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unknown - 231213 32 Approbation du reglement du budget participatif Annexe Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (unknown - 231213 32 Approbation du reglement du budget participatif Annexe)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Démocratie, Règlement du Budget participatif

Le présent règlement a vocation à présenter les modalités de mise en place d’un budget participatif à l’échelle de la ville de Joinville-le-Pont et à en définir les règles de fonctionnement. Son application vaut pour l’année 2023/2024. Il pourra être modifié en fonction de l’évaluation qui sera réalisée à l’issue de cette période.

1. Le principe

Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne. Son principe est le suivant : une enveloppe budgétaire est consacrée à la réalisation de projets proposés et choisis par les habitants. Les Joinvillais sont donc invités à proposer des projets puis à voter pour ceux qu'ils préfèrent.

2. Les objectifs

Le budget participatif répond à trois objectifs :

 Stimuler le dialogue entre citoyens, élus, services municipaux et ainsi favoriser le lien

social

 Adapter les politiques publiques locales aux attentes des habitants dans le respect de

l’intérêt général

 Renforcer le pouvoir d'agir et la citoyenneté

3. Le Territoire

Le budget participatif porte sur le territoire communal et sur les compétences de la Ville. Ainsi, à titre d'exemple, on peut citer les voies communales, les espaces verts municipaux, les bâtiments communaux et les équipements spécifiques (crèches, maternelles, écoles primaires, médiathèque, stades et gymnases, etc...).

4. Le montant

Les élus votent chaque année en Conseil municipal un budget d'investissement dont une part sera consacrée au budget participatif. Cette somme sera inscrite au budget d'investissement de la Ville en 2024. Une somme prévisionnelle sera votée au budget de l’année 2024 pour exécuter les projets retenus dans le cadre de la première édition du budget participatif.

5. Les porteurs de projets

Toute personne de plus de 13 ans habitant à Joinville le Pont à l'exception des élus ayant un mandat local ou national, et d’une manière générale toute personne ayant un intérêt personnel et /ou lucratif direct au projet. Les mineurs joinvillais entre 13 et 18 ans peuvent porter un projet sous la responsabilité d'un adulte sous réserve de communication des coordonnées de son responsable légal. Les collectifs de la commune (associations, familles, voisins, classes, etc...) peuvent également y participer.

Dans le cas d'un collectif, un référent unique sera désigné afin de faciliter les échanges avec les services de la Ville. En revanche, les associations déjà subventionnées par la municipalité nepeuvent porter un projet dans le cadre du budget participatif. Chaque entité, individuelle ou collective, ne peut déposer qu’un seul projet par édition du budget participatif.

6. Le déroulé du projet

Le déroulé du budget participatif 2023 est le suivant :

 Une phase de dépôt des projets : 15 décembre 2023- 31 janvier 2024

 Une phase de recevabilité/faisabilité des projets proposés : février - mars 2024

 Une phase de vote : avril 2024

 Information auprès des participants des projets retenus ou non à l’issu des votes.

 Le vote du budget (budget municipal 2024)

 Une phase de début de mise en œuvre des projets avant la fin de l’année 2024

A. La phase de dépôt du projet (Durée : 15 décembre 2023- 31 janvier 2024)

Les Joinvillais qui le souhaitent déposent un dossier/projet afin d'améliorer le cadre de vie de leur quartier ou de leur ville via la plateforme en ligne. L’ensemble des projets devront être déposés entre 15 décembre 2023- 31 janvier 2024. Dans tous les cas, le projet proposé devra contenir les éléments suivants :

 Nom et coordonnées du porteur du projet et désignation d’un référent si le porteur est

un collectif.

 Nom du projet

 Localisation du projet (adresse ou quartier)

 Description du projet

La présentation du projet pourra être complétée autant que nécessaire par des éléments visuels (plans, photos, schémas,…). Afin d’accompagner les porteurs de projet, un référent municipal sera disponible pour répondre aux éventuelles questions.

Afin de respecter les obligations de protection de la vie privée et des données personnelles, seul un prénom ou un pseudonyme choisi par le participant et les informations relatives au projet seront publiés sur la plateforme.

Tous les projets proposés seront publiés sur la plateforme dédiée.

B. La phase de recevabilité/faisabilité des projets déposés (février-mars 2024)

La phase de recevabilité est celle qui suit directement le dépôt des projets. Elle est portée par les services de la Ville. Pour être recevable, un projet devra respecter l'ensemble des critères suivants :

 Relever des compétences de la ville et de son domaine : l’éducation, l’action sociale, la

culture, le sport et les loisirs, la citoyenneté, le cadre de vie (environnement, mobilités – hors transports, les actions autour du numérique.)

 Etre localisé sur le territoire communal. Un projet peut par exemple concerner un

bâtiment, un site, une rue, un quartier ou la ville dans son ensemble. Etre d'intérêt général, à visée collective et avec des retombées locales. Il doit à ce titre

être conforme aux valeurs républicaines et ne pas comporter d’éléments discriminatoires et accessibles à tous.

 Etre en accord avec le respect de l’environnement et les valeurs de solidarité

 Doit concerner uniquement des dépenses d’investissement, c’est à dire durables et non

répétitives. Les projets ne peuvent induire pour la Ville des dépenses de fonctionnement supplémentaires, comme celles relatives aux recrutements de personnel, hormis les dépenses courantes liées à la maintenance et à l’entretien.

 Ne peut pas concerner un projet déjà en cours sur le territoire

 La phase d’étude pourra être prolongée si certains projets nécessitent un travail plus

approfondi des services. Elle sera communiquée sur la plateforme et au porteur de projet.

 Etre suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et

financièrement.

 Le projet doit pouvoir concrètement démarrer et être réalisé en 2024-2025

 Le Projet ne doit pas excéder le montant global de 100 000€ attribué au budget

participatif.

Chaque projet étudié sera classé selon la nomenclature suivante :

 Les idées non-recevables

o Hors du cadre : Projet qui ne répond pas aux critères de recevabilité

 Les idées recevables

o Recevable(*) : c’est un projet qui valide tous les critères de recevabilité

o Déjà prévu : un projet obtiendra la mention "déjà prévu" lorsque projet proposé

est déjà programmé par la Ville. Si l'état d'avancement du projet le permet, la Ville pourra amender le projet à partir des suggestions du porteur de projet.

* Tout projet « recevable » fera l’objet d’une étude de faisabilité.

La phase de faisabilité est celle pendant laquelle les services de la Ville réalisent une étude approfondie de la faisabilité des projets recevables au regard des critères de faisabilité suivants :

 Le projet est-il techniquement faisable ?

 Le projet est-il règlementairement faisable ?

 Existe-t-il des points de vigilance à faire remonter au regard du projet proposé ?

 Le coût du projet est-il compatible avec l’enveloppe budgétaire ?

 Le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre du projet

Les porteurs de projets seront, autant que de besoin, contactés durant cette phase afin d’approfondir l’idée initiale. Cette phase peut conduire à des ajustements. Les porteurs de projets sont associés à ces évolutions.

Le retour des études de faisabilité est réalisé auprès de la commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité, qui validera à l’issue de cette phase les projets qui seront proposés au vote à la population. En fonction de la typologie des projets proposés, une modification de l’enveloppe budgétaire prévisionnelle pourra être discutée.D. La phase de vote (avril 2024) et l’information auprès des participants pour les projets retenus

Les projets sont soumis au vote de tous les Joinvillais.

Pour pouvoir participer au vote il faut :

 être domicilié à Joinville-le-Pont

 avoir au moins 13 ans

Le vote est organisé de manière numérique sur la plateforme participative. En cas d’impossibilité pour un certain public de voter la ville pourra désigner un référent pouvant aider ce même public à voter.

Pour voter :

 chaque votant disposera de 5 « jetons » qu’il pourra répartir comme il le souhaite sur les

projets proposés.

Les projets retenus seront ceux qui auront obtenus le plus de « jetons ».

Si un projet fait dépasser considérablement le budget prévisionnel de 100 000€, celui-ci ne sera pas retenu et sera remplacé par le projet suivant ayant recueilli le plus de « jetons ». Les participants seront informés que leur projet est retenu ou non via une notification sur la plateforme.

E. La mise en œuvre des projets

Suite au choix des habitants, la réalisation des projets démarrera en 2024 en tenant compte du calendrier prévisionnel établi lors de l’étude de faisabilité et présenté lors de la phase de vote.

Les porteurs de projets retenus sont informés de chacune des étapes de la réalisation.

Sur l'équipement ou l'aménagement public réalisé, une plaque indique que celui-ci a été élaboré dans le cadre du budget participatif de la Ville de Joinville le Pont.

7. Modification du présent règlement

La Ville de Joinville-le-Pont se réserve le droit de changer ou de compléter le présent règlement à tout moment quand elle le jugera nécessaire.

8. Communication et respect du présent règlement

Ce règlement sera disponible sur la plateforme de démocratie participative ou sur simple demande auprès du guichet unique de la ville. En cas de non-respect du présent règlement, le participant se verra notifié de l'impossibilité de proposer un projet lors de la prochaine édition du budget participatif.

Pour rappel, les participants sont soumis au respect de la charte de la plateforme. En cas de violation grave de cette charte, l’utilisateur est passible de voir son compte supprimé.