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Acte Administratif - Actes administratifs Septembre 2024
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Thourotte.
Lien du pdf (Acte Administratif - Actes administratifs Septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
060-216006270-20240913-arrfont24-AI
Reçu le 13/09/2024
ho urolle ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION
ET DE SIGNATURE A UN ÉLU
Le Maire de la commune de THOUROTTE (60),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-18
qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci
à des membres du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Locales, article L2122-20
qui précise que « les délégations données par le
maire en application des articles L2122-18 et
L2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées »,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier
2023 nommant Madame FONTAINE Valérie 7°"
Adjoint.
Vu l'arrêté de retrait de délégation de fonction et de Signature
à Madame DECONINQUE Valérie en date du 12
septembre 2024.
Considérant que pour permettre Une bonne administration
de l'activité Communale, il convient de donner délégation
à Madame Valérie FONTAINE, 7°7° adjointe au maire,
les attributions Concernant les seniors
ARRÊTE
Article 1° :
Madame Valérie FONTAINE, 7°" adjoint, est délégué(e) pour intervenir dans le domaine suivant :
« Les séniors »
Article 2: Délégation de fonction et de signature lui est
attribuée dans le domaine visé pour tout document,
courrier, attestation, décision, avis, réponse ou
réclamation, contrats et Conventions, instruction des demandes
de subvention et notification.
Article 3 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet
de Compiègne. En outre, une expédition sera
transmise à la trésorerie.
Le 7°" adjoint, Le Mairs
Valérie FONTAINE P. CAR
= UROTTE Z él. DFE Ja) MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THO [ Ne JE DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈG “CANTON DE THOURÇFRE: É
fhourolle
ARRETE DE RETRAIT DE DELEGATION DE FONCTION A UN ELU
Le Maire de la commune de THOUROTTE (60),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-18 qui dispose « Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints où dès lors que ceux-ci
Sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal »,
VU le Code Général des Collectivités Locales, article L2122-20 qui précise que « les délégations données par le maire en application des articles L2122-18 et L2122-19
subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ».
VU le procès verbal de l'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020,
Vu l'arrêté du Maire en date du 03 janvier 2023 donnant délégation de fonctions et de
signature à Mme Madame DECONINQUE Valérie,
Vu la démission, pour raisons personnelles, de Madame DECONINQUE Valérie en date du 12 septembre 2024, de sa délégation de fonction et de signature dans le
domaine des Seniors.
ARRETE
Article 1°:
Toutes les délégations consenties à Madame DECONINQUE Valérie lui sont retirées à compter du 12 septembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne. En outre, une expédition sera
transmise à Monsieur le Receveur Municipal.
Le Maire, Fait à Thourotte, le 12 septembre 2024
“certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
‘informe que le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l'État et sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être
saisi au moyen de l'application informatique
telerecours citoyen accessible par le biais du
site « www.telerecours éption en préfecture 060-216006270-
deco-Al Reçu le 12/09/2024 Notifié le : 13 septembre 2024
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr ARRETE DU MAIRE 60.
Thourolle
Objet : Sécurité Publique
SPORTS N°13 - 2024
Le Maire de THOUROTTE
> Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L 131-3 à 131-5et l'article R229, > Vu le code de la route,
> Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82263 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, > Vu la loi n°86-230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le Département en matière de circulation routière, > Vu le décret 12389 du 10 mars 1982 relatifs aux pouvoirs des Préfets, Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements, > Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation et modifiant certaines dispositions du code de la route,
> Vu le décret 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route.
> Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
> Considérant l'organisation d’une manifestation par l'Orchestre d'harmonie de la ville de Thourotte le samedi 21 et dimanche 22 septembre 2024.
> Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement sur le parking du Complexe E. Pinchon, 26bis avenue d’Austerlitz.
ARRETE
Article ler :
Du samedi 21 septembre 2024 à 7h00 au dimanche 22 septembre 2024 jusqu’à 12h00 avenue d’Austerlitz.
Stationnement interdit à tous véhicules sur les places de parking attenant au Complexe E. Pinchon sur la partie délimitée par les panneaux.
Article 2 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 3 :
Les services de police municipale pourront être amenés à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité publique. Ils pourront également faire procéder à l’enlèvement des véhicules restés en stationnement sur les emplacements interdits à l’article 1 et dont les frais seront à la charge du contrevenant.
Article 4 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Choisy au Bac et la Police Municipale seront chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire Fait-le 12 septembre 2024 \
CŒARVALHO
l MAIRIE DE THOUROTTE - CS. 60069 - 60777 OUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00
DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE
www.thourotte.fr Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture (voie électronique) le 24 septembre 2024 2024/ Publication le 24 septembre 2024
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
060-216006270-20240924-dec202425-AU
Reçu le 24/09/2024
__ DÉCISION DU MAIRE
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/25
Le Maire de Thourotte, Oise
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 qui permet au
Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions au maire, e Vu Particle L2122.23 du CGCT, qui stipule que le Maire doit rendre compte lors des réunions du
Conseil Municipal des décisions qu’il a prises par délégation du Conseil Municipal, e Vu la délibération du 16 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire la faculté de "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
e Vu le Code des Marchés publics,
e Considérant le dossier de consultation des entreprises portant sur le marché (groupement de commandes avec le SIVOM) pour les travaux de requalification de la Rue du Maréchal Leclerc (section comprise entre
la Rue Joliot Curie et la Rue d’Estiennes d’Orves),
+ Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié le 02 août 2024 sur la plateforme
https://achat-national.safetender.com et le 06 août dans le Parisien.
e Considérant que la concurrence a joué correctement,
DECIDE
Article 1 :
Le marché relatif aux travaux de requalification de la Rue du Maréchal Leclerc est attribué aux entreprises suivantes :
- Lot 1 - VRD : Entreprise Eurovia Picardie, domiciliée Boulevard Henri Barbusse - BP 10064 - 60777
THOUROTTE CEDEX pour un montant de 269 867.60€ HT (offre de base + PSE),
- Lot 2- Réseaux assainissement, eaux pluviales et eau potable : Entreprise Pivetta BTP, domiciliée ZAC du Gros Grelot - 2 avenue François Mitterrand - 60150 THOUROTTE pour un montant de 253 189.70€ HT,
- Lot 3 - éclairage public : Entreprise LESENS Vallée de l'Oise, domiciliée 2 avenue des Anciens de
Flandres-Dunkerque - ZAC de Mercières — Zone 3 BP 70329 — 60203 COMPIEGNE CEDEX pour un montant de 14 500 € HT,
- Lot 4- Contrôles extérieurs : Entreprise A3SN, domiciliée 4 Rue de la Forge - ZA La Gautrais —
35 360 MONTAUBAN DE BRETAGNE pour un montant de 15 990 € HT.
Article 2 :
La dépense sera imputée au budget communal sur l’exercice 2024.
Article 3 :
Dit qu'il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal sous la forme d’un donner acte.
MAIRIE DE THOUROTTE - C.S. 60069 - 60777 THOUROTTE Cedex - Tél. 03 44 90 61 00 DÉPARTEMENT DE L'OISE - ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE - CANTON DE THOUROTTE www.thourotte.fr Article 4 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente Décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-préfet, par voie dématérialisée.
THOUROTTE,
Le Maire, le 24 septembre 2024,
*cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte, Le Maire,
“informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'AMIENS dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication. ET
Thourolle
REPUBL I QUE FRAN«AI SE
COM M UNE DE T H OUROT T E
Ar r ÍtÈ tempor air e n∞ ST -2024-069
Por tant r Èglementation de la cir culation et du stationnement
RUE V I CT OR H UGO (T H OUROT T E)
Monsieur Patrice CARVALHO,
V u le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
V u le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 412-28 et R. 413-1,
V u l'instruction interministÈrielle et notamment les articles livre 1, 4Ëme partie, signalisation de
prescription et livre 1, 8Ëme partie, signalisation temporaire,
ConsidÈr ant†qu'en raison des travaux rÈalisÈs par CONSTRUCTEL PICARDIE, RUE VICTOR HUGO
(THOUROTTE) du 11/09/2024 au 05/10/2024, et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs
de police de la circulation, de veiller ‡ la sÈcuritÈ sur la voie publique, il est nÈcessaire d'appliquer les
mesures citÈes dans le prÈsent arrÍtÈ.
ARR T E
Ar ticle N∞1
Du 11/09/2024 au 05/10/2024, RUE VICTOR HUGO (THOUROTTE), dans le sens dÈcroissant, les
dispositions suivantes s'appliquent :
la vitesse de circulation est limitÈe ‡ 30km/h ;
la circulation des vÈhicules est alternÈe par panneaux B15 et C18 ;
le stationnement de tous les vÈhicules est interdit.
Ar ticle N∞2
La signalisation rÈglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction InterministÈrielle sur la signalisation
routiËre sera mise en place par :
CONST RUCT EL PI CARDI E
Ar ticle N∞3
Les dispositions dÈfinies par le prÈsent arrÍtÈ prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Ar ticle N∞4
Monsieur le Maire de la commune de Thourotte et Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie et
la police municipale sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ
et affichÈ conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur.
Ar ticle N∞5 ConformÈment aux dispositions du Code de justice administrative, le prÈsent arrÍtÈ pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compÈtent ou sur internet, ‡ l'adresse , www.telerecours.fr
dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE THOUROTTE, le 06/09/2024
Monsieur Patrice CARVALHO
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiÈe par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative ‡ l'informatique, aux fichiers et aux
libertÈs, le bÈnÈficiaire est informÈ qu'il dispose d'un droit d'accËs et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la
mairie ci-dessus dÈsignÈe. ET
Thourolle
REPUBL I QUE FRAN«AI SE
COM M UNE DE T H OUROT T E
Autor isation de voir ie n∞ ST -2024-070
por tant per mis de stationnement
9 RUE DE L A SOURCE, 60150 T H OUROT T E, 60150
T H OUROT T E (T H OUROT T E)
Monsieur Patrice CARVALHO
V u la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des collectivitÈs locales,
V u la loi n∞ 83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition des compÈtences entre les
communes, les dÈpartements, les rÈgions et l'Ètat,
V u le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment l'article L2213-6,
V u le Code GÈnÈral des PropriÈtÈs des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
V u le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
V u le Code de la Voirie RoutiËre,
V u le Code de la Route notamment l'article L411-1,
V u l'instruction interministÈrielle sur la signalisation routiËre (livre I - 8 Ëme partie - signalisation
temporaire - approuvÈe par l'arrÍtÈ interministÈriel du 6 novembre 1992 modifiÈ),
V u la demande en date du 06/09/2024 par laquelle DTM CARRELAGE demande l'autorisation d'occuper
le domaine public 9 RUE DE LA SOURCE, 60150 THOUROTTE, 60150 THOUROTTE
(THOUROTTE),
ARR T E
Ar ticle N∞1
Le bÈnÈficiaire est autorisÈ ‡ occuper le domaine public comme ÈnoncÈ dans sa demande :
9 RUE DE LA SOURCE, 60150 THOUROTTE, 60150 THOUROTTE (THOUROTTE), du 12/04/2025
au 18/04/2025 :
Benne de 10T (1)
‡ charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Ar ticle N∞2
Le bÈnÈficiaire devra signaler les objets autorisÈs ‡ occuper le domaine public conformÈment ‡ la
rÈglementation en vigueur ‡ la date de l'occupation, telle qu'elle rÈsulte notamment de l'Instruction
interministÈrielle sur la signalisation routiËre (livre I - 8Ëme partie, consacrÈe ‡ la signalisation temporaire)
approuvÈe par l'arrÍtÈ interministÈriel du 6 novembre 1992 modifiÈ.
Si l'occupation entraÓne une gÍne aux usagers de la voie ou une modification des rËgles de circulation et / ou de
stationnement, le bÈnÈficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrÍtÈ particulier rÈglementant ces
derniËres. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particuliËres de l'arrÍtÈ de police spÈcifique
dÈlivrÈ.
Ar ticle N∞3 Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe. Son titulaire est responsable†tant vis-‡-vis
de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
rÈsulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas o˘ l'exÈcution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques dÈfinies
prÈcÈdemment, le bÈnÈficiaire sera mis en demeure de remÈdier aux malfaÁons, dans un dÈlai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera ‡ lui.
Les frais de cette intervention seront ‡ la charge du bÈnÈficiaire et rÈcupÈrÈs par l'administration comme en
matiËre de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implantÈ sur les dÈpendances domaniales, ‡ charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procÈder ‡ cet entretien auprËs du signataire du prÈsent arrÍtÈ.
Les droits des tiers sont et demeurent expressÈment rÈservÈs.
Ar ticle N∞4
Le prÈsent arrÍtÈ ne dispense pas d'obtenir si nÈcessaire les autorisations prÈvues par le Code de l'urbanisme, le
Code de la Route ou toute autre rÈglementation s'appliquant en l'espËce.
Ar ticle N∞5
DËs la fin de l'occupation, le bÈnÈficiaire est tenu d'enlever les matÈriaux excÈdentaires, de rÈtablir dans l'Ètat
initial la voie et ses dÈpendances, et de rÈparer tout dommage qui aura pu y Ítre causÈ.
Ar ticle N∞6
La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire :
elle peut Ítre retirÈe ‡ tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse rÈsulter, pour ce
dernier, de droit ‡ indemnitÈ.
La demande de renouvellement devra Ítre prÈsentÈe par le bÈnÈficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la prÈsente autorisation.
En cas de rÈvocation de l'autorisation ou au terme de sa validitÈ en cas de non-renouvellement, son bÈnÈficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur Ètat primitif dans le dÈlai d'un mois ‡
compter de la rÈvocation ou du terme de l'autorisation. PassÈ ce dÈlai, en cas d'inexÈcution, procËs-verbal sera
dressÈ ‡ son encontre, et la remise en Ètat des lieux sera exÈcutÈe d'office aux frais du bÈnÈficiaire de la prÈsente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se rÈserve le droit de demander le dÈplacement des ouvrages autorisÈs aux frais de
l'occupant, dËs lors que des travaux de voirie s'avÈreront nÈcessaires.
Ar ticle N∞7
ConformÈment aux dispositions du Code de justice administrative, le prÈsent arrÍtÈ pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compÈtent ou sur internet, ‡ l'adresse , www.telerecours.fr
dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE THOUROTTE, le 06/09/2024
Monsieur Patrice CARVALHO ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiÈe par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative ‡ l'informatique, aux fichiers et aux
libertÈs, le bÈnÈficiaire est informÈ qu'il dispose d'un droit d'accËs et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la
mairie ci-dessus dÈsignÈe. ET
Thourolle
REPUBL I QUE FRAN«AI SE
COM M UNE DE T H OUROT T E
Ar r ÍtÈ tempor air e n∞ ST -2024-071
Por tant r Èglementation de la cir culation et du stationnement
CH EM I N DU M ART EL OI S† / BOI S DES EFFAL OI SES,
60150 T H OUROT T E (T H OUROT T E)
Monsieur Patrice CARVALHO,
V u le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
V u le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
V u l'instruction interministÈrielle et notamment les articles livre 1, 4Ëme partie, signalisation de
prescription et livre 1, 8Ëme partie, signalisation temporaire,
ConsidÈr ant qu'en raison des travaux rÈalisÈs par LES SERVICES TECHNIQUES DE LA MAIRIE,
BOIS DES EFFALOISES / CHEMIN DU MARTELOIS, 60150 THOUROTTE (THOUROTTE) du 19
/09/2024 au 11/10/2024, et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la
circulation, de veiller ‡ la sÈcuritÈ sur la voie publique, il est nÈcessaire d'appliquer les mesures citÈes
dans le prÈsent arrÍtÈ.
ARR T E
Ar ticle N∞1
D u 19/09/2024 au 11/10/2024, BOIS DES EFFALOISES ET CHEMIN DU MARTELOIS,60150
THOUROTTE (THOUROTTE),† la circulation des riverains est interdite.
Ar ticle N∞2
La signalisation rÈglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction InterministÈrielle sur la signalisation
routiËre sera mise en place par :
M AI RI E
18 RUE JEAN JAURES
60150 T H OUROT T E
Ar ticle N∞3
Les dispositions dÈfinies par le prÈsent arrÍtÈ prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Ar ticle N∞4
Monsieur le Maire de la commune de Thourotte et Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie et
la police municipale sont chargÈs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ qui sera publiÈ
et affichÈ conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur.
Ar ticle N∞5
ConformÈment aux dispositions du Code de justice administrative, le prÈsent arrÍtÈ pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compÈtent ou sur internet, ‡ l'adresse , www.telerecours.fr
dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa date de notification ou de publication. COMMUNE DE THOUROTTE, le 19/09/2024
Monsieur Patrice CARVALHO
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiÈe par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative ‡ l'informatique, aux fichiers et aux
libertÈs, le bÈnÈficiaire est informÈ qu'il dispose d'un droit d'accËs et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la
mairie ci-dessus dÈsignÈe. Ex =
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’OISE
COMMUNE DE THOUROTTE
Numéro de dossier : ST-2024-072
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-4, L115-1, R115-1 et suivants, L131- 7 et R131-10, R141-13 et suivants ;
VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L45-1, L46 et L47, R20-45 à R20-53 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R20-47 du Code des postes et des communications électroniques ;
VU le règlement de voirie de la Commune de Thourotte ;
VU la demande de permission de voirie et son dossier technique présentés par CIRCET en date du 16/09/2024 aux fins d'occupation du domaine public routier communal pour l'installation et l'utilisation d'infrastructures de réseaux de communications électroniques ouverts au public appartenant à FREE, ci-après dénommé le « bénéficiaire » :
ARRÊTE ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de réseaux de communications électroniques dans le domaine public routier communal. Les ouvrages faisant l'objet de la présente autorisation ainsi que leur localisation sont détaillés à l'article 2 « Nature des ouvrages ».
La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre de l'activité normale d'opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur et des dispositions particulières détaillées ci-après.
ARTICLE 2 — Nature des ouvrages
Conformément au dossier technique joint à la demande de permission de voirie, la présente autorisation porte sur les ouvrages suivants :
Une annexe au présent arrêté précise la nature et les implantations des ouvrages.
ARTICLE 3 — Durée - Retrait
La présente autorisation prend effet à la date de signature des présentes, et sera valable pour une durée de 30 jours. S'il souhaite maintenir sur le domaine public les installations autorisées au titre du présent arrêté au-delà de ce terme, le bénéficiaire devra solliciter le renouvellement de la permission de voirie qui lui a été accordée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut être retirée pour des motifs d’intérêt général sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, sauf cas d’urgence nécessitée par la sécurité des personnes ou des biens ou cas de force majeure.
Elle pourra également être retirée, à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure restée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, lorsque le bénéficiaire aura commis une faute au regard des dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de trois mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
En cas de retrait définitif par le bénéficiaire des infrastructures installées au titre des présentes, la présente autorisation perdra toute objet et sera par conséquent considérée comme révolue. ARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières.
ARTICLE 5 — Réalisation des ouvrages
Pour les travaux liés à la mise en place de ses installations, le bénéficiaire doit respecter les règles de l'art et la réglementation en vigueur, et se conformer aux prescriptions techniques particulières
qui lui sont imposées par l'autorité compétente pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public.
Le bénéficiaire veille à installer ses ouvrages de telle sorte qu’ils soient toujours compatibles avec
la destination du domaine public routier, l’intégrité des ouvrages des tiers déjà installés et la sécurité des usagers et riverains du domaine public.
ARTICLE 6 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — Partage des installations
Le bénéficiaire est autorisé à mettre ses installations à disposition de tiers pour l'accueil de câbles et équipements de réseaux de communications électroniques. Toute occupation des installations autorisées au titre du présent arrêté par un tiers se fait conformément aux règles générales d'intervention sur le domaine public.
En conséquence, les interventions entraînant un empiètement temporaire sur les espaces affectés à la circulation, y compris piétonne, feront l'objet d'autorisations d'occupation temporaires accordées
par le gestionnaire du domaine public, au bénéfice du tiers utilisateur des ouvrages.
De manière générale, le bénéficiaire ne peut se substituer au gestionnaire du domaine public, dans
le cadre de cette mise à disposition, pour ce qui relève des compétences du gestionnaire du domaine public.
Le bénéficiaire s'engage à étudier toute demande de partage des installations autorisées au titre du
présent arrêté émanant de tout opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public, sur invitation éventuelle du gestionnaire du domaine public routier selon les principes posés par les articles L47 et R20.50 du Code des postes et communications électroniques.
ARTICLE 8 — Travaux ultérieurs
Pendant toute la durée de l'occupation, le bénéficiaire devra maintenir les lieux occupés en bon état
d'entretien et les ouvrages conformes aux conditions d'octroi de la présente autorisation.
Tous travaux réalisés sur les infrastructures du bénéficiaire devront être soumis à information préalable de la collectivité gestionnaire, sauf urgence nécessitée par la sécurité des personnes ou des biens.
ARTICLE 9 — Responsabilité et assurances
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des dommages matériels directs de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir pendant toute la durée de la présente autorisation une assurance garantissant les risques de responsabilité civile ainsi que les risques liés à son activité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 — Redevance
PAS DE REDEVANCE SUR LA COMMUNE DE THOUROTTE
ARTICLE 11 - Divers
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée sans l’accord de la collectivité gestionnaire du domaine public.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
ARTICLE 12 — Annexes
Nature et implantations des ouvrages
Fait à Thourotte, le 19/09/2024
Le Maire,
P. Carvalho ET
Thourolle
REPUBL I QUE FRAN«AI SE
COM M UNE DE T H OUROT T E
Autor isation de voir ie n∞ ST -2024-073
por tant per mis de stationnement
6 RUE M ARCEL DOD…, 60150 T H OUROT T E
(T H OUROT T E)
Monsieur Patrice CARVALHO
V u la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des collectivitÈs locales,
V u la loi n∞ 83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition des compÈtences entre les
communes, les dÈpartements, les rÈgions et l'Ètat,
V u le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment l'article L2213-6,
V u le Code GÈnÈral des PropriÈtÈs des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
V u le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
V u le Code de la Voirie RoutiËre,
V u le Code de la Route notamment l'article L411-1,
V u l'instruction interministÈrielle sur la signalisation routiËre (livre I - 8 Ëme partie - signalisation
temporaire - approuvÈe par l'arrÍtÈ interministÈriel du 6 novembre 1992 modifiÈ),
V u la demande en date du 19/09/2024 par laquelle BATP demande l'autorisation d'occuper le domaine
public 6 RUE MARCEL DOD…, 60150 THOUROTTE (THOUROTTE),
ARR T E
Ar ticle N∞1
Le bÈnÈficiaire est autorisÈ ‡ occuper le domaine public comme ÈnoncÈ dans sa demande :
6 RUE MARCEL DOD…, 60150 THOUROTTE (THOUROTTE), du 01/10/2024 au 02/11/2024 :
AmÈnagement de cours (1)
‡ charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Ar ticle N∞2
Le bÈnÈficiaire devra signaler les objets autorisÈs ‡ occuper le domaine public conformÈment ‡ la
rÈglementation en vigueur ‡ la date de l'occupation, telle qu'elle rÈsulte notamment de l'Instruction
interministÈrielle sur la signalisation routiËre (livre I - 8Ëme partie, consacrÈe ‡ la signalisation temporaire)
approuvÈe par l'arrÍtÈ interministÈriel du 6 novembre 1992 modifiÈ.
Si l'occupation entraÓne une gÍne aux usagers de la voie ou une modification des rËgles de circulation et / ou de
stationnement, le bÈnÈficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrÍtÈ particulier rÈglementant ces
derniËres. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particuliËres de l'arrÍtÈ de police spÈcifique
dÈlivrÈ.
Ar ticle N∞3
Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe. Son titulaire est responsable†tant vis-‡-vis
de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
rÈsulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas o˘ l'exÈcution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques dÈfinies
prÈcÈdemment, le bÈnÈficiaire sera mis en demeure de remÈdier aux malfaÁons, dans un dÈlai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera ‡ lui.
Les frais de cette intervention seront ‡ la charge du bÈnÈficiaire et rÈcupÈrÈs par l'administration comme en
matiËre de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implantÈ sur les dÈpendances domaniales, ‡ charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procÈder ‡ cet entretien auprËs du signataire du prÈsent arrÍtÈ.
Les droits des tiers sont et demeurent expressÈment rÈservÈs.
Ar ticle N∞4
Le prÈsent arrÍtÈ ne dispense pas d'obtenir si nÈcessaire les autorisations prÈvues par le Code de l'urbanisme, le
Code de la Route ou toute autre rÈglementation s'appliquant en l'espËce.
Ar ticle N∞5
DËs la fin de l'occupation, le bÈnÈficiaire est tenu d'enlever les matÈriaux excÈdentaires, de rÈtablir dans l'Ètat
initial la voie et ses dÈpendances, et de rÈparer tout dommage qui aura pu y Ítre causÈ.
Ar ticle N∞6
La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire :
elle peut Ítre retirÈe ‡ tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse rÈsulter, pour ce
dernier, de droit ‡ indemnitÈ.
La demande de renouvellement devra Ítre prÈsentÈe par le bÈnÈficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la prÈsente autorisation.
En cas de rÈvocation de l'autorisation ou au terme de sa validitÈ en cas de non-renouvellement, son bÈnÈficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur Ètat primitif dans le dÈlai d'un mois ‡
compter de la rÈvocation ou du terme de l'autorisation. PassÈ ce dÈlai, en cas d'inexÈcution, procËs-verbal sera
dressÈ ‡ son encontre, et la remise en Ètat des lieux sera exÈcutÈe d'office aux frais du bÈnÈficiaire de la prÈsente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se rÈserve le droit de demander le dÈplacement des ouvrages autorisÈs aux frais de
l'occupant, dËs lors que des travaux de voirie s'avÈreront nÈcessaires.
Ar ticle N∞7
ConformÈment aux dispositions du Code de justice administrative, le prÈsent arrÍtÈ pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compÈtent ou sur internet, ‡ l'adresse , www.telerecours.fr
dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE THOUROTTE, le 19/09/2024
Monsieur Patrice CARVALHO ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiÈe par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative ‡ l'informatique, aux fichiers et aux
libertÈs, le bÈnÈficiaire est informÈ qu'il dispose d'un droit d'accËs et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la
mairie ci-dessus dÈsignÈe. ET
Thourolle
REPUBL I QUE FRAN«AI SE
COM M UNE DE T H OUROT T E
Autor isation de voir ie n∞ ST -2024-074
Por tant per mission de voir ie
1 AV ENUE DU GROS BUI SSON, 60150 T H OUROT T E
(T H OUROT T E)
Monsieur Patrice CARVALHO
V u la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des collectivitÈs locales,
V u la loi n∞83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition des compÈtences entre les
communes, les dÈpartements, les rÈgions et l'Ètat,
V u le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment les articles L1111-1 ‡ L1111-6,
V u le Code GÈnÈral des PropriÈtÈs des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 ‡ L2122-4 et
L3111-1,
V u le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
V u le Code de la Voirie RoutiËre et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
V u le Code de la Route et l'instruction interministÈrielle sur la signalisation routiËre (livre I - 8 Ëme partie
- signalisation temporaire - approuvÈe par l'arrÍtÈ interministÈriel du 6 novembre 1992 modifiÈ),
V u la demande en date du 25/09/2024 par laquelle SARL THIBAUT ELAGAGE demande l'autorisation
pour la rÈalisation de travaux sur le domaine public,
ARR T E
Ar ticle N∞1
Le bÈnÈficiaire est autorisÈ ‡ occuper le domaine public et ‡ exÈcuter les travaux ÈnoncÈs dans sa demande†:
1 AVENUE DU GROS BUISSON, 60150 THOUROTTE (THOUROTTE), le 27/09/2024 :
Elagage de branches surplombant la route
‡ charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Ar ticle N∞2
Le bÈnÈficiaire devra signaler son chantier conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur ‡ la date du chantier,
telle qu'elle rÈsulte notamment de l'Instruction interministÈrielle sur la signalisation routiËre (livre I - 8Ëme
partie, consacrÈe ‡ la signalisation temporaire) approuvÈe par l'arrÍtÈ interministÈriel du 6 novembre 1992
modifiÈ.
En cas d'absence d'arrÍtÈ permanent pris par les gestionnaires de voirie concernÈs prÈcisant les modalitÈs de
rÈalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces Èventuels arrÍtÈs, le bÈnÈficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrÍtÈ particulier rÈglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particuliËres de l'arrÍtÈ de police spÈcifique dÈlivrÈ. Le
bÈnÈficiaire a la charge de la signalisation rÈglementaire de son chantier et est responsable des accidents
pouvant survenir par dÈfaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit Ítre maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempÈries de nature ‡ gÍner la visibilitÈ des usagers, les travaux doivent Ítre interrompus et une
signalisation adaptÈe mise en place. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, ‡ l'initiative du pÈtitionnaire ou de l'autoritÈ de police,
diffÈrÈs ou interrompus, sans prÈjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, mÍme en l'absence de
dÈcision de l'autoritÈ de police.
Ar ticle N∞3
Le prÈsent arrÍtÈ vaut autorisation d'entreprendre aux dates indiquÈes au premier article du prÈsent acte, sous
rÈserve de l'obtention si nÈcessaire d'un arrÍtÈ de circulation.
La conformitÈ des travaux autorisÈs sera contrÙlÈe par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon
le cas, durant l'exÈcution des travaux. Le bÈnÈficiaire est tenu d'assurer toutes les facilitÈs d'accËs aux services
du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrÙle jugÈs nÈcessaires.
Faute du respect par le bÈnÈficiaire des obligations de dÈclaration et de repÈrage de ses rÈseaux sur le guichet
unique, sa responsabilitÈ pourra Ítre recherchÈe en cas d'accident provoquÈ du fait de cette nÈgligence.
Ar ticle N∞4
Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe.
Son titulaire est responsable tant vis-‡-vis de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient rÈsulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas o˘ l'exÈcution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques dÈfinies
prÈcÈdemment, le bÈnÈficiaire sera mis en demeure de remÈdier aux malfaÁons, dans un dÈlai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera ‡ lui.
Les frais de cette intervention seront ‡ la charge du bÈnÈficiaire et rÈcupÈrÈs par l'administration comme en
matiËre de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implantÈ sur les dÈpendances domaniales, ‡ charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procÈder ‡ cet entretien, du signataire du prÈsent arrÍtÈ.
Les droits des tiers sont et demeurent expressÈment rÈservÈs.
Ar ticle N∞5
DËs l'achËvement des travaux, le bÈnÈficiaire est tenu d'enlever les matÈriaux excÈdentaires, de rÈtablir dans
l'Ètat initial la voie et ses dÈpendances, et de rÈparer tout dommage qui aura pu y Ítre causÈ.
Ar ticle N∞6
La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire ;
elle peut Ítre retirÈe ‡ tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse rÈsulter, pour ce
dernier, de droit ‡ indemnitÈ.
La prÈsente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie le 27/09/2024.
La demande de renouvellement devra Ítre prÈsentÈe par le bÈnÈficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la prÈsente autorisation. En cas de rÈvocation de l'autorisation ou au terme de sa validitÈ en cas de non-renouvellement, son bÈnÈficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur Ètat primitif dans le dÈlai d'un mois ‡
compter de la rÈvocation ou du terme de l'autorisation. PassÈ ce dÈlai, en cas d'inexÈcution, procËs-verbal sera
dressÈ ‡ son encontre, et la remise en Ètat des lieux sera exÈcutÈe d'office aux frais du bÈnÈficiaire de la prÈsente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se rÈserve le droit de demander le dÈplacement des ouvrages autorisÈs aux frais de
l'occupant, dËs lors que des travaux de voirie s'avÈreront nÈcessaires.
Ar ticle N∞7
ConformÈment aux dispositions du Code de justice administrative, le prÈsent arrÍtÈ pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compÈtent ou sur internet, ‡ l'adresse , www.telerecours.fr
dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE THOUROTTE, le 25/09/2024
Monsieur Patrice CARVALHO
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiÈe par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative ‡ l'informatique, aux fichiers et aux
libertÈs, le bÈnÈficiaire est informÈ qu'il dispose d'un droit d'accËs et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la
mairie ci-dessus dÈsignÈe. fhourotle REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE THOUROTTE
Arrêté temporaire n° ST-2024-075
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
D73 - ROUTE DE LONGUEIL-ANNEL, 60150 THOUROTTE (THOUROTTE)
Monsieur Patrice CARVALHO),
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
e Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
e Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
e Vules articles R417-10 ; R417-11 ; L325-1 et suivants du code de la route
+ Considérant qu'en raison du convoi exceptionnel réalisé par TRANS'AGRI SERVICES, le 1® et 02/10/2024 et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÈTE
Article N°1
Le 01/10/2024 entre 6h00 et 10h00 puis entre 15h30 et 18h30 ainsi que le 02/10/2024 entre 10h00 et 14h00 route départementale 73 - ROUTE DE LONGUEIL-ANNEL, en partant du 1 rue de la République (café) jusqu'au 68 route de Longueil-Annel, 60150 THOUROTTE, le stationnement de tous les véhicules est interdit dans les 2 sens y compris sur le trottoir. En vertu de l’article R610-5 du code pénal, tout véhicule gênant pourra être mise en fourrière et verbalisé.
Article N°2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par :
MAIRIE DE THOUROTTE - SERVICES TECHNIQUES
Article N°3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article N°4
Monsieur le Maire de la commune de Thourotte et Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article N°5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE THOUROTTE, le 25/09/2024
Monsieur Patrice CARVALHO
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 À p /1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il/{seffe d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée ET
Thourolle
REPUBL I QUE FRAN«AI SE
COM M UNE DE T H OUROT T E
Autor isation de voir ie n∞ ST -2024-076
por tant per mis de stationnement
100 B RUE DE L A R…PUBL I QUE, 60150 T H OUROT T E
(T H OUROT T E)
Monsieur Patrice CARVALHO
V u la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des collectivitÈs locales,
V u la loi n∞ 83-8 du 7 janvier 1983 modifiÈe relative ‡ la rÈpartition des compÈtences entre les
communes, les dÈpartements, les rÈgions et l'Ètat,
V u le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment l'article L2213-6,
V u le Code GÈnÈral des PropriÈtÈs des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
V u le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
V u le Code de la Voirie RoutiËre,
V u le Code de la Route notamment l'article L411-1,
V u l'instruction interministÈrielle sur la signalisation routiËre (livre I - 8 Ëme partie - signalisation
temporaire - approuvÈe par l'arrÍtÈ interministÈriel du 6 novembre 1992 modifiÈ),
V u la demande en date du 02/10/2024 par laquelle DELELIS CHRISTOPHE demande l'autorisation
d'occuper le domaine public 100 B RUE DE LA R…PUBLIQUE, 60150 THOUROTTE (THOUROTTE),
ARR T E
Ar ticle N∞1
Le bÈnÈficiaire est autorisÈ ‡ occuper le domaine public comme ÈnoncÈ dans sa demande :
RUE DE LA R…PUBLIQUE, 60150 THOUROTTE (THOUROTTE), le 03/10/2024 :
Toupie (1)
‡ charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Ar ticle N∞2
Le bÈnÈficiaire devra signaler les objets autorisÈs ‡ occuper le domaine public conformÈment ‡ la
rÈglementation en vigueur ‡ la date de l'occupation, telle qu'elle rÈsulte notamment de l'Instruction
interministÈrielle sur la signalisation routiËre (livre I - 8Ëme partie, consacrÈe ‡ la signalisation temporaire)
approuvÈe par l'arrÍtÈ interministÈriel du 6 novembre 1992 modifiÈ.
Si l'occupation entraÓne une gÍne aux usagers de la voie ou une modification des rËgles de circulation et / ou de
stationnement, le bÈnÈficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrÍtÈ particulier rÈglementant ces
derniËres. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particuliËres de l'arrÍtÈ de police spÈcifique
dÈlivrÈ.
Ar ticle N∞3
Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe. Son titulaire est responsable†tant vis-‡-vis
de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
rÈsulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas o˘ l'exÈcution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques dÈfinies
prÈcÈdemment, le bÈnÈficiaire sera mis en demeure de remÈdier aux malfaÁons, dans un dÈlai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera ‡ lui.
Les frais de cette intervention seront ‡ la charge du bÈnÈficiaire et rÈcupÈrÈs par l'administration comme en
matiËre de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implantÈ sur les dÈpendances domaniales, ‡ charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procÈder ‡ cet entretien auprËs du signataire du prÈsent arrÍtÈ.
Les droits des tiers sont et demeurent expressÈment rÈservÈs.
Ar ticle N∞4
Le prÈsent arrÍtÈ ne dispense pas d'obtenir si nÈcessaire les autorisations prÈvues par le Code de l'urbanisme, le
Code de la Route ou toute autre rÈglementation s'appliquant en l'espËce.
Ar ticle N∞5
DËs la fin de l'occupation, le bÈnÈficiaire est tenu d'enlever les matÈriaux excÈdentaires, de rÈtablir dans l'Ètat
initial la voie et ses dÈpendances, et de rÈparer tout dommage qui aura pu y Ítre causÈ.
Ar ticle N∞6
La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire :
elle peut Ítre retirÈe ‡ tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse rÈsulter, pour ce
dernier, de droit ‡ indemnitÈ.
La demande de renouvellement devra Ítre prÈsentÈe par le bÈnÈficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la prÈsente autorisation.
En cas de rÈvocation de l'autorisation ou au terme de sa validitÈ en cas de non-renouvellement, son bÈnÈficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur Ètat primitif dans le dÈlai d'un mois ‡
compter de la rÈvocation ou du terme de l'autorisation. PassÈ ce dÈlai, en cas d'inexÈcution, procËs-verbal sera
dressÈ ‡ son encontre, et la remise en Ètat des lieux sera exÈcutÈe d'office aux frais du bÈnÈficiaire de la prÈsente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se rÈserve le droit de demander le dÈplacement des ouvrages autorisÈs aux frais de
l'occupant, dËs lors que des travaux de voirie s'avÈreront nÈcessaires.
Ar ticle N∞7
ConformÈment aux dispositions du Code de justice administrative, le prÈsent arrÍtÈ pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compÈtent ou sur internet, ‡ l'adresse , www.telerecours.fr
dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE THOUROTTE, le 02/10/2024
Monsieur Patrice CARVALHO ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiÈe par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative ‡ l'informatique, aux fichiers et aux
libertÈs, le bÈnÈficiaire est informÈ qu'il dispose d'un droit d'accËs et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la
mairie ci-dessus dÈsignÈe.