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Arrêté - ANNEXE 2 Reglement Budget Participatif
Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 2 Reglement Budget Participatif)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Budget,
Y
LA
Ville de
Villers Le Lac
RÈGLEMENT DU
BUDGET PARTICIPATIF
Arrêté par la commission jeunesse et participation citoyenne le 16 juin 2026
1 Rue Pasteur – 25130 Villers-le-Lac – 03 81 58 03 77 – contact@mairie-vll.fr – www.villers-le-lac.fr Règlement du budget participatif 2/7
Préambule
Le budget participatif constitue un dispositif de participation citoyenne permettant aux
habitants de Villers-le-Lac de proposer des projets d'intérêt général et de contribuer à
l'amélioration de leur cadre de vie. Il s'inscrit dans une démarche de concertation avec
la population tout en respectant les compétences décisionnelles du Conseil municipal. Règlement du budget participatif 3/7
Article 1 – Objet
Le présent règlement définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du
budget participatif de la commune de Villers-le-Lac.
Ce dispositif a pour objet d'associer les habitants à la vie locale en leur permettant
de proposer des projets susceptibles d'être réalisés par la commune dans le cadre
d'une enveloppe budgétaire dédiée.
Article 2 – Enveloppe financière
Le Conseil municipal affecte chaque année au budget participatif une enveloppe
maximale.
Le coût prévisionnel d'un projet présenté dans le cadre du budget participatif ne peut
excéder 20 000 euros TTC.
Les projets dont le coût estimé est inférieur ou égal à 300 euros TTC peuvent être
retenus directement par la commission jeunesse et participation citoyenne. Les projets
dont le coût est supérieur à ce montant sont soumis au vote des habitants dans les
conditions prévues au présent règlement.
Article 3 – Conditions de participation
Tout habitant de Villers-le-Lac âgé de 16 ans révolus peut déposer un ou plusieurs
projets à titre individuel ou collectif.
Le dépôt d'un projet est gratuit et implique l'acceptation du présent règlement.
Article 4 – Recevabilité des projets
Pour être recevable, un projet doit présenter un caractère d'intérêt général, bénéficier
à la population de Villers-le-Lac et relever des compétences de la commune.
L’appréciation de l’intérêt général relève de la commission jeunesse et participation
citoyenne.
Le projet doit être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable dans un
délai raisonnable. Il doit être compatible avec les politiques publiques communales,
respecter la réglementation en vigueur et s'inscrire dans le cadre des crédits alloués
au budget participatif. Règlement du budget participatif 4/7
Ne peuvent notamment être retenus les projets à caractère privé, lucratif, commercial,
politique ou religieux, les projets bénéficiant exclusivement à une personne ou à un
groupe restreint de personnes, les projets relevant de la compétence d'une autre
collectivité ou d'un autre organisme public, ainsi que ceux correspondant à des
dépenses de fonctionnement récurrentes ou à des opérations déjà programmées par
la commune.
Article 5 – Dépôt des projets
Les projets sont déposés au moyen du dossier de candidature mis à disposition par
la commune.
Le dossier doit être dûment complété et comporter l'ensemble des informations
permettant d'apprécier la nature, l'intérêt général, la localisation, le coût prévisionnel
et la faisabilité du projet.
La commune peut demander au porteur de projet tout document ou information
complémentaire nécessaire à son instruction.
Tout dossier incomplet, insuffisamment renseigné, manifestement imprécis ou déposé
hors délai peut être déclaré irrecevable par la commission jeunesse et participation
citoyenne.
Article 6 – Instruction des projets
Les projets déposés font l’objet d’une analyse par les services municipaux afin de
vérifier leur conformité au présent règlement ainsi que leur faisabilité technique,
juridique et financière.
À l’issue de cette instruction, la commission Jeunesse et Participation citoyenne se
prononce sur leur recevabilité.
Le porteur de projet s’engage à fournir des informations exactes et sincères. Toute
information volontairement erronée ou trompeuse peut entraîner l’irrecevabilité du
projet ou son retrait de la procédure.
Le dépôt d’un projet ne confère aucun droit à son inscription au vote ni à sa réalisation.
La commission peut solliciter tout complément d’information utile auprès des porteurs
de projets. Elle peut également proposer des adaptations, des ajustements techniques
ou financiers, ainsi que le regroupement de projets présentant des objectifs similaires. Règlement du budget participatif 5/7
Le maintien d’un projet dans la procédure est subordonné à l’acceptation de ces
modifications.
La commission apprécie souverainement la recevabilité des projets. Ses décisions
sont motivées.
La commission peut également limiter le nombre de projets soumis au vote lorsque
leur nombre est de nature à nuire à la lisibilité du scrutin ou à la bonne information des
habitants.
Article 7 – Présentation et promotion des projets
Les projets déclarés recevables par la commission jeunesse et participation citoyenne
sont publiés et présentés au public selon les modalités définies par la commune,
notamment sur le site internet municipal et par tout autre moyen de communication
jugé approprié.
Afin de garantir une information claire et homogène des habitants, la commune peut
adapter, reformuler ou synthétiser les éléments de présentation fournis par les
porteurs de projet, sans en modifier l'objet ni les objectifs.
Chaque porteur de projet demeure libre de présenter, promouvoir et défendre son
projet auprès des habitants par tout moyen de communication licite, notamment par
voie d'affichage, de distribution de documents, de réunions publiques ou sur les
réseaux sociaux.
Les actions de communication réalisées à titre individuel par les porteurs de projet
n'engagent en aucun cas la responsabilité de la commune et ne sauraient être
présentées comme une communication officielle de celle-ci.
La commune veille à garantir l'égalité de traitement entre les projets et conserve la
maîtrise exclusive de sa communication institutionnelle.
Article 8 – Vote des habitants
Le vote est ouvert à toute personne âgée de 16 ans révolus et résidant à Villers-le-
Lac.
Pour participer au scrutin, l'électeur doit se présenter en mairie pendant la période de
vote munie d'une pièce d'identité et d'un justificatif établissant sa résidence dans la
commune lorsque celle-ci ne figure pas sur le document d'identité présenté. Règlement du budget participatif 6/7
Le vote se déroule exclusivement en mairie durant une période d'une semaine dont
les dates sont arrêtées par la commune.
Chaque participant ne peut voter qu'une seule fois. Après vérification de son identité
et de sa qualité d'habitant de la commune, il est inscrit sur une liste d'émargement.
Chaque votant dispose de trois voix qu'il peut attribuer librement aux projets soumis
au vote.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'annulation des votes concernés sans
préjudice des poursuites éventuellement applicables.
Article 9 – Désignation des projets retenus
À l'issue du scrutin, les projets sont classés selon le nombre de suffrages obtenus.
Les projets sont retenus dans cet ordre jusqu'à épuisement de l'enveloppe budgétaire
disponible.
En cas d'égalité entre plusieurs projets, la commission jeunesse et participation
citoyenne procède à leur départage.
La commune conserve la faculté de ne pas retenir un projet qui, malgré son résultat
au vote, révélerait postérieurement une impossibilité technique, juridique ou financière
de réalisation.
Article 10 – Réalisation des projets
Les projets retenus dans le cadre du budget participatif sont réalisés sous la maîtrise
d’ouvrage exclusive de la commune, qui en assure la mise en œuvre, les consultations
nécessaires et le suivi opérationnel.
La commune peut adapter les modalités de réalisation des projets afin de tenir compte
des contraintes techniques, réglementaires, budgétaires ou de sécurité, sous réserve
de préserver leur objet général.
Lorsque des difficultés techniques, financières ou réglementaires empêchent la
réalisation d’un projet dans les conditions initialement prévues, la commune peut
décider de son adaptation, de son report ou de son abandon, par décision motivée. Règlement du budget participatif 7/7
En cas d’écart significatif entre l’estimation initiale et le coût réel, la commune peut
également ajuster le projet ou le phaser dans sa réalisation. Le cas échéant, elle peut
substituer un autre projet selon l’ordre de classement établi lors du vote.
Les projets non retenus ou abandonnés à l’issue de la procédure ne donnent lieu à
aucun droit à réalisation, indemnisation ou report automatique.
Article 11 – Calendrier
Les modalités d'organisation et le calendrier de chaque édition du budget participatif
sont déterminés annuellement par la commune.
Les différentes phases du dispositif, comprenant notamment le dépôt des projets, leur
instruction, leur présentation au public, la période de vote et la proclamation des
résultats, font l'objet d'une communication auprès des habitants selon les modalités
jugées appropriées par la commune.
Article 12 – Dispositions finales
La participation au budget participatif emporte acceptation sans réserve du présent
règlement.
Toute situation non prévue par celui-ci est examinée et tranchée par la commission
jeunesse et participation citoyenne, sous réserve des compétences du Conseil
municipal et du Maire.
Le Conseil municipal demeure seul compétent pour interpréter le présent règlement
et statuer sur toute difficulté d’application.