Département du Tarn

COMMUNE DE CORDES SUR CIEL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze avril, à dix-huit heures zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance à huis clos, sous la présidence de Monsieur ANDRIEU Bernard, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice :

ANDRIEU Bernard (Maire), LLONCH François (1er Adjoint), TRESSOLS Bernard (2ème Adjoint), GALLAIS-SALINGARDES Marie-France, PUECH Christophe, LACROIX Sandrine, FONTBOSTIER Lionel, LAVI Jean-Claude, MAZARS Myriam, MANUEL Catherine, PIEDNOEL Jean-Michel, SUBREVILLE Sandrine. Absents excusés : M. CHAIX Thomas (procuration donnée à Mme MANUEL Catherine), Mme PUECH-GIRAL Isabelle (procuration donnée à M. FONTBOSTIER Lionel)

Secrétaire : M. LLONCH François

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 4 mars 2021 est approuvé.

N° 2021_04_024 7.1.7 COMPTE DE GESTION – BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2020

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de la commune – budget principal - dressé par Monsieur Alain RIGAL, Trésorier, pour l’exercice 2020, lequel révèle des écritures et des résultats rigoureusement identiques au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE sans observation ni réserve le compte de gestion – budget principal - exercice 2020.

N° 2021_04_025 7.1.7 COMPTE DE GESTION – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020

Monsieur le Maire présente le compte de gestion du service de l’assainissement dressé par Monsieur Alain RIGAL, Trésorier, pour l’exercice 2020, lequel révèle des écritures et des résultats rigoureusement identiques au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE sans observation ni réserve le compte de gestion – service de l’assainissement - exercice 2020.2021 – page 19

N° 2021_04_026 7.1.5 COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2020

Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2020, budget principal, lesquels peuvent se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL :

SECTION DEPENSES RECETTES Résultats 2020 Report 2019 Résultats cumulés

Fonctionnement 1.119.162,87 € 1.210.838,69 € 91.675,82 € 125.787,10 € 217.462,92 € Investissement 140.078,15 € 93.296,58 € - 46.781,57 € - 288.972,29 € - 335.753,86 € Total 1.259.241,02 € 1.304.135,27 € 44.894,25 € - 163.185,19 € - 118.290,94 €

Monsieur le Maire se retire de la salle pour le débat et le vote relatifs à ces résultats. M. François LLONCH est élu président de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif – budget principal - exercice 2020, tels que résumés ci-dessus.

N° 2021_04_027 7.1.5 COMPTE ADMINISTRATIF – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020

Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2020, service de l’assainissement, lesquels peuvent se résumer ainsi :

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT :

SECTION DEPENSES RECETTES Résultats 2020 Report 2019 Résultats cumulés

Exploitation 190.257,83 € 154.892,58 € - 35.365,25 € 44.689,46 € 9.324,21 € Investissement 82.702,30 € 90.761,35 € 8.059,05 € - 3.514,49 € 4.544,56 € Total 272.960,13 € 245.653,93 € - 27.306,20 € 41.174,97 € 13.868,77 €

Monsieur le Maire se retire de la salle pour le débat et le vote relatifs à ces résultats. M. François LLONCH est élu président de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif – service de l’assainissement – exercice 2020, tels que résumés ci-dessus.

N° 2021_04_028 7.1.3 AFFECTATION DES RESULTATS DE 2020 – BUDGET PRINCIPAL

Compte tenu des résultats de l’exercice 2020, le Conseil Municipal décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter les résultats comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Résultat de clôture 2020 affectation investissement

(c/1068)

report du solde d’exécution

(c/002)

217.462,92 € 130.000,00 € 87.462,92 €2021 – page 20

N° 2021_04_029 7.1.3 AFFECTATION DES RESULTATS DE 2020 – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Compte tenu des résultats de l’exercice 2020, le Conseil Municipal décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter les résultats comme suit :

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT :

Résultat de clôture 2020 affectation investissement

(c/1068)

report du solde d’exécution

(c/002)

9.324,21 € 0 € 9.324,21 €

N° 2021_04_030 7.2.1 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – EXERCICE 2021

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département du Tarn, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 29,91 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 47,55 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 17,64% et du taux 2020 du département, soit 29,91 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le niveau voté par la commune en 2020, à savoir 77,91 %.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 77,91 % et d’établir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 47,55 %, niveau correspondant à l’addition des taux communal et départemental 2020 de cette taxe.

Le produit prévisionnel des impôts locaux pour le budget 2021 s’établit comme suit :

TAXES

Bases

d’imposition

effectives

2020

1

Taux

de référence

pour 2021

2

Bases d’imposition

prévisionnelles

2021

3

Produit de

référence

(col.3 x col.2)

4

TAUX

VOTÉS

5

PRODUITS

ATTENDUS

(col.3 x col.5)

6

Taxe foncière

(bâti)

1.120.504 € 47,55 % (*) 1.156.000 € 549.678 € 47,55 % 549.678 €

Taxe foncière

(non bâti)

17.041 € 77,91 % 17.500 € 13.634 € 77,91 % 13.634 €

(*) dont taux départemental 2020 : 29,91 Totaux 563.312 € 563.312 €2021 – page 21

Compte tenu des autres ressources fiscales (taxe d’habitation 75.224 €), des allocations compensatrices de l’Etat (2.251 €), du prélèvement FNGIR (4.133 €), et de la contribution due à l’effet de coefficient correcteur (-191.513 €), le montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale s’élève à 445.141 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

 La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

 L’article 1639 A du Code Général des Impôts.

CONSIDERANT :

 La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

 Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :

- décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,55 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 77,91 %.

N° 2021_04_031 7.1.3 BUDGET PRIMITIF DE 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire présente et propose le budget primitif 2021 pour la commune, lequel peut se résumer ainsi :

Section Dépenses Résultat

reporté

Affectation TOTAL

Fonctionnement 1.157.167,92 € - - 1.157.167,92 € Investissement 474.432,47 € 335.753,86 € - 810.186,33 € Section Recettes Résultat

reporté

Affectation TOTAL

Fonctionnement 1.069.705,00 € 87.462,92 € - 1.157.167,92 € Investissement 680.186,33 € - 130.000,00 € 810.186,33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif – budget général - (exercice 2021) tel que présenté ci-dessus.

N° 2021_04_032 7.1.3 BUDGET PRIMITIF DE 2021 –SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire présente et propose le budget primitif 2021 pour le service de l’assainissement collectif, lequel peut se résumer ainsi :2021 – page 22

Section Dépenses Résultat

reporté

Affectation TOTAL

Exploitation 328.043,77 € - - 328.043,77 € Investissement 119.022,19 € - - 119.022,19 € Section Recettes Résultat

reporté

Affectation TOTAL

Exploitation 318.719,56 € 9.324,21 € - 328.043,77 € Investissement 114.477,63 € 4.544,56 € - 119.022,19 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif du service de l’assainissement collectif (exercice 2021) tel que présenté ci-dessus.

N° 2021_04_033 7.1.9 STATIONNEMENT – TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 01/06/2021

Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la Loi, le stationnement payant des véhicules sur la voirie est assimilé à une redevance d’occupation du domaine public.

Le Conseil municipal fixe le barème tarifaire de paiement immédiat et le tarif du forfait post-stationnement applicable. Le Maire, titulaire des pouvoirs de police, demeure compétent pour déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé.

Par délibération du 17 juillet 2017, le montant de cette redevance et du forfait post- stationnement qui en découle, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance, sont fixés comme suit :

Période Durée Tarif du

stationnement

Forfait post-

stationnement

du 1er mars

au 30 novembre

 11 h

 ¼ h supplémentaire

3,50 €

20,00 € 20,00 €

du 1er décembre

au 28 (ou 29) février

 11 h

 ¼ h supplémentaire

2,00 €

20,00 € 20,00 €

Il est proposé, au Conseil Municipal, de fixer la redevance à 4,00 € pour 11 h de stationnement, du 1er mars au 30 novembre, à compter du 1er juin 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition ci-dessus,

MODIFIE le tableau des tarifs de la redevance de stationnement comme suit : Période Durée Tarif du

stationnement

Forfait post-

stationnement

du 1er mars

au 30 novembre

 11 h

 ¼ h supplémentaire

4,00 €

20,00 € 20,00 €

du 1er décembre

au 28 (ou 29) février

 11 h

 ¼ h supplémentaire

2,00 €

20,00 € 20,00 €

DIT que la présente délibération est applicable à compter du 1er juin 2021, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2021 – page 23

N° 2021_04_034 9.1 PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE ® - DEMANDE DE CLASSEMENT

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Cordes sur Ciel répond aux conditions pour être classé parmi Les Plus Beaux Villages de France®. Il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à saisir l’association du dossier de candidature de la Commune. Si la candidature de la commune était retenue, le coût annuel serait de 2,50 €/ habitant soit une cotisation de 2.617,50 €.

La première année d’adhésion, la cotisation est réduite au montant de 1.417,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Sollicite le classement de la commune de Cordes sur Ciel parmi Les Plus Beaux Villages de France®,

 Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document nécessaire.

N° 2021_04_035 6.1.6 PÉRIMÈTRE DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES

Monsieur le Maire donne connaissance d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn en date du 29 octobre 2002 par lequel il décide qu’une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l’ensemble du territoire du département.

Puis il précise qu’en vertu des dispositions prévues par les articles L.133-1, L.133-2 et L 133-3 du Code de la Construction et de l’Habitation:

a) dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires ;

b) en cas de carence d’un propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires ;

c) un décret en Conseil d’Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires ne satisfaisant pas aux obligations des dispositions précitées.

Une déclaration de présence de termites souterrains dans des biens situés Grand Rue Raimond VII a été reçue en mairie.

Aussi, il propose au Conseil Municipal d’arrêter un périmètre de surveillance et de lutte contre les termites, à l’intérieur du secteur cadastré section AK et délimité par :  rue Obscure,

 rue Chaude,

 Grand Rue Raimond VII, depuis la Porte des Ormeaux jusqu’au n°67.2021 – page 24

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section Parcelles

n°

AK 102

AK 103

AK 104

AK 113

AK 114

AK 122

AK 142

AK 143

AK 144

AK 145

AK 150

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’arrêter le périmètre comme proposé ci-dessus et dont le plan est annexé à la présente délibération, en vue d’éradiquer le phénomène signalé dans cette zone,

- DEMANDE à Monsieur le Maire de prendre un arrêté portant obligation de recherche de la présence éventuelle de termites et d’effectuer les travaux lorsqu’ils s’avèrent nécessaires.

N° 2021_04_036 8.5 CONVENTION D’ADHÉSION AU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le Gouvernement a fait de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs une priorité de son action en matière de cohésion des territoires.

Petites Villes de demain cible les collectivités de moins de 20.000 habitants, qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité : accès aux services, aux commerces, à la santé, activités économiques, événementielles, culturelles, etc.

A ce titre, la commune de Cordes sur Ciel a été retenue parmi les communes, communautés de communes et communautés d’agglomération du Tarn dans le cadre du programme « Petites Villes de demain ».

Ce programme vise à donner aux communes de moins de 20.000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire afin d’insuffler une nouvelle dynamique et de renforcer l’attractivité économique.

Ce programme s’organise autour de 3 piliers :

 Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (par exemple, avec une subvention d’un poste de chef de projet jusqu’à 75 %), et l’apport d’expertises ;2021 – page 25

 L’accès à un réseau, grâce au Club Petites Villes de demain, pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme ;

 Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisés en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Le programme Petites Villes de Demain constitue un cadre d’actions visant à accueillir toutes contributions, au-delà de celle de l’Etat, des partenaires financiers du programme, entre autres, les Ministères, l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, le CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME).

Monsieur le Maire précise qu’il convient, dans un premier temps, de signer une convention d’adhésion qui permettra d’acter l’engagement, dans ce programme, des Collectivités bénéficiaires, la commune de Cordes sur Ciel et la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C), et de l’Etat et des autres partenaires.

La convention d’adhésion précisera notamment :

 Les engagements réciproques des parties,

 Les intentions de celles-ci dans l’exécution du programme,

 Les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet, et les moyens dédiés,

 Le fonctionnement général de la convention,

 L’état des lieux des enjeux du territoire de la 4C, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation,  Les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide l’adhésion de la commune de Cordes sur Ciel au programme Petites Villes de demain,

 Autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion à intervenir,  Valide le principe du recrutement d’un Chef de Projet,

 Autorise M. le Maire à effectuer toute autre démarche et à signer tout document relatif à cette question.

N° 2021_04_037 2.3.1 DROIT DE PREEMPTION URBAIN – INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le Conseil Municipal est informé que M. le Maire, agissant par délégation de pouvoirs accordée par délibération n°2020_06_038 du 11 juin 2020, a renoncé au droit de préemption urbain dans le cadre des ventes amiables des biens cadastrés comme suit :

DIA n° Section Parcelles

n°

Lieudit Contenance

7 AI 11 19 rue des mitons 00 ha 02 a 84 ca 8 B

B

B

229

230

468

Mas de Tulle

Mas de Tulle

Mas de Tulle

00 ha 20 a 39 ca

00 ha 08 a 07 ca

00 ha 35 a 59 ca2021 – page 26

9 AI 224 25 rue de l’Acampadou 00 ha 00 a 84 ca 10 AH 163 13 rue du Barri 00 ha 00 a 25 ca 11 AL 147 La Devèze 00 ha 15 a 03 ca 12 B 200 16 rue Gargaridès 00 ha 01 a 04 ca 13 AC

AC

AC

AC

AC

237

241

243

247

250

La Bouteillerie

La Bouteillerie

La Bouteillerie

12 avenue de la Grésigne

La Bouteillerie

00 ha 09 a 46 ca

00 ha 25 a 43 ca

00 ha 36 a 43 ca

00 ha 07 a 22 ca

00 ha 20 a 21 ca

14 AL

AL

AL

68

70

71

Le Bouysset

5 rue du Soleil

Le Bouysset

00 ha 01 a 67 ca

00 ha 00 a 35 ca

00 ha 00 a 66 ca

15 AC 265 15 place de la Bouteillerie (lot n°7) 00 ha 04 a 17 ca

QUESTIONS DIVERSES

Date de la prochaine séance du Conseil Municipal :

Jeudi 27 mai 2021 à 18 h

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures zéro minutes.2021 – page 27

N°

délibérations

ou décisions

Nomenclature Objet de la délibération ou de la décision n° page

n° Thème

2021_04_024 7.1.7 Finances locales Compte de gestion – budget principal – exercice 2020 18

2021_04_025 7.1.7 Finances locales Compte de gestion – service de l’assainissement – exercice 2020 18

2021_04_026 7.1.5 Finances locales Compte administratif – budget principal – exercice 2020 19

2021_04_027 7.1.5 Finances locales Compte administratif – service de l’assainissement – exercice 2020 19

2021_04_028 7.1.3 Finances locales Affectation des résultats de 2020 – budget principal 19

2021_04_029 7.1.3. Finances locales Affectation des résultats de 2020 – service de l’assainissement 20

2021_04_030 7.2.1 Finances locales Vote des taux d’imposition – exercice 2021 20-21

2021_04_031 7.1.3 Finances locales Budget primitif de 2021 – budget général 21

2021_04_032 7.1.3 Finances locales Budget primitif de 2021 – service de l’assainissement 21-22

2021_04_033 7.1.9 Finances locales Stationnement – tarifs applicables à compter du 01/06/2021 22

2021_04_034 9.1 Autres domaines de

compétences

Plus Beaux Villages de France® - demande de classement 23

2021_04_035 6.1.6 Libertés publiques et

pouvoirs de police

Périmètre de surveillance et de lutte contre les termites 23-24

2021_04_036 8.5 Politique de la ville-

habitat-logement

Convention d’adhésion au programme « Petites Villes de demain » 24-25

2021_04_037 2.3.1 Urbanisme Droit de préemption urbain – information sur les déclarations d’intention d’aliéner 25-26

EMARGEMENTS

M. ANDRIEU

Bernard

M. FONTBOSTIER

Lionel

M. LLONCH

François

M. LAVI

Jean-Claude

M. TRESSOLS

Bernard

Mme MAZARS

Myriam

Pour

M. CHAIX

Thomas

Mme MANUEL Catherine

Mme MANUEL

Catherine

Mme GALLAIS-

SALINGARDES

Marie-France

Pour

Mme PUECH-GIRAL

Isabelle

M. FONTBOSTIER Lionel

M. PUECH

Christophe

M. PIEDNOËL

Jean-Michel

Mme LACROIX

Sandrine

Mme SUBREVILLE

Sandrine